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PIMMaître des clésGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonjour,concernant le mandat de l'agent immobilier et après avoir lu le blog sur Pim,
Pour la facilité des personnes curieuses et intéressées, voici le lien vers l'article utile du blog
https://www.pim.be/lagent-immobilier-dispose-t-il-de-facto-dun-mandat-apparent/
Oh, comme c'est dommage d'avoir donné le lien précis: je me réjouissais à l'idée que chacun devait lire l'intégralité du blog
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PIMMaître des clésJe ne vois pas ce qui vous empêcherait de louer.
PIMMaître des clésPIM a écrit :serpeza a écrit :(comment j'insere un pdf?)Utilisez la fonction "insérer une image" : cela vous permet de télécharger votre document et disposer d'un lien utilisable, à insérer dans votre message sur notre forum
Je viens d'ajouter cette info technique au mode d'emploi
https://www.pim.be/forums/topic/comment-inserer-un-lien-vers-un-fichier-pdf-etc/
PIMMaître des clésserpeza a écrit :(comment j'insere un pdf?)Utilisez la fonction "insérer une image" : cela vous permet de télécharger votre document et disposer d'un lien utilisable, à insérer dans votre message sur notre forum
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PIMMaître des cléspanchito a écrit :PIM a écrit :Ah bon ?
Sur base de quoi affirmez-vous cela ?Pour la TVA cela n'a aucune incidence, il faut de toute façon être assujetti.
Pour le fisc, il en va autrement car là l'usage privé ou professionnel est traité différemment.
Votre réponse portait à équivoque.
D'ailleurs, le seule question posée initialement ne portait que sur l'incidence fiscale…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Si vous lui louez un garage indépendamment (d'une maison ou d'un appartement), n'oubliez pas que vous devez être assujetti à la TVA!voir
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_emplacement_vehicule#q1
Mais en pratique, est-ce réellement poursuivi ?panchito a écrit :Que votre locataire l'utilise à des fins privées ou professionnelles, n'a aucune incidence.Ah bon ?
Sur base de quoi affirmez-vous cela ?
PIMMaître des clésPuisque vous faites référence à un modèle de bail émis par un organisme tiers, pourquoi ne pas leur poser la question quant à l'incidence de l'absence de cette clause ?
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :elle est chez moi depuis 7 ans, elle aurait dû bénéficier de 250€/an de réduction de précompteLes 7 années de réduction sont récupérables ? Pas de délai de prescription ?
PIMMaître des clésIl est vrai qu'on a déjà vu plus clair….
Je lis aussi sur le blog de Me Carnoy notamment ceci:
"C. Sanction en cas de non-respect des conditions
S’il s’avère que ne serait-ce que l’un des acquéreurs était en réalité propriétaire de la totalité d’un autre bien, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.
S’il s’avère que les acquéreurs n’établissent pas leur résidence principale dans les lieux endéans le délai de 2 (ou 3) ans, ils sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Lorsque seul un ou certains des acquéreurs ne respectent pas cet engagement, ce ou ces acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires fixés en proportion de leur part dans l’immeuble acquis. Sauf si le non-établissement de la résidence principal est dû à une force majeure, ils encourent aussi indivisiblement une amende égale à ces droits complémentaires.
S’il s’avère qu’aucun des acquéreurs ne conserve sa résidence principale dans les lieux durant 5 ans, sauf cas de force majeure, les droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs (sans amende donc)."
Dans une note rédigée par l'étude notariale Berquin, il est également mentionné ceci:
" Si l'acheteur ou au moins un des acheteurs ne conserve pas sa résidence principale suffisamment longtemps dans le bien acheté, seul l'avantage obtenu doit être restitué dans son intégralité sans devoir payer une amende en supplément. Si la force majeure peut être prouvée, l'avantage peut être maintenu."
PIMMaître des clésPrenez connaissance de l'article suivant publié sur notre blog, vous y trouverez les réponses souhaitées
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e/
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PIMMaître des clésLes recommandations diverses par MP svp
30 septembre 2020 à 8 h 33 min en réponse à : travaux onéreux imposés par le service d’incendie-copropriété de 1977 #1052702
PIMMaître des clésVu chez Yaka: "Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?"
😮 😀
PIMMaître des clésYellowSubmarine a écrit :jelou a écrit :Je viens vers vous pour mon fils
Il est locataire d'un appartement en région wallonne
Il a 100 euros de provision à donner par mois pour divers charges communes (3 appartements dont un pour le propriétaire où il a installé son bureau)
Il est très étonné de son décompte1er Ista est passé courant octobre 2019 et il n'a reçu que son décompte qu'en septembre de cette année
2ème malgré une consommation moindre de ses calorimètres il paye plus car l'unité a augmenté de 90%!!
Il a demandé à ista de lui fournir une copie mais il n'a toujours rien reçu.
Une augmentation de 90% l'unité me semble exagérée mais je n'y connais rien en calorimètres
Bonjour,
Je ne sais pas si cela va vous aidez. Je prends notre situation, nous avons le chauffage et l'eau chaude en commun.
Pour calculer les coûts, quatre postes interviennent : le gaz, l'eau, l'entretien et les éventuelles réparations de la chaudière et les frais administratifs d'ISTA.
Si vous avez eu une grosse réparation de votre chaudière, ce coût est repris ce qui peut fortement augmenter le coût de l'unité de chauffage.
C'est une explication mais il y en a probablement d'autres.
Bonne journée.
Les grosses réparations ne sont pas imputables aux locataires
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Rigo87 a écrit :Bonjour PIM,
Oui exactement nous sommes domicilié à cette adresse depuis septembre 2018.la maison était vide donc avec après nettoyage, peinture etc.. on s y est installé directement.La commune a manifestement commis une erreur.
Vous avez déjà pris contact avec eux?
Quelle réponse avez-vous reçue?
Ma réponse identique à 12h31 vous aura probablement échappé
1 personne aime ce message29 septembre 2020 à 11 h 25 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047363
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Libra a écrit :On a 30 années pour récupérer sa créance.Mais un jugement n'est valable que 10 ans….
Comment invoquer la prescription ?
Une dette ne doit plus être payée si elle est prescrite.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Ce que vous devez savoirUne des façons dont l’obligation de paiement peut disparaître, c'est la prescription (art. 2219 et suivants du Code civil).
L’objectif de la prescription est de garantir la sécurité juridique du créancier et du débiteur.
Par ce que l’on appelle la prescription extinctive, le débiteur est libéré de l’obligation de paiement à l’échéance d’un délai légal précis. A l’issue du délai de prescription, la dette ne doit plus être payée si le débiteur peut se prévaloir de la prescription.
La prescription n’est pas automatique : elle doit être réclamée devant le juge si le créancier la conteste.
Types de délais de prescriptionIl existe différents délais de prescription : allant des délais généraux de 30 et de 10 ans et des délais raccourcis de 3 ans, 1 an et 6 mois.
Délais généraux:
Toutes les actions personnelles (civiles) sont prescrites par dix ans, et toutes les actions réelles (comme le droit de propriété sur les biens immobiliers) sont prescrites par trente ans.
Quelques délais de prescription particuliers :
Créances d’indemnisation : 5 ans
Vente de biens quotidiens par un commerçant à un particulier : 1 an
Décomptes périodiques de gaz, d’eau, d’électricité et de services de télécommunications : 5 ans
Factures d’hôtel et de restaurant : 6 mois
Honoraires d’un huissier de justice : 1 an
Honoraires d’un avocat ou d’experts : 5 ans
Créances de médecins et d’hôpitaux : 2 ans
Créances fiscales telles que TVA et contributions : 5 ans
…
Empêchement de la prescription
Le délai de prescription en cours se termine. Un nouveau délai de prescription commence donc à courir.
La signature d’une reconnaissance de dette, d'une signification d’un huissier de justice ou d'une citation en justice empêchent ainsi la prescription.
Une lettre recommandée envoyée par le vendeur ou l'entrepreneur n’empêche cependant pas la prescription.
source29 septembre 2020 à 11 h 01 min en réponse à : Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année #1039701
PIMMaître des clésLe registre UBO devra être confirmé annuellement
La loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 oblige toutes les sociétés, asbl et fondations à introduire dans le registre UBO les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation est également prévue dans le nouveau Code des sociétés et des associations et l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO prévoit que la confirmation des informations reprises dans le registre doit intervenir au moins annuellement afin que ces dernières restent à jour.
Toutefois, observe le CD&V Steven Matheï, l’application en ligne du registre UBO n'offre pas la possibilité de procéder à cette confirmation annuelle. La confirmation des données n'est pas encore prévue dans l'application, reconnaît le Ministre des Finances qui explique ce retard par la priorité donnée à l’enregistrement correct des données. Il promet toutefois un bouton de confirmation annuelle pour la fin du mois d’avril.
Les sociétés, ASBL, ASBL internationales et fondations, poursuit-il, seront informées 30 jours avant l'échéance par un message envoyé à l'eBox de leur représentant légal et de leur(s) éventuel(s) mandataire(s) s'ils sont activés. Si ce n'est pas le cas, elles seront averties par courrier. Si l'obligation annuelle n'est pas respectée, une notification apparaitra sur la page de l'entité dans l'application et il y aura un risque de sanction.
PIMMaître des clésRigo87 a écrit :Bonjour PIM,
Oui exactement nous sommes domicilié à cette adresse depuis septembre 2018.la maison était vide donc avec après nettoyage, peinture etc.. on s y est installé directement.Si vous y êtes domiciliés depuis septembre 2018, cela devrait donc être – a priori – facile d'indiquer au service taxation qu'il y a erreur…
Avez-vous pris contact avec eux ? Leur réaction ?
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé est disponible et publié sur Pim.be : on retourne au début de l'année
PIMMaître des clésNe serait-il pas plus simple de prendre accord en direct avec le propriétaire ?
Si sous-location, ne rien conclure pour une durée plus longue que le bail principal.
PIMMaître des clésRigo87 a écrit :bonjour,
J'habite à alost, moi et ma femme nous avions acheté une maison vers min août 2018 et nous y habitions directement depuis septembre 2018.
Mais le problème c'est que cette année vers août 2020 ,la commune d'alost nous réclame 3000 euros soit disant que notre maison est inhabitée et que c'est toujours inscrit comme inhabitée dans leurs registre des bâtiments inhabité. Comment contester cette décision tandisque nous habitons là depuis septembre 2018 .
Merci d 'avance pour votre aide.Vous y êtes domicilié ?
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