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PIMMaître des clésLe tour de la question est fait. Chacun a pu s'exprimer. Je ferme le sujet.
PIMMaître des clésMerci GT
Précisons aussi que l'assesseur juridique est un avocat nommé par le ministre de tutelle. Et n'est donc pas un agent immobilier.
(edit: message publié avant d'avoir vu que GT a ajouté la même précision)1 personne aime ce message
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :LaurImmo a écrit :il peut recevoir un coup de pied au cul de l'IPI!
PARCE QUE vous auriez mieux fait de vous taire concernant le coup de pied au cul de l'IPI! c'est faux !
Reprenez du pop corn!
Au lieu d'utiliser un ton inapproprié dans vos réponses, vous feriez mieux de les étayer.
Je vous invite à prendre connaissance des décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence) de l'IPI, publiées et disponibles online à la page
https://www.ipi.be/disciplinaire/decisions-disciplinaires-des-chambres-jurisprudenceLes sanctions – notamment contre des syndics – ne sont pas anodines…
PIMMaître des clésEn avez-vous parlé au dit expert ?
PIMMaître des clésCelui qui vous a conseillé ne peut pas être plus précis ?
En tout cas, renforcer le poids du SNPC (plus il y a de membres et plus il peut se targuer d'être représentatif) en y devenant membre est certainement une bonne idée.
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :no8do a écrit :Merci pour vos avis très utiles. Pour l'urbanisme, est-ce que cela se fait par email ou il faut aller sur place? Comment faut-il procéder?J'ai entendu dire qu'à Liège, il existe un service particulier qui confirme également si l'immeuble est conforme d'un point de vue de la division ou non. Savez-vous comment procéder?
merci!
Pour l'urbanisme à Liège, je ne sais pas. Et avec le Covid, cela risque bien d'avoir changé…
Le service qui s'occupe de dire si c'est en ordre, c'est justement l'urbanisme…
Comme quoi, il n'y a pas de hasard
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Au final! l'ACP gère les communs, pour se faire, la loi nous impose un syndic, un mandataire qui représente l'ACP en quelques circonstances, pourtant dans la réalité il faut bien admettre qu'être inscrit à l'IPI ne sert pas les avantages des CP en tant que syndic je parle hein! pas agents immobiliers, c'est un autre rayon .pour quelles raisons ne vais je pas privilégier un COPROPRIETAIRE plein de bonnes volontés qu'en syndic IPI je m'enfoutiste jamais condamné ni blâmer et qui coûte un pont?
Ce type de généralisation est totalement inutile.
Désignez donc un copropriétaire plein de bonne volonté.
Ou mieux encore, proposez de devenir syndic dans votre ACP.23 novembre 2020 à 14 h 11 min en réponse à : Propriétaires privés, confinement et activités immobilières #1054176
PIMMaître des clésGT a écrit :Position récente du SNPC (mise à jour du 17/11/2020)
https://www.snpc-nems.be/fr/content/les-propri%C3%A9taires-les-bailleurs-et-les-copropri%C3%A9taires-face-au-nouveau-confinement-par"Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?
Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème
Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.
Par ailleurs, suite à la polémique entre les Autorités fédérales d’une part et l’IPI et différentes associations de défense des agents immobiliers d’autre part, les visites même uniquement entre particuliers sont interdites."
14:58:40 : ex-aequo à la seconde près 😀
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PIMMaître des clésUne note de synthèse par le SNPC
"Les propriétaires, les bailleurs et les copropriétaires face au nouveau confinement – Par quelles mesures sont-ils concernés ?
Tout d’abord pour les copropriétaires, les syndics peuvent continuer leurs activités mais par contre les assemblées générales ne peuvent plus se tenir (sous réserve des assemblées ne dépassant pas quatre personnes) sans compter la grande difficulté de trouver des salles pour ce faire.
D’autres mesures pourraient intervenir et le SNPC, consulté par le Cabinet du nouveau Ministre de la Justice, a fait part de sa position s’opposant à des mesures qui auraient pour conséquence que certaines copropriétés pourraient ne plus tenir d’assemblées générales avant 2022 …sauf pour des copropriétaires rassemblant 20% des quote parts dans les parties communes d’en faire la demande. Le monde à l’envers, les copropriétaires devant quémander la tenue de leur assemblée générale ordinaire. Pour le SNPC une fois le nouveau confinement terminé, les assemblées ordinaires non tenues doivent être convoquées par les syndics et permettre ainsi le jeu démocratique normal de la copropriété. Il est aussi important que pour la relance de l’économie, elles puissent se prononcer sur les travaux à y réaliser.
Ensuite pour les bailleurs, les Régions viennent de prendre de nouvelles mesures de suspension des expulsions avec comme limite pour la Région bruxelloise et pour la Région wallonne le 13 décembre. La Région flamande a décidé de ne pas retenir un nouveau moratoire !
Au niveau de la Région bruxelloise, nous attirons à nouveau l’attention de nos membres sur le fait qu’une somme de 30 millions d’euros a été mise à disposition des CPAS de la dite Région pour venir en aide aux personnes concernées notamment par des expulsions pour les aider notamment dans le règlement de leurs loyers et charges. Nous vous invitons à informer vos locataires de ces aides et de leur suggérer de contacter le CPAS et ce rapidement. Il est important que nous sachions si les CPAS répondent positivement de manière à ce que nous puissions le cas échéant réinterpeller le Cabinet de la Secrétaire d’Etat au Logement.
Votre locataire peut-il se dispenser de régler son loyer ?
Sur le plan des principes la réponse est négative mais doit s'analyser au cas le cas : en fonction du type de baux et de la situation spécifique du locataire.
Ce que nous constatons au travers des contacts que nous avons, c'est que certains locataires – dans le cadre d'un effet d'aubaine, concerné ou non par le corona virus – partent du principe qu'ils ne doivent plus payer leur loyer !
Il ne sera pas perdu de vue que pour les bailleurs, les loyers constituent des revenus et ces derniers doivent également être préservés.
Pour les baux commerciaux (sauf exceptions), il est clair que les commerçants qui se sont vu imposés par les Autorités une nouvelle fermeture d'office se trouvent dans une situation de force majeure qui échappe tant à leur contrôle qu'à celui de leurs bailleurs.
Nous ne pouvons qu'inviter les bailleurs à prendre en compte cette situation et à rechercher avec leurs locataires les solutions les plus utiles pour les parties, l’important étant que les locataires commerciaux puissent passer sans trop de casse cette mauvaise période.
Il devra aussi être pris en compte les nombreuses mesures prises par l’Etat fédéral et les Régions pour venir en aide aux commerçants et qui doivent-devraient à tout le moins en partie les aider pour faire face à leurs charges dont les loyers.
Pour les baux de logement, à la grande différence des baux commerciaux, les locataires continuent à jouir du bien tout à fait normalement et il est dès lors normal que les loyers soient honorés.
En outre pour la plupart de nos concitoyens, en raison des mesures mises en place, leurs revenus même si inférieurs, devraient leur permettre de faire face à leurs dépenses de loyer et ces dépenses comme celles dans le domaine de l’alimentation comme de la santé doivent être priorisés. Il n’échappera pas non plus qu’en raison du confinement, nombre d’autres dépenses ne se feront pas.
Il n’en demeure pas moins que certains de nos concitoyens pourraient quand même se trouver dans une situation délicate et nous invitons les bailleurs à faire preuve de compréhension. Il faudra alors trouver un accord entre propriétaires et locataires dans le cadre d’un moratoire.
Nous ne visions pas ici les locataires qui sont en retard de loyer depuis plusieurs mois, leur situation n’ayant rien à voir avec l’épidémie de corona virus.
Pour les baux étudiants, ce n’est pas parce que les universités ou hautes écoles ne donnent plus les cours de manière physique que les étudiants ne peuvent disposer ou jouir de leurs kots et l’année scolaire est loin d’être finie. Les loyers sont dus.
Quid des fins de bail, sorties et entrées dans les lieux ?
Les déménagements ne sont pas interdits et il n’y a pas de contrainte particulière en matière de circulation des personnes comme ce fut le cas lors du confinement de début d’année.
Il faudra cependant respecter les règles de distanciation et sanitaires voulues.En tout état de cause, il faut trouver des solutions pragmatiques et dialoguer.
Biens mis en location (ou en vente) quid des visites ?
Il est clair que dans le cadre du confinement demandé par les Autorités, les visites dans le cadre de relocation ou de vente posent problème
Le locataire occupant les lieux est parfaitement en droit de s’opposer aux visites. Les bailleurs devront alors malheureusement prendre leur mal en patience.
Par ailleurs, suite à la polémique entre les Autorités fédérales d’une part et l’IPI et différentes associations de défense des agents immobiliers d’autre part, les visites même uniquement entre particuliers sont interdites."
(fin de citation)
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :BMCTools a écrit :Maintenant, le fait que votre syndic est inscrit à l'IPI, outre le contrôle déontologique, vous assure qu'il est couvert par une assurance RC professionnel et pour le cautionnement des fonds dont il est responsable.
.Je ne confond pas un médecin et un charlatan, ici je parle bien du choix d'un syndic agréé IPI VS syndic non agréé IPI. Le simple fait que l'IPI contrôle si il est bien assuré n'est pas vraiment une garantie puisque les syndics font rarement ou pas du tout intervenir leurs RC quand ils font des erreurs qu'ils ne reconnaissent quasi jamais.
La responsabilité de quelqu'un n'est pas liée à sa propre reconnaissance des erreurs commises
23 novembre 2020 à 8 h 32 min en réponse à : Faire valoir un compte épargne comme garantie pour louer? #1054816
PIMMaître des clésLes critères d'appréciation ne font pas l'objet de dispositions légales (hormis les discriminations)
PIMMaître des clésEt la dite caution, elle va signer tout de même, non ?
"En présence de" n'impose pas la simultanéité de toutes les signatures.
PIMMaître des cléslibra a écrit :grmff a écrit :Imaginons que l'immeuble vous rapporte "8% brut", soit un loyer total de 8% de 425.000€.Ce qui veut dire que le vendeur abandonne un rendement de 8 %.
Effectivement, mais les motivations pour une mise en vente peuvent être très diverses.
PIMMaître des clésUn résumé de la situation:
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PIMMaître des clésGTA a écrit :Bonjour tout le monde , je suis nouveau dans le forum et j'ai eu le privilège de lire pas mal de messages très utiles, c'est une vraie mine d'informations, encore merci!
Je me décide enfin à lancer un sujet et vous demande quelques conseils.
Je suis un employé stable et petit investisseur immobilier qui a acheté son premier bien il y a 15 ans , mon saint graal à l'époque était peut-être un jour devenir rentier.
Avec le temps ,la maturité, la famille ,les enfants ,etc.., on se rend compte qu'il faut beaucoup de biens et surtout oser et perdre le peu de cheveux qui me restent 😉 pour atteindre ce saint graal.Et de toute façon j'aime bien mon travail actuel et je ne désire toutefois pas arrêter tout de suite.
Cependant je suis poussé par l'envie et le désir et de progresser, certaines personnes sur ce forum alimentent cette motivation 😀 😉
Ce désir est généré du fait que mes locataires me le rendent bien , je suis toujours bien reçu quand je dépanne ou je rend visite , il faut dire que je suis orienté "service " et j'aime ça.
J'ai la chance de n'avoir jamais connu la justice de paix, pourvu que ça dure car c'est quelque chose que je crains, il faut dire que je ne peux pas me permettre des arrêts de loyers d'une longue période , mes charges sont assez élevées déjà sur ma RP et il n'y a q'un salaire pour toute ma famille.Soit, je ne vais pas raconter toute ma vie cependant j'ai peur de progresser, car celà succite des changements,je vise un petit immeuble à charleroi de 2_3 ou 4 unités .
Mes biens sont dans le BW et j'ai acquis un premier immeuble de rapport à charleroi il y a 3 ans (que ça passe vite).
Mes biens sont autofinancés et génèrent un peu de cash flow.
J'ai un immeuble de 2 apparts (maison que j'ai divisé moi-même en ordre d'urbanisme) qui est payée et pourrait servir de garantie pour une ouveture de crédit (valeur du bien 250K).
Je n'ai pas d'apport pour les frais notaire.Soit je revends un appart dans une copropriété et j'ai à peine de quoi payer ces frais sur un bien de 300-350K, soit je l'inclut dans une ouverture de crédit , ce qui me semble très dificile (A voir avec le banquier après le confinement)
Il y a aussi l'option d'acheter des petites maisons de coron de 50 k louées à 450 € pièces , l'avantage est de ne pas avoir de problèmes avec l'urbanisme, les pompiers , les permis de locations etc …Que feriez-vous à ma place ?, je lance cette discussion pour avoir un avis différent et apprendre de chacun , en contre partie si je peut partager mon expérience aussi petite soit elle , celà me ferait bcp plaisir.
Merci
Bienvenue.
Je vois que vous avez déjà reçu plusieurs réponses qui alimenteront vos réflexions.
N'oubliez pas de faire bon usage de notre outil de calcul du rendement immobilier.
PIMMaître des clésA l'occasion de cette modification de la FAQ, voici le commentaire de l'IPI (ipimail 356 de ce jour à 15h04):
"L’IPI constate avec prudence le changement de position de la ministre. C'est un pas dans la bonne direction, qui pourrait être suivi d’autres adaptations. Nous émettons toutefois des réserves. Qu'en est-il du risque de dommages et/ou de vols dans les locaux ? En ce qui concerne les mesures d’hygiène, des instructions claires doivent être laissées à l’intention de l’acheteur ou locataire potentiel, selon lesquelles rien ne doit être touché ou manipulé dans le bien visité. Malheureusement, l’application de ces mesures sera impossible à vérifier. Par-dessus tout, nous regrettons que le rôle de l'agent immobilier soit réduit à celui d'un portier qui n'est autorisé à faire part de son expertise qu'à distance. En ce qui nous concerne, c'est une solution timide qui doit certainement être améliorée !", déclare Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI."
PIMMaître des clésCommuniqué ce midi par Federia sous le titre "Suite de la « saga » relative aux visites d’immeubles…"
"Ce 17 novembre, Madame la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden annonçait dans la presse néerlandophone que les visites d’immeubles n’étaient possibles que si le candidat-acheteur ou le candidat-locataire visitait seul le bien, l’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou autres occupants du bien devant rester à l’extérieur de celui-ci.
Les « FAQ Coronavirus » du Ministère de l’Intérieur ont été mises à jour en ce sens ce mercredi matin. En voici la teneur :
« Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible ».
Nous sommes assez dubitatifs quant à la mise en pratique de ces nouvelles règles et des services que nous pourrons proposer à nos clients. En effet, nous ne pouvons pas concevoir de laisser entrer un amateur seul dans un bien dont nous avons la responsabilité (et ce, même si le bien a été « vidé » de ses occupants éventuels). L’amateur qui visite seul pourrait tout toucher dans le bien, ce qui n’est évidemment pas conseillé en cette période de crise sanitaire, sans perdre de vue les potentiels dégâts qui pourraient être commis dans un bien « vide de mobilier » ou les éventuels vols ou dégradations qui pourraient avoir lieu dans un bien « occupé mais vidé de ses occupants le temps de la visite ». Il en va de notre responsabilité et nous ne pouvons cautionner cela.
Le droit au logement est un droit fondamental et il semble que celui-ci soit bafoué en ces temps de troubles. Nous avons en effet des échos de situations dramatiques dans lesquelles certaines personnes se trouvent en raison des difficultés ou de l’interdiction de visiter un immeuble ces derniers jours.
Nous constatons que Madame la Ministre de l’Intérieur a déjà revu deux fois sa lecture de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 et qu’elle se rapproche de plus en plus de la lecture que nous en avions depuis le début.
Sachez que nous continuons à nous battre pour pouvoir obtenir l’autorisation pour l’agent immobilier d’entrer avec le candidat-acquéreur ou le candidat-locataire dans le bien visité et ce, tout en respectant les règles sanitaires en vigueur telles que reprises dans notre Guide sectoriel.
Nous continuons notre combat et ne manquerons pas de vous tenir informés."
1 personne aime ce message18 novembre 2020 à 10 h 38 min en réponse à : Région wallonne – Covid-19 – 2ème vague – expulsions domiciliaires – suspension #1054336
PIMMaître des clésEmail reçu ce 18/11/20
Monsieur Deckers,
Je fais suite à votre demande adressée à Monsieur le Ministre et vous informe que l’AGW de pouvoirs spéciaux a été publié le 13 novembre.
En voici copie ci-dessous.Cordialement.
belgiquelex.be – Banque Carrefour de la législation
Conseil d'EtatELI – Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/11/06/2020043592/moniteur
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Publié le : 2020-11-13
Numac : 2020043592
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
6 NOVEMBRE 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 <suspendant> <temporairement> l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciairesLe Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 ;
Vu la Nouvelle loi communale, article 135, § 2, alinéa 2, 5° ;
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, articles 7 et suivants et 94 ;
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 modifié dernièrement par arrêté ministériel du 1er novembre 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant l'allocution liminaire du Directeur général de l'OMS du 12 octobre 2020 précisant que le virus se transmet principalement entre contacts étroits et entraîne des flambées épidémiques qui pourraient être maîtrisées par l'application de mesures ciblées ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS Europe du 15 octobre 2020, indiquant que la situation en Europe est très préoccupante et que la transmission et les sources de contamination ont lieu dans les maisons, les lieux publics intérieurs et chez les personnes qui ne respectent pas correctement les mesures d'autoprotection ;
Considérant que notre pays est en niveau d'alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020 ;
Considérant que la moyenne journalière des nouvelles infections au coronavirus COVID-19 en Belgique sur les sept derniers jours est passée à 13.858 cas confirmés positifs à la date du 28 octobre 2020 ;
Considérant que cette nouvelle évolution exponentielle a pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique; qu'à la date du 28 octobre 2020, au total 5554 patients ont été admis dans les hôpitaux belges; qu'à cette même date, au total 911 patients ont été admis dans les unités de soins intensifs; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique; que certains hôpitaux sont confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci pourrait entraîner une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé; que l'accueil des patients sur le territoire est de plus en plus mis sous pression ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;
Considérant le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant que durant cette crise sanitaire, il convient de prendre toutes les mesures afin d'éviter que des expulsions conduisent des ménages à se retrouver sans domicile fixe ou à se loger de manière urgente chez des relations et donc à se rassembler au sein d'un même logement ;
Qu'il convient dès lors d'interdire temporairement toutes expulsions administratives ou judiciaires ;
Considérant que l'article 94, § 1er, 3°, a), du Code wallon de l'habitation durable prévoit que « sans préjudice de l'article 7, aucune décision d'expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante. L'expulsion trouve à s'appliquer si le ménage n'accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d'action sociale » ;
Que la situation sanitaire exige que la suspension des décisions d'expulsion puisse aussi s'appliquer au ménage qui n'accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d'action sociale ;
Qu'il convient dès lors de renforcer la mesure prévue à l'article 94 susvisé pour la période de confinement ;
Considérant que pour les expulsions physiques domiciliaires réalisées sans droit ni titre, il est important de donner aux forces de police les moyens d'y mettre fin sans délai ;
Considérant que cette mesure se justifie sur la base de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La mesure est nécessaire à l'exercice des compétences régionales car le dispositif ici mis en oeuvre vise les conséquences de l'application des décrets du 15 mars 2018 et du Code wallon de l'habitation durable ;
Cette mesure revêt un impact marginal dès lors qu'elle ne s'appliquera que pendant une période très limitée dans le temps ;
Considérant que si le juge de paix dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de reporter l'exécution d'une expulsion domiciliaire pendant un certain temps, la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion vise tant les décisions déjà prises et dont l'exécution est imminente que les décisions futures qui pouvaient être prises durant le confinement ;
Que, s'agissant d'une mesure sanitaire visant à limiter la propagation de la COVID-19, il est nécessaire d'avoir une mesure qui s'applique instantanément et uniformément à l'ensemble des décisions d'expulsion judiciaires et administratives découlant d'une législation relevant de la Région wallonne ;
Que la mesure de suspension de l'exécution des décisions d'expulsion ne remet pas en cause le respect des décisions judiciaires car il s'agit d'une suspension de l'exécution des décisions et non d'une annulation de ces décisions ;
Considérant que la mesure de suspension ne concerne que les expulsions décidées sur base d'une matière ressortant de la compétence de la Région wallonne ;
Qu'elle ne concerne dès lors pas les décisions d'expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ;
Considérant que la situation sanitaire est évolutive et qu'il résulte de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par arrêté ministériel du 1er novembre 2020, que l'activité des agences immobilières est impactée par l'interdiction d'accueillir du public et d'organiser des visites de logement en vue d'une location ou d'une vente durant la période de confinement et que l'accès aux différents services sociaux en vue d'obtenir un logement peut être rendu difficile ;
Qu'il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'une prolongation de la période de suspension afin, d'une part, de prendre en compte l'évolution de la situation sanitaire et, d'autre part, de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion afin de permettre aux différents acteurs disposant d'une offre de logement de se remettre en ordre de marche, de permettre des visites de logement et donc de permettre aux familles concernées de trouver une offre de relogement ;
Considérant que l'urgence de la mesure à prendre ne permet pas le recours à l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre du Logement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes, l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé est suspendue jusqu'au 13 décembre 2020 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de COVID-19 l'exige.
Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les gouverneurs chargent les forces de police de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 novembre 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNONdebut
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Publié le : 2020-11-13
Numac : 2020043592Rodrigue SOYER
Chef de cabinet adjointCabinet de M Christophe Collignon
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la VilleChaussée de Liège, 140-142 – 5100 NAMUR
Tél : +32 (0)81 810 831
rodrigue.soyer@gov.wallonie.be
http://www.gouvernement.wallonie.be
PIMMaître des clésvoici le "nouveau" texte de la F.A.Q (https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/) Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
"Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible."
(fin de citation)
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