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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,421 à 2,440 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Cessation de rémunération #1068142
    PIM
    Maître des clés

    Pas confondre « cession » et « cessation »

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire qui ne paye pas ? Procédure à Bruxelles svp ? #1068140
    PIM
    Maître des clés

    La mise en demeure doit être adressée au locataire avec une copie pour info à la garante

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Rénovation de mon bien résidentiel #1068186
    PIM
    Maître des clés
    Dounia_A a écrit :
    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire quels sont les incitants financiers à la rénovation? Principalement à Bruxelles.
    Je réalise une enquête à ce sujet, vos réponses me serait d'une grande aide.
    Le lien de l'enquête est le suivant : https://forms.gle/RYsMzxLrV2m5bPbK7

    Merci.

    J’ai supprimé vos messages identiques publiés dans d’autres salons.

    en réponse à : Conflit avec le syndic dans le cadre d’un dégât des eaux #1068123
    PIM
    Maître des clés
    nashnohe a écrit :
    Je suis propriétaire d'un studio situé au 1er étage.
    Il y a un peu moins de 2 ans, des infiltrations d'eau apparaissent dans un studio au rez-de-chaussée, juste en dessous du mien.
    Avec beaucoup de difficultés, et l'intervention d'un avocat, j'ai obtenu que toutes les recherches non destructives (eau colorée, caméra, …) soient faites avant de démonter le sol du studio. Malheureusement, il y a une telle cacophonie dans la gestion du dossier que rien n'avance vraiment.
    Ma question: le syndic menace de me porter en compte, dans le poste privatif, tous les frais de remise en état du studio où a lieu le sinistre bien que rien ne vienne prouver que cela vient de mon studio, à l'exception du fait qu'il se trouve juste au dessus. Tous les examens non destructifs faits n'ont jamais indiqué que l'eau provenait soit de mes conduites d'eau, soit de mes décharges.
    Comment contester le fait que l'on me porte en compte ces frais en me considérant comme "responsable" alors que rien ne vient l'étayer? Adresser un courrier au syndic a été sans effet. Il n'y a plus eu d'assemblée générale depuis plus de 2 ans pour cause de covid.

    Il n'y a pas eu de déclaration de sinistre et intervention de la compagnie d'assurances ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Urbanisme logement dans immeuble #1068120
    PIM
    Maître des clés
    Anwil a écrit :
    Bonsoir chers Membres,
    Je viens de recevoir mon l' accord pour le permis d'urbanisme, avec un immeuble des années 1920 construite sur trois niveaux
    avec chambre de 26 m2 toilette douche et cuisine séparé, par étage , actuellement en location .
    L'urbanisme donne son accord pour un seul logement .
    Puis je engager une procédure de recours auprès de mon avocat ?
    ou faut t'il louer tout l'immeuble à une seule personne , ou en co-location ?
    Merci pour votre retour.
    Besoins de réponse SVP.

    Bienvenue
    Sorry, mais ce n'est pas très clair.
    Votre demande de permis portait sur la régularisation en 3 logements et un seul vous est accordé: c'est ça ?
    Si vous êtes déjà assisté à ce sujet par un avocat, il devrait pouvoir vous éclairer sur les possibilités de recours.

    en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068113
    PIM
    Maître des clés
    Didier7830 a écrit :
    PIM a écrit :
    Région concernée ?
    "3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
    Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.

    Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)

    région Wallone …
    je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …

    Vous avez le droit d'être sceptique (pas confondre avec la fosse), mais l'option 2 que vous citez (fiche des notaires) dit pourtant la même chose que moi, en cas de résiliation par le locataire…

    en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068109
    PIM
    Maître des clés
    Didier7830 a écrit :
    bonjour au juriste du groupe ,

    explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction …
    au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
    toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaire

    aujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail …

    ma question :
    est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
    ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?

    merci d'avance

    Bonjour et bienvenue

    Région concernée ?
    "3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
    Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.

    Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Double location, est-ce une « fraude » ? #1068091
    PIM
    Maître des clés

    A mon sens, la seule solution, c'est d'organiser, en accord avec votre locataire principal, une sous-location.

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Le SNPC, par voie de communiqué de presse (notamment ?) s'insurge aussi:

    "Les copropriétaires sont victimes d'une mesure discriminatoire !

    Le SNPC fait état d'une mesure discriminatoire.

    S'adressera- t- il à la Cour constitutionnelle ?

    J'ai interrogé Olivier Hamal, président du SNPC, à ce sujet.

    Il m'a répondu ceci:

    "S’agissant d’un AR, la Cour n’est pas compétente.
    Ce serait le Conseil d’Etat mais le hic c’est qu’au fond il ne statuerait que d’ici un an si pas deux.
    Certes nous pourrions agir en extrême urgence mais pas évident juridiquement et cela a un coût.
    Nous privilégions le fait que nos membres et les copropriétaires en général sont aussi des électeurs et nous les invitons à écrire aux partis de la majorité fédérale."

    PIM
    Maître des clés

    Le SNPC, par voie de communiqué de presse (notamment ?) s'insurge aussi:

    "Les copropriétaires sont victimes d'une mesure discriminatoire !

    Les copropriétaires ont aussi droit au taux réduit de TVA à 6% sur les achats de mazout pour le fonctionnement des installations collectives de chauffage.

    Au même titre que Fédéria et CIB Vlanderen, le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) ne peut que s’insurger contre le mépris dont le Gouvernement fédéral fait preuve vis-à-vis du monde de la copropriété en refusant aux copropriétés le taux réduit de 6% sur les achats de mazout pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif.

    Cela concerne près de 1.500.000 logements en Belgique et de deux à trois millions de consommateurs personnes physiques impactées. Ce sont pourtant des électrices et électeurs comme les autres. Ils sont victimes d’une véritable discrimination.

    En outre la plupart des copropriétés en Belgique sont d’une part affectés à du résidentiel et d’autres part sont de petites tailles. Venir soutenir qu’elles seraient mieux à même de négocier des prix avec les fournisseurs n’est pas correct. En fait les copropriétés sont assimilées par le politique à des clients professionnels. Quel cynisme !

    Une reconnaissance des copropriétés comme des 'consommateurs' réclamée de longue date !

    C’est pour éviter cet amalgame que depuis des années le SNPC demande que les copropriétés soient reconnues comme des consommateurs ou à tout le moins leur étendre certaines mesures de protections bénéficiant aux consommateurs.

    A l’origine cette demande s’inscrivait dans le cadre de la lutte contre le commissionnement illégal de certains syndics.

    Le SNPC avait demandé au Ministre des Affaires économiques et de la protection des consommateurs de l’époque d'une part de prendre différentes initiatives pour assurer la protection des copropriétés et des copropriétaires et d'autre part d'inviter l'Inspection économique à mener une enquête auprès de différents fournisseurs de copropriétés (voir notamment les ascensoristes et les fournisseurs d'énergie).

    Le Ministre de répondre à des questions parlementaires qui lui avaient été posée à ce sujet :

    "Je suis en effet au courant du dossier. Le SNPC m'a adressé plusieurs lettres en cette matière. Entre-temps, une réponse a été donnée. Je n'ai pas demandé à rencontrer l'organisation en question pour une simple raison: une copropriété n'est pas un simple consommateur. Au sens du Code de droit économique, ne peut être consommateur qu'une personne physique, tandis qu'une copropriété est, dans les conditions du Code civil, une personne morale. La problématique tombe donc en dehors de mes compétences. D'ailleurs, un litige entre une copropriété et son syndic est de nature civile et peut donc être porté devant le juge.

    L'exercice d'une activité de syndic est réservé aux agents immobiliers et à d'autres professions soumises à un code déontologique. La législation en la matière relève du ministre en charge des classes moyennes et des PME; celle-ci ne constitue pas une base légale autorisant l'Inspection économique à agir. En ce qui concerne les règles en matière de concurrence économique, leur application est assurée par l'Autorité belge de la concurrence qui agit en toute indépendance. Dans les matières qui tombent sous mes compétences, il n'y en a aucune qui me donne le pouvoir de charger l'Inspection économique d'une enquête pénale".

    Pour ce qui est du commissionnement illégal de certains syndics, d'insister sur le fait qu’ il fausse complètement la concurrence entre les fournisseurs potentiels, encourageant en raison des commissions versées, les syndics bénéficiaires à rester chez tel ou tel fournisseur. Les copropriétés concernées et leurs copropriétaires in fine sont gravement lésés par ce type de pratique qui ont pour effet d’accroître leurs charges et il faut bien que quelqu’un paye les commissions dont question. Et au-delà de l’illégalité, il est évident que cette pratique de commissionnement rentre dans le champ d’application des articles 504bis et 504ter du Code pénal sur la corruption privée.

    Mais il y a d’autres raisons qui justifient cette demande du SNPC, qu’il a rappelé dans son cahier de revendications Copropriété à l’occasion des élections législatives de 2019. Seuls Les Engagés (ex-cdH) ont donné suite en déposant une proposition de loi en ce sens que d’autres partis sollicités ont refusé de cosigner.

    Mentionnons la durée des contrats d’entretien avec les ascensoristes. Pour un simple particulier, il ne peut dépasser un an. Par contre si il s’agit d’une copropriété, elles peuvent être tenues quelques fois trois, cinq voir dix ans avec le même fournisseur. Cela fausse également complètement la concurrence et préjudicie gravement les copropriétés lorsqu’elles veulent par exemple faire appel à un autre ascensoriste, moins cher, pour procéder à la mise en conformité de leur ascenseur. Le précédent menace de dénoncer le contrat d’entretien et de réclamer des dommages aux copropriétés pour tenter d’emporter le marché.

    L’application du taux de TVA réduit de 6 % sur les achats de mazout pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif est un nouvel exemple éloquent du bien fondé de cette revendication du SNPC.

    Le SNPC réclame dès lors à nouveau :

    – que les copropriétés soient reconnues comme des consommateurs à part entière ou à tout le moins que certaines mesures de protection des consommateurs leur soient étendues et notamment pour l’application du taux de 6%

    – que tant l'Inspection économique que l'Autorité belge de la concurrence mènent des actions de contrôle pour s’assurer de jeu de la pleine concurrence entre les fournisseurs de copropriétés."


    Et d'ajouter dans un email adressé à ses membres:

    "Les copropriétaires sont aussi des électeurs.
    Faites le savoir au PS, MR et Ecolo !
    Vous avez droit au taux de TVA réduit à 6%.

    Le SNPC invite ses membres et les copropriétaires concernés à envoyer un mail au PS, MR et ECOLO pour leur faire part de leur mécontentement :

    info@ps.be et paul.magnette@ps.be
    mr@mr.be et president@mr.be
    info@ecolo.be et jean-marc.nollet@ecolo.be

    Sans oublier Eva De Bleeker, secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs : info.debleeker@just.fgov.be "

    (fin de citations)

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    en réponse à : division d’un logement en deux #1068085
    PIM
    Maître des clés
    hannah223 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai divisé un logement en deux avec compteurs séparés en pensant un jour refaire une seule maison.
    La commune de la louvière est intervenue au bout de 15 ans pour dire que c'était interdit; je n'ai rien modifié j'ai juste fermé une porte.
    Je vais avoir une amende et je dois refaire une seule maison.
    En quoi était ce interdit et est ce que je mérite l'amende?
    Merci.

    La commune ne vous a pas communiqué sa motivation de l'infraction invoquée ?

    en réponse à : AG visio, à l’écrit ça n’est pas juste…. #1068061
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Suite à une AG VISIO, on se rend compte que le PV rédigé par le syndic ne correspond pas à la réalité……
    1) on le signe pas et on reste là?
    2) on lui demande la copie de l'enregistrement qu'il doit nous remettre malgré ses périgrinations?
    3) que peut t on faire concrètement?

    Merci

    Posez la question sur Bricozone…

    en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067798
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Très judicieux de la part de @PIM de m'avoir recommandé de poser la question directement à l'aurorité.
    je l'en remercie, j'ai eu réponse, pas du tout normande comme semble le prétendre @grmff, au contraire, jai reçu une réponse claire concise et sans ambiguité.

    @grmff
    , pouvez vous avoir la gentille de m'expliquer ce qu'est "l'abpvp." et "abstiendre"? merci

    Je signale à toute fin utile, qu'il ne faut pas être concerné pour poser une question à l'autorité de la protection des données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

    voilà, les monologuistes reprennent leurs droits.

    Et c'est un secret d'état, cette réponse ?

    Avec tout mon respect, vous m'envoyez ailleurs chercher l'info, donc je suis allé ailleurs et trouvé mon bonheur, ai remercié chaque personne puis à ma connaissance aucun de vous ne s'est informé lui même, je peux supposer que ça ne vous concerne pas, ça ne vous intéresse pas, à mon avis, ça ne concerne que moi et le syndic.

    bon week end.

    Dont acte.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067795
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Très judicieux de la part de @PIM de m'avoir recommandé de poser la question directement à l'aurorité.
    je l'en remercie, j'ai eu réponse, pas du tout normande comme semble le prétendre @grmff, au contraire, jai reçu une réponse claire concise et sans ambiguité.

    @grmff
    , pouvez vous avoir la gentille de m'expliquer ce qu'est "l'abpvp." et "abstiendre"? merci

    Je signale à toute fin utile, qu'il ne faut pas être concerné pour poser une question à l'autorité de la protection des données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

    voilà, les monologuistes reprennent leurs droits.

    Et c'est un secret d'état, cette réponse ?

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    en réponse à : quelle est la suite ? #1067951
    PIM
    Maître des clés

    renvoyer l'affaire au rôle
    En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

    "Quant à ce": à ce propos

    PIM
    Maître des clés

    Réaction ce jour de Federia:

    "C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de la publication de l’arrêté royal concernant le nouvel accord sur l’énergie. Contrairement à nos diverses sollicitations, aucune garantie n’a été donnée aux résidents d’immeubles d’habitation dotés de systèmes de chauffage collectif de pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.

    L’arrêté royal du 30 mars 2022 confirme nos craintes par rapport à la différence de traitement entre les résidents. En effet, seuls les contrats dits « résidentiels » pourront bénéficier des taux de TVA réduits. « Le taux réduit de six p.c. s'applique aux seuls contrats dits résidentiels ou non professionnels dans le cadre desquels le client personne physique est un client qui achète son gaz naturel ou sa chaleur via un réseau de chaleur en principe pour sa consommation domestique. Est visée concrètement la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique. »

    Cela fait plusieurs semaines que Federia et CIB Vlaanderen, les fédérations professionnelles représentant les syndics professionnels d’immeubles, sollicitent, d’une seule voix, les différents cabinets ministériels (de l’Énergie, des Finances et du Premier ministre). Il est effarant de constater qu’aucune réponse n’a été donnée à nos nombreuses sollicitations tant sur la TVA réduite que des avantages liés au mazout ! « Cela ne montre que peu de respect pour les plus de deux millions de Belges qui vivent dans un appartement, souvent chauffé collectivement, et les syndics qui sont responsables de la gestion de ces immeubles. » informe Yves Van Ermen, Vice-Président de Federia. « Aucune solution concrète n’a pu être apportée quant à l’augmentation du prix de l’énergie. Comment vont-ils faire pour pallier cette augmentation ? »

    « Nous nous insurgeons face à cette différence de traitement entre les résidents liés à un contrat dit « résidentiel » et les résidents liés à un contrat dit « professionnel » puisque, peu importe la situation, le consommateur final est bel et bien un résident ! D’autant plus que la grande majorité des copropriétés comptent moins de dix appartements. » précise Yves Van Ermen.

    Il est inadmissible de partir du constat que les résidents d’immeubles ne seraient pas affectés financièrement par la hausse des prix de l’énergie. L’exposé des motifs de l’arrêté royal indique que « … les clients professionnels obtiennent généralement de meilleures conditions contractuelles que les clients résidentiels. Ils disposent en tant que clients collectifs d'une position de négociation plus forte que les clients individuels parce qu'ils achètent de plus grands volumes.» Le gouvernement compte également sur la dégressivité des droits d’accise, dont l’impact est difficile à évaluer.

    La justification exposée dans l’arrêté royal est un non-sens qu’il aurait été possible d’éviter si les cabinets ministériels compétents avaient eu la délicatesse d’engager la conversation avec les fédérations professionnelles ou encore les professionnels de gestion d’immeubles. Aucun débat de fond ni consultation sur le sort des résidents des immeubles d’habitation dotés d’une installation de combustion collective n’a été organisé. Il est effarant de constater le manque de clairvoyance et de connaissance de la copropriété par le Gouvernement.

    Les syndics risquent de devoir faire de nouveaux appels de fonds pour financer la facture énergétique au sein des bâtiments qu’ils gèrent."

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    en réponse à : copie de la vidéo conférence de l assemblée générale? #1067788
    PIM
    Maître des clés

    Une lecture utile à ce sujet:
    Une amende de 200.000€ pour avoir partagé une réunion Zoom
    https://lexing.be/une-amende-de-200-000e-pour-avoir-partage-une-reunion-zoom/

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    en réponse à : Vendre une maison après 4 mois, plus-value taxé ? #1067947
    PIM
    Maître des clés
    Cbolo a écrit :
    Bonjour à tous,

    J'ai acheté une petite maison à Charleroi en décembre 2021.
    Je pense à la revendre, pour un autre projet plus proche de chez moi.

    Devrais-je payé quelque chose sur la plus value ?

    Exemple: 100.000€ plus-value.

    Merci

    Réponses disponibles sur Pim:

    https://www.pim.be/la-taxation-des-plus-values-immobilieres-partie-1/

    https://www.pim.be/la-taxation-des-plus-values-immobilieres/

    https://www.pim.be/faq-items/je-revends-taxation-sur-la-plus-value/

    https://www.pim.be/taxation-plus-value-realisee-proprietaire-vendeur-personne-physique/

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013433
    PIM
    Maître des clés

    Expédiée

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947384
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de mars 2022 est publié et disponible sur Pim.

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