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PIM

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20 sujets de 2,821 à 2,840 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Vendre à Bruxelles pour acheter à Charleroi #1065212
    PIM
    Maître des clés
    immoinvest2 a écrit :
    PIM a écrit :
    immoinvest2 a écrit :
    La raison de la vente serait plutôt d'encaisser la plus-value

    Ne pas oublier le délai de minimum 5 ans (d'acte à acte) pour éviter la taxation sur la plus-value.

    Je sais, malheureusement on y échappe pas… Mais s'il y a taxation sur la plus-value, ça veut quand même dire qu'on gagne des sous, il faut voir le côté positif !
    Je préfère la payer et refaire un gros levier que ne pas agir pour éviter un impôt.

    5 ans, c'est vite passé.

    en réponse à : Vendre à Bruxelles pour acheter à Charleroi #1065210
    PIM
    Maître des clés
    immoinvest2 a écrit :
    La raison de la vente serait plutôt d'encaisser la plus-value

    Ne pas oublier le délai de minimum 5 ans (d'acte à acte) pour éviter la taxation sur la plus-value.

    en réponse à : Du travail de pro #1063360
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : Nombre de logements Cadastre OK = urbanisme OK (RW) #1065198
    PIM
    Maître des clés
    rodes a écrit :
    Je suis à la recherche d'un immeuble de rapport.
    Je demande par mail à l urbanisme le nombre d'unités reconnue urbanistiquement pour un immeuble qui m interesse, on me reponds: "le bâtiment est répertorié au cadastre comme building avec 6 logements."

    Pour moi, le Cadastre ne veut rien dire en matière urbanistique. Si la situation de fait change le cadastre fera le changement, mais ça ne veut pas dire que le changement est urbanistiquement en règle.

    Que faire pour me prémunir d'une mauvaise surprise plus tard ?

    Normalement, les renseignements urbanistiques délivrés donnent notamment les dates de permis existants

    en réponse à : préavis de rupture de bail #1065190
    PIM
    Maître des clés

    @clovis: en clair, on ne se trouve pas ici dans l'une des hypothèses légales permettant le contre-préavis d'un mois (cfr message d'Himura), mais vous pouvez effectivement donner vous-même, à n'importe quel moment, un préavis de 3 mois, sans indemnité (cfr message de GT ce jour à 7h59).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel #1028629
    PIM
    Maître des clés

    Je vous reproduis ici, en l'anonymisant, l'email que j'ai reçu hier soir à ce sujet:

    "Je suis Data Quality Analyst pour les données du périmètre « Client » chez ***, spécialiste des « legal entities » et de la définition ou correction de leurs codes sectoriels (NACE).
    Et, accessoirement, également syndic de la petite copropriété où j’habite.

    Lors d’une recherche via Google, je suis tombé sur la discussion datant de 2018 mais toujours inachevée concernant le choix du bon code Nacebel pour une Association de copropriétaires (ACP).

    Pour votre information, mon expérience m’a permis de constater que le code Nacebel (en 5 positions) généralement attribué aux « petites » ACP n'ayant pas de personnel salarié et pas la qualité d'employeur – ou à leur syndic (non professionnel faisant partie des membres de l’ACP) – est le 68201 (qui apparait évident en mode location mais reste également valable lorsque les copropriétaires y habitent). En effet, sa description détaillée (comparée aux autres codes du secteur 68 relatif au Real Estate) confirme qu’il serait bel et bien le mieux (pour ne pas dire « le seul ») indiqué :68.201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux. Cette sous-classe comprend: – la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux: – appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation – biens immobiliers en multipropriété – la location de longue durée en hôtels-appartements – la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, en vue d’une exploitation pour compte propre.
    https://statbel.fgov.be/sites/default/files/Over_Statbel_FR/Nomenclaturen/NACE-BEL%202008_FR.pdf

    Je vous rejoins sur l’utilisation du code 68321, tant pour les plus grosses ACP où la gestion du bien immobilier résidentiel est déléguée (et ayant donc la qualité d'employeur engageant du personnel salarié) que pour les syndics professionnels (que ces activités soient séparées ou couplées) au vu de sa définition (déjà citée dans la première réponse) : 68.321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers. Cette sous-classe comprend: – la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés. Cette sous-classe comprend également: les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels (pas pour un syndic d’ACP) et le recouvrement des loyers.

    Pour finir, je ne suis personnellement plus étonné des différences parfois constatées entre les différentes administrations (TVA, ONSS) ou autres sources officielles (BNB et AMB = Annexes du Moniteur Belge) quant au nombre ou à la définition du ou des code(s) retenus. Il est plutôt rare que les activités d’une entreprise ne soient limitées et définies qu’à l’aide d’1 seul code secteur et les institutions réagissent différemment et peuvent avoir des visions divergentes de cette même réalité. A ma connaissance, l’ONSS et la BNB n’en donnent qu’un qu’elles considèrent comme étant le principal, la TVA plusieurs en distinguant le principal de ceux d’activités secondaires ou auxiliaires et l’AMB plusieurs sans forcément toujours distinguer quel serait celui à considérer comme principal. Ceci explique le constat réalisé sur l’absence du code 68.321 de la part de l’ONSS dans le second cas où la TVA en mentionne 2.

    En espérant que ceci vous soit utile… ou à d’autres qui consulteraient votre forum (si vous y partagez cette information)."

    NB: cette discussion n'avait plus été alimentée par "Luc", suite à son décès inopiné.

    en réponse à : préavis de rupture de bail #1065180
    PIM
    Maître des clés

    région concernée ?
    Durée du bail ?
    Préavis donné pour quelle raison ?

    en réponse à : Abattement Bruxelles : appartement + garage #1065084
    PIM
    Maître des clés
    LCharline a écrit :
    Merci à tous pour votre réponse !
    En effet, je suis tombée aussi sur cette circulaire qui est très claire et très proche de notre cas !

    Disons que ce qui complique notre situation, c’est le désaccord entre les notaires. Le notaire du vendeur souhaite faire deux compromis pour nous permettre l’abattement, mais notre notaire nous dit que ça ne sert à rien. En effet, je vois bien que ce sera considéré dans le même lot et donc avec un total de 515.000€ !

    Par contre, nous avons la possibilité de louer le garage à partir de maintenant (pour stocker nos affaires) au lieu de l’acheter. Le garage va commencer à nous coûter cher s’il nous empêche d’avoir l’abattement.

    Par contre si d’ici quelques mois/années nous voulons acheter un garage dans l’immeuble, devrions-nous rembourser l’abattement ? Je ne vois aucune information de délai entre deux achats dans un même immeuble !

    Encore merci d’avance

    Cordialement

    Pour que l'abattement obtenu ne puisse pas être remis en cause par l'administration, il y a un délai de 5 ans à respecter.
    Vous pourriez donc effectivement louer ce garage et l'acheter dans 5 ans.
    Eventuellement location avec option d'achat ?
    Vérifiez tout de même auprès de votre propre notaire, mais je suis quasi certain qu'il confirmera.

    en réponse à : Agent immobilier qui fait monter les enchères… légal ? #1065158
    PIM
    Maître des clés
    jfl01 a écrit :
    Bonjour à toutes et à tous,

    Je viens ici vous exposer mon désarroi dans ma tentative d’achat d’un bien immobilier situé en Wallonie.

    Je fais un rapide topo de l’histoire vécue:

    – Bien mis en vente avec mention « faire offre à partir de 295000€ ».
    – Visite effectuée et agent nous signale déjà avoir une offre à 300000€ sans condition suspensive.
    – Je fais une offre à 302500€ sans condition également.
    – L’agent me revient deux jours plus tard, en signalant que la meilleure offre est maintenant de 310000€, qu’ils n’acceptent plus que des offres sans condition suspensive, avec 10% d’acompte versés à la signature du compromis et les offres doivent avoir une validité de 7 jours pour laisser le temps aux autres offrants de se décider…
    – Pas très chaud pour ces nouvelles conditions, je fais finalement une ultime offre à 320000 (toutes conditions précédemment énumérées, acceptées).
    – Sms reçu de la part de l’agent, nouvelle offre de 340000€ valable 7 jours àpd de ce jour…

    Suis-je entrain de rêver où Biddit trouve une concurrence sévère au niveau des agents immobiliers Belges ?
    Est-ce légal de mentionner le montant des offres et de faire exploser le prix de vente ?
    Nous en sommes, après deux semaines de négociations à plus de 35000€ au-dessus du prix de l’annonce…
    Pour ma part, je comprends bien que le vendeur reste maître dans ce cas, mais conseillé par son agent, ne doivent-ils pas éviter de tomber dans le système de ventes aux enchères, quant à elles, réservées aux notaires ??

    D’avance merci pour vos éclaircissements ?

    Bonne journée.

    Outre ce que vous trouverez déjà sur notre site à ce sujet (notamment ceci), voici un article intéressant de Gilles Tijtgat (Legisconsult) à ce propos:

    "Toute vente "aux enchères" n'est pas une vente publique

    "Epineux sujet que la pratique du « faire offre à partir de… » et, en guise d’introduction, je tiens à préciser que cette « news » n’a pas pour objet de prendre position sur l’opportunité commerciale ou non de recourir à cette méthode.

    Commençons par ce qui n’est pas sujet à contestations et/ou interprétations : la vente publique n’est pas ouverte à la compétence des agents immobiliers, celle-ci relève exclusivement du notariat (loi du 16 mars 1803) ce qui a également été confirmé par la plus haute juridiction de notre pays en date du 09 juin 2016.

    Cela veut-il dire que l’utilisation du « faire offre à partir de… » par un agent immobilier est illégale ?

    Ce qui est (parfois) rare dans ma profession, ma position sera tranchée : la réponse est NON pour autant que l’agent immobilier qui l’utilise fasse preuve d’honnêteté intellectuelle, déontologique et morale ET que, ce faisant que les conditions légales de la vente publique ne soient effectivement pas réunies (notamment par manque d’honnêteté…).

    Le Comité d’étude et de la législation de la Fédération Royale du Notariat Belge a défini la vente publique volontaire ainsi qu’il suit (CEL – dossier 4376 ; « offre sous enveloppe fermée-vente publique ? », in F.R.N.B. (éd), Travaux du Comité d’Etudes et de Législation, 2006-2007, Bruxelles, Bruylant, 2008, p.217) :
    « une vente publique volontaire est une vente :
    Où l’on donne la possibilité à un certain public – restreint ou non- rassemblé physiquement ou virtuellement
    D’effectuer des enchères concurrentes, où l’on a connaissance de l’enchère de l’autre, sans nécessairement savoir de qui émane ou qui a effectué l’enchère
    Et dont on sait ab initio que le bien sera adjugé au dernier enchérisseur ou qu’il sera retiré»

    Ainsi que l’a indiqué Me Gilles CARNOY (in « Carnet de route en droit immobilier », 19 juillet 2016, Les sites d’enchères immobilières en ligne et le monopole des notaires) l’arrêt de la Cour de Cassation, relève les conditions suivantes pour qu’il y ait vente publique :

    Que le caractère public de la vente ne disparaît pas par le fait qu’il faille s’inscrire pour faire offre.

    Que la vente publique suppose que d’entrée de jeu il soit acquis que le bien sera attribué à la meilleure offre.

    Que la vente publique suppose que les enchères soient visibles (sans devoir connaître les offrants) : cela exclut les formules de type « enveloppe » où chacun met en même temps un prix de manière cachée, le mieux disant emportant l’affaire.

    On le voit, les critères, dont il faut considérer qu’ils sont cumulatifs, pour qu’il y ait vente publique restent « stables »

    Il convient également de noter que la vente publique immobilière, qu’elle soit volontaire ou judiciaire, est soumise à un impératif complémentaire prévu par l’article 1er de la loi Ventôse qui précise : « Ces ventes ne peuvent se faire qu’au plus offrant et dernier enchérisseur »

    Il faut en déduire que lorsqu’il y a une vente publique menée à son terme, le propriétaire vendeur est dépossédé de son pouvoir de décision final qui revient au Notaire qui, sous sa seule autorité et dans le respect de la procédure, adjuge le bien au plus offrant !

    En clair, utilisé correctement, le principe du « faire offre à partir de… » n’est rien d’autre qu’une « façon » de récolter un maximum d’offres SANS que le propriétaire vendeur ne soit privé de son pouvoir de décision ET sans qu’il ne soit, dès le départ, acquis que c’est l’offre la plus élevée qui remportera la mise !

    Le critère suivant lequel le bien sera accordé au plus offrant n’étant pas rencontré, la vente ne peut être qualifiée de publique…

    Mais le propriétaire n’est-il pas obligé, sur base de l’article 1583 du code civil (accord sur la chose et sur le prix) d’accepter l’offre réalisée « au prix (voulu par lui) » ?

    A nouveau, la réponse est négative, car « Il est généralement admis que l’offre adressée au public, notamment par le biais d’annonces ou d’affiches, ne satisfait pas à la condition de la volonté de s’engager juridiquement et ne peut être interprétée autrement que comme un simple moyen d’obtenir des offres d’achat. » (23 juin 2011 (rôle n° 2008/AR/1795) de la Cour d’Appel de Bruxelles).

    Dans une telle situation, l’agent immobilier se retrouve entre « le marteau et l’enclume »

    Alors, contraint ou forcé, volontairement ou commercialement, le « faire offre à partir de…. » peut s’appliquer et, dans les conditions précitées, ne peut pas être considéré, de manière péremptoire, comme illégal !

    Pour éviter les risques de requalification d’une vente en « vente publique » et donc la nullité de celle-ci, pour préserver la mise en cause de sa responsabilité (professionnelle et déontologique) et, pour se dispenser de gérer les frustrations (et parfois les « élucubrations ») des parties à la vente, l’agent immobilier qui utilisera (à son choix ou en fonction de circonstances) la méthode F.O.A.P.D sera bien inspiré de définir « les règles du jeu » !

    Le rôle de l’agent est de chercher la meilleure offre, tant au niveau qualitatif qu’au niveau financier, pas de faire s’aligner les offres ; il doit mettre les offres en concurrence, et non neutraliser les « enchères ».

    C’est également en ce sens que semble se diriger la Cour d’appel de Liège qui dans sa décision du 23.04.2014 indique « que la mission de l’agent immobilier ne prend pas nécessairement fin du seul fait de l’obtention d’une offre ferme et définitive correspondant aux exigences de son commettant. L’agent demeure en effet tenu d’examiner si une meilleure offre ne peut être obtenue »

    Pour limiter l’opacité perçue de la pratique du FOAPD, nous proposons, sans être exhaustif et sans cautionner ou critiquer, aux agent immobiliers quelques clauses bien utiles…. Telles que :

    Pour éviter que les amateurs ne se déclarent « surpris » par le fait que leur offre au prix ne soit pas assimilée à une vente, l’annonce doit, à mon sens être claire et dépourvue d’ambiguïtés :

    Dans la publicité : Le prix indiqué doit être renseigné comme étant le prix de départ

    Dans la publicité destinée à la vente d’un immeuble et/ou dans l’offre : « Les propriétaires se réservent souverainement le droit d'apprécier la hauteur et la qualité des offres. L’agent immobilier n'a pas le pouvoir de vendre. Les propriétaires fixent le montant des offres minimum à prendre en considération ».

    Dans l’offre : « Le refus de l’offre par le propriétaire n’ouvre, au profit de l’offrant, aucun droit à une quelconque indemnité »

    Dans l’offre et/ou dans la publicité : « Le propriétaire, vendeur du bien, dispose de la faculté, de manière totalement libre et autonome, de vendre ou de ne pas vendre. S’il décide de vendre, il n’est nullement tenu de retenir l’offre la plus élevée mais choisit celle qui lui convient le mieux au regard de ses propres critères (montant de l’offre, conditions suspensives, délai de signature, etc.) »

    Il convient également d’être attentif au développement de la plate-forme BIDIMO ayant vocation a fournir aux agents immobiliers un outil en cette matière…"
    (fin de citation)

    en réponse à : Changement fenêtre double-vitrage isolation #1065146
    PIM
    Maître des clés
    Eli Yaf a écrit :
    Ah oui excusez moi ! La région de Bruxelles-Capitale

    Si vous examinez la liste de répartition bailleur/preneur (cfr notre page modèles de baux), je ne vois rien à cet égard.
    Et dans la législation, à ma connaissance, il n'y a pas d'obligation à cet sujet à l'égard du bailleur.
    Cela ne vous empêchera pas de tenter de le convaincre de procéder à cette amélioration.

    Par contre, la présence de moisissures pourrait résulter d'un manque de ventilation –> obligation locative.

    en réponse à : Changement fenêtre double-vitrage isolation #1065144
    PIM
    Maître des clés
    Eli Yaf a écrit :
    Bonjour à toutes et tous,

    J'ai une question par rapport au remplacement d'une fenêtre dans un appartement dont je suis locataire. L'appartement est intégralement équipé de fenêtre double-vitrage sauf dans la salle de bain. De fait, maintenant que l'hiver arrive et qu'il fait plus froid/humide, je réalise que cette pièce est très mal isolée. Depuis quelques jours elle est presque constamment humide, même quand je mets le chauffage, et de la moisissure se forme sur le châssis de la fenêtre (qui est vieux) et dans certains coins des murs.

    J'ai contacté les propriétaires qui ne m'ont pour le moment pas répondu. En attendant leur réponse je me demande si remplacer des fenêtres à simple vitrage par des double vitrage peut être considéré comme une obligation pour le propriétaire, étant donné que la mauvaise isolation d'une fenêtre simple vitrage entraîne des soucis tels que ceux que je rencontre actuellement (moisissures, froid, mauvaise isolation,..), sans parler de la surconsommation énergétique pour chauffer cette pièce.
    Est-ce ça ne rentre pas dans une obligation d'assurer une certaine salubrité ou quelque chose comme ça ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Région concernée ?

    PIM
    Maître des clés
    Coralie a écrit :
    Bonjour à tous,

    Pendant les 5 premières années où je suis tenue de respecter les conditions pour avoir bénéficié d'un abattement sur Bruxelles, puis-je faire louer une des chambres de l'appartement que je vais acquérir ?

    Je serai bien domiciliée et je résiderai dans mon appartement.

    Une des conditions à respecter est de ni vendre ni louer le bien durant les 5 premières années :
    Mais qu'en est-il s'il s'agit de faire louer une des chambres tout en continuant de résider dans le bien ?

    Une autre condition est d'y établir sa résidence principale :
    Cet éventuel locataire pourra-t-il également y établir son domicile ?

    Merci de vos réponses.

    Coralie.

    Je ne pense pas avoir lu dans le dispositif légal concerné une obligation d'être domiciliée seule…

    Indépendamment des considérations relatives à l'abattement, il n'est pas prudent de laisser un tiers se domicilier chez vous (soucis potentiels, par exemple, en cas de saisie, etc.).

    Il serait plus prudent de faire un bail de résidence secondaire (cfr modèles sur Pim) avec la mention de la résidence principale du preneur.

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    en réponse à : Loyers impayés #1065101
    PIM
    Maître des clés

    3 mois, c'est beaucoup.
    Certains pourraient vous reprocher d'avoir trop tardé pour agir.

    Introduisez dès à présent votre requête auprès du juge de Paix. Vous n'êtes obligé de demander d'office la résolution du bail aux torts du preneur, si vous ne le souhaitez pas.

    Vous pouvez aussi consulter un avocat et lui demander d'adresser une mise en demeure: cela fera peut-être bouger l'oursin.

    en réponse à : Rupture pour occupation personnelle #1065085
    PIM
    Maître des clés
    Callie a écrit :
    Bonjour,

    J'ai remis un renom pour occupation personnelle.

    Le locataire a pris un avocat pour m'empêcher de récupérer mon bien.

    J'ai envoyé le renom par courrier et par mail et dans les conclusions, son avocat n'a pas mis l'entièreté de la lettre de renom.
    Dans le mail, ainsi que dans mes conclusions, mon avocat a remis toutes les preuves de l'envoi ainsi que la copie de la lettre. Donc ils indiquent que mon renom ne comporte pas de date, alors qu'il y a bien une date ainsi que le délai de préavis mais fournissent un document où la date est omise volontairement. Donc ils disent, que le renom n'est pas valable.

    De plus, son avocat indique que je ne peux pas récupérer mon bien car je mens sur ma situation et son avocat vient avec des informations fausses.

    Je dois récupérer mon bien pour la fin de cette année. Que se passe t'il si elle refuse de me rendre mon bien?
    Si je ne récupère pas mon bien, c'est mes enfants et moi qui allons nous retrouver à la rue.

    La je reste perpexle, car il vient aussi avec des choses pour me réclamer une diminution du loyer depuis l'entrée dans les lieux et uniquement maintenant que je souhaite récupérer mon bien.

    Contrairement à eux j'ai tout fait dans les règles.

    Que puis je faire pour récupérer mon bien? Peut on m'interdire de le récupérer ? Si il ne quitte pas le logement à la date est ce que le bail sera de nouveau prolongé ou il y aura une occupation sans titre ni droit?

    Merci d'avance de votre retour.

    Je suppose – puisque vous parlez de conclusions – que l'affaire est déjà en justice de Paix et que son objet est une validation du congé donné.

    Vous êtes apparemment assisté par un avocat: en quoi notre forum – qui n'a pas accès aux pièces du dossier – peut-il vous être utile ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Berlue ou not Berlue??? #1064701
    PIM
    Maître des clés

    test: tout a l'air ok.

    en réponse à : Berlue ou not Berlue??? #1064700
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : Abattement Bruxelles : appartement + garage #1065081
    PIM
    Maître des clés
    LCharline a écrit :
    Bonjour. Je vous remercie d’avance pour ce forum et site très utiles !

    Mon mari et moi-même avons fait une offre à 480.000€ pour un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble à Bruxelles.
    Il était mis en vente à 515.000€ (Prix fixé par le propriétaire) mais estimé à 480.000€ par l’agence. Notre offre a été acceptée.
    Mon mari et moi achèterons ce bien à 50/50.

    En parallèle, nous avons mis en vente notre appartement actuel, ce qui, espérons-le, nous permettrait de redevenir primo-acquéreurs.

    Le propriétaire de l’appartement vend dans le même immeuble un garage au prix de 35.000€.
    Ce garage se situe à la même adresse mais n’a pas d’accès direct au bâtiment, l’entrée se fait sur le côté rue sans accès aux communs.

    J’ai reçu une importante donation de la part de mes parents et je souhaiterais acheter ce garage en mon nom propre, à 100% sur conseil de la banque. Il ne ferait pas partie du même prêt (car payé comptant) et serait sous un compromis et acte différents.
    Le but est d’utiliser mon argent pour un bien personnel et pour permettre à ma fille d’hériter (si malheur arrivait …) d’un bien sans partage.

    Seulement je me demande, si acheter ce garage à la même adresse, au même propriétaire pourrait nous empêcher d’avoir l’abattement sur l’appartement ? Malgré que l’achat de ce garage ne se fasse pas par le même acheteur (moi seule sans prêt) contrairement à l’achat de l’appartement où les acheteurs seraient mon mari et moi (avec prêt hypothécaire).

    Cela peut-il être perçu comme une fraude fiscale ?

    Je vous remercie d’avance,

    Cordialement

    "Fraude fiscale": faut pas exagérer !
    Mais risque de ne pas pouvoir bénéficier de l'abattement, oui.

    Pourquoi ne pas acheter le garage directement au nom de votre fille (avec ventilation usfruit/nue-propriété) ?
    Parlez-en à votre notaire.

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    en réponse à : Berlue ou not Berlue??? #1064699
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947378
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé d'octobre 2021 est publié

    en réponse à : Du travail de pro #1063359
    PIM
    Maître des clés

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