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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,961 à 3,980 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : mandat apparent… ou pas? #1053173
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour,

    concernant le mandat de l'agent immobilier et après avoir lu le blog sur Pim,

    Pour la facilité des personnes curieuses et intéressées, voici le lien vers l'article utile du blog

    https://www.pim.be/lagent-immobilier-dispose-t-il-de-facto-dun-mandat-apparent/

    Oh, comme c'est dommage d'avoir donné le lien précis: je me réjouissais à l'idée que chacun devait lire l'intégralité du blog

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location nouveau bâtiment #1053184
    PIM
    Maître des clés

    Je ne vois pas ce qui vous empêcherait de louer.

    en réponse à : expulsion manquée #1053059
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    serpeza a écrit :
    (comment j'insere un pdf?)

    insertion_pdf.pdf

    Utilisez la fonction "insérer une image" : cela vous permet de télécharger votre document et disposer d'un lien utilisable, à insérer dans votre message sur notre forum

    Je viens d'ajouter cette info technique au mode d'emploi
    https://www.pim.be/forums/topic/comment-inserer-un-lien-vers-un-fichier-pdf-etc/

    en réponse à : expulsion manquée #1053057
    PIM
    Maître des clés
    serpeza a écrit :
    (comment j'insere un pdf?)

    insertion_pdf.pdf

    Utilisez la fonction "insérer une image" : cela vous permet de télécharger votre document et disposer d'un lien utilisable, à insérer dans votre message sur notre forum

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Fiscalité ipp garage loué à independant #1053139
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    PIM a écrit :
    Ah bon ?
    Sur base de quoi affirmez-vous cela ?

    Pour la TVA cela n'a aucune incidence, il faut de toute façon être assujetti.

    Pour le fisc, il en va autrement car là l'usage privé ou professionnel est traité différemment.

    Votre réponse portait à équivoque.

    D'ailleurs, le seule question posée initialement ne portait que sur l'incidence fiscale…

    en réponse à : Fiscalité ipp garage loué à independant #1053137
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Si vous lui louez un garage indépendamment (d'une maison ou d'un appartement), n'oubliez pas que vous devez être assujetti à la TVA!

    voir
    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_emplacement_vehicule#q1
    Mais en pratique, est-ce réellement poursuivi ?

    panchito a écrit :
    Que votre locataire l'utilise à des fins privées ou professionnelles, n'a aucune incidence.

    Ah bon ?
    Sur base de quoi affirmez-vous cela ?

    en réponse à : Fiscalité ipp garage loué à independant #1053135
    PIM
    Maître des clés

    Puisque vous faites référence à un modèle de bail émis par un organisme tiers, pourquoi ne pas leur poser la question quant à l'incidence de l'absence de cette clause ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030406
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    elle est chez moi depuis 7 ans, elle aurait dû bénéficier de 250€/an de réduction de précompte

    Les 7 années de réduction sont récupérables ? Pas de délai de prescription ?

    en réponse à : Remboursement abattement Bruxelles #1053021
    PIM
    Maître des clés

    Il est vrai qu'on a déjà vu plus clair….

    Je lis aussi sur le blog de Me Carnoy notamment ceci:

    "C. Sanction en cas de non-respect des conditions

    S’il s’avère que ne serait-ce que l’un des acquéreurs était en réalité propriétaire de la totalité d’un autre bien, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.

    S’il s’avère que les acquéreurs n’établissent pas leur résidence principale dans les lieux endéans le délai de 2 (ou 3) ans, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Lorsque seul un ou certains des acquéreurs ne respectent pas cet engagement, ce ou ces acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires fixés en proportion de leur part dans l’immeuble acquis. Sauf si le non-établissement de la résidence principal est dû à une force majeure, ils encourent aussi indivisiblement une amende égale à ces droits complémentaires.

    S’il s’avère qu’aucun des acquéreurs ne conserve sa résidence principale dans les lieux durant 5 ans, sauf cas de force majeure, les droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs (sans amende donc)."

    Dans une note rédigée par l'étude notariale Berquin, il est également mentionné ceci:
    " Si l'acheteur ou au moins un des acheteurs ne conserve pas sa résidence principale suffisamment longtemps dans le bien acheté, seul l'avantage obtenu doit être restitué dans son intégralité sans devoir payer une amende en supplément. Si la force majeure peut être prouvée, l'avantage peut être maintenu."

    en réponse à : Remboursement abattement Bruxelles #1053016
    PIM
    Maître des clés

    Prenez connaissance de l'article suivant publié sur notre blog, vous y trouverez les réponses souhaitées

    https://www.pim.be/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e/

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Jardinier sur Charleroi #1044332
    PIM
    Maître des clés

    Les recommandations diverses par MP svp

    PIM
    Maître des clés

    Vu chez Yaka: "Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?"
    😮 😀

    en réponse à : Est-ce normal une telle augmentation ? #1052911
    PIM
    Maître des clés
    YellowSubmarine a écrit :
    jelou a écrit :
    Je viens vers vous pour mon fils
    Il est locataire d'un appartement en région wallonne
    Il a 100 euros de provision à donner par mois pour divers charges communes (3 appartements dont un pour le propriétaire où il a installé son bureau)
    Il est très étonné de son décompte

    1er Ista est passé courant octobre 2019 et il n'a reçu que son décompte qu'en septembre de cette année

    2ème malgré une consommation moindre de ses calorimètres il paye plus car l'unité a augmenté de 90%!!

    Il a demandé à ista de lui fournir une copie mais il n'a toujours rien reçu.

    Une augmentation de 90% l'unité me semble exagérée mais je n'y connais rien en calorimètres

    Bonjour,

    Je ne sais pas si cela va vous aidez. Je prends notre situation, nous avons le chauffage et l'eau chaude en commun.

    Pour calculer les coûts, quatre postes interviennent : le gaz, l'eau, l'entretien et les éventuelles réparations de la chaudière et les frais administratifs d'ISTA.

    Si vous avez eu une grosse réparation de votre chaudière, ce coût est repris ce qui peut fortement augmenter le coût de l'unité de chauffage.

    C'est une explication mais il y en a probablement d'autres.

    Bonne journée.

    Les grosses réparations ne sont pas imputables aux locataires

    en réponse à : Taxe sur le logement prétendûment inhabité #1052963
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Rigo87 a écrit :
    Bonjour PIM,
    Oui exactement nous sommes domicilié à cette adresse depuis septembre 2018.la maison était vide donc avec après nettoyage, peinture etc.. on s y est installé directement.

    La commune a manifestement commis une erreur.

    Vous avez déjà pris contact avec eux?

    Quelle réponse avez-vous reçue?

    Ma réponse identique à 12h31 vous aura probablement échappé

    1 personne aime ce message
    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047363
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Libra a écrit :
    On a 30 années pour récupérer sa créance.

    Mais un jugement n'est valable que 10 ans….

    Comment invoquer la prescription ?

    Une dette ne doit plus être payée si elle est prescrite.

    Qu'est-ce que cela veut dire ?
    Ce que vous devez savoir

    Une des façons dont l’obligation de paiement peut disparaître, c'est la prescription (art. 2219 et suivants du Code civil).

    L’objectif de la prescription est de garantir la sécurité juridique du créancier et du débiteur.

    Par ce que l’on appelle la prescription extinctive, le débiteur est libéré de l’obligation de paiement à l’échéance d’un délai légal précis. A l’issue du délai de prescription, la dette ne doit plus être payée si le débiteur peut se prévaloir de la prescription.

    La prescription n’est pas automatique : elle doit être réclamée devant le juge si le créancier la conteste.
    Types de délais de prescription

    Il existe différents délais de prescription : allant des délais généraux de 30 et de 10 ans et des délais raccourcis de 3 ans, 1 an et 6 mois.

    Délais généraux:

    Toutes les actions personnelles (civiles) sont prescrites par dix ans, et toutes les actions réelles (comme le droit de propriété sur les biens immobiliers) sont prescrites par trente ans.

    Quelques délais de prescription particuliers :

    Créances d’indemnisation : 5 ans

    Vente de biens quotidiens par un commerçant à un particulier : 1 an

    Décomptes périodiques de gaz, d’eau, d’électricité et de services de télécommunications : 5 ans

    Factures d’hôtel et de restaurant : 6 mois

    Honoraires d’un huissier de justice : 1 an

    Honoraires d’un avocat ou d’experts : 5 ans

    Créances de médecins et d’hôpitaux : 2 ans

    Créances fiscales telles que TVA et contributions : 5 ans

    …

    Empêchement de la prescription

    Le délai de prescription en cours se termine. Un nouveau délai de prescription commence donc à courir.

    La signature d’une reconnaissance de dette, d'une signification d’un huissier de justice ou d'une citation en justice empêchent ainsi la prescription.

    Une lettre recommandée envoyée par le vendeur ou l'entrepreneur n’empêche cependant pas la prescription.
    source

    Et aussi cette étude assez complète

    en réponse à : Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année #1039701
    PIM
    Maître des clés

    Le registre UBO devra être confirmé annuellement

    La loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 oblige toutes les sociétés, asbl et fondations à introduire dans le registre UBO les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation est également prévue dans le nouveau Code des sociétés et des associations et l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO prévoit que la confirmation des informations reprises dans le registre doit intervenir au moins annuellement afin que ces dernières restent à jour.

    Toutefois, observe le CD&V Steven Matheï, l’application en ligne du registre UBO n'offre pas la possibilité de procéder à cette confirmation annuelle. La confirmation des données n'est pas encore prévue dans l'application, reconnaît le Ministre des Finances qui explique ce retard par la priorité donnée à l’enregistrement correct des données. Il promet toutefois un bouton de confirmation annuelle pour la fin du mois d’avril.

    Les sociétés, ASBL, ASBL internationales et fondations, poursuit-il, seront informées 30 jours avant l'échéance par un message envoyé à l'eBox de leur représentant légal et de leur(s) éventuel(s) mandataire(s) s'ils sont activés. Si ce n'est pas le cas, elles seront averties par courrier. Si l'obligation annuelle n'est pas respectée, une notification apparaitra sur la page de l'entité dans l'application et il y aura un risque de sanction.

    en réponse à : Taxe sur le logement prétendûment inhabité #1052960
    PIM
    Maître des clés
    Rigo87 a écrit :
    Bonjour PIM,
    Oui exactement nous sommes domicilié à cette adresse depuis septembre 2018.la maison était vide donc avec après nettoyage, peinture etc.. on s y est installé directement.

    Si vous y êtes domiciliés depuis septembre 2018, cela devrait donc être – a priori – facile d'indiquer au service taxation qu'il y a erreur…

    Avez-vous pris contact avec eux ? Leur réaction ?

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947354
    PIM
    Maître des clés

    Le nouvel indice-santé est disponible et publié sur Pim.be : on retourne au début de l'année

    en réponse à : Emplacement voiture #1052976
    PIM
    Maître des clés

    Ne serait-il pas plus simple de prendre accord en direct avec le propriétaire ?

    Si sous-location, ne rien conclure pour une durée plus longue que le bail principal.

    en réponse à : Taxe sur le logement prétendûment inhabité #1052944
    PIM
    Maître des clés
    Rigo87 a écrit :
    bonjour,
    J'habite à alost, moi et ma femme nous avions acheté une maison vers min août 2018 et nous y habitions directement depuis septembre 2018.
    Mais le problème c'est que cette année vers août 2020 ,la commune d'alost nous réclame 3000 euros soit disant que notre maison est inhabitée et que c'est toujours inscrit comme inhabitée dans leurs registre des bâtiments inhabité. Comment contester cette décision tandisque nous habitons là depuis septembre 2018 .
    Merci d 'avance pour votre aide.

    Vous y êtes domicilié ?

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