PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je ne vois pas en quoi c'est une manière de se prononcer sur le fond… ni dans quel sens cela se prononcerait.Dire qu'il n'y a pas urgence, est-ce à dire que les FAQ et circulaires ne sont que des indications et que la loi est prépondérante et claire? Et donc, qu'il n'y a pas urgence à se prononcer sur la validité des FAQ et circulaires que chacun interprétera à sa manière en fonction des circonstances?
Ou est-ce à dire que les FAQ et circulaires sont assez claires et qu'il n'y a pas d'urgence à se prononcer sur le mode de gestion de l'état par voie de circulaire?
J'aurais justement tendance à dire que le rejet est tout sauf clair… et ne clarifie rien du tout d'une situation un peu ubuesque.
Si au moins on savait quel est l'argumentaire développé par les requérants, nous pourrions faire des commentaires pertinents. (Oui, je sais, c'est moi qui ai amorcé la pompe)
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :Traduction googleMon résumé
"En résumé: le Conseil d'Etat rejette le concept d'urgence invoqué, sans se prononcer sur le fond.
Ce qui, à mon humble avis, est une manière de se prononcer sur le fond…"
ne vous donnait pas satisfaction ? 😎
PIMMaître des clésDemande d'extrait cadastral sur papier:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/demande-d%E2%80%99extrait-sur-papier#q1Pour une demande sur papier, vous devez introduire la demande en utilisant le formulaire 434 « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ».
Téléchargez le Formulaire 434 (PDF, 1.03 Mo) (This hyperlink opens a new window) et complétez-le
Envoyez le formulaire par la poste ou par mail au service compétent :
Par la poste :
Call Desk & Production
Boulevard du Roi Albert II 33 boîte 57
1030 Bruxelles
Par mail : donneescadastrales@minfin.fed.be
Vous recevez un bulletin de virement. Procédez au paiement du montant y mentionnéAprès réception de votre paiement, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste.
PIMMaître des clésLu ici sur le site des notaires belges
Recherches cadastrales
Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent.
Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume.
Le plan cadastral
Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle. Le plan cadastral ne reprend cependant pas les différentes courbes de niveau.
La matrice cadastrale
La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait de la matrice cadastrale demandé à l'occasion de chaque vente d'immeuble procure au notaire une série d'informations, qui ne sont cependant données qu'à titre indicatif. L'identité des propriétaires : il est possible de voir sur l'extrait qui est propriétaire (ou usufruitier) d'un bien. Pour les couples mariés, tous les biens des époux sont renseignés sous le nom du mari, auquel on ajoute le nom de l'épouse : cette règle vaut pour les biens communs, ou les biens propres éventuels de l'un d'entre eux. Un bien repris au nom des deux époux ne signifie donc pas que les deux époux en sont propriétaires ensemble. Le notaire vérifiera si les renseignements fournis par l'administration concordent avec le titre de propriété dont il dispose.
La description de l'immeuble : l''extrait reprend également la description de chaque bien, avec le numéro de police qui lui est attribué. Chaque parcelle est reprise sous sa section et son numéro particulier. L'extrait contient également la nature de chaque parcelle : par exemple, terre de culture ou partie d'immeuble à appartements.
La superficie : une colonne spéciale renseigne la superficie de la parcelle. Le notaire peut ainsi contrôler la concordance entre la superficie mentionnée dans le titre de propriété, et celle connue au cadastre. Pour les immeubles à appartements, c'est la superficie de l'ensemble de l'immeuble qui est mentionnée, et pas la superficie propre de chaque appartement.
La date de la fin de la construction : une autre colonne mentionne l'année de la fin de la construction : il y a ainsi moyen de connaître l'âge précis des immeubles récents.
Le revenu cadastral : le dernier élément important renseigné sur l'extrait est le montant du revenu cadastral attribué à chaque parcelle.La mise à jour des données du cadastre
Les actes de vente ou de donation de biens immobiliers sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement. Le premier rôle de cette administration est de percevoir les droits fiscaux ; ensuite, elle établira différents relevés qu'elle transmettra au cadastre.
Si le changement de propriétaire s'effectue à la suite d'un décès, la déclaration de succession devra également être déposée à l'administration de l'enregistrement qui notifiera les droits de succession dus, et qui transmettra les données au cadastre.
L'administration du cadastre transmettra ensuite toutes les informations à l'administration des contributions directes. Ces transferts entre administrations peuvent prendre un certain temps. L'informatisation des données permettra de raccourcir ces différents délais.
PIMMaître des clésLa CIB-Vlaanderen communique ceci ce matin:
"Raad van State verwerpt hoogdringendheid verzoekschrift, maar doet geen uitspraak ten gronde
Het verzoekschrift van CIB Vlaanderen en Federia is vrijdagavond verworpen door de Raad van State, weliswaar niet ten gronde, maar zuiver op basis van gebrek aan hoogdringendheid. Dat heeft onze beroepsorganisatie via onze raadsman vernomen.We analyseren nu eerst de uitspraak van de Raad van State om na te gaan welke vervolgstappen we kunnen ondernemen.
Intussen blijft het afwachten of op basis van het Overlegcomité van vrijdag 13 november de FAQ over het organiseren van plaatsbezoeken al dan niet zal worden bijgestuurd.
Van zodra we over meer informatie beschikken, zullen we dit onmiddellijk communiceren."
En résumé: le Conseil d'Etat rejette le concept d'urgence invoqué, sans se prononcer sur le fond.
Ce qui, à mon humble avis, est une manière de se prononcer sur le fond…1 personne aime ce message13 novembre 2020 à 20 h 27 min en réponse à : Remise en état après dégâts: pas d’accord avec l’expert que faire? #1036968
PIMMaître des clésSinistra – Experts Privés a écrit :Bonjour MarcoBrux,Nous sommes le bureau d'expertise Sinistra, spécialisé dans la défense des sinistrés en Belgique. Vous pouvez nous contacter au 02 216 67 05 ou via http://www.sinistra.be . Nos services d'assistance sont gratuits. Une contre-expertise est toujours possible selon la situation de votre dossier.
Contactez-nous pour faire le point.
Bonne journée.
L'équipe Sinistra
Bienvenue sur notre forum.
Je ne doute pas de l'utilité de vos services, mais, ici, je crains que ce ne soit un peu tard (message datant d'avril 2019)13 novembre 2020 à 15 h 19 min en réponse à : Pas de loyer à payer pour les commerces pendant les mois de confinement ? #1054382
PIMMaître des clésDans La Libre de ce 13/11: Loyers commerciaux impayés : des décisions judiciaires au cas par cas
"Avec le reconfinement, et son cortège de fermetures de magasins, la question du payement des loyers commerciaux revient au premier plan. Avec une différence majeure par rapport au confinement de printemps que des réponses ont entre-temps été apportées par des juges de paix.
Celle qu’a prise, le 30 octobre, le juge de paix d’Etterbeek à l’encontre du propriétaire d’un magasin occupé par l’enseigne de droguerie Di a déjà fait pas mal de remous au sein de la profession immobilière. Il a en effet donné raison au locataire ayant refusé de payer ses loyers. Le juge de paix, indique L’Echo qui a repéré ce jugement, a considéré qu’en ne pouvant fournir la jouissance du bien au locataire, le bailleur ne respectait pas ses engagements. Et ce, en se basant partiellement sur la “Théorie des risques” que nous avions évoquée dans nos pages le 22 avril dernier.
Les propriétaires ne sont pas trop inquietsSi les propriétaires de magasins ne sont pas tétanisés par ce jugement, c’est notamment parce que pour faire jurisprudence, le jugement doit, par exemple, être validé par la Cour de cassation, ce qui prendrait des années. Et que le propriétaire dispose de plusieurs semaines pour faire appel.
Mais c’est aussi, voire surtout parce que d’autres juges de paix ont, eux, donné raison aux propriétaires qui réclamaient les loyers dus. “C’est un jugement unique là où il y en a d’autres qui disent l’inverse, argue Luc Plasman, general manager du BLSC, le Belgian Luxembourg Council for Retail and Shopping Centres. Et de pointer un jugement datant de la fin du mois de juillet dans le canton de Houthalen-Helchteren, dans lequel le juge considère que la fermeture obligatoire était imposée aux commerçants et non aux bailleurs. Ou un autre, fin octobre, à Ixelles, qui précise, entre autres, que l’interdiction visait l’exploitation et non l’immeuble, et qu’il n’y avait pas d’abus de droit dans le chef du bailleur de réclamer le loyer. “Plusieurs autres décisions ont été rendues en faveur du bailleur, dont nous sommes en train de faire l’inventaire.” Ce qui n’est pas évident puisque toutes les décisions n’ont pas ou pas encore été publiées. Par contre, il n’y a pas de tergiversations possibles : soit c’est le locataire qui a raison, soit c’est le propriétaire. “C’est blanc ou noir”, confirme Luc Plasman.
“En matière de Justice de paix, les décisions peuvent varier du tout au tout d’un juge à l’autre, ajoute Luc Plasman. Et il ne faut pas croire qu’il y aura des dizaines et des dizaines de jugements. Ils resteront des exceptions, portés par l’entêtement appuyé des deux parties, bien décidées à ne pas obtempérer à la demande de l’autre. Dans la plupart des cas, propriétaires et locataires se sont mis d’accord.” Qui sur une diminution du loyer (50/50 généralement), qui sur une annulation. Sur un bail de neuf ans, deux mois impayés représentent une perte de revenus de moins de 2 %.
Priorité aux discussionsLors du premier confinement, tant d’un côté que de l’autre, certains ont pris les devants. Ici, ce sont de grandes chaînes nationales et internationales qui ont décidé purement et simplement de ne pas payer les loyers des mois de fermeture obligatoire. Là, ce sont des propriétaires qui ont d’emblée fait une proposition globale à leurs locataires. Tel AG Real Estate, propriétaire de sept centres commerciaux, qui a proposé aux enseignes de partager 50/50 le coût du loyer, et même à ses locataires Horeca de ne pas le payer. Ou comme la Régie foncière de la Ville de Bruxelles qui a proposé, jusqu’au 31 mars 2021, des diminutions de 15 ou 25 % selon le type de commerces. Elle vient d’ailleurs de faire un pas supplémentaire en exonérant du loyer de novembre ses locataires exploitant des commerces non essentiels.
Dans l’ensemble toutefois, les discussions entre bailleurs et preneurs se sont déroulées de manière individuelle, au cas par cas. Ce sera sans doute pareil pour ce second confinement, sauf qu’elles seront moins nombreuses puisque le nombre de magasins fermés est moindre."
3 personnes aiment ce message13 novembre 2020 à 15 h 00 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045008
PIMMaître des clésrelde a écrit :Bonjour,
quelqu'un a t'il déjà rédigé une clause pour dire que la GL ira sur La Caisse des Dépôts et Consignations pour changer la clause du bail PIM:
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations par un compte bloqué au nom du Preneur auprès de ……………………………..……………….……… pour un montant correspondant à deux mois de loyer.Pensez vous que cette phrase est correcte?
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations par un un dépôt bloqué au nom du Preneur auprès de la caisse des dépôts et consignation (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/garantie-locative) pour un montant correspondant à deux mois de loyer.Je n'ai donc jamais testé mais envisage de le faire…, merci.
Je ne perçois pas la pertinence du changement proposé: il suffit de compléter les pointillés de notre clause par "Caisse des dépôts et consignations" comme identification de la "banque".
1 personne aime ce message12 novembre 2020 à 16 h 37 min en réponse à : Région wallonne – Covid-19 – 2ème vague – expulsions domiciliaires – suspension #1054327
PIMMaître des clésEchange d'emails:
De : PIM.be – Erik Deckers <Deckers@pim.be>
Envoyé : mardi 10 novembre 2020 16:39
À : C. Collignon <christophe.collignon@gov.wallonie.be>
Objet : Suspension des expulsions domiciliairesBonjour Monsieur le Ministre,
Je me réfère à votre communiqué
https://collignon.wallonie.be/home/presse–actualites/publications/suspension-des-expulsions-domiciliaires.publicationfull.htmlCette décision a-t-elle fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge ?
Et si oui, vos services peuvent-ils m’en communiquer les références ?Merci.
Bien à vous,
Erik Deckers
Réponse du 12/11/20:
Monsieur,
Votre demande est bien parvenue à Monsieur le Ministre Collignon.
Monsieur le Ministre ne manquera pas d’en prendre connaissance avec attention et de vous informer de la suite y réservée dans les meilleurs délais.
Entre-temps, Monsieur le Ministre vous prie de recevoir ses salutations distinguées.
Françoise STALPORT
Secrétaire du Ministre
Cabinet de Monsieur Christophe Collignon
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
A. Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Namur
T. 081/810.8112 personnes aiment ce message12 novembre 2020 à 15 h 25 min en réponse à : BXL: expulsions domiciliaires interdites jusqu’au 13 décembre #1054492
PIMMaître des clésGT a écrit :sorry: je l'avais raté ce message-là (confondu avec RW) :8
12 novembre 2020 à 14 h 24 min en réponse à : Louer à un prisonnier pour le faire sortir sous conditionnelle? #1054476
PIMMaître des clésCela valait la peine d'attendre la fin du bol de soupe
PIMMaître des clésJ'aime bien aussi la précaution des 300 litres de l'aquarium de Girkou, même si c'est pour donner à boire aux NAC
12 novembre 2020 à 12 h 10 min en réponse à : Louer à un prisonnier pour le faire sortir sous conditionnelle? #1054474
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Voilà la petite histoire que je viens de suivre.J'ai des studios meublés, à prix juste et financièrement accessibles à des personnes émargeant au RIS. Je collabore avec des administrateurs de bien qui me connaissent et connaissent la qualité de mes biens, et le suivi que j'apporte.
L'avantage que j'y trouve est double: d'une part la tranquillité au niveau des loyers. D'autre part, l'avantage social d'apporter un plus au niveau sociétal qui démontre que "propriétaire" et "solidaire", cela rime et va bien ensemble.
J'ai donc toutes les situations chez mes locataires: mineurs, handicapés mentaux légers, schizo sous traitement, prisonniers libérés sous condition et sous suivi, etc. Et je vous rassure, il y a quelques locataires normaux aussi…
Voici
Est-ce un test pour voir si c'est lu ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'ai évidemment la même chose. Je ne pense pas que ce soit google, mais plutôt le moteur de forum. C'est le forum qui mets des pages intermédiaires. Je ne vois pas comment google pourrait faire cela.Je visais "google adsense"
PIMMaître des clésHimura a écrit :Pour information, c'est toujours d'actualité 2 à 3 fois par jour.
C'est vraiment peu agréable.J'ai remarqué aussi. Je viens d'écrire à Google à ce sujet (j'ignore où changer ce paramètre), mais je crains que ce ne soit comme une bouteille à la mer.
PIMMaître des clésGT a écrit :BMCTools a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Extrait de l'article de l'Echo ( aujourd'hui à 08:18)
"Federia et CIB Vlanderen ont par ailleurs décidé d'intenter des actions en justice contre la décision de la ministre"
Ces actions ont-elles été intentées ?
L'intention s'est-elle transformée en actions ?oui
Conseil d'Etat
Audiences 12/11/2020
14:30
Chambre XIV
G/A 232170/XIV-38520, CONFEDERATIE VAN IMMOBILIËNBEROEPEN (CIB) VLAANDEREN (MME BIEBAUW Hanna, advocaat) contre Minister van Binnenlandse Zakenhttp://www.raadvst-consetat.be/?page=hearing_page2
Et Federia ?
Les noms de tous les requérants sont-ils mentionnés d'office ?
10 novembre 2020 à 13 h 14 min en réponse à : Région wallonne – Covid-19 – 2ème vague – expulsions domiciliaires – suspension #1054319
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Super. Et quelle est la valeur d'une publication sur le site internet d'un ministre?Parce que sur le site du moniteur, toujours rien. Et au Moniteur lui-même non plus.
Si j'ai bien lu, ces dispositions sont prises dans le cadre des pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement de la RW : nécessitent-elles une publication au MB ?
10 novembre 2020 à 8 h 58 min en réponse à : Petite copropriété – impossibilité d’atteindre quorum #1054371
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Mais au bout du compte, le resultat sera le même: s'entendre, partir ou faire partir.Il est possible, à ce sujet, de se faire aider par un médiateur.
9 novembre 2020 à 16 h 03 min en réponse à : Région wallonne – Covid-19 – 2ème vague – expulsions domiciliaires – suspension #1054313
PIMMaître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Vu à l'instant sur le site wallonie.beCitation :Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie, le Comité de concertation du 30 octobre a décidé de mettre en place des règles de confinement sur l'ensemble du pays. Celles-ci entrent en vigueur le 2 novembre et durent un mois et demi. La Wallonie n'a pas pris de mesures additionnelles à celles du Comité de concertation. Rappelons cependant que le couvre-feu en Wallonie (et à Bruxelles) s'étend de 22 h à 6 h du matin.La décision concernant la suspension des expulsions domiciliaires n'est pas une mesure additionnelle aux règles fédérales de confinement s'appliquant à tout le pays .
Cette mesure ne concerne pas le confinement en tant que tel.
C'est tout de même "jouer sur les mots" et participe de la confusion régionale.
PIMMaître des clésContrecoup post-estival (2020) pour le marché immobilier
https://www.pim.be/contrecoup-post-estival-pour-le-marche-immobilier/ -
AuteurMessages
