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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,741 à 3,760 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : compteur électricité et gaz à carte #1055252
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Je ne me limite généralement pas à la tradition orale d'une information.

    😀

    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Cela dépendra toujours de l’existence ou non d’une convention préventive de la double imposition entre le pays étranger en question je suppose?

    Le communiqué cité mentionne ceci: "Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité."

    GT ED

    PIM
    Maître des clés

    Repéré par Me Bortolotti (via twitter), le communiqué suivant de Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
    "Modification du Code des impôts sur les revenus sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger

    Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé (11/12/2020) un avant-projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.

    La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que la Belgique ne respecte pas ses obligations en matière de libre circulation lorsque la base imposable des biens immobiliers sis en Belgique est calculée sur base d'un revenu cadastral (faible), tandis que pour les biens immobiliers sis à l'étranger, c'est la valeur locative réelle qui est prise en considération.

    Dès lors, en matière d'impôt des personnes physiques, l'avant-projet de loi vise à déterminer la base imposable des biens immobiliers sis à l'étranger de la même manière que celle des biens immobiliers sis en Belgique.

    Cela implique qu'un revenu cadastral doive également être déterminé pour ces biens immobiliers sis à l'étranger. Ce revenu cadastral sera fixé par l'Administration Mesures et Evaluations. L'impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger. De cette manière l'impôt étranger est traité de la même manière que le précompte immobilier belge. Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité.

    Les modifications proposées s'appliqueront également à l'impôt des personnes morales.

    Le revenu cadastral des biens immobiliers bâtis ou non bâtis sis à l'étranger sera fixé à l'aide de méthodes d'évaluation qui peuvent également être utilisées pour les biens immobiliers sis en Belgique lorsqu'il n'existe aucune parcelle de référence. Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera fixé à l'aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l'époque de référence (1975) à l'aide d'un facteur de correction déterminé par arrêté royal. Sur cette valeur vénale à l'époque de référence, un facteur de capitalisation de 5,3% est ensuite appliqué afin de déterminer le revenu cadastral. Pour les biens immobiliers non bâtis, le revenu cadastral sera fixé à 2 euros par hectare.

    L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat"

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    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055396
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    rexou a écrit :
    la galère a écrit :
    ……..et puis? vous êtes dans le sujet peut être? vous n'arrivez pas à copier coller correctement?….
    Je ne suis pas VOUS, et VOUS n'êtes pas MOI. en ce qui concerne la désignation d'un administrateur provisoire pour résoudre des crises profondes , vous êtes mal placé pour ME dire que je n'ai pas d'arguments, je les ai pointé , si vous ne les voyez pas, je n'y peux rien, je ne suis pas responsable de votre mauvaise compréhension du Français.

    et OUI je pointe du même auteur l'article sur la récupération de créance d'une CP vis à vis d'une ACP, car elle fonctionne très bien pour qui a un peu d'expérience.

    et RE: et puis? à part ça? avez des arguments , du vécu en ce qui concerne la désignation d'un administrateur provisoire, une jurisprudence sortie de votre chapeau?

    GT ferait bien de suivre des leçons de français chez la galère. Et revenir quant il aura compris qui est moi et qui est vous. Non mais…

    voilà

    Nous avions un débat sérieux avant l'arrivée du clown de service…
    Comment faire pour dégouter le dégoutant ?
    Vous êtes nuisible pour ce forum, pour votre copropriété, et pour la langue française.

    Faudrait nommer un administrateur provisoire pour le forum…

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    en réponse à : Au revoir Jure-Juridat. Bienvenue Juportal. #1055470
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    J'ai envie de répondre que JUPORTAL est actif depuis 2017, je n'en ferai rien…
    https://juportal.be/home/accueil
    Bon lundi

    Je suppose qu'il doit y avoir des nuances maîtrisées par le SPF Justice…
    En tout cas, la page que vous mentionnez indique aussi:
    "La jurisprudence du système JUPORTAL est disponible sur le moteur de recherche JUPORTAL qui remplace l'ancien moteur de recherche Jure-Juridat depuis novembre 2020"

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    en réponse à : Visite des lieux par un expert #1055365
    PIM
    Maître des clés
    Vava79 a écrit :
    85

    ??

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    en réponse à : Visite des lieux par un expert #1055364
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Surtout que la provision demandée est souvent de l'ordre de 1000€ pour une expertise judiciaire….

    A avancer par la partie demanderesse

    PIM
    Maître des clés
    spiderman a écrit :
    Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, … ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
    je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
    un super merci pour vos réponses

    Je ne crois pas que le "bureau des contributions" fera une rectification: vous resterez, le cas échéant, redevable à leur égard et ce sera à vous de récupérer chez le locataire contre lequel vous disposerez de tous les recours habituels au titre de manquement à l'une de ses obligations.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Si votre locataire déduit son loyer (ou partie de) d'initiative propre ou de celle de son comptable, vous aurez une rectification fiscale dont le coût pourra être répercuté à votre locataire, si la clause en est prévue dans le bail signé et enregistré.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ? #1055388
    PIM
    Maître des clés

    Comme mentionné dans la signature de cet article:
    « Article paru dans le CRI, journal du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, publié ici sur PIM.be avec l'autorisation de son auteur, l'avocat Pierre Rousseaux
    http://rousseauxavocats.be/accueil.php »

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030433
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    "Bonjour Mr Grmff j'ai racheté une ampoule pour la hotte"

    la hotte du Père Noël ?

    4 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Par arrêté de police ?

    Apparemment, oui.

    en réponse à : Acquisition de toutes les parts d’une copropriété. #1055333
    PIM
    Maître des clés

    Selon cet article sur copropriété-ejuris.be, "L’article 577-12 prévoit que l’association des copropriétaires est dissoute dès le moment où cesse l’état d’indivision."

    "(…)
    Un autre cas de dissolution de plein droit est la réunion de toutes les quotes-parts indivises entre les mains d’une seule et unique personne.
    Jugé que "lorsque les lots d'une indivision particulière sont réunis en une seule main, l'indivision prend fin en manière telle que la loi sur la copropriété ne s'applique plus".
    (RCDI 2008/3, p. 21)

    La dissolution ne doit pas être constatée par l’assemblée générale, elle s’impose à tous, en l’absence de tout formalisme.
    Concernant ce mode de dissolution, le législateur n’a prévu aucun mode de publicité, les autres modes de dissolution étant soumis à transcription à la conservation des hypothèques."

    PIM
    Maître des clés

    le moratoire sur les expulsions domiciliaires a été prolongé jusqu’au 15 janvier (dixit Vervoort, ministre-président bruxellois).

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    en réponse à : Rédaction affiche à louer #1055261
    PIM
    Maître des clés
    mansfox a écrit :
    Bonsoir à tous,

    Pourriez-vous me donner le(s) nom(s) de(s) site(s) que vous utilisez pour y mettre vos annonces?

    Merci d'avance à vous

    Bien que vous soyez sur le site d'une agence immobilière…., je n'ai pas de souci à vous communiquer les sites portails les plus populaires:
    immoweb
    immovlan
    logicimmo
    homelog
    realo

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Il faudrait notamment vérifier si la demande d'abattement doit faire l'objet, à peine de déchéance, d'une mention au pied de l'acte

    en réponse à : Changer de syndic #1055136
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :

    Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

    Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien …je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

    http://alphajuris.be/journal-de-bord/

    Voici le bon lien vers le pdf
    J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

    en réponse à : locataire ne cherche pas à partir #1054622
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    C'est vrai que dans le terme, il y a "seil" et je ne sais pas ce que cela veut dire…

    A ajouter au catalogue des grmferies 🙂

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    en réponse à : Suivi permis urbanisme en ligne. #1055229
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, Pour Bruxelles il existe un suivi de permis en ligne, est ce que vous auriez le lien pour la Wallonie et la Flandre svp?

    Merci

    Pour Bruxelles il existe un suivi de permis en ligne.
    Pourriez-vous préciser ?
    La plateforme openpermits.brussels ?

    Je suppose qu'il s'agit effectivement, pour Bruxelles, de https://openpermits.brussels/

    en réponse à : Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces #1055200
    PIM
    Maître des clés

    Une certitude: avec ce type de discussion, on n'a pas fermé le café du commerce…

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