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26 octobre 2020 à 22 h 54 min en réponse à : Ouverture de crédit, ou prêt hypothécaire « fermé »? #1053967
PIMMaître des clésOutre le risque de devoir payer, en cas de remboursement anticipé, les intérêts jusqu'au terme normal du contrat, au lieu d'une indemnité de remploi limitée…
PIMMaître des clésLnnn9 a écrit :Bonjour à tous, je suis actuellement en dernière année d'un bachelier en immobilier et je suis à la recherche d'un sujet pour mon travail de fin d'étude. J'avais déjà pensé exploiter les infractions urbanistiques et leurs conséquences dans le cadre d'une vente immobilière mais ce sujet est déjà pris. Je réalise mon stage au service de l'urbanisme et j'aimerais que mon sujet soit lié à mon stage mais sans obligations. Voilà, avez-vous des idées à me proposer ?
Merci d'avanceLes raisons de l'utilité et du succès d'un forum tel que celui de Pim.be
1 personne aime ce message26 octobre 2020 à 7 h 30 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053911
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Reçu réponse.de qui ?
PIMMaître des clésjamalsabki a écrit :Il est venu sonner à mon domicile pour me signaler que je n'avais pas respecté les conditions du préavis pour occupation personnel. Et qu'il allait introduire une demande d'indemnités !Laissez venir…
Et lorsque vous aurez reçu citation, prenez un avocat (vous pouvez l'inviter, en outre, à prendre aussi connaissance de vos échanges su ce forum)25 octobre 2020 à 16 h 06 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053907
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Bonsoir,Une copropriété est habitué à recevoir les décomptes trimestriels sur papiers, avec la facture de demande de provisions.en accord bien sur avec le ROI.
nouveau syndic débarque et paf! du jour au lendemain impose un système de comptes en ligne, fini les provisions trimestriels, fini les décomptes bien clairs et limpides.en a t il le droit?
Cela faisait peut-être partie de sa proposition contractuelle débattue lors de sa nomination comme nouveau syndic ?
ps: votre titre de ce sujet: "passer du système papier au système informatique" me paraît incomplet: ce n'est pas parce qu'il y avait un "output papier" qu'il n'y avait pas d'informatique…
PIMMaître des clésjamalsabki a écrit :Oui exactement le locataire me réclame une indemnités de 18mois de loyer.Il vous la réclame via une action en justice (de paix) ? Ou une simple lettre de menace ?
Vous n'avez pas d'avocat ?
PIMMaître des clésPas de réelle alternative à l'instauration d'une procédure en résiliation aux torts du preneur …
PIMMaître des clésjamalsabki a écrit :30/10/2018 est la date à laquelle j'ai donné congé au locataire pour occupation personnel mais si j'ai bien compris cela n'était pas nécessaire étant donné que cela faisait plus de 9 ans. J'aurais dû juste envoyer un préavis de 6mois. Pour fin de bail ?Ceci est à lier avec cette discussion-ci
Et finalement, que se passe-t-il ?: le locataire qui a reçu son renon le 30/10/2018 pour occupation personnelle vous réclame aujourd'hui une indemnité ? Quel est le sens de votre interrogation rétroactive sur notre forum ?
25 octobre 2020 à 15 h 39 min en réponse à : Congé pour occupation personnelle: changer d’occupant #1053873
PIMMaître des clésjamalsabki a écrit :Encore merci pour tout.
J'ai oublié de vous dire que le locataire locataire occupait l'appartement depuis 2007 et que moi j'ai acheté le bien en 2010 cela faisait donc 11 ans qu'il était locataire de cette appartement. Cela est-il en ma faveur ?Je sais que l'horloge du forum doit être réglée (elle se croit toujours en été), mais elle ne fausse pas encore les calculs: de 2007 à 2020, cela fait 13 ans, non ? La date de votre achat ne change pas sa durée d'occupation.
ps: vos derniers messages ont été publiés 2 fois: c'est un bug informatique ou d'utilisateur ? (j'ai supprimé les doublons)
25 octobre 2020 à 10 h 16 min en réponse à : Congé pour occupation personnelle: changer d’occupant #1053867
PIMMaître des clésDès lors que l'occupant effectif relève également des membres de la famille autorisés, il y a respect des contraintes légales, mais il y a effectivement une modification dans la désignation.
L'esprit de la loi est respecté. Pas la lettre.
Cela mérite une étude complémentaire.
Je ne serais donc pas aussi catégorique que Grmff.Il y a une raison pour laquelle ce n'est pas votre soeur qui occupera ?
Par ailleurs, ce qu'il y a de perturbant aussi dans votre exposé, c'est que vous parlez d'un bail (et donc d'un revenu locatif) avec le frère de votre épouse. Il me semble que toujours dans l'esprit de la loi, la résiliation pour occupation personnelle veut rencontrer l'idée d'un propriétaire qui doit récupérer son bien pour pouvoir l'occuper… pas pour le louer à quelqu'un d'autre.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clés1. En effet le premier jour du mois suivant, mais en principe avec effet à une fin de mois (28, 29, 30, ou 31). Idem preneur
2. au moins 6 mois avant échéance : en principe, bail débutant un 15 finit un 141 personne aime ce message24 octobre 2020 à 11 h 05 min en réponse à : Départ locataire et fermeture compteur électrique #1053386
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ne vous laissez pas facturer à 21% si la maison a plus de 10 ans.Une tva de 6 % sur une ouverture de compteur ???
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Olympe 123 a écrit :Les rémunérations du syndic (ou du régisseur –gérant privatif- en absence du syndic), le salaire et les charges des concierges éventuelsDonc il me semble que son "assistante" est le régisseur ou gérant privatif en question, puisqu'il n'y a pas de syndic.
Phrase illégale? Et vous l'auriez signée sans vous renseigner auparavant?
J'en doute très fort! On la retrouve dans tous les baux standards donc aussi le bail PIM mis gratuitement à disposition sur ce site. Si vous vous étiez donné la peine de vérifier…
Notre modèle de bail RW (idem pour Bxl) mentionne:
"Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des réparations, travaux et entretiens à charge du Preneur ou du Bailleur."Je n'y lis pas d'extension au gérant privatif.
Et il convient de se référer à la clé de répartition mise en place par la RW ou Bxl.23 octobre 2020 à 15 h 30 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #105375423 octobre 2020 à 15 h 24 min en réponse à : Garantie locative, impayé et vente de l’immeuble #1053846
PIMMaître des clésDans la solution B, je ne vois pas sur quelle base le locataire devrait tenir compte du prorata vendeur/acquéreur.
La dette du locataire existe depuis le 1/10 (échéance du loyer) et, en ce qui le concerne, il reste redevable de 100 % à l'égard du bailleur.
Le bailleur est l'acquéreur à dater de l'acte authentique, grâce au copain "sub-roger" et c'est l'acquéreur qui est fondé à intenter une action pour les impayés (en ce inclus la franchise bris de vitrage).
Cela ne peut donc concerner que des décomptes entre vendeur et acquéreur, hors intervention du locataire.
23 octobre 2020 à 15 h 12 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053752
PIMMaître des clésLe point de vue du SNPC à ce sujet;
"ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ
Le SNPC pour la tenue des assemblées générales
pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement vouluesLe Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) rappelle que rien n’interdit la tenue des assemblées générales de copropriété pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues sans compter que suivant la dernière communication faite par le Ministre de la Justice (voir ci-après), elles peuvent le cas échéant se tenir de manière digitale ou de manière mixte (digital et présentiel).
Les copropriétés doivent pouvoir continuer à fonctionner le plus normalement possible et les copropriétaires pouvoir prendre les décisions relatives à sa gestion et notamment en matière de travaux. Dans le souci de soutenir la relance économique, il faut que cela puisse se faire maintenant et pas dans un an.
Le SNPC ne peut qu’être interpellé que, profitant de la confusion qui règne, certains syndics cherchent tout prétexte pour ne pas convoquer les assemblées générales ou les annuler et le communiqué ci-après du Ministre de la Justice ne les invite nullement à procéder de la sorte.
Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que le nécessaire soit fait et en cas de blocage du syndic, ne pas hésiter à réunir des copropriétaires représentants 1/5 des quote-parts pour faire convoquer l’assemblée générale.
Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
• Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
• Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
• L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021
Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."
(fin de citation)21 octobre 2020 à 18 h 19 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053739
PIMMaître des clésIpiMail au taquet : reçu ce soir à 20 h 01 !
"Tenue des assemblées générales de copropriétés : solutions proposées par le ministre de la Justice
Comme indiqué dans l’IPI-Flash d’hier, le ministre de la Justice vient de communiquer quant à la problématique de la tenue des assemblées générales. Grâce à l’intervention du secteur, Monsieur Van Quickenborne a marqué son accord sur les éléments suivants :
• Les assemblées générales peuvent se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent y participer digitalement peuvent donner une procuration ou y prendre part physiquement pour autant que les règles de sécurité soient respectées.
• Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle peut être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an (donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
• L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5e des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021.
Le ministre marque sa préférence pour la tenue d’assemblées générales digitales.Ces propositions feront l’objet d’un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."
1 personne aime ce message20 octobre 2020 à 14 h 56 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053738
PIMMaître des clésIpiMail reçu ce jour à 16 h 41:
"Qu'en est-il de l'organisation des AG ?
Afin d'obtenir le plus rapidement possible des éclaircissements sur la situation compliquée dans laquelle se trouvent les syndics et les copropriétaires, le secteur a écrit hier au cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD). Nous venons de recevoir la confirmation du cabinet qu'ils communiqueront sur le sujet demain. La situation d'urgence se trouve renforcée par la fermeture de l’Horeca. Nous souhaitons aujourd’hui répondre aux syndics qui se demandent s’il leur est encore possible d’organiser des AG ainsi que le nombre de participants autorisés.
Selon l'art. 17, §3 de l'arrêté ministériel du 18 octobre, les activités professionnelles (dont font partie les AG) peuvent se poursuivre avec un maximum de 40 personnes présentes dans un même espace à l’intérieur, sous réserve du respect des règles de distance et d'hygiène. En d'autres termes, il n'est (pour l’instant) pas possible d'organiser une AG avec plus de 40 participants."
1 personne aime ce message18 octobre 2020 à 18 h 58 min en réponse à : Occupation illégale d’une place dans un parking privé #1053716
PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :Businessdatabase n'est accessible qu'aux abonnés 🙁
1 personne aime ce message18 octobre 2020 à 18 h 56 min en réponse à : Sous-location problématique et cession de bail #1053732
PIMMaître des clésmexpo a écrit :J'ai quitté physiquement mon studio à Bruxelles début Octobre 2020 et trouvé un sous-locataire pour le reste du mois d’octobre, avec l’accord du propriétaire afin de récupérer la caution.J’ai signé le contrat de location avec un propriétaire le 31 Juillet 2019, avec qui je n’ai pas fait l’état de lieux, qui a vendu le bâtiment au nouveau propriétaire en 2020.
Le déménagement et les cartons m’ont empêchée de bien nettoyer le studio mais ce n’était pas plus sale de ce que je l’ai trouvé avec l’ancien propriétaire il y a un an.
La sous-locataire que j’ai trouvée, qui doit me payer le mois d’octobre ainsi que le prix des meubles, s’est plainte à la nouvelle propriétaire de la saleté et a refusé de s’installer. Cependant, elle n'a pas refusé les clés quand je les lui ai donné. La propriétaire qui s’est allié avec la nouvelle sous locataire m’accuse même d’insalubrité.
Maintenant, la sous-locataire a enlevé les frais de ménage, la contribution pour un nouveau frigo vu que la porte du congélateur était cassé (hors il fonctionnait également) et le frais de la camionnette pour enlever le matelas vu, d’après elle, son mauvais état.
En plus, elle a enlevé 10 jours de loyer que le studio n’était pas occupé. J’ai reçu moins de la moitié du prix accordé, dans l’échange des messages.
J’ai été très naïve de ne pas prévoir un paiement en cash et d’attendre le virement bancaire a posteriori sans aucun problème.
Comment je peux réclamer la deuxième moitié ? J’ai toujours un pair de clés mais je crains que rentrer dans ce studio puisse augmenter mes problèmes.
Est-ce que je peux porter plainte à la police pour faut de paiement ?
Ou directement aller au juge de paix ? S’agissant de 500 euros, est que la procédure serait longue? Je viens de quitter la Belgique et ça n’aide pas trop.
Merci de vos conseilsPour le dire crûment: tournez la page ! Et tentez d'oublier rapidement ce mauvais souvenir.
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