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PIM

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20 sujets de 3,941 à 3,960 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Bail locatif et nuisibles #1053406
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    PIM a écrit :
    La proposition d'Himura de trouver vous-même un autre locataire (si ok bailleur) me paraît tout de même pour le moins délicate: vous n'allez tout de même pas occulter ce vice caché, je suppose

    Une conciliation chez le juge de paix ?

    Je n'ai pas proposé ça.
    J'ai indiqué la possibilité de donner leur renom, en respectant le bail. Et à charge pour le propriétaire de relouer.
    (Donc en gros, ce qui est discuté en largeur par la suite –> préavis de 3 mois, à tout moment, sans indemnités, et sans besoin d'un accord avec le propriétaire)

    Je vous cite (13h51):
    "A sa place, je vous comprends, et je propose de chercher un nouveau locataire au plus tôt. A votre charge de payer le loyer d'ici là (ou de remettre votre renom selon les règles du bail)."

    J'ai lu trop rapidement: sorry. Confusion dans le "je propose de chercher un nouveau locataire"

    en réponse à : Départ locataire et fermeture compteur électrique #1053376
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Bonjour;
    Je confirme toujours les rendez-vous pour les états des lieux de sortie en précisant que les compteurs seront repris par moi lors de la remise des clés et que les compteurs ne peuvent pas être fermés.
    Lors de l’ELS, je teste toujours les éclairages, etc.

    "les compteurs repris par moi": il faut l'entendre en agissant comme bailleur (et pas comme expert)…
    (NB pour ceux qui ne comprendraient pas cette précision: Francis est a été géomètre-expert, actuellement pensionné)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail locatif et nuisibles #1053393
    PIM
    Maître des clés

    La proposition d'Himura de trouver vous-même un autre locataire (si ok bailleur) me paraît tout de même pour le moins délicate: vous n'allez tout de même pas occulter ce vice caché, je suppose

    Une conciliation chez le juge de paix ?

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Et les remarques quant à la durée de la "quarantaine" ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Dictature par la majorité ? #1053308
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Juste une réaction en vitesse, en parallèle de la demande de l'autre propriétaire: si il transforme un grenier en chambre, ne faut-il pas corriger les quotités?

    si ce grenier est déjà dans les parties privatives du CP concerné, je ne vois pas pourquoi le changement d'affectation devrait modifier les quotités (réaction en vitesse itou)
    Et, le cas échéant, les augmenter ne va pas arranger le souci de "dictature" invoqué

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Citerne mazout #1053292
    PIM
    Maître des clés
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    panchito a écrit :

    Je pense dès lors que votre locataire utilise tout et n'importe quoi pour se sosutraire à ses obligations légales et contractuelles.

    Je n'ignore pas qu'il est souvent affirmé que le contrat de bail fait la loi entre les parties.

    Néanmoins, les obligations légales et les obligations contractuelles sont citées.

    Dès lors je cherche les dispositions légales relatives aux visites pendant la période de préavis.

    Quel coquin, ce GT 😛
    Disons qu'avec ses coups de louche usuels, Panchito a fait un gros paquet en mixant les obligations légales et contractuelles.
    Soyons indulgents et oublions les obligations légales en la matière: elles n'existent effectivement pas, à ma connaissance.

    Quant aux obligations contractuelles, il faudrait pour cela avoir connaissance du contrat existant, ce qui n'est pas le cas. Mais LN3610 pourra vérifier dans son propre dossier si cette obligation est mentionnée.

    en réponse à : AG et COVID #1053249
    PIM
    Maître des clés

    Reçu à l'instant de l'IPI:

    "Nouvelles mesures contre le coronavirus : quel impact sur vos activités professionnelles ?

    Ce mardi soir, le Premier ministre Alexander de Croo a annoncé une série de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ces mesures, qui entreront en vigueur ce vendredi 9 octobre, concernent uniquement la sphère privée et n’ont donc aucun impact sur vos activités professionnelles. Les visites, assemblées générales et autres peuvent toujours avoir lieu, dans le respect des règles d’hygiène et de la distanciation sociale.

    Au vu de la situation sanitaire particulièrement alarmante à Bruxelles, les autorités régionales ont décidé de prendre des mesures supplémentaires. Ainsi, à partir de ce jeudi 8 octobre, les cafés et salles de fêtes situés dans la Région de Bruxelles-Capitale devront fermer pour une durée d’un mois. Or, il est courant pour les syndics de se réunir dans de tels lieux pour organiser leurs assemblées générales. Si malgré ses démarches le syndic ne parvient pas à trouver un local et de ce fait à organiser son assemblée dans les délais, il ne pourra être tenu responsable car il s’agit d’un cas de force majeure. Notons toutefois que des salles sont toujours disponibles telles que des salles de conférence."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045004
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    car sans votre NN vous n'existez pas en Belgique et surtout, vous ne savez pas payer vos taxes et impôts.

    J'ai déjà vu pire comme souci… O:)

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    La "quarantaine" n'a pas été réduite à une semaine ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : expulsion manquée #1053115
    PIM
    Maître des clés

    J'ai à nouveau dû supprimer plusieurs messages "ad hominem" 😡

    en réponse à : Déménagement à la cloche de bois #1053170
    PIM
    Maître des clés
    Girkou a écrit :
    panchito a écrit :
    Il existe également des tas de moyens pour compresser des fichiers trop volumineux.

    Google is your friend!

    100×100 dpi en noir et blanc. je peux faire plus léger?
    mon imprimante scanner est mon amie 😉 et je n'ai rien d'autre pour scanner … 🙁
    l'employé SPF finance n'y est pas parvenu non plus alors qu'il avait le fichier sur son ordi …

    scannez l'ELE sans les photos

    en réponse à : Déménagement à la cloche de bois #1053164
    PIM
    Maître des clés
    girkou a écrit :
    mais il va falloir que je fasse enregistré l'ELE par Namur car il est trop lourd comme fichier 🙁 (les photos sont dans le corps de l'ELE donc pas possible de les enlever…)

    sans me prononcer sur la qualité ou non de l'application MyRent: vous pourriez scinder votre fichier en enlevant les photos. Il n'y a pas d'obligation d'enregistrer la partie "photos".
    C'est un fichier pdf ?

    en réponse à : expulsion manquée #1053113
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je ne vois pas pourquoi la cour d'assise serait impossible en chaise. C'est plutôt le contraire, non? 😀

    Houla ! La journée a été longue, Grmff ?…

    en réponse à : expulsion manquée #1053107
    PIM
    Maître des clés
    serpeza a écrit :
    @PIM,
    d'accord, mais je n'ai installé aucune camera, moi!
    -/-

    Ai-je affirmé cela ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : expulsion manquée #1053105
    PIM
    Maître des clés

    Bien qu'on sorte du sujet de discussion initial…

    Source:
    https://businessdatabase.indicator.be/copropriete/des_cameras_dans_votre_immeuble_a_appartements__/WAPMPMAR_EU17051001/search?

    Des caméras dans votre immeuble à appartements ?

    Qui décide de l’installation de caméras de surveillance dans le hall d’entrée ou dans les parties communes d’un immeuble à appartements ? Un tel contrôle par des caméras est-il bien autorisé par la loi ? Quelles règles devez-vous alors respecter ? Quand les images peuvent-elles aussi être effectivement utilisées comme preuve ? Les règles sont-elles les mêmes pour une simple caméra factice ?

    Parties communes. Si vous avez déjà été confronté à un cambriolage, des actes de vandalisme ou des occupants qui laissent traîner des déchets dans les parties communes ou qui dégradent celles-ci, vous trouvez que ce serait peut-être une bonne idée d’installer des caméras dans l’immeuble. En tant que copropriétaire, vous ne pouvez toutefois pas décider seul d’installer une caméra dans les parties communes d’un immeuble à appartements. Cette décision peut seulement être prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Vous devez demander au syndic d’inscrire ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale. En tant que propriétaire individuel, vous pouvez toutefois installer une caméra dans les parties privatives. Tenez cependant compte du fait que la structure de votre terrasse ou la façade extérieure de votre appartement font partie intégrante des parties communes de l’immeuble.

    Respect de la vie privée. Si l’assemblée générale des copropriétaires décide d’installer une caméra ou si vous voulez le faire dans votre propre appartement, vous devez tenir compte d’une série de règles en matière de respect de la vie privée, comme la loi sur les caméras de surveillance (L. 21.03.2018, MB 16.04.2018) et le RGPD. Ces règles ne s’appliquent que pour une «véritable caméra». S’il y a p.ex. un système de vidéoparlophone dans l’immeuble, vous ne devez pas tenir compte pour lui de la loi sur les caméras de surveillance. Une caméra de surveillance factice n’est pas davantage soumise aux obligations de cette loi. Idem pour une caméra qui filme uniquement à l’intérieur de votre appartement.

    Installation. En cas d’installation de caméras qui ont pour but de filmer le hall d’entrée, la porte d’entrée ou l’accès au garage de l’immeuble, il est important que celles-ci soient placées de manière à être dirigées le moins possible vers la voie publique. En d’autres termes, il faut que la voie publique soit filmée le moins possible. Il n’est ainsi p.ex. pas autorisé de disposer la caméra de façon à pouvoir aussi surveiller les voitures des habitants garées dans la rue devant l’immeuble. Les caméras ne peuvent pas non plus être orientées vers le terrain d’un voisin, sauf si celui-ci a marqué son accord.

    Police. L’association des copropriétaires (ACP) ou vous-même, s’il s’agit d’une caméra que vous installez dans les parties privatives de votre appartement, devez en outre avertir la police avant d’utiliser la caméra. Vous pouvez effectuer cette déclaration via l’e-guichet central http://www.declarationcamera.be , au plus tard le jour précédant celui où vous commencez à utiliser la caméra. Si la situation change, p.ex. parce que vous installez une caméra supplémentaire, vous devez à nouveau en informer les services de police. La police est ainsi au courant de tous les lieux où il y a des caméras. Cela peut être important si une infraction est commise dans le quartier. Elle sait ainsi d’emblée où s’adresser pour obtenir des images enregistrées.

    Autres obligations. Vous (ou l’ACP) devez aussi afficher un pictogramme pour informer le public qu’il est filmé. Ce pictogramme doit aussi comporter certaines mentions obligatoires, comme une personne de contact et le responsable du traitement des images. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sur https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-pictogramme . Pour les caméras placées dans les parties communes de l’immeuble, le syndic doit aussi tenir un registre des activités de traitement des images des caméras de surveillance. Sur demande, ce registre doit être mis à la disposition de l’Autorité de protection des données, afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle.

    Sanctions. Celui qui ne se conforme pas aux règles de la loi sur les caméras de surveillance, p.ex. en n’affichant pas de pictogramme ou en ne déclarant pas la caméra, s’expose à une amende de 150 € à 600 €. La loi sur les caméras de surveillance précise aussi qu’il est interdit de traiter certains types d’images, notamment celles qui violent l’intimité. Une infraction à cette disposition peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 € à 6 000 €. Vous risquez en outre de fortes amendes si vous violez les règles du RGPD.

    Utilisation des images. Si les règles ont été respectées, les images enregistrées par les caméras peuvent être utilisées comme preuve. C’est moins clair pour les images enregistrées par une caméra non réglementaire. Le délai de conservation des images ne peut en principe pas excéder un mois. Si les images enregistrées peuvent contribuer à prouver une infraction, des dommages ou des nuisances ou à identifier l’auteur d’une infraction, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles peuvent toutefois être conservées plus d’un mois.
    La décision d’installer une caméra dans les parties communes d’un immeuble à appartements peut uniquement être prise par l’ACP. La caméra doit être placée de manière à être orientée le moins possible vers la voie publique. Il faut en outre la déclarer auprès de la police et afficher un pictogramme. Le syndic doit aussi tenir un registre des activités de traitement des images des caméras. Les images peuvent être enregistrées et en principe conservées pendant au maximum un mois. Si vous respectez toutes les règles, elles peuvent être utilisées comme preuve en cas de dommages ou de cambriolage.

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    en réponse à : Déménagement à la cloche de bois #1053157
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Phil81 a écrit :
    j'avais oublié de préciser la région. il s'agit de bruxelles. GT dans post tu fais référence à la région wallonne.

    edit j'ai pas fait gaffe c'est valable pour bxl aussi

    Dans mon intervention, je citais l'art. .227, al.2 du Code bruxellois du logement

    Tout locataire, tout copropriétaire devrait ne pas se dispenser de la lecture attentive du titre XI du Code bruxellois du logement ainsi que la brochure explicative relative aux baux d'habitation réalisée par le service public régional de Bruxelles.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0085
    https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/brochures/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf

    Ces brochures (inclus RW & Bxl) sont également disponibles ici sur Pim

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    en réponse à : Fiscalité ipp garage loué à independant #1053145
    PIM
    Maître des clés
    rodes a écrit :
    Ceci explique le manque de clause interdisant déduction alors.

    ???

    1 personne aime ce message
    en réponse à : mandat apparent… ou pas? #1053176
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    @galère: s'il s'agit d'un agent immobilier agréé IPI, il est d'office assuré via une police collective souscrite par l'Ipi
    voir explications

    oui bien sur, mais encore faut t il être certaine qu'il soit IPI, rien n'est moins évident que de déceler un faux agent (escroc) à part quand on se fait avoir………

    Il est possible de vérifier si votre interlocuteur, qui se présente comme agent immobilier, est agréé ou non
    https://www.ipi.be/lagent-immobilier/recherchez-vous-un-agent-immobilier-agree-ipi-vous-les-trouverez-tous-ici
    et
    https://www.ipi.be/lagent-immobilier/agents-immobiliers-illegaux-des-risques-enormes

    en réponse à : mandat apparent… ou pas? #1053174
    PIM
    Maître des clés

    @galère: s'il s'agit d'un agent immobilier agréé IPI, il est d'office assuré via une police collective souscrite par l'Ipi
    voir explications

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