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6 décembre 2020 à 20 h 12 min en réponse à : Bruxelles-Capitale – Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires #1054233
PIMMaître des clésEpimoni a écrit :Bonsoir,Si un bien est squatté, est il possible d'expulser les personnes du bien durant la période hivernale ? Sont ils aussi protégés par la trève hivernal ?
région concernée ?
PIMMaître des clésAvez-vous pris contact avec ledit administrateur de biens ?
PIMMaître des clésHimura a écrit :Bien sûr, je prends 3 heures par jour pour lire le moniteurSuffit de demander à
PanchitoGT
(ok, je sors)4 décembre 2020 à 21 h 23 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055057
PIMMaître des clésGT a écrit :max11 a écrit :PIM a écrit :Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre 😀 😛 😆
Mais quel est l'avis de Panchito ?
Je pensais répondre en renvoyant et citant des extraits de l'exposé des motifs du projet de loi ( doc.parl.) qui a abouti à la loi de 1994, à l'avis du conseil d'Etat et à un rapport dans les doc.Sénat, session 1993-1994.
Selon Panchito, aujourd'hui à 19:32, vous connaissez ces textes.
https://www.pim.be/forums/topic/reduction-du-precompte-immobilier-pour-enfants-a-charge-en-wallonie/#post-1054348
" @GT: vous qui faites beaucoup de copier – coller d'articles que tout le monde connait …"Je croyais que la bave du crapaud n’atteignait pas la blanche colombe
4 décembre 2020 à 16 h 10 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055055
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Ainsi, l'association ne peut pas acheter un local ou une cave appartenant aux copropriétaires.Merci max11: je me sens moins seul, du coup.
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PIMMaître des clésVoyez avec votre courtier si les frais de recherche sont couverts
PIMMaître des clésLe coliving – même si c'est surprenant – ne nécessiterait apparemment pas de permis d'urbanisme… pour l'instant.
Pour en avoir le coeur net, le plus simple, c'est de vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
PIMMaître des clés– Ne serait-ce pas "simplement" un problème de condensation émanant de ladite salle de bains ?
– sur quelles base contractuelle une assurance interviendrait-elle ? : il n'y a pas (encore) de dommages et elle n'intervient pas dans la suppression de la cause
PIMMaître des clésBernard six a écrit :J'ai déjà porté plainte, mais le greffe m'a renvoyé ma plainte en disant que je ne respectais pas le prescrit légal.Sans autre précision ?
1 personne aime ce message3 décembre 2020 à 11 h 21 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055045
PIMMaître des clésJe persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.
3 décembre 2020 à 11 h 16 min en réponse à : Travaux dans une maison possible avec le covid? #1046160
PIMMaître des clésterre-indigo a écrit :Bonjour, avez vous pu avancer dans vos travaux malgré le premier confinement ? et arrivez vous à avancer toujours malgré un second confinement ? j'espère que oui, surtout que c'est frustrant de se voir limité nos trajets à quelques km. Bon courage à vous
@terre-indigo: au vu de vos différentes interventions de ce matin, avez-vous conscience d'être sur un forum belge (et pas français) ?1 personne aime ce message3 décembre 2020 à 11 h 05 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055042
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Attention. Les cas de Grmfff ne sont pas comparable au vôtreLes cas de Grmff ne sont jamais comparables à d'autres 😛
3 personnes aiment ce message3 décembre 2020 à 9 h 03 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055037
PIMMaître des clésUne ACP peut-elle se porter acquéreur de biens immobiliers en vue de les louer ???
PIMMaître des clésju a écrit :Merci à tous pour vos réponse. Dans ce cas ci ils étaient dans le bon: ils ne sont pas enregistrés 😀 .Si je comprends bien si j'achète le bien et que j'enregistre les baux, je m'expose à une amende de 25€ par bail https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement_bail#q10 et les locataire pourraient partir sans indemnité après m'avoir mis en demeure si pas d'enregistrement dans le mois.
Une idée de pourquoi un bailleur n'enregistrerait pas ses baux, cela cache t'il quelque chose? Sachant que ça l'empêche d'indexer les loyers…
– l'amende n'est pas toujours appliquée
– cela ne cache pas d'office quelque chose, si ce n'est de la négligence.
– l'indexation liée à l'obligation d(enregistrement n'existe formellement qu'en RW1 personne aime ce message
PIMMaître des clésju a écrit :Par contre j'ai appelé le Bureau Sécurité Juridique pour vérifier l'enregistrement des baux et ils n en voient que 2 sur les 4 dont un vieux qui n'est plus d'actualité. On est d'accord que si ce n'est pas enregistré chez eux ça ne l'est pas du tout?Le mal nommé "Bureau Sécurité Juridique" n'offre qu'une certitude: si cela apparaît dans leur dossier, c'est enregistré. Mais cela peut aussi être enregistré et ne pas apparaître au bon endroit dans leurs dossiers… Ou ne pas apparaître du tout.
Si votre vendeur-bailleur a procédé à l'enregistrement, il devrait pouvoir vous en donner les preuves.
PIMMaître des clésIl n'y a que 205 pages…
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668001.pdf
PIMMaître des clésYves Van Ermen a écrit :Voici avec un peu d'avance le communiqué de Federia sur le sujetLe publier avant qu'il ne soit communiqué : c'est évidemment un truc astucieux pour aller plus vite que moi dans le partage ici 😆
ps: un petit lien vers le document sur le site de la Chambre ?
PIMMaître des clésNouveau communiqué de l'IPI (01/12/2020 à 15h37):
Publication d'une nouvelle FAQ : il est important de respecter les nouvelles règles lors de l'ouverture de votre agence – rien de nouveau en revanche concernant les visites
La FAQ du gouvernement fédéral a été récemment adaptée, d'où cette nouvelle communication. Nous constatons qu'il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les visites physiques de biens. Les candidats peuvent donc visiter un immeuble à condition d'être seuls au sein de celui-ci. Les agents immobiliers et les propriétaires ou résidents doivent malheureusement encore attendre à l'extérieur.
Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
Les agences immobilières peuvent recevoir individuellement des particuliers dans leurs bureaux, sous réserve du respect des quatorze règles minimales (voir ci-dessous). Toutefois, les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété ne sont autorisées à la visiter que si personne d'autre n'est présent dans la propriété au même moment. L'agent immobilier, les vendeurs, les propriétaires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que l'établissement d'un état des lieux au début d'un contrat de location, reste possible.
Règles à suivre lors de l'ouverture de l'agence
En ce qui concerne le nombre de visiteurs au sein de l'agence immobilière, nous pouvons résumer la règle à suivre de la manière suivante :
– un consommateur est autorisé par 10 m² de la surface accessible au public ;
– toutefois, si la surface accessible au public est inférieure à 20 m², il est autorisé d’accueillir deux consommateurs, à condition qu’une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne.Dans un souci de clarté, vous trouverez ci-dessous les 14 règles extraites de l'arrêté ministériel du 28/11 :
1. l’entreprise informe les consommateurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur et dispense une formation appropriée aux membres du personnel ;
2. une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne ;
3. les consommateurs sont accueillis pendant une période de maximum 30 minutes, mais la visite peut durer plus longtemps si l’entreprise ne fonctionne que sur rendez-vous ;
4. un consommateur est autorisé par 10 m² de la surface accessible au public;
5. si la surface accessible au public est inférieure à 20 m², il est autorisé d’accueillir deux consommateurs, à condition qu’une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne ;
6. si la surface accessible au public est supérieure à 400 m², un contrôle d’accès adéquat doit être prévu ;
7. couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire dans les espaces accessibles au public dans l’entreprise et si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l’activité exercée d’autres moyens de protection personnelle sont fortement recommandés ;
8. l’activité doit, le cas échéant conformément aux instructions de l’autorité compétente, être organisée de manière à ce que les rassemblements soient évités et à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier en ce qui concerne les personnes qui attendent à l’extérieur de l’établissement ;
9. l’entreprise met à disposition du personnel et des consommateurs les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
10. l’entreprise prend les mesures d’hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé ;
11. l’entreprise ou l’association assure une bonne aération ;
12. une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 en vue de faciliter le contact tracing ;
13. les terrasses et les espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales et dans le respect des mêmes règles qu’à l’intérieur ;
14. les courses sont effectuées seul, à l’exception des mineurs de son propre ménage ou des personnes ayant besoin d’une assistance qui peuvent être accompagnés d’un adulte.Un nouveau guide sectoriel est disponible
Nous vous avions annoncé hier l'ajout d'une annexe au guide sectoriel, qui contient les nouvelles dispositions auxquelles vous devez vous conformer. Dans l'intervalle, cette version mise à jour a été validée par les partenaires sociaux.
(fin de citation)
PIMMaître des clésGT a écrit :Nous constatons que le décret logement wallon stipule que le bailleur ne peut plus indexer son loyer si le bail écrit n'a pas été enregistré .Cette sanction ne figure pas dans la législation bruxelloise.Effectivement, mais le juge bruxellois a cependant considéré qu'il ne pouvait pas tenir compte de la clause d'indexation car elle ne mentionnait pas l'indice de départ et que pour prendre l'indice du mois précédent la date de conclusion du bail, il faut disposer d'un bail ayant date certaine…
Maintenant qu'il est enregistré, on pourra considérer que la date de signature mentionnée permet de prendre l'indice-santé du mois précédent celle de ladite signature.
PIMMaître des clésVava79 a écrit :Merci pour vos réponses, par contre pour le passage où le juge dit Une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine, ça voudrait quoi alors ?Dans l'intervalle, vous avez enregistré le bail et lui avez donc donné "date certaine": l'argument invoqué par le juge ne joue donc plus.
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