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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,401 à 2,420 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Proroger un bail : quid de l’enregistrement ? #1068456
    PIM
    Maître des clés
    André a écrit :
    Bonjour, j'aurais une question dans ce même sujet. Je suis bailleur (Wallonie) et mon contrat (fait par agence) stipule ceci:

    "Le bail est conclu pour une durée de 1 an, prenant cours le 15/10/2021. Il prendra fin à l'expiration de la période, soit le 14/10/2022 pour autant que l'un des parties donne congé à l'autre par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance. Si le congé n'a pas été signifié à temps, le bail est réputé avoir été conclu pour 9 ans."

    "De commun accord et par écrit, les parties peuvent proroger le bail aux mêmes conditions. Le bail ne peut être prorogé deux fois. La durée totale du bail ne peut excéder 3 ans."

    Je souhaiterais prolonger de 2 ans, par écrit avec mon locataire, dois-je quand même lui notifier le congé de fin de bail 3 mois avant l'échéance pour éviter un bail de 9 ans ? Celà semble être une démarche contradictoire. Comment procéder ?

    Non: il suffit d’établir un avenant actant la prorogation pour 2 ans de commun accord et puis d’enregistrer l’avenant.

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    en réponse à : Questions comptables suite à un jugement #1068408
    PIM
    Maître des clés
    papyrus a écrit :
    L'assurance de l'ACP a estimé que la personne qui a versé le produit (ou les produits puisqu'en fait, c'était d'abord un cocktail de produits courants avec une bonne dose de produit industriel pour finir!) avait parfaitement connaissance de ce qu'elle faisait, soit utiliser un produit corrosif qui pourrait altérer la nature des tuyaux et de fait, c'est arrivé…

    Et cette personne travaille pour le compte d'une entreprise ? Elle n'est pas assurée en RC ?

    en réponse à : échange d’appartements #1068466
    PIM
    Maître des clés
    midega a écrit :
    Bonjour,

    Je vis actuellement au 1er étage d'un immeuble, ma voisine du 4ème étage, me propose d'échanger mon appartement avec le sien, cela m'intéresse étant donné que son loyer est moins chère. La voisine est intéressé d'aller au 1er étage étant donné qu'elle aura moins d'escaliers à monter.

    Plusieurs questions au niveau légale se pose :
    1) Si le propriétaire n'est pas d'accord pour garder les mêmes loyers, peut-on forcer le locataire à signer des nouveaux bails en gardant les mêmes loyers (la dame est là depuis longtemps et paye un loyer vraiment bas).
    2) Faut-il déclarer le changement d'adresse à la commune ?
    3) peut-on faire l'échange sans prévenir personne.

    Merci pour votre aide.

    Michel

    Bienvenue

    – Même propriétaire pour les appartements concernés ?
    – outre le loyer, il y a des conditions de bail probablement différentes (durée, date de prise d'effet, état des lieux d'entrée, etc.): l'idéal, c'est d'opérer par cession de bail, avec évidemment l'accord écrit du bailleur
    – le changement d'étage est à communiquer à la commune
    – faire l'échange sans prévenir ?: non.

    en réponse à : Proroger un bail : quid de l’enregistrement ? #1068449
    PIM
    Maître des clés
    nokthib a écrit :
    la tacite prolongation est prévue, mais en bail de 3 Ans, or je voudrais prolonger que d'un an

    Précisez alors dans l'avenant que c'est en dérogation à l'art. …. du bail originaire que la prorogation est, de commun accord, d'un an.

    en réponse à : Proroger un bail : quid de l’enregistrement ? #1068447
    PIM
    Maître des clés

    Faire un avenant de prorogation d'un an.
    Mentionner la référence de l'enregistrement principal.
    A enregistrer également.
    A priori, gratuitement (puisque 100 % logement)

    PIM
    Maître des clés

    Le point le plus important dans l'instruction de votre dossier de crédit est, apparemment, l'expertise.
    Voyez avec votre banque quels experts sont agréés par elle et faites vous accompagner par ledit expert qui agira, à vos frais, pour votre compte, dans le cadre d'une mission préalable.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : le bail de courte durée #1068437
    PIM
    Maître des clés

    Région ?
    Vous posez cette question comme locataire ?

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    en réponse à : Permis Urbanisme – Déterrer façade enterrée #1068427
    PIM
    Maître des clés
    AlexandreV a écrit :
    Bonjour à tous,

    Ce site semblant de bon conseil, nous nous tournons vers vous car nous sommes sur le point d'acheter une maison en Wallonie pour laquelle nous voudrions faire des travaux (sans la possibilité de réalisation de ces derniers nous ne considérons pas l'achat intéressant).

    En effet, la maison étant construite sur un terrain en pente, le rez-de-chaussée est enterré sur une hauteur de ~1.8-2m sur la façade arrière et nous aimerions, afin d'apporter de la luminosité dans les pièces de vie, déterrer une partie de la façade arrière sur une profondeur de ~1.5-2m et une largeur de ~2m.

    Sachant que les opérations de terrassement et modification du relief ne sont pas toujours facilement acceptée, nous aurions aimé savoir si vous pensez que ce type de travaux pourrait être refusé ? Nous avons tenté de trouver l'information dans le CoDT sans succès.

    Merci d'avance pour vos retours,
    Bien à vous,
    Alexandre & Laura

    Bienvenue .
    Le plus simple, c’est de s’adresser au service d’urbanisme de la commune concernée.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Remboursement abattement Bruxelles #1068416
    PIM
    Maître des clés

    Vous pouvez lire l'article circonstancié publié ici sur notre blog, ainsi que les commentaires administratifs officiels.
    La lecture des nombreuses questions/réponses en commentaires de cet article sur Pim's Blog sont utiles également.

    ps: vous parlez d'un remboursement de 7.500 €: je suppose donc qu'il s'agit de l'ancienne formule d'abattement (car l'actuelle est de 21.875 €). Il faudra donc vérifier ce qui est applicable pour l'époque…

    en réponse à : Achat avec conditions de l’ancien contrat de vente #1068332
    PIM
    Maître des clés
    galère a écrit :
    Votre notaire vous rencoie chez l'agent immobilier et il a tort, l'agent ne peut tranmettre des infos qu'il n'a pas.

    Consulter le titre de propriété avant de mettre en vente est un must…
    Et réfléchir comme le mentionne Grmff est un must aussi …

    en réponse à : EDL de sortie qui traîne #1068350
    PIM
    Maître des clés

    Quelle est la date de fin du bail ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Ago #1068262
    PIM
    Maître des clés
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Nous sommes le 14 avril, et toujours pas de convocation, de plus il n'y a eu aucun avis, ni courrier demandant aux copropriétaires s'ils souhaitaient que certains points soient mis à l'ordre du jour.
    Vu ce qui précède, je ne pense pas que l' AGO puisse avoir lieu dans les délais requis.
    Votre avis
    Merci pour votre collaboration.

    Avez-vous interrogé le syndic à ce sujet ?

    en réponse à : Achat fin de mois : quelle proportion pour les 1ères charges ? #1068244
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Besoin d’avocat en droit fiscale immobilier #1068349
    PIM
    Maître des clés

    MP

    en réponse à : Evolution des prix #936790
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Achat avec conditions de l’ancien contrat de vente #1068328
    PIM
    Maître des clés
    Kena a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je me retrouve dans une position délicate.

    J'ai le projet d'acheter un bâtiment (mon offre est acceptée) située sur une parcelle cadastrale ayant, lors de la précédente vente, subit une division.
    Le vendeur d'origine, ayant effectué cette division, habite toujours l'immeuble d'à côté, sur le morceau de parcelle divisé restant.
    Dans le contrat de vente orginiel, il est stipulé qu'aucune ouverture nouvelle ne peut être créée vers son bâtiment (les deux bâtiments sont implantés en L), et que les ouvertures existantes se devront d'être opaques (portes boisées).

    L'acheteur originel n'a finalement jamais exploité ce bâtiment, il n'a donc pas éprouvé le besoin de créer des ouvertures.
    Ce premier acheter est maintenant le vendeur, et je suis donc le nouvel acheteur de ce bien.

    Mes questions sont les suivantes :
    – Est-ce que les conditions de vente (pas de nouvelles ouvertures) émises par le premier vendeur, sont toujours d'actualité pour moi si je rachète le bâtiment?
    – Si oui, comment puis-je les faire modifier ou supprimer?
    – La modification de la loi concernant les servitudes de vue du 1er septembre 2021 implique-t-elle la suppression de ce genre de conditions?

    Ces ouvertures sont nécessaires à la salubrité du logement, étant donné qu'elles seraient un des points d'entrée majeur de lumière et d'air dans l'habitation. Tout conseil est le bienvenue.

    D'avance un grand merci pour vos réponses,

    Kena

    Bienvenue

    A ma connaissance, ces conditions restent d'actualité et il faudrait que ce premier vendeur y renonce expressément (probablement par voie authentique).
    Comme cette condition est essentielle à vos yeux, j'espère que vous l'avez mentionné dans votre offre…

    Consultez dare-dare votre notaire.

    en réponse à : Quelle assurance choisir? #1068326
    PIM
    Maître des clés

    L'immeuble est assuré dans le cadre de la copropriété.
    Vous pouvez vérifier, via le syndic, si la police et les capitaux couverts vous suffisent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez prendre une assurance complémentaire privée "en différence de conditions et de capitaux". Mais, a priori, ce n'est pas nécessaire.

    en réponse à : Notaire – conflit d’intêrêt? #1068253
    PIM
    Maître des clés

    A priori, c'est le notaire qui reçoit l'acte de base qui tient la plume pour tous les actes de vente.
    Achat dans le cadre de la Loi Breyne ?

    PIM
    Maître des clés

    Outre les remarques de Gt et Rexou:
    Le « nouveau » bail: même loyer ? Mêmes conditions ?

    en réponse à : Signature compromis qui traîne… #1068152
    PIM
    Maître des clés

    L’absence de renseignements urbanistiques (impératifs pour le compromis) explique le délai de signature.
    Quant à votre propre acquéreur qui a une fächeuse tendance à la prendre par-dessus la jambe, un petit coup de stress ne serait pas inutile: une mise en demeure circonstanciée, par avocat, s’impose.

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