Frais Notaire : Succession & vente maison parents (BELGIQUE)
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- Ce sujet contient 11 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
DFR, le il y a 4 années et 12 mois.
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8 novembre 2021 à 20 h 52 min #926568
DFR
MembreBonjour,
Suite au décès de ma mère, la maison de mes parents a été vendue (de gré à gré via l'étude chargée de la succession) en octobre 2021 à un prix supérieur à la valeur initialement estimée dans la déclaration de succession de mon père prédécédé en mars 2019.
Valeur qui a été reprise ensuite dans la déclaration de succession de ma mère.La 1è déclaration de succession (décès du père) a été remise à l'administration fiscale en mai 2019 soit plus de 2 ans avant la vente du bien.
Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ?
Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci. Exact ?Dans le dossier de succession des parents, je découvre par ailleurs avec effarement les notes de frais notariaux qui s'accumulent.
Ce forum est-il l'endroit où je peux solliciter un avis sur leur exigibilité et le caractère licite ou pas de fixer librement le montant des :
1. frais de dossier (forfaitairement semble-t-il),
2. frais divers (dont ceux de correspondance et téléphonie),
3. vacations
4. honoraires qui ne seraient pas fixés par la loi.Suis-je en droit d'en exiger le détail de calcul point par point auprès du notaire ?
Merci d'avance pour votre réponse et le partage de votre expertise 🙂
9 novembre 2021 à 13 h 44 min #1065227DFR
MembreBonjour,
Complément de demande :
Si ce forum n'est pas le lieu où je trouverai réponse à ces questions, où me conseillez-vous de les poser en ligne sans m'adresser directement à mon notaire qui se contente d'adopter la "langue de bois" ?
Merci pour vos suggestions :/9 novembre 2021 à 14 h 09 min #1065228
PIMMaître des clésSi votre notaire refuse de vous communiquer le détail, vous pouvez vous adresser au service d'ombudsman du notariat: https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/
15 novembre 2021 à 17 h 02 min #1065229DFR
MembreBonjour,
Personne pour me répondre pour le 1er point ?
Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ?
Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci.
Exact ?Merci pour votre support
15 novembre 2021 à 17 h 05 min #1065230
PIMMaître des clés15 novembre 2021 à 17 h 55 min #1065231DFR
MembrePIM a écrit :Si votre notaire refuse de vous communiquer le détail, vous pouvez vous adresser au service d'ombudsman du notariat: https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/Bonjour,
D'accord, merci, j'y avais songé mais je crains qu'on m'en demande plus à propos du notaire en question et qu'on le contacte avant même de se positionner par rapport à mes questions avec d'éventuelles tensions pour la suite…Personne pour me répondre pour le 1er point ?
Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ? Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci.
Exact ?
Merci pour votre support :/
15 novembre 2021 à 18 h 12 min #1065232Guest
MembreDFR a écrit :PIM a écrit :Si votre notaire refuse de vous communiquer le détail, vous pouvez vous adresser au service d'ombudsman du notariat: https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/Bonjour,
D'accord, merci, j'y avais songé mais je crains qu'on m'en demande plus à propos du notaire en question et qu'on le contacte avant même de se positionner par rapport à mes questions avec d'éventuelles tensions pour la suite…Personne pour me répondre pour le 1er point ?
Vu l'intervalle de plus de 2 ans entre ces dates, est-il exact qu'il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration de succession complémentaire (décès du père) pour raison de dépassement lors de la conclusion de la vente de la valeur estimée dans cette déclaration ? Seule la déclaration de succession de ma mère doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire et le notaire ne pourra m'imputer des frais que pour celle-ci.
Exact ?
Merci pour votre support :/
@DFR je vous donne en mp un endroit où vous pouvez poser toutes vos questions en anonyme complet.16 novembre 2021 à 15 h 28 min #1065233DFR
MembrePIM a écrit :Une lecture qui devrait être utileBonjour,
Je vous remercie pour le lien vers cet article effectivement très instructif mais qui s'adresse à des experts (juristes).
Pour l'essentiel, j'en devine le sens plutôt que de le comprendre vraiment pour tous les points exposés…Ce sera une référence pour la suite malgré tout 😉
16 novembre 2021 à 15 h 47 min #1065234DFR
Membrecopropriétaire engalère a écrit :je vous donne en mp un endroit où vous pouvez poser toutes vos questions en anonyme complet.Bonjour,
Merci pour votre lien certainement très utile mais inapplicable dans mon cas. J'y ai donné suite en MP.
Si vous voyez une manière de pouvoir malgré tout en profiter, je reste à votre écoute.
Bien à vous 🙂17 novembre 2021 à 9 h 52 min #1065235Guest
MembreDFR a écrit :copropriétaire engalère a écrit :je vous donne en mp un endroit où vous pouvez poser toutes vos questions en anonyme complet.Bonjour,
Merci pour votre lien certainement très utile mais inapplicable dans mon cas. J'y ai donné suite en MP.
Si vous voyez une manière de pouvoir malgré tout en profiter, je reste à votre écoute.
Bien à vous 🙂Je vous ai répondu…. bonne chance.
17 novembre 2021 à 10 h 08 min #1065236
PIMMaître des clésIl y a prescription pour la demande des droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration, après deux ans à compter du jour du dépôt de la déclaration.
Il me semble donc qu'il n'y avait effectivement pas lieu d'introduire une rectification sur la valeur déclarée pour le décès de votre père.Pourquoi n'en faites-vous pas la remarque à votre notaire ?
18 novembre 2021 à 21 h 09 min #1065237DFR
MembrePIM a écrit :Pourquoi n'en faites-vous pas la remarque à votre notaire ?Il m'en a informé après coup càd après que son clerc m'ait transmis le projet de déclaration complémentaire et la note de frais afférente annulée ensuite. Je voulais donc en avoir le coeur net.
Merci pour votre confirmation.Apparemment ce n'est pas d'application hélas pour d'autres types de défauts/omissions dans la déclaration initiale pour lesquels la prescription n'intervient qu'après 5 voire 10 ans…
Bien à vous.
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