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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,781 à 3,800 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Indexation loyer demande d’information #1054972
    PIM
    Maître des clés
    Vava79 a écrit :
    Bonsoir à tous,
    J'ai besoin d'une information sur des termes juridiques repris dans le jugement du juge de paix concernant l'indexation de loyer.
    Bail signé le 1/03/2013. Region Bruxelles
    Je suis passée devant le juge de paix à une audience venant d'une demande de mon propriétaire, dans la requête qu'il a remplie pour diverses raisons, entre autre, une question d'arriérés d'indexations depuis 2016. J'ai bien entendu compris que cette demande a été déboutée par le juge de paix, mais dans les motivations du juge il a mentionné ceci " Une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine…" J'ai vérifié mon bail et en effet dans la clause d'indexation il n'a rien noté. Maintenant que mon propriétaire a enregistré le bail à la date du 7/11 (donc + de 7 ans après) est-ce que ce dernier peut maintenant indexé mon loyer ? J'ai reçu le 27 Novembre un recommandé de sa part stipulant qu'il indexait mon loyer à partir du 1er Novembre et que je lui doit donc un arriéré d'indexation pour ce mois en cours …
    Merci à vous d'éclairer mes lanternes mais surtout de m'aider à répondre au recommandé, que je note pas n'importe quoi ?

    Vous pouvez vérifier le calcul opéré en utilisant notre outil de calcul automatique.
    Si l’arriéré actuellement réclamé se limite au mois en cours, vous vous en sortez bien .

    en réponse à : question concernant rachat d’un bien immobilier #1054966
    PIM
    Maître des clés
    bcyclist a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je suis copropriétaire d'un bien immobilier. Apparemment, est-il possible pour un autre copropriétaire d'acheter ma part via une "cession de droits indivis".

    Ma question concerne la documentation. Ce n'est pas une vente réelle, donc aucun compromis n'est nécessaire, non?

    Cela se fait par acte notarié, après que le notaire a vérifié toutes les exigences de la loi, n'est-ce pas?

    La taxe et les frais dus devraient alors être payés par moi-même, l'autre propriétaire, ou répartis entre nous?

    Merci d'avance.

    Bienvenue.

    Dans le cas d'une "vente réelle", un compromis n'est pas obligatoire non plus …

    Vous êtes en indivision et nul n'est tenu de rester en indivision.

    L'un des indivis peut effectivement racheter les parts des autres (avec leur accord).
    Les droits de partage sont de 1% (2,5 % si en Flandre) et si au bout de l'opération il est devenu seul propriétaire, ce pourcentage se calcule sr la valeur totale du bien.
    Ils sont normalement à charge de l'acquéreur.

    Prenez contact avec votre notaire.

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054125
    PIM
    Maître des clés

    Federia réagit suite au dernier Comité de concertation (30/11/20 – 17h17)

    La nouvelle est tombée lors du Comité de concertation de ce 27 novembre : les commerces et services dits « non-essentiels », en ce compris les agents immobiliers, vont à nouveau pouvoir ouvrir leurs portes au public ce 1er décembre.

    Cela paraissait bien beau sur papier.

    Mais nous sommes pour ainsi dire « tombés de notre chaise » en apprenant que la présence de l’agent immobilier n’était toujours pas autorisée lors des visites avec l’amateur. Nous sommes scandalisés de constater que malgré les nombreux contacts que nous avons pris avec les cabinets concernés, nous n’avons malheureusement pas été entendus. C’est une aberration, une absurdité, un non-sens… nous n’avons plus les mots. Cette interdiction nous parait tout-à-fait disproportionnée.

    Comme d’autres secteurs (coiffeurs, instituts de beauté, horeca,…), nous sommes face à un véritable « mur » des politiques. Il semble que notre interlocuteur fasse la sourde-oreille.

    Chez nos voisins français, les agents immobiliers ont été autorisés depuis ce weekend à accompagner à nouveau leurs clients pour les visites. Jamais nous n’aurions imaginé ce weekend en attendant l’issue du Comité de concertation que la présence d’un agent immobilier serait encore interdite lors des visites. Cela ne faisait pour nous plus aucun doute, nous en étions convaincus.

    Soyez assurés que nous continuons notre combat pour défendre votre droit d’accompagner les clients pendant la visite. Il nous parait évident que ces visites pourront avoir lieu avec un risque très limité (voire quasi nul) pour la propagation du virus et ce, grâce aux nombreuses règles imposées par le Gouvernement (v. ci-après) et le guide sectoriel (dont la version mise à jour sera mise à votre disposition rapidement dès qu’elle aura été validée par les partenaires sociaux).

    Quelles nouvelles règles pour la réouverture des agences au public ?

    Un nouvel arrêté ministériel daté de ce 28 novembre a été publié ce dimanche. Il mentionne les conditions minimales à respecter pour pouvoir à nouveau accueillir du public.
    • Veiller à informer les clients, membres du personnel et les tiers des mesures de prévention en vigueur et à dispenser la formation appropriée aux membres du personnel ;
    • Veiller au respect de la distance de 1,5m entre chaque personne ;
    • Les clients sont accueillis pendant une période maximum 30 minutes, « mais la visite peut durer plus longtemps si l’entreprise (…) ne fonctionne que sur rendez-vous » ;
    • Un consommateur par surface accessible de 10m² et si cela n’est pas possible, il faut veiller au respect de la distanciation sociale ;
    • Port du masque obligatoire ;
    • Éviter les rassemblements et veiller au respect de la distanciation sociale des personnes qui attendraient à l’extérieur de vos locaux ou du bien à visiter ;
    • Veiller à désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé et à mettre du produit désinfectant à disposition des membres du personnel et des clients ;
    • Veiller à assurer une bonne ventilation des locaux ;
    • Veiller à désigner une personne de contact et à afficher ses coordonnées afin que les clients et membres du personnel puissent lui signaler une éventuelle contamination au covid-19.
    Vous êtes donc autorisés à accueillir à nouveau du public en vos locaux et :
    • Vous pouvez accueillir plus de 1 client à la fois pour autant que la distanciation sociale soit respectée ;
    • Le client peut rester plus de 30 minutes dans vos locaux si votre agence ne fonctionne que sur rendez-vous.
    Bref, il semble que vous êtes dès lors autorisés à faire signer un compromis de vente d’un bien que vous n’avez pas pu faire visiter…

    Interrogations autour du droit-passerelle

    Comme nous vous l’expliquions la semaine passée, nous sommes toujours dans le brouillard en ce qui concerne l’application des différents droits-passerelle. Il règne un tel chaos politique que nous ne savons plus à quel saint nous vouer. La situation n’est pas du tout claire et les informations contradictoires varient d’une caisse d’assurances sociales à l’autre.

    Ce qui est sûr, c’est que vous pouvez solliciter le droit-passerelle « de relance » ou « de soutien à la reprise ». Prenez déjà contact avec votre caisse d’assurances sociales pour faire valoir vos droits.

    En ce qui concerne le droit-passerelle de crise « interruption forcée », nous avons déjà interrogé à maintes reprises le cabinet du Ministre Clarinval pour y voir plus clair (un contact par mail ou téléphone est pris quotidiennement !).

    Malgré notre insistance (pour ne pas dire harcèlement…), la dernière réponse que nous avons reçue date du 20 novembre. Le cabinet du Ministre nous expliquait alors notamment, pour faire très bref, que :
    • Les agents immobiliers ne sont pas soumis directement à une mesure qui les contraint d’interrompre totalement leurs activités indépendantes car certaines de ces activités pouvaient être continuées à distance, indépendamment de la fermeture au grand public.
    • Les agents immobiliers ne peuvent pas solliciter le droit-passerelle de crise « interruption forcée » car leurs activités ne dépendent pas non plus directement d’un secteur contraint totalement à la fermeture.
    • Ils sont donc uniquement éligibles au droit-passerelle « de relance » ou « de soutien à la reprise » (qui n’est pas doublé, il n’y a qu’une prestation simple).
    Il s’agit d’une réponse tout à fait théorique qui ne répond pas du tout aux spécificités de notre secteur que nous avons pourtant déjà exposées au Ministre. Nous ne pouvons pas nous en contenter.

    Nous nous battons véritablement pour faire comprendre le principe de la facturation différée. Conditionner l’octroi du droit-passerelle de relance à la baisse du chiffre d’affaire de 10% pour une même période n’est pas cohérent. Pourtant ce n’est pas faute de l’expliquer au Cabinet… mais nous restons sans réponse à ce sujet. Nous sommes abasourdis et continuons de défendre votre droit au droit-passerelle de crise « interruption forcée », celui-ci nous paraissant légitime étant donné que les activités des agents immobiliers sont encore presque à 100% à l’arrêt.

    Aides régionales : rappel

    Nous vous en parlions ce 27 novembre : le Gouvernement wallon a adopté le 26 novembre une nouvelle série de mesures d’aides régionales. Les agents immobiliers repris sous le code NACE-BEL 68.311 sont autorisés à solliciter la nouvelle prime régionale (dont les montants varient de 2.250 € à 6.750 € selon le nombre d’équivalents temps plein employés).

    La Région wallonne va mettre prochainement en place une plateforme reprenant les modalités pratiques de demande de cette prime. Nous vous tiendrons informés.

    Pour la Région bruxelloise, nous n’avons toujours pas de nouvelles à ce jour."

    (fin de citation)

    Quant à l'IPI, il communique notamment ceci:

    "Visites immobilières

    Nous attendons toujours la mise à jour des FAQ des autorités fédérales à la suite du nouvel arrêté ministériel. Dès que nous en saurons davantage, nous ne manquerons pas de vous en informer."
    (fin d'extrait)

    Ajoutez à cela les déclarations "scandaleuses ou maladroites" du Ministre Vandenbroucke qui avait indiqué que le fait de faire des emplettes dans les magasins ne présente a priori « pas de grand risque » d’augmenter la propagation du coronavirus. La fermeture des commerces non-essentiels a tout de même été décrétée fin octobre, car il fallait provoquer un « choc » dans la population.

    Et on se demande pourquoi on s'énerve ?

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947362
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    quels prix ont-ils baisés?

    Bonne question…

    en réponse à : RW: puis-je l’indexer ? #1054941
    PIM
    Maître des clés

    Pourquoi pas ?

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054123
    PIM
    Maître des clés

    Sur FB, Gilles Tijtgat indique ceci:
    « j’ai promis de vous tenir informé(e)s : Émission « c’est pas tous les jours dimanche », à l’instant, déclaration de là Ministre de l’Intérieur : “les agences immobilières peuvent réouvrir leurs portes au public dans les conditions sanitaires prévues MAIS…. pour les visites…. le système demeure le même ? : une personne seule dans l’immeuble sans agent et sans locataire/propriétaire”…. désolé de ne pas avoir de meilleure information…. les textes devraient être publiés lundi (à suivre) »

    en réponse à : Les agents immobiliers confinés #1054121
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Les décisions prises par le comité de concertation de ce vendredi ( à traduire dans un arrêté de la Ministre de l'Intérieur) sont-elles susceptibles de permettre les visites des biens immobiliers mis en location ou en vente ?

    Pas clair (cela devient une habitude)
    Faudra attendre les textes de référence.

    en réponse à : Droits d’enregistrement réduits – question #1054923
    PIM
    Maître des clés

    Demandez à ce clerc de vous communiquer les textes auxquels il se réfère

    en réponse à : Garantie locative versée par garant #1054929
    PIM
    Maître des clés

    Statut matrimonial du jeune couple ?
    A priori, que les parents donnent l’argent au fils et que la garantie soit constituée au nom des locataires.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    La réponse au « voici pourquoi » de l’article cité n’est accessible qu’aux abonnés: je n’ai pas poussé le vice jusque là…

    en réponse à : Droits d’enregistrement réduits – question #1054921
    PIM
    Maître des clés
    maninthesky a écrit :
    Bonjour,

    J'aimerais demander l'avis de la communauté concernant un cas de figure que je rencontre dans la procédure d'acquisition d'un premier logement avec un RC < 745€ en Wallonie.

    Selon la personne en charge de notre dossier, nous n'aurions pas droit a la réduction du droit d'enregistrement réduit car ma compagne ( nous ne sommes pas marié ni cohabitant ) possède déjà un appartement reçu en donation.

    J'ai des amis qui ont acheté il y a 4 ans et qui sont le même cas de figure ( non marié ni cohabitant ) et l'un a eu droit aux taux réduit sur sa part dans l'acquisition ( 50% ).

    Y a t'il d'autres personnes qui sont dans ce cas de figure ? Selon la personne en charge du dossier, il faut que l'ensemble des acquéreurs répondent aux conditions dont le fait de ne pas être propriétaire.

    J'ai lu quelque part que lorsque l'on n'est ni marié ni cohabitant le droit au taux réduit s'appréciait de indépendamment.

    Bonne soirée 🙂

    « La personne en charge de votre dossier »: c’est-à-dire ? Le clerc de votre notaire ? Un conseiller tiers ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013421
    PIM
    Maître des clés

    La newsletter – certifiée sans Black Friday – vient d'être envoyée à nos abonnés.

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947356
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de novembre 2020 est en baisse.
    Disponible sur Pim.

    en réponse à : Anecdote en JP #1054911
    PIM
    Maître des clés

    J'espère que vous viendrez nous raconter le jugement intervenu

    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    GTA a écrit :
    Soit, il faut tout de même prendre ce genre d article avec des "pincettes" car nous n avons pas tous les éléments pour en juger.

    Effectivement, surtout en provenance de la presse à scandale!

    J'ai hésité, vu la source, avant de partager.
    Mais l'histoire racontée est interpellante.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Coronavirus : pas de coupure d’eau en Région Wallonne #1054905
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    J'ai cherché et trouvé la base légale (publication dans le Moniteur du 3/11/2020

    Perche tendue, perche saisie. Merci GT

    en réponse à : Apprendre l’immobilier #1054826
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    BIM a écrit :
    Ceci dit, je ne sais pas si un ingénieur civil, un architecte ou un expert-géomètre sauront vous renseigner correctement par rapport à des infractions urbanistiques… A part attirer votre attention, ils vous renverront probablement vers le service d'urbanisme de la commune.

    Pour ceux qui me lisent sur ces forums, avant d'engager le 1er cent (en frais d'expertise par exemple), la toute première chose que j'ai toujours conseillée est effectivement d'aller en toute première priorité s'informer à l'urbanisme.

    Effectivement.
    Encore faut-il que ce soit possible dans un délai raisonnable.
    Un exemple ?
    Pour la commune d'Uccle, pour cause de Covid, il faut prendre rendez-vous online et le premier rendez-vous disponible aujourd'hui (26/11) pour consulter les archives est au 29 décembre…
    Je n'ai pas vérifié ce qu'il en est pour d'autres communes.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : syndicat des propriétaires #1054832
    PIM
    Maître des clés
    Girkou a écrit :
    mais a part quelques conseils juridique que l'on pourrait avoir (et j'avoue avoir ici beaucoup d'infos très intéressantes) que peut on y trouver de plus?
    je peux évidemment leur tel pour poser la question mais c'est comme tel a un vendeur pour savoir si le truc qu'il vend est bien … 😀

    Ce ne sont pas des vendeurs. Il s'agit essentiellement d'un groupe de pression, qui "offre" des services à ses membres. La cotisation annuelle est actuellement de 75 €/an.

    en réponse à : Apprendre l’immobilier #1054821
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Visiter le bien avec un expert!

    Un vrai, c'est-à-dire, un expert-géomètre, un architecte, un ingénieur civil…

    Énumération exhaustive ?
    Ou le point de suspension laisse la porte ouverte à d'autres ?

    en réponse à : Prêt hypothécaire différé #1054643
    PIM
    Maître des clés
    Romain1337 a écrit :
    Je ne sais pas s'il est préférable d'ouvrir un nouveau sujet,

    C'est effectivement préférable

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