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PIMMaître des clésmounix a écrit :🙁 Bonjour à tous,
A titre de renseignement, si un locataire d'un rez de chaussée commercial, ne demande pas le renouvelement de son bail à chaque treinnat, le bailleur peut il mettre fin à cette location. C'est un bail 3/6/9.La matière des baux commerciaux est à manier avec des pincettes…
Quelques liens utiles qui pourront vous éclairer:
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=45https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-commercial
https://www.wonder.legal/be-fr/modele/demande-renouvellement-bail-commercial
Un bail 3/6/9 ?
Un bail commercial est de 9 ans (renouvelable 3 fois)
Le locataire peut demander le renouvellement trois fois, chaque fois pour une durée de neuf années, lorsque le bail commercial arrive au terme de sa durée. La demande est soumise à certaines exigences formelles et doit aussi inclure certaines mentions obligatoires.Lorsque le locataire ne soumet pas la demande conformément à ces exigences il perd son droit au renouvellement et risque alors de devoir quitter le local à la fin de la durée de bail en cours.
1 personne aime ce message16 novembre 2021 à 14 h 25 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065409
PIMMaître des clésmilka a écrit :Bonjour à tous,J'ai récemment acheté un appartement à Bruxelles, qui est loué depuis plus de 9 ans. Comme j'ai acheté cet appartemment dans le but d'y vivre personnellement, je souhaiterai dès lors rompre le bail pour occupation personnelle en envoyant aux locataires un préavis de 6 mois. Ce bail est au nom de deux locataires mariés.
Je vois dans le code civil l'article suivant (Art 215):
" Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] ."Cela signifie-t-il que dans ma lettre recommandé, je dois envoyer deux préavis au couple sous peine de nullité de mon préavis? Ou est-il suffisant que j'envoie un seul préavis mais addressé aux deux personnes?
Par ailleurs, si j'envoie ce préavis fin novembre, il courrera à partir du 1er décembre. La fin du bail aura-t-elle lieu le 31 mai ou le 1er juin?
Je souhaiterai également leur communiquer mes détails bancaires pour le paiement du loyer (pour les 6 mois du préavis), vaut-il mieux le faire via un amendement au contrat envoyé en même temps que ce préavis ou je peux le faire de manière informel via email?
Merci pour votre aide.
Bienvenue.
– Le courrier recommandé doit être adressé séparément à chacun des 2 époux.
– Ne pas oublier de mentionner les coordonnées du futur occupant
– Le préavis expire, dans le cas évoqué, le 31 mai 2022 à minuit. Date limite pour la libération des lieux.
– Il est courtois d'adresser copie par courrier simple
– Le nouveau numéro de compte peut être communiqué par email. L'idéal, c'est d'y annexer l'attestation de votre notaire, selon laquelle, "par acte du…." vous êtes devenu propriétaire
PIMMaître des clésGT a écrit :Certains baux prévoient parfois des indemnités ( de résiliation, de relocation voire même de résiliation et de relocation) dont la durée varie souvent entre 3 mois et 6 mois..
Un locataire pourrait soutenir que ces indemnités ne peuvent dépasser les montants repris dans mon intervention précédente.Ce sera laissé à l'appréciation du juge (ou arbitre), mais cette clause permet d'en définir l'exigence.
Je voulais surtout insister sur la différence à opérer entre le préavis et l'indemnitéGT a écrit :Nous ignorons ce que prévoit le bail de Philo.Effectivement.
PIMMaître des clésGT a écrit :GT a écrit :Philo a écrit :J'avais 2 autres questions1.(…)
2. Quel est le montant de l indemnité de relocation que peut demander le bailleur? un mois de loyer ?Merci à vous de faire profiter de votre expérience.
Quand le bail (de résidence principale) a-t-il débuté ?
Bail de 9 ans ?
Bail de courte durée d'au moins 6 mois ?Le montant de l'indemnité de relocation lorsque le bail est dissous aux torts du locataire n'est pas fixé dans le Code bruxellois du logement.
La doctrine relève que les tribunaux pourraient se référer aux montants maxima qui seraient dus par les locataires si le bail prenait fin à leur initiative.
Bail de résidence principale, régime légal (9ans)
– si le bail prend fin lors de la 1ère année : indemnité correspondant à 6 mois de loyers (3 mois de préavis + 3 mois d'indemnités)
– si le bail prend fin lors de la 2ème année : indemnité correspondant à 5 mois de loyers (3 mois de préavis + 2 mois d'indemnités)
– si le bail prend fin lors de la 3ème année : indemnité correspondant à 4 mois de loyers (3 mois de préavis + 1 mois d'indemnités)
– et ensuite ( bail de 9 ans prorogé) : indemnité correspondant à 3 mois de loyers ( durée du préavis)Bail de résidence principale de courte durée inférieure à 6 mois : indemnité correspondant au temps restant à courir jusqu'à la fin de la période
Bail de résidence principale de courte durée égale ou supérieure à 6 mois : 4 mois (3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité)
Dans le cas soumis, nous ignorons si le bail entre les parties est un bail de résidence principale, son début et sa durée contractuelle. Philo n'ayant pas répondu à mon message posté hier à 17:44:02
La durée du préavis n'est pas à considérer comme étant une indemnité…
La résiliation aux torts du preneur fait souvent (devrait en tout cas) faire l'objet d'une clause particulière dans le bail (comme c'est le cas dans nos modèles: article 13)15 novembre 2021 à 17 h 05 min en réponse à : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE) #1065230
PIMMaître des clés15 novembre 2021 à 8 h 27 min en réponse à : Modèle de requête en Justice de Paix (locations) #956201
PIMMaître des clésInformation de Grmff à compléter utilement par l'intervention de GT (le 14/11/21) sur le coût d'une telle procédure
(edit: lien corrigé)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :GT a écrit :Je continue à faire mon GT.Merci d'être vous! Merci d'être là!
Je plussoie
1 personne aime ce message14 novembre 2021 à 14 h 25 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065321
PIMMaître des clés2 articles utiles à ce sujet sur notre blog:
https://www.pim.be/location-airbnb-fiscalement-interessant/
Et
PIMMaître des clésSi ce sont des agréés Ipi, il y a matière à plaintes pour non respect des obligations déontologiques
1 personne aime ce message13 novembre 2021 à 10 h 10 min en réponse à : Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée #1065309
PIMMaître des clésAgathe a écrit :(Pas de problème pour le Manon de GRMFF. Au fait c'est quoi ton prénom ? )Si c’est pour une demande en mariage, c’est, à ma connaissance, déjà trop tard…
I1 personne aime ce message
PIMMaître des clésElcepas a écrit :Bonjour à tous,
Voici le problème.
Il y a dix ans, un propriétaire a érigé une clôture tout le long de son terrain boisé, mais (pour des raisons pratiques) il l'a posée à une distance d’1 mètre devant la limite réelle de la parcelle avec les parcelles attenantes qui font partie d'un lotissement (parcelles construites depuis). Au moment de la pose de la clôture, avant le lotissement, il y avait un terrain vague.
Les nouveaux voisins ont plus tard été informés oralement que la clôture existante ne constituait pas la limite réelle de la parcelle, afin qu'ils puissent en tenir compte en cas de revente future de leur parcelle. Rien n'a jamais été convenu par écrit avec qui que ce soit.
Il apparaît à présent que certains voisins ont érigé des maisonnettes de jardin à quelques centimètres seulement de la clôture existante, donc en partie sur le terrain du propriétaire qui a érigé la clôture. D'autres ont aménagé et entretenu leur jardin jusqu'au bord de la clôture.
Déplacer la clôture existante jusqu'à la limite effective de la parcelle n'est donc plus une option, mais le propriétaire (de la clôture) veut rester en bons termes avec les voisins.
Pour résoudre cette situation délicate, le propriétaire pense proposer aux propriétaires riverains de racheter chacun une bande de terrain (ou même la leur céder si nécessaire), mais il est à craindre que tous ne soient pas d'accord, notamment en raison des frais.
Est-il sage que le propriétaire qui a installé la clôture tolère simplement l'empiètement sur son mètre situé à l’arrière, puisqu'il ne voit pas l’utilité de l'utiliser lui-même, et qu’au terme, les propriétaires adjacents en deviendront quand-même propriétaires par prescription? Ou existe-t-il d’autres méthodes (simples) qui puissent protéger toutes personnes concernées de tous conflits postérieures éventuels?
J'attends avec beaucoup d'intérêt votre réponse, si vous pouvez y donner suite.
Bien à vousLe propriétaire ‘clôture’ concerné a-t-il consulté son notaire ?
Existe-t-il un plan de géomètre avec bornage ?
PIMMaître des clésL’urinoir du Docteur Guillotin
11 novembre 2021 à 14 h 24 min en réponse à : Problème locataire ne veut pas payer sa consommation et surplus d’eau #1065254
PIMMaître des clésEn. Cas de fuite indécelable, certaines compagnies d’eau acceptent de réduire leur facturation, après examen sur place des lieux.
PIMMaître des clésRégime obligatoire
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PIMMaître des clésJey a écrit :Comment puis-je procéder légalement ?Région concernée ?
Résidence principale ?
Durée ? Date de prise d'effet ?1 personne aime ce message10 novembre 2021 à 11 h 31 min en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065239
PIMMaître des clésarmagnac a écrit :Bonjour,Mon fils est propriétaire d'un appartement RDC.
– Les personnes habitant au 1° étage souhaitent installer une rampe côté mur de l'escalier (il y a déjà une rampe/garde fou de l'autre côté. Doit il payer sa quote-part dans les frais d'amélioration de la cage d'escalier alors qu'il existe déjà une rampe/garde-fou? La décision doit elle être prise par l'AG à l'unanimité?
– Le RDC à la jouissance exclusive d'un petit terrain propriété de la copropriété. Ce dernier est clôturé d'un côté par un brise vue qui menace de s'écrouler. Les frais de remplacement sont à la charge exclusive du RDC ou de la coproprio?
Merci à la communauté pour les réponses,
Bien cordialement
Bienvenue sur notre forum.
Je suppose qu'il s'agit d'une copropriété (et donc pas un immeuble n'appartenant qu'à un seul propriétaire).
Il y a un syndic ?
Professionnel ?Pour la question n° 1: je ne visualisé pas les lieux et je ne comprends pas très bien la portée de l'amélioration demandée. Il s'agit a priori des parties communes et cela doit donc faire l'objet d'un accord de l'ACP. Ce point doit être mis à l'ordre du jour et voté (majorité simple, me semble-t-il et pas unanimité: mais je laisse d'autres pimonautes le préciser).
Pour la n° 2: la réponse se trouve dans l'acte de base. A priori, le brise-vues, c'est en parties communes et donc processus comme n° 1 et à charge de l'ACP.
PIMMaître des clésIl n'y a pas eu d'états des lieux d'entrée et de sortie ?
9 novembre 2021 à 14 h 09 min en réponse à : Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE) #1065228
PIMMaître des clésSi votre notaire refuse de vous communiquer le détail, vous pouvez vous adresser au service d'ombudsman du notariat: https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ceci dit, si vous revendez "vite" (2 ans de date notaire à date notaire), il y avait dans le temps un remboursement de 2/3 des droits d'enregistrement. Je ne sais pas si c'est encore d'application, avec tous les changements régionaux…Si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 36 % à Bruxelles des droits qu'il a payés lors de son acquisition.
En RW, la restitution est de 3/5 (60 %).
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Il me semblait que Korfine avait arrêté le service. Me trompe-je?En tout cas, Korfine faisait des "bons d'assurance", ce qui n'est pas une garantie sous forme d'argent, et donc qui pouvait dépasser les 2 mois légaux…
https://www.korfine.be/products/security-deposit
N'a pas l'air d'avoir disparu de la circulation, mais sous forme d'un contrat de capitalisation. Je cite: "Votre garantie locative est établie sous forme d'un contrat de capitalisation spécifique (branche 26) auprès un des partenaires d'assurance de Korfine: Patronale Life SA, Fédérale Assurance, Association d’Assurances Mutuelles sur la Vie et CREDIMO SA." -
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