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9 novembre 2020 à 11 h 28 min en réponse à : Ces annonces périmées qui squattent les sites de ventes #1054290
PIMMaître des clésC'est probablement lié au fait qu'une annonce commandée sur un site portail est payée pour une durée forfaitaire et que seule la prolongation est payante. Donc, si c'est payé par exemple pour 3 mois, on la laisse pour ces 3 mois.
J'explique, mais je n'approuve pas.
Il faudrait supprimer des annonces actives ce qui n'est plus d'actualité.
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PIMMaître des clésDe manière à donner une information la plus complète possible, je me dois de préciser:
– certains agents immobiliers, notamment via les réseaux sociaux, grognent car ils n'ont pas été consultés sur la pertinence notamment des actions judiciaires lancées par les associations professionnelles qui, je cite, "ne profiteraient qu'à de gros réseaux" et donc sans consultation préalable de tous les membres (argument réfuté par lesdites associations sur le thème "il y a urgence").
– certains agents immobiliers craignent de ne pas pouvoir bénéficier des "droits passerelle" et autres primes sectorielles si l'hypothèse "les visites sont autorisées" génère l'idée que les activités restent autorisées… et donc "pas de soutien financier"Pour ma part, je regrette le déficit d'informations: j'aurais bien voulu prendre connaissance de l'argumentaire avancé à l'occasion du recours au Conseil d'Etat.
1 personne aime ce message9 novembre 2020 à 8 h 51 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054270
PIMMaître des clésLectures utiles à ce sujet, sur notre blog:
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e/
et
https://www.pim.be/force-majeure-matiere-dabattement-bxl/Je crains que votre cas de figure ne puisse être considéré comme étant de force majeure
7 novembre 2020 à 10 h 34 min en réponse à : Frais recherches et formalités administratives #1054251
PIMMaître des clésAdressez un email à votre notaire à ce sujet.
La provision réclamée devra être suivie d’un décompte plus précis et vous aurez peut-être l’agréable surprise d’un remboursement.
PIMMaître des clés6 novembre 2020 à 17 h 26 min en réponse à : Frais recherches et formalités administratives #1054246
PIMMaître des clésAvez-vous posé la question à votre notaire ?
PIMMaître des clésCommuniqué de Federia ce vendredi 6/11 à 12h51
Les services aux professionnels (B2B) sont autorisés
Comme annoncé la semaine dernière, Federia et CIB Vlaanderen ont introduit une requête auprès du Conseil d'Etat contre la prétendue interdiction de visites des agences immobilières par le SPF Economie. Ce dernier s’étant basé sur le récent décret ministériel. Notre action en justice a déjà abouti à une première avancée.
En effet, un de nos arguments est que l'État belge dépasse ses compétences en arrêtant complètement la prestation de services aux professionnels (B2B) sans aucune base légale pour le faire. Le SPF Economie en adaptant la FAQ aujourd’hui confirme, notre lecture, que les services aux professionnels (inclus les visites sur site, sur rendez-vous) sont autorisés.
Bien entendu, nous ne pouvons que nous satisfaire de cette première avancée. Toutefois, comme indiqué dans les communications précédentes, nous restons d'avis que, sur la base du décret ministériel publié dimanche dernier, des visites de biens peuvent effectivement avoir lieu, également en ce qui concerne les consommateurs. À condition, bien sûr, que les règles de sécurité du guide sectoriel soient respectées. Au vu des déclarations de la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, nous tenons à avertir nos membres que les agents immobiliers courent le risque d'une amende lorsqu'ils se rendent sur un site.
L'application du décret ministériel n'est toujours pas conforme au message que le Premier Ministre a adressé lors de la conférence de presse. A savoir que les "professions de contact" doivent cesser leurs activités. Le courtage ne relève pas du tout de cette catégorie.
Les plaidoiries de notre procès au Conseil d'État auront lieu le jeudi 12 novembre dans l'après-midi. Un verdict est attendu peu de temps après. En outre, Federia et CIB Vlaanderen continuent à renforcer la pression politique.
(Fin de citation)
6 novembre 2020 à 10 h 43 min en réponse à : Bruxelles-Capitale – Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires #1054228
PIMMaître des clésQu’entendre par « expulsion Domiciliaire » ?
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésnonox a écrit :🙂 bonjour a tous voila j'ai vu une annonce disant que la location du box ou entrepôt serait de 250€ par mois pour un privé et 40pourcent en plus pour un indépendant ?? mais quand je loue mes box je ne fait aucune différence car dans la déclaration fiscale je remplis le rc simplement a la case 1106 si je ne me trompe pas alors pour quoi il y a des propriétaires qui font cette différence ? merci a vous 😉Lisez cet article-ci sur notre blog:
https://www.pim.be/louer-a-un-particulier-ou-a-une-societe-comparaison-fiscale/
PIMMaître des clésUn article complémentaire de Gilles Tijtgat, publié sur son FB:
« Visites : interdites ou autorisées… ? et si je vous disais ce qu’il en est sur le plan juridique (uniquement)… actuellement…
A nouveau, il ne m’appartient pas de prendre position sur le « pour » ou sur « le contre » pas plus que sur les comportements et choix qui appartiennent à la liberté individuelle de chacun et chacune d’entre nous !
Je suis sollicité par de nombreux agents immobiliers sur la question qui fait l’objet du titre de cette publication et, eu égard aux multiples « rebondissements », je me permets de vous livrer une analyse strictement objective visant uniquement à la parfaite information des acteurs et actrices de terrain.
Acte 1 : Le 28.10.2020, l’Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge et son annexe n’incluait pas le secteur relevant de la commission paritaire 323 (parmi lesquelles les agences immobilières) dans la liste des « Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population » (M.B. 28.10.2020)
Acte 2 : l’Arrêté Ministériel du 28.10.2020 est modifié le 01.11.2020, et indique « Par dérogation à l'alinéa 1er, (de l’article 8 qui prévoit la fermeture au public) les établissements ou les parties des établissements suivants peuvent rester ouverts au public pour autant qu'ils offrent principalement des biens essentiels, et ce uniquement pour la fourniture de ces biens » et…. les agences immobilières ne font pas partie de la liste des Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population (annexe à l’Arrêté Ministériel du 01.11.2020 – M.B. du 01.11.2020)
Acte 3 : Les agences doivent donc fermer leurs portes au public et le télétravail y devient obligatoire. À défaut, les règles de distanciations sociales doivent être respectées.
Acte 4 : L’institut indique dimanche soir, sans être contredit, et sans que cela ne soit contestable « sémantiquement » parlant, que les visites (et par extensions les tâches extérieures : estimation, évaluation, états de lieux…) ne sont pas formellement proscrites par l’Arrêté Ministériel et qu’en conséquence, les agents peuvent poursuivre ces activités dans le respect des règles sanitaires.
Précision : comme tout citoyen et toute citoyenne, l’Institut a parfaitement le droit d’interpréter un texte de loi (ou en l’occurrence une absence de texte) en sa faveur et/ou en faveur de ses membres.
Acte 5 (postérieurement à ce que j’écrivais le 02.11.2020 à 06 h 00 (AM) : les personnes à l’origine du texte… soit les Ministres (il s’agit d’un Arrêté Ministériel) font connaitre, par voie de presse et autres, leur interprétation… qui est radicalement différente de celle de l’Institut puisqu’il semble, tant au niveau du Ministère des affaires économiques qu’au niveau de celui de l’Intérieur, que les visites doivent être suspendues…. (voir les multiples articles parus à ce sujet)
Précision : à nouveau, c’est une interprétation mais avec une différence importante, c’est qu’elle est donnée par celui et/ou celle qui a « élaboré » le texte et non pas par celui et/ou celle à qui il s’adresse…
Donc, à ce stade, il y a (au moins -actes 4 & 5- ) deux interprétations différentes d’un même texte, vous l’aurez compris !
Qui a raison ? Puisqu’il semble que les parties n’aient pas pu se mettre d’accord, c’est le Conseil d’Etat, prochainement ou d’ores et déjà, saisi qui tranchera !
Et en attendant ? C’est bien là le nœud du problème dont se seraient volontiers passés les agents immobiliers….
Actuellement, le texte est « dans l’état où il se trouve » (sans mauvais jeu de mots) et interprété de manière « extensive » (fermeture = pas de visites) par les autorités qui en sont à l’origine !
Vous aurez dès lors compris que, quel que soit le caractère justifié de la position et de l’interprétation de votre Institut et/ou la vôtre, c’est, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat tranche, la position de l’auteur du texte qui contredit celle de celui qui le supporte qui prévaut.En effet, le recours introduit au Conseil d’Etat n’a AUCUN EFFET SUSPENSIF ! Seule sa décision compte !!!
Est-ce à dire que l’amende brandie à titre de menace pourrait être appliquée en cas de visites considérées, par l’autorité, comme contraires aux dispositions qu’elle impose ? Il doit être répondu par l’affirmative…
Pour être complet, l’Arrêté Ministériel prévoit, les sanctions en son article 26, lequel renvoie à la loi du 15 mai 2017 qui prévoit en son article 187 : « Le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 181, § 1er et 182 sera puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement. En temps de guerre ou aux époques y assimilées, le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 185 sera puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de cinq cents à mille euros, ou d'une de ces peines seulement. Le ministre ou, le cas échéant, le bourgmestre ou le commandant de zone pourra, en outre, faire procéder d'office à l'exécution desdites mesures, aux frais des réfractaires ou des défaillants. »
Les autorités iraient-elles jusque-là ? y aurait-il des contrôles ? Bien malin celui ou celle qui pourra me dire ce qu’il est en….
Je le répète, il s’agit ici d’une information objective, dénuée de tout caractère passionnel et/ou sensationnaliste qui n’a vocation qu’à servir les acteurs et actrices qui sont sur le terrain !
prenez soin de vous, de vos proches et des autres ! »
(NB de Pim: L’adage selon lequel vous réunissez 2 juristes et vous avez 3 avis différents, se confirme tous les jours)
3 novembre 2020 à 17 h 53 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053923
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"
Avec le système des comptes en ligne il nous manque (entre autres) ;"l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"
on est incapable de savoir ce que les "mauvais payeurs" paient,ont payé,ce qu'ils doivent par rapport à leurs dettes antérieures, sont t ils à jours? pas à jours?
c'est un exemple bien sur. tandis qu'avec le système papier par trimestre on avait tout directement à la vue…..
voilà le problème.
Je ne vois pas en quoi c’est lié au choix de communiquer par papier ou online.
Avec le système papier trimstriel, on avait tout les détails, on arrivait à suivre, avec le système en ligne , pas du tout……comme je l'ai déjà dis vous avez une liste par exemple:
sur le système en ligne vous voyez ceci:
coproriétaire en galère a payé 200€
PIM (qui devait beaucoup de sous) a payé 100€
une fois l'an en AG on recoit un "bilan" et vous voyez
coproriétaire en galère doit O€ au 31/12/2019
PIM doit 11.050€ au 31/12/2019
sur le système papier on voyait ceci:
coproriétaire en galère a payé 200€ (doit pour le trimestre en cours 22€)
PIM (qui devait beaucoup de sous) a payé 100€ -doit pour le trimestre en cours 120€ frais intérêt de retard pour l'année 2017 , reste à payer 8.990€voilà
Vous auriez pu écrire Panchito au lieu de Pim dans votre exemple: ambiance assurée.
Cela étant dit, j’avais bien compris l’utilité potentielle de l’info: je dis simplement que ce qui est à rectifier, c’est qu’elle ne soit pas disponible online alors qu’elle l’était sur papier.
Faut pas se tromper « d’adversaire »
PIMMaître des clésEt voici CIB Vlaanderen:
« Le secteur immobilier se rend au Conseil d'État pour contester légalement l'interdiction supposée de visiter les agents immobiliers.
Si tout va bien, l'affaire sera plaidée jeudi et il y aurait une déclaration avant le week-end. En tant que secteur immobilier, nous restons convaincus qu'il n'y a aucune interdiction nulle part dans l'arrêté ministériel. »3 novembre 2020 à 17 h 32 min en réponse à : passer du système papier au système informatique #1053920
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"
Avec le système des comptes en ligne il nous manque (entre autres) ;"l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"
on est incapable de savoir ce que les "mauvais payeurs" paient,ont payé,ce qu'ils doivent par rapport à leurs dettes antérieures, sont t ils à jours? pas à jours?
c'est un exemple bien sur. tandis qu'avec le système papier par trimestre on avait tout directement à la vue…..
voilà le problème.
Je ne vois pas en quoi c’est lié au choix de communiquer par papier ou online.
PIMMaître des clésEt voici Federia:
Gel des visites : FEDERIA et CIB Vlaanderen intentent une action en justice
Après plusieurs jours de discussions animées et de nombreuses contradictions entendues quant à une interdiction présumée des visites de biens pour les agents immobiliers, nous avons décidé de passer à la vitesse supérieure.Agents immobiliers nous-mêmes, nous sommes bien conscients que cette situation est source d'inquiétude pour vous et pour vos clients. Nous aurions aimé pouvoir revenir vers vous avec une position claire et favorable des autorités concernant la visite de biens immobiliers. Malheureusement, il n’en est rien.
C’est pourquoi, nous avons décidé d’engager des poursuites judiciaires contre l'interdiction présumée des visites de biens par les agents immobiliers; une interdiction qui n’apparaît d’ailleurs nullement dans l’arrêté ministériel du dimanche 1er novembre.La situation sanitaire est grave et nous en sommes tous bien conscients. La santé doit être la priorité. Des mesures ont été prises et bon nombre d’entre elles sont tout à fait légitimes afin de protéger la vie des citoyens. Cependant, le droit au logement est aussi un droit fondamental et la situation actuelle met de nombreuses personnes, locataires ou propriétaires, dans des situations intenables. Certains devront, pour une raison ou une autre, bientôt quitter leur domicile sans pouvoir visiter et trouver un autre toit.
Nous savons pertinemment que vous êtes tout à fait en mesure d’assurer des visites dans le respect des règles prévues par le guide sectoriel, préalablement approuvé par le gouvernement et les virologues.
Surréalisme à la belge
Les fédérations francophone et néerlandophone font donc bloc contre la position de la ministre de l'Intérieur, qui ne repose sur aucune base juridique, et contre l’interprétation qu’elle fait de l’arrêté ministériel, étayée dans un FAQ (questions-réponses) n’ayant, par ailleurs, pas force de loi.
Au cours des derniers jours, la ministre Verlinden a annoncé vouloir revoir le dossier. Or, dans le même temps et à la surprise générale, elle demande la mise en place de contrôles sur le terrain et de sanctions.
De nombreux arguments plaident en faveur du maintien des visites de biens immobiliers. FEDERIA et CIB Vlaanderen poursuivent leurs efforts, notamment à travers cette action en justice. En attendant, nous vous invitons à agir de façon pragmatique et responsable.
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PIMMaître des clésIPIMail de ce jour à 16h27:
« Visites de biens immobiliers – La position de l'IPI reste inchangée
Ce lundi, nous vous informions que l’IPI et, par extension, l’ensemble des acteurs du secteur maintenaient leur position quant à la possibilité de continuer les visites physiques de biens immobiliers. Nous sommes convaincus qu'elles peuvent être réalisées en toute sécurité, pour autant que les règles strictes prévues par le guide sectoriel soient respectées. Nous recommandons également de limiter les visites à un maximum de 2 visiteurs.
Nous sommes pleinement conscients que la situation sanitaire actuelle est très grave et que la pression exercée par la pandémie sur notre système de soins de santé est élevée. Nous insistons sur le fait que la santé de nos membres, de leurs employés, de leur famille et de leurs clients est primordiale. Mais nous ne pouvons pas non plus mettre de côté le droit au logement qui est un droit essentiel.
Le secteur immobilier (IPI, Federia et CIB Vlaanderen) maintient sa position. L’arrêté ministériel publié au Moniteur belge ne démontre nullement, implicitement ou explicitement, que les agents immobiliers n’ont plus le droit d’effectuer des visites physiques. En outre, nous ne comprenons pas pourquoi d'autres secteurs seraient, eux, autorisés à effectuer de telles visites.
Nous ne rejoignons donc pas la position de la ministre de l'Intérieur qui a annoncé que ce n’était pour l’instant plus autorisé. En effet, sa position ne repose sur aucune base juridique. A cet égard, il est également important de préciser que les FAQ du gouvernement n’ont pas force de loi et ne constituent qu’une interprétation de l’arrêté ministériel. Nous sommes donc d’autant plus étonnés de lire que le cabinet de la ministre de l'Intérieur a annoncé que des inspecteurs du SPF Economie pourront imposer des sanctions (amendes) sur base de ces FAQ.
En aucun cas, l'IPI n'interdit les visites physiques de biens. Le secteur continue à faire pression sur la ministre. Celle-ci s'est engagée à réexaminer le dossier malgré son annonce selon laquelle les agents immobiliers qui organisent des visites physiques de biens s'exposent à une amende.
Enfin, les principales associations professionnelles du secteur nous ont fait part de leur décision d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre. »
PIMMaître des clésAlors que chacun campe actuellement sur ses positions, un point de vue sage de Gilles Tijtgat:
« Dans le contexte de l’interdiction ou de l’autorisation des visites…. Plutôt que de prendre parti pour un « camp » ou l’autre, je souhaite juste formuler une demande…
Je ne pense pas devoir rappeler à toutes celles et ceux qui disposent du pouvoir de décision, qu’au centre du vortex, il y a des gens qui sont sur le terrain et qu’il convient de respecter, quel que soit leur choix personnel !
Que l’on souffle le chaud, le froid ou le tiède, il y aura toujours des satisfaits et des mécontents… mais tergiverser est, à mon sens pire….
Pour me placer sur un terrain que je connais un peu…
Je le répète, la communication de l’IPI repose sur le texte du dernier Arrêté Ministériel qui n’interdit PAS les visites…
Vous me direz que les agences doivent fermer, que cela est suffisamment clair et que le bon sens suffit, tandis que d’autres avanceront que les limitations de la liberté individuelle et de l’économie ne peuvent se satisfaire de textes laconiques… un texte… deux camps qui ont « raison »….
Un texte susceptible d’être interprété aussi largement est bien entendu critiquable et nécessite d’être corrigé et/ou complété…. mais, et même si la situation est pour le moins particulière et exceptionnelle (au sens négatif du terme), notre système ne peut être à ce point bousculé pour autoriser toute personne, quel que soit son niveau de pouvoir et/ou sa légitimité, à corriger ou compléter un texte réglementaire par voie de presse et/ou par le biais de publications sur les réseaux sociaux…
Alors, Mesdames, Messieurs, plutôt que de soigner VOTRE communication, si vous preniez simplement le temps de soigner LA communication en respectant les règles… il y aurait toujours des mécontents et des satisfaits…. mais, au moins, les choses seraient claires.
Je demande donc simplement que l’on arrête de faire des agents immobiliers de la chair à canon d’une incertitude qui rajoute à l’anxiété ambiante et que si le maintien ou l’interdiction des visites doit intervenir, qu’elle le soit sous une forme appropriée dans un délai rapide et, tant qu’à faire, fixé… il me semble que j’ai d’ailleurs voté pour ça aussi….
Prenez soin de vous, de vos proches et des autres…«2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :panchito a écrit :Vous n'utilisez pas de bloqueur de publicité?AdGuard Adblocker fonctionne parfaitement –> jamais l'ombre d'une pub nulle part!
ET c'est gratuit!
Pourquoi s'en priver?
Parce que ces pubs rétribuent celui qui vous permet d'accéder gratuitement à ce forum de qualité.
A noter que certains forums bloquent les utilisateurs qui utilisent des bloqueurs de pub.
Je crois que les bloqueurs de pub peuvent être paramétrés en ne bloquant pas tel ou tel site.
En ce qui concerne la rétribution, je précise que c'est "peanuts" par rapport à l'investissement. Mais les peanuts, cela donne soif et c'est bon pour l'apéro.
Cela étant dit, il ne faut pas que cela gâche le plaisir de vos visites et donc la remarque d'Himura est sous surveillance.
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésHimura a écrit :Depuis plusieurs jours, je clique sur des fils de discussion, et chaque jour au moins, le lien est redirigé vers une pub Google.
Par exemple : https://www.pim.be/forums/forum/prets-hypothecaires-assurances/Je sais que le forum est gratuit, qu'il faut y inclure des pubs, mais si c'est volontaire, il me semble que ça va un peu loin.
Renvoi vers des pubs au lieu du fil concerné ?
Bizarre. Je n’ai pas remarqué cela. A surveiller2 novembre 2020 à 15 h 30 min en réponse à : Chassis commandés mais non reçus, quel recours ? #1054154
PIMMaître des clésJey a écrit :notre petite entreprise a commandé des Châssis à une entrepriseCompétence ni du Juge de Paix, ni de 1e Instance: mais, à mon avis, du Tribunal de l'Entreprise (anciennement du Commerce)
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