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18 octobre 2020 à 18 h 53 min en réponse à : Urbanisme – Maison familiale subdivisée en plusieurs logements #1053727
PIMMaître des clésabracadabra a écrit :Bonjour les Pimaunautes…ou Pimonautes….je ne sais pas trop 😉pimonaute (comme cosmonaute) : et c'est mentionné dans la colonne de gauche sous votre pseudo
PIMMaître des cléslocatairesansreponses a écrit :resolu
je sais pas comment supprimerPas très courtois, ça .
Ce qui rappelle la règle selon laquelle, pour les nouveaux intervenants, il faut, dans la 1e réponse, recopier/citer la question initiale…
je ferme le sujet
14 octobre 2020 à 19 h 13 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053581
PIMMaître des clésAchat sous régime TVA ?
13 octobre 2020 à 19 h 02 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053612
PIMMaître des clésGT a écrit :C'est qui ce Roger qui est visé ?…proroger
1 personne aime ce message13 octobre 2020 à 16 h 01 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053608
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ouéééé, d'accord… mais bon….. heu….. Roger et moi, on n'a jamais été très copain… C'est un amateur, Roger. L'est pas pro, Roger…
13 octobre 2020 à 15 h 32 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053605
PIMMaître des clésgrmff a écrit :A Bruxelles, un bail de 6 mois se termine sans avoir besoin d'un préavis. Certains font des baux de 6 mois automatiquement prolongé/prorogé à deux reprises. Ce n'est pas conseillé à Bruxelles. Il faut faire 7 mois minimum. A Bruxelles toujours, le bail se renouvelle autant de fois qu'on veut, tant que la durée reste inférieure à 3 ans. Avec des baux de 7 mois, vous avez donc 4 renouvellement possible pour un total de 35 mois, et ce serait à mon sens le choix idéal à Bruxelles.Pour Bruxelles:
"Article 238. – Baux de courte duréePar dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue. Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2,"
Pas besoin de faire 7 mois donc…
PIMMaître des clésArlandi a écrit :Bonjour à tous,Je suis nouveau sur ce forum que je dévore depuis quelques heures.
J'ai acquis une vieille bâtisse du début du XXème, à l'abandon depuis 2010. De nombreux travaux et réparations son en cours depuis des mois, avec son lot de mauvaises surprises.
La maison de plus de 300m² s'étale sur 4 niveaux (+ caves). Chaque étage fait 75m². Sans jardin ni cours. Elle comporte deux compteurs électriques de 1971 (j'ai demandé et reçu papier demandé à ORES prouvant la date d'installation lors des ouvertures) + 2 compteurs gaz (sur la même arrivé de gaz, car l'autre arrivée à visiblement été condamnée) + 1 compteur eau avec décompteur (là encore l'autre a été condamné). Bref, il y a deux entités depuis au moins une cinquantaine d'années (le rdc a été loué auparavant). Mais la situation cadastrale de la maison informe qu'il n'y a qu'une entité unifamiliale.
Avant l'acquisition, j'avais demandé au cadastre la possibilité d'aménager le rdc en domicile et bureau pour ma petite activité. Ce qui a été oralement accepté sans souci (tant que les bureaux font moins de 200m²).
Il serait également question d'utiliser les 2 premiers étages (pas le grenier qu'il faudrait un peu rénover) pour y faire une colocation légale (1 bail + pacte de colocation à 4 chambres).
Je pense pouvoir prouver au cadastre que la division du bien en deux entités date d'avant 1994. Dans le cas contraire ma demande pourrait être motivé. D'ailleurs, je remarque que toutes les vieilles et nombreuses bâtissent de la rue ont de 4 à 16 sonnettes (mais souvent une seule boite aux lettres sur la porte principale, et autant de boites que de sonnette dans le hall d'entrée derrière la porte). Effectivement, certaines bâtisses ont obtenu visiblement le statut de 4 entité, chacune de celle-ci étant devenu une colocation (4 x 4 = 16 occupants).
ma question est simple en apparence :
D'un point de vue sécuritaire, et comme je sais qu'il y a des fouineurs et des jaloux en rue, vaut-il mieux ne pas mentionner l'existence de cette colocation aux étages ? Ne mettre dès lors que mon nom sur l'unique sonnette et l'unique boîte aux lettres pour ne pas éveiller les soupçons ? Ce qui de fait m'obligera à sélectionner des locataires en bail de droit commun (sans domiciliation possible) ?
J'ai en effet peur qu'en mettant deux sonnettes et deux boîtes aux lettes à la porte (moi + la coloc), des ennuis administratifs ne se pointent…
Merci d'avance pour votre lecture et vos conseils !
Bienvenue.
Région concernée ?
Ce n'est pas le cadastre qu'il faut consulter, mais le service d'urbanisme de la commune concernée.11 octobre 2020 à 10 h 50 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053568
PIMMaître des clésacte authentique = acte d'achat (titre de propriété)
acte de base = acte (authentique) créant la division juridique de l'immeuble.Avez-vous lu la brochure dont je vous ai parlé dans mon message du 10/10 à 14h37 ?
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Paul_6 a écrit :Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool…. beaucoup moins….Bien sur, dans ce type d'affaires il n'y a a que les avocats qui gagnent (beaucoup d'ailleurs).
Donc entre confrères, une fois ils laissent gagner l'autre puis pour l'affaire suivante c'est leur tour….
C'est bien connu!
Qu'est-ce que c'est cette affirmation sur le mode conspirationniste ? Ponctuée par l'abrutissant "c'est bien connu!".
Ridicule.3 personnes aiment ce message10 octobre 2020 à 12 h 37 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053560
PIMMaître des clés@diana
téléchargez et lisez la brochure "guide des (futurs) copropriétaires" disponible sur Pim,PV= procès-verbal
CP=copropriétaireL'acte de base est rédigé et reçu par le notaire du vendeur.
Vous auriez dû en recevoir un exemplaire.
PIMMaître des clésJe suppose que par "rachat d'un prêt" vous visez le remplacement du prêt existant par un nouveau (à un taux plus intéressant).
Il est assez légitime que la nouvelle banque pressentie veuille s'assurer de la valeur du bien qui sera mis en gage.
Si la nouvelle expertise n'est pas bonne et que par voie de conséquence la nouvelle banque ne vous octroie pas le crédit sollicité, cela n'empêchera pas que votre crédit existant continuera à exister…
Mais ce n'est qu'une hypothèse: si votre immeuble concerné ne s'est pas dégradé depuis l'expertise précédente, il n'y a pas de raison objective pour craindre une diminution de valeur.
Remettez au nouvel expert une copie (si vous l'avez) de l'expertise précédente…1 personne aime ce message10 octobre 2020 à 8 h 03 min en réponse à : devoirs/droits entrepreneur-copropriété nouveau bâtiment #1053555
PIMMaître des clésDiana a écrit :Bonsoir à tous.
J'ai une question compliqué à poser parce que je ne suis pas belge, et je ne connais pas comment est réglé le domaine de l'immobilier.
Je suis propriétaire d'un nouveau appartement dans un nouveau bâtiment.
Je fais une prémisse, et j'espère d'avoir bien compris.
Je viens de savoir que pour la loi il faut faire un acte de base où un syndic où administrateur vient nommé par la copropriété.
Et c'est l'entrepreneur qui donne cet acte.
Combien de temps on peut rester avant recevoir l'acte de base? Il y a un terme?
Et si les finitions/interventions qui devaient être terminé par l'entrepreneur, sont toujours postposé jusqu'à dépasser le jour ou il vient constitué l'acte de base, c'est la copropriété qui doivent intervenir économiquement?
PS: il s'agit des interventions qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment (par ex. peinture, problème d'une porte, installation lumière, ou câbles électriques hors de murs.
Merci d'avance pour votre patience.
D.Bienvenue,
Lorsque vous écrivez "je suis propriétaire": l'acte authentique d'achat chez le notaire a déjà été signé ?10 octobre 2020 à 7 h 37 min en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053584
PIMMaître des clésCe sujet récurrent a déjà été traité dans notre forum. Une petite recherche ?…
Bon courage (pas pour la recherche, mais pour la solution)
9 octobre 2020 à 18 h 30 min en réponse à : Avocat arrive à l’AG sans procuration, il peut? #1053502
PIMMaître des clés"Le rôle principal de l'avocat consiste naturellement à défendre les intérêts de son client.
Afin de lui permettre de remplir efficacement cette mission fondamentale dans un état de droit, l'article 440 du Code judiciaire lui donne un "mandat ad litem".
Celui-ci peut se définir comme une prérogative spéciale qui permet aux avocats de représenter leurs clients sans avoir à présenter une procuration signée de la main de ces derniers : nous sommes ainsi légalement présumés avoir reçu un mandat de nos clients en telle sorte que tous les actes que nous accomplissons en leur nom et pour leur compte sont automatiquement considérés comme des actes réalisés directement par nos clients.
Ce pouvoir général de représentation n'est cependant pas illimité :
la comparution personnelle des parties est parfois requise devant certaines juridictions (exemple : Tribunal correctionnel).
la loi exige parfois un mandat spécial (exemple : le désistement d'action, la récusation d'un juge, l'acquiescement à une décision de justice, etc.).Le mandat ad litem est réservé aux avocats, ce qui explique pourquoi nous sommes les seules personnes habilitées à représenter les justiciables devant les cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire (vous ne pouvez pas vous faire assister par un notaire ou un huissier de justice et encore moins par un proche)."
source:
https://www.avocats-legalex-namur.be/avocat/role-avocat.html
PIMMaître des clésSily a écrit :Bonjour,Je suis en train de chercher une maison en Wallonie, précisément à Waterloo, Braine-l’Alleud et Enghien mais jusqu’ici la quête ne donne aucun résultat. Je me demande donc si j’utilise les sites et les agences appropriés et suffisants pour trouver la maison qui nous faut. Et c’est exactement la raison pour laquelle je m’adresse à vous : pourriez-vous donner quelques astuces pour une recherche fructueuse ? Quels sont les sites à consulter (à part Immoweb) ou à éviter ? Quelles agences à solliciter ou pas ? etc…
Il se peut qu’une discussion sur ce sujet existe déjà sur le forum, quoique je ne l’ai pas trouvée. Dans ce cas vous pouvez aussi m’en donner le lien.
Un grand merci par avance pour vos suggestions !
Pour les sites, outre Immoweb, il y en a plusieurs. En vrac: zimmo, immovlan, homelog, realo, Logicimmo, etc.
Pour les agences: vous ne croyez tout de même pas que je vais déconseiller / conseiller des confrères…2 personnes aiment ce message9 octobre 2020 à 13 h 20 min en réponse à : Acte de vente d’une maison: nous ne voulons plus vendre #1053438
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Les droits d'enregistrements ne sont-ils pas dus dès que la vente n'est plus soumise à des clauses suspensives (ou pour le formuler autrement dès qu'elles sont levées).
Si pas de vente finalisée, est-ce que dans ce cas le fisc ne considère pas qu'il y a même 2 ventes ?
=> 2 x les droits d'enregistrements pour rien.Je ne suis pas sûr, mais j'ai ce risque dans un coin de ma mémoire.
Les droits d'enregistrement sont effectivement dus dans les 120 jours à dater du caractère définitif de la vente. Avec obligation solidaire.
Pour y échapper, il n'y a que la convention de résiliation, avec petit droit fixe, signée par les 2 parties.Ici, on ignore tout de la réaction de l'acquéreur…
PIMMaître des cléscode de déontologie des notaires
https://www.notaire.be/notaire/legislation-et-reglements/deontologie-18 octobre 2020 à 19 h 18 min en réponse à : litige servitude : passer un tuyau d’eau privé potable sur un terrain privé #1053427
PIMMaître des clésIl me semble que c'est constitutif d'une servitude qui aurait dû être mentionnée dans l'acte de base.
Prenez conseil auprès de votre notaire.
PIMMaître des clésGT a écrit :Dossier à examiner pour un premier avis par un avocat sur base de documents : compromis de vente, acte authentique, exposé préalable à l'acte dressé par le notaire (dérogation au régime légal de la copropriété forcée , décision d'établir un règlement relatif à l'immeuble . Contenu du règlement : les droits et devoirs relatifs à l'immeuble (description de l'immeuble, description des lots et des quotes-parts de copropriété, dispositions relatives aux lots privatifs, dispositions relatives aux parties communes, servitudes, dispositions relatives aux charges communes, règles d'administration des parties communes, polices d'assurances, règlement d'ordre intérieur, frais d'établissement du règlement)…..Je plussoie
PIMMaître des clés"Art. 67
L’agent immobilier intermédiaire, lui-même ou par personne interposée, ne peut, quant à un bien pour lequel il s’est vu confier une mission, manœuvrer aux fins de devenir cocontractant de son commettant, que ce soit ou non via un mécanisme d’option cessible.Toutefois, il peut proposer ouvertement de devenir cocontractant de son commettant, à la condition qu’il renonce à poursuivre la mission relative au bien concerné et que les intérêts légitimes de son commettant ne soient pas lésés."
ce qui me paraît assez clair…Question : le prix demandé a été fixé sur base d'une estimation dudit agent immobilier ? Ou ?
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