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2 novembre 2020 à 15 h 27 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054167
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et divergent, c'est beaucoup!!!
PIMMaître des clésIPIMail de ce jour à 16 h:
"Visites de biens immobiliers – En attente d'une position officielle sur le sujet
Comme vous le savez, le nouvel arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge hier midi.
Au cours des dernières heures, plusieurs messages contradictoires ont circulé concernant la question de savoir s'il est autorisé ou non de poursuivre les visites de biens immobiliers.
L'IPI a interpellé notre ministre de tutelle ainsi que la ministre de l'intérieur en réclamant une position claire sur ce point. Dans l'attente de celle-ci, l'IPI maintient sa communication de ce dimanche 1er novembre.
Nous rappelons que les courtiers et les régisseurs doivent travailler à bureaux fermés et que les visites peuvent se dérouler en toute sécurité selon les règles du guide sectoriel"
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PIMMaître des clésEn première page de La Libre
"Les visites immobilières sont-elles autorisées ? Le SPF Economie a tranché mais ça reste la cacophonie
Le SPF Economie les interdit. Pour les professionnels comme pour les particuliers. Les agents immobiliers, via leur Institut, considèrent qu’elles peuvent s’effectuer.Cacophonie. Confusion. Ce lundi matin, des agents immobiliers ont effectué les visites de biens qu’ils avaient prévu de faire, tandis que d’autres, parfois dans la même ville, dans la même rue, les reportaient sine die. "Personne ne sait", expliquait ce matin Steven Lee, le porte-parole de l’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers).
Dimanche soir, suite à l’analyse attentive par ses avocats de l’Arrêté ministériel sur les mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19, l’Institut notait que les bureaux des syndics pouvaient rester ouverts, mais que l'organisation des assemblées générales physiques de copropriété était interdite ; que malgré ses interventions répétées auprès des autorités compétentes, les courtiers et les régisseurs devaient travailler à bureaux fermés ; que, sauf exception, le télétravail était obligatoire ; mais que les visites immobilières et les états des lieux n’étaient par contre, eux, nullement interdits.
Et l’Institut professionnel des agents immobiliers de recommander vivement de "limiter les visites d'un bien à un maximum de deux visiteurs, en plus de l'agent immobilier" et de respecter les mesures sanitaires et le protocole mis en place lors du déconfinement de juin.
Manque de clarté
Pour rappel, si les visites immobilières ont été interdites lors du premier confinement, cela n’a pas été non plus très clair au début. "On a dû communiquer à plusieurs reprises", indique le porte-parole de l’IPI. "Ce n’est que quand les déplacements non essentiels ont été interdits que les visites l’ont aussi été. Or, aujourd’hui, les déplacements non essentiels ne sont pas interdits." Les avocats de l’IPI se basent sur ce point, comme sur le fait qu’ils n’ont trouvé aucune interdiction dans l’arrêt ministériel. "Il n’y a rien sur les visites. On essaye de clarifier la situation, ajoute le porte-parole de l’IPI. Car 11 000 membres ne savent sur quel pied danser."
Pour le SPF Economie, au contraire, les visites sont bel et bien interdites. Aussi bien celles organisées par des agents immobiliers que celles que mèneraient des particuliers.
Mais l’IPI n’a encore reçu aucune contre-indication officielle de leur lecture émanant du cabinet de leur ministre de tutelle, M. Clarinval. Si celui-ci s’est exprimé dimanche soir indiquant que les visites devaient être arrêtées, c’était sur les réseaux sociaux.
C’est que la suppression des visites immobilières d’ici à la mi-décembre, pourrait poser moult problèmes : personnes qui se séparent, qui ont signé un crédit-pont en espérant pouvoir rapidement vendre leur bien, etc. Soit des situations intenables à long terme. D’autant qu’entre la mi-décembre et la mi-janvier, le marché immobilier n’est pas particulièrement dynamique."
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PIMMaître des clés@GT: effectivement, il y a "discrimination" 😆 entre les agences immobilières selon leurs activités. Quid des mixtes ? (syndic + courtier)
L'analyse de Tijtgat concerne les 100 % courtiers.
@grmff: vous agissez comme propriétaire et pas comme agence. Mon sujet concerne ce qui est autorisé pour les agences.
PIMMaître des clésL'analyse du juriste Gilles Tijtgat:
"Les agences sont donc un « commerce non essentiel » et doivent donc fermer leurs portes au public !
Cette fermeture implique UNIQUEMENT de ne pas permettre l’accès au public aux locaux des agences et rend, pour le personnel desdites agences, le télétravail obligatoire. Lorsque ce dernier est impossible, le port du masque et l'aération des locaux sont obligatoires.
Sur base de la communication de l’Institut hier soir, les visites demeurent autorisées.
Les déplacements ne sont, à ce jour, pas formellement interdits et/ou limités à la notion d’essentiel. La volonté de nos autorités gouvernementales est de maintenir, tant que faire se peut, l’économie en autorisant, notamment que les commerces non essentiels réalisent des livraisons…
Par analogie, l’agent immobilier peut donc encore « livrer ses services » à domicile même si l’agence au sein de laquelle il peut recevoir des clients est fermée.
Voici donc le cadre (actuel) dans lequel, les agences peuvent travailler…"
PIMMaître des clésEt le Ministre de tutelle qui dit autre chose !….

Quel embrouillamini !
PIMMaître des clésEgalement l'IPI (qui travaille un dimanche), en plus succinct:
"Lockdown renforcé à partir du 2 novembre – l'arrêté ministériel a été publié au Moniteur
Le nouvel arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge ce midi.
Après analyse, nous pouvons vous communiquer les obligations et recommandations suivantes qui s'appliquent à notre secteur :
• Les bureaux des syndics peuvent rester ouverts, mais l'organisation des assemblées générales physiques de copropriété est interdite ;• Malgré nos interventions répétées auprès des autorités compétentes, les courtiers et les régisseurs doivent travailler à bureaux fermés.
• Le télétravail à domicile est obligatoire pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services.
• Les visites immobilières et les états des lieux ne sont par contre eux nullement interdit par l'arrêté ministériel. Le secteur recommande vivement de limiter les visites d'un bien à un maximum de 2 visiteurs, en plus de l'agent immobilier. Il est par ailleurs important de respecter le guide sectoriel et les mesures sanitaires à tout moment !
• Les déménagements restent possibles."
PIMMaître des clés
1 personne aime ce message31 octobre 2020 à 15 h 30 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053780
PIMMaître des clésIPIMail de ce jour
Les AG sont interdites !
Les assemblées générales sont désormais interdites ! Ces derniers jours, nous vous avons régulièrement informés quant à la tenue des AG, rendue difficile par les diverses restrictions imposées par le gouvernement. Au vu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les mesures doivent souvent être adaptées. Jeudi, nous vous avions indiqué qu’il n’était plus possible d’organiser une AG physique rassemblant plus de 4 personnes, et ce conformément à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020. Entre-temps, nous avons reçu confirmation de la part de plusieurs instances officielles que les réunions professionnelles (séminaires, congrès, assemblées générales) n’étaient effectivement plus autorisées. Il est donc temporairement interdit de tenir une AG physique.
Les réunions avec votre personnel sont quant à elles toujours permises, pour autant que les règles du guide sectoriel/guide générique soient respectées.
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PIMMaître des clésIPIMail de ce jour
Les AG sont interdites !
Les assemblées générales sont désormais interdites ! Ces derniers jours, nous vous avons régulièrement informés quant à la tenue des AG, rendue difficile par les diverses restrictions imposées par le gouvernement. Au vu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les mesures doivent souvent être adaptées. Jeudi, nous vous avions indiqué qu’il n’était plus possible d’organiser une AG physique rassemblant plus de 4 personnes, et ce conformément à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020. Entre-temps, nous avons reçu confirmation de la part de plusieurs instances officielles que les réunions professionnelles (séminaires, congrès, assemblées générales) n’étaient effectivement plus autorisées. Il est donc temporairement interdit de tenir une AG physique.
Les réunions avec votre personnel sont quant à elles toujours permises, pour autant que les règles du guide sectoriel/guide générique soient respectées.
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PIMMaître des clésGT a écrit :rexou a écrit :Daphne a écrit :Voilà c'est fait! J'ai récupéré 193euros et l'état des lieux est signé par les 2 parties. Ouf. Next!Bonne chance avec le prochain !
Je vous conseille quand même de faire faire l'ELE par un expert (un géomètre habitué à ce travail) et prévoir dans le bail que ce même expert sera chargé aussi de procéder à l'ELS en fin de bail. Le tout à frais communs.
Le prochain = message de ce 30/10/2020
https://www.pim.be/forums/topic/garantie-locative-usure-locative-ou-pas/
Je propose que l'on nomme GT "king du tracing"
30 octobre 2020 à 8 h 14 min en réponse à : Congé pour occupation personnelle: changer d’occupant #1053876
PIMMaître des cléslibra a écrit :grmff a écrit :Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.La citation ci avant ne précise pas qui doit occuper l'appartement pour pouvoir réclamer une indemnité. Que ce soit Tartenpion ou Jan met de Pet, peu importe pour autant que l'occupant réponde aux conditions de la loi.
L'identité de l'occupant repris dans le préavis est-il une condition?
C'est tout le débat.
1 personne aime ce message30 octobre 2020 à 8 h 12 min en réponse à : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle #1054136
PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :grmff a écrit :Et pour ceux qui aiment les sources:M'étonne pas de la part de quelqu'un qui aime les manons.
Félicitations pour cette belle pagnolade
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PIMMaître des clésVous trouverez la réponse au service d'urbanisme de la commune concernée
29 octobre 2020 à 13 h 12 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053769
PIMMaître des clésL'IPIMail ne précise pas, comme l'a fait Federia, que c'est actuellement valable jusqu'au 19 novembre: un oubli ?
@laurimmo: "J'ai rien dit, c'est un AM.": AM ???29 octobre 2020 à 12 h 09 min en réponse à : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice #1053764
PIMMaître des clésDans un flash-info adressé par Federia (29/10/20 – 13 h 07)
"A partir de ce 29 octobre 2020, toutes les Assemblées Générales en présentiel de plus de 4 personnes (inclus le syndic) doivent être annulées.
Elles ne peuvent plus se tenir jusqu’au 19 novembre."
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (octobre) est publié et disponible sur Pim
29 octobre 2020 à 8 h 35 min en réponse à : Comment fonctionne le renon en cas de confinement ? #1053992
PIMMaître des clésVotre locataire peut donner préavis à tout moment: pour quelle raison pourriez-vous le refuser ?
28 octobre 2020 à 21 h 27 min en réponse à : Wallonie- L’enregistrement dans le décret du 5.3.18 relatif au bail d’habitation #1046821
PIMMaître des clésleterrible a écrit :Bonjour, au vu de l'article 57 concernant l'indexation des loyers, qu'advient il quand l'indexation demandée en avril 2019 mais que le bail ai été enregistré en septembre 2020, en sachant que le locataire a payé cet demande ? Peut-il réclamer l'indexation qu'il a accepté de payé car enregistrement n'était pas fait a ce moment mais bien en retard ?Et cela représente quel montant, le différentiel ?
PIMMaître des clésgloup a écrit :libra a écrit :Vous pouvez faire tout ce que vous voulez tant que vous avez l'accord de tous les propriétaires individis. À défaut, il faut passer par la justice de paix et demander une vente publique. Procédure qui prendra de nombreux mois.Merci pour ces infos.
Savez vous +/- combien de mois ? Ce dépasserait 1 an ?Très variable d'une Justice de Paix à l'autre.
Et le Covid19 n'arrange rien -
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