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PIM

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20 sujets de 2,381 à 2,400 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Etat compte lot immobilier #1068567
    PIM
    Maître des clés

    En tout cas, tout ce qui est "grosses réparations" me paraît difficilement imputable au locataire.

    en réponse à : Etat compte lot immobilier #1068564
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    C'est quelle langue?

    celle du syndic

    en réponse à : Etat compte lot immobilier #1068563
    PIM
    Maître des clés

    PCC ?
    FGR QUOT_SPE_PHASE _I – QSPI-P/02-C/02-0/1.2 ?
    FGR peinture cave – appartement ?

    On a déjà vu plus clair.
    Et si vous interrogiez d'abord le syndic qui a "rédigé" ces décomptes ?

    Et pour ce qui concerne la ventilation bailleur/preneur: voir ce que prévoit votre bail et la législation régionale concernée (cfr "liste répartition" que vous trouverez à notre page baux)

    en réponse à : Conseils copropriété #1068519
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Rares, peut être mais ça existe, et NON nous ne sommes pas en indivision tout court……
    là, nous sommes en train de "régulariser" sauf qu'on ne trouve pas les plans initiaux, on vient juste de trouver un ingénieur pour effectuer les plans, et un notaire qui accepte de rédiger notre acte de base sans copier/coller sur des actes existants, voilà.

    Si pas en indivision tout court, vous êtes sous quel statut juridique alors ?
    (cela me fait penser à ce débat télévisé où l'un(e) disait à l'autre: "c'est faux", mais sans explication complémentaire)

    ps: curieux de prendre un ingénieur pour effectuer des plans: c'est plus fréquent de faire appel à un géomètre)

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    en réponse à : Conseils copropriété #1068526
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Dès qu'il y a vente d'un des lots, il y a copropriété.
    Donc acte de base, référence à des quotités dans votre acte d'achat, etc.

    à Raeren, 4 copropriétaires, depuis 2007 sans acte de base, sans rien d'ailleurs, là en ce moment on est (enfin) occupé à tout mettre en route….je vous dis pas la bisbille pour l'entretien toiture ou jardin , immense avec une centaines de peupliers et j'en passe.
    donc NON, pas forcément acte de base avec quotités, parties privatives, commune, etc… dès que plusieurs proprios.
    les parties privatives on les a grâce à notre acte authentique, mais pas de quotités rien!

    Vous collectionnez les rares, vous.
    Si pas d'acte de base, vous êtes en indivision tout court.

    C'est quoi l'indivision tout court ? Vous pourriez l'expliquer à copropriétaire engalère ?.

    A supposer qu'elle me le demande…:

    " En matière de droit immobilier, il faut distinguer la copropriété forcée d’un immeuble à appartements et la copropriété volontaire ou fortuite d’un unique appartement. Si dans les deux cas il y a existence d’une indivision, les règles ne sont pas du tout les mêmes.
    Copropriété: définition
    La copropriété est la division du droit de propriété d'un bien entre plusieurs propriétaires. Elle existe dès lors qu’il y a indivision, c’est-à-dire un démembrement de la propriété : le bien appartient indivisément à plusieurs personnes et il n’est pas réparti en lots affectés à chaque propriétaire.
    En matière immobilière, on parle généralement de copropriété dans deux cas.

    Dans le cas d’un immeuble répartis en lots (appartements) et en parties communes indivisibles, on parle de copropriété forcée (elle se rapporte aux parties communes).
    Dans le cas d’un bien unique comme un appartement ou une maison détenue par plusieurs propriétaires, on parle de copropriété volontaire ou fortuite.

    La copropriété forcée
    Dans le cas d’un immeuble en copropriété, les parties communes sont indivisiblement détenues par les propriétaires de chaque lot selon une répartition définie en tantième. Les copropriétaires ne peuvent en demander le partage. La gestion des parties communes fait obligatoirement l’objet d’un règlement de copropriété.
    La copropriété forcée est régie par les dispositions des articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Ces dispositions sont impératives, c’est-à-dire que toute disposition contractuelle contraire est nulle et sans effet.
    La copropriété volontaire ou fortuite
    On parle de copropriété volontaire quand par exemple, deux ou plusieurs personnes font l'acquisition commune d'un immeuble. On parle de copropriété fortuite quand, par exemple, deux enfants héritent d’un immeuble dans le cadre d’une succession.
    La copropriété volontaire ou fortuite est régie par les dispositions de l’article 577-2 du Code civil. Ces dispositions sont supplétives, c’est-à-dire que les copropriétaires peuvent y déroger et adopter des dispositions différentes voire contraires.

    (source: lebonbail)

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    en réponse à : Conseils copropriété #1068524
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Dès qu'il y a vente d'un des lots, il y a copropriété.
    Donc acte de base, référence à des quotités dans votre acte d'achat, etc.

    à Raeren, 4 copropriétaires, depuis 2007 sans acte de base, sans rien d'ailleurs, là en ce moment on est (enfin) occupé à tout mettre en route….je vous dis pas la bisbille pour l'entretien toiture ou jardin , immense avec une centaines de peupliers et j'en passe.
    donc NON, pas forcément acte de base avec quotités, parties privatives, commune, etc… dès que plusieurs proprios.
    les parties privatives on les a grâce à notre acte authentique, mais pas de quotités rien!

    Vous collectionnez les rares, vous.
    Si pas d'acte de base, vous êtes en indivision tout court.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Signature compromis qui traîne… #1068179
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    mepaquet a écrit :
    Oui, 1 mois après signature du compromis. Et si pas de réponse de l'acquéreur, nous devons lui signaler que la vente est inexistante.

    "Petite mise à jour : nous venons enfin, aujourd'hui, de signer notre compromis. Notre acheteuse l'avait signé la semaine dernière chez son propre notaire."

    Petite question.
    Comment sera calculé le délai d'un mois dès lors que les 2 parties n'ont pas signé le compromis le même jour ?

    Le délai se calcule à partir de la date de dernière signature.

    Depuis le Covid, lors d'une signature via notaires, toutes les parties ne se rencontrent plus en même temps dans la même pièce.

    Par divers échanges, on se met d'accord sur le texte à signer.
    L'acquéreur signe d'abord chez son notaire, qui envoie les signés à son confrère et puis le vendeur les signe chez le sien: c'est cette dernière date qui compte.
    Et tout cela prend beaucoup de temps… avec le risque de renoncements.

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    PIM
    Maître des clés

    Voir cet article sur notre blog ainsi que ses nombreuses questions/réponses

    en réponse à : Signature compromis qui traîne… #1068175
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Mais si cela vous angoissait à ce point, il suffisait de choisir un acheteur qui faisait une offre sans aucune condition suspensive. Il y a en a suffisamment sur le marché qui n'ont absolument pas besoin d'un crédit (voir u autre post où tous les biens intéressants disparaissent très vite du marchés et sont tous raflés dans les premiers jours de mise en vente par des candidats qui n'ont pas besoin d'un prêt).

    Donc pourquoi vous être mis sur le dos, un acheteur qui n'avait pas suffisamment de moyens que pour vous acheter votre bien sans prêt?

    Il y a tellement de candidats acheteurs qui n'ont pas besoin de prêt….

    Inutile de tirer sur l'ambulance.
    C'est signé ainsi.
    Reste plus qu'à espérer que l'acquéreur n'abuse pas de la situation.
    Je suppose tout de même que la condition suspensive est limitée dans le temps ?…

    en réponse à : Conseils copropriété #1068509
    PIM
    Maître des clés
    Elea95 a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Nous n’avons rien reçu concernant une copropriété car à ce jour je pense vraiment qu’il n’y a pas de copropriété. L’entrepreneur a acheté le bien, l’a retapé et nous a dit que nous pourrions former la copropriété une fois que touts les lots seront vendus…

    Vérifiez l'acte authentique que vous avez signé.
    Il doit certainement y avoir référence à un "acte de base" (qui crée la division juridique de l'immeuble).

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    en réponse à : Conseils copropriété #1068506
    PIM
    Maître des clés
    Elea95 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je me permets d’avoir votre avis concernant la gestion d’une copropriété.
    J’ai demandé à mon notaire mais pour le moment il m’a un peu renvoyé baller comme si mes questions étaient évidentes (c’est p-e le cas)

    J’ai acheté un appartement à Bruxelles il y a quelques mois. Il se situe dans une maison composée de 4 appartements & une maison arrière.

    Un appartement n’est toujours pas vendu à ce jour et les futurs propriétaires n’ont pas encore signé l’acte de le maison arrière.
    Nous n’avons donc pour le moment pas encore de copropriété mais ça devrait se faire une fois que tous les biens seront vendus.

    J’ai deux questions concernant celle-ci :
    1èrement : la maison arrière doit subir des travaux sur la toiture. Les futurs propriétaires nous proposent de les payer seuls à condition qu’eux ne doivent pas intervenir dans les frais de notre maison (divisée en 4 appartement). A première vue, j’aurai eu tendance à dire OK. Néanmoins, ma quote part dans la copropriété va drastiquement monter si tel est le cas. D’un autre coté je n’ai pas très envie de mettre un centime sur la maison arrière dont je n’ai pas du tout accès. D’ailleurs je me demandais si c’était vraiment leur droit de nous demander d’intervenir sur leur toit. Je sais que les murs et le toit sont indivisibles mais ici il s’agit vraiment d’une maison qui n’a rien avoir qui se trouve derrière la notre.

    2èmement : l’entrepreneur qui nous a vendu le bien, nous a affirmé que le toit de la maison avant (celle ou je vis donc) venait d’être fait. Pourtant, le propriétaire de l’appartement au dessus du mien (qui est sous le toit) m’assure qu’il y a des traces d’infiltrations d’eau.
    Je me demande dans quelle mesure, tant que la copropriété n’est pas formée, je ne peux pas encore me retourner vers l’entrepreneur pour ce problème (puisqu’il doit encore vendre un appartement dans notre maison) ?

    Merci d’avance pour vos éclairages 🙂

    Bienvenue.
    Si votre propre acte d'achat a déjà été signé, vous êtes déjà dans une copropriété (avec acte de base, réglement de copropriété, etc.) et vous auriez dû recevoir ces documents: ce n'est pas le cas ?

    Ce n'est pas parce que certains lots ne sont pas encore vendus que la copropriété n'existe pas.

    La réponse à la plupart de vos questions se trouvent dans ces documents de copropriété.

    Par ailleurs, je vous invite à prendre connaissance de la brochure téléchargeable gratuitement sur notre site:
    Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires (upgrade 2022)

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    en réponse à : Loyer impayé #1068465
    PIM
    Maître des clés

    Il est déjà en retard de paiement ou vous craignez que cela n'arrive ?

    en réponse à : Ago #1068281
    PIM
    Maître des clés
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    Une petite question,
    Le président de l'AG peut-il non pas modifier l'ordre du jour mais intervenir certains points ?
    Merci pour votre réponse.

    lire: intervertir

    Et pour répondre à la question: il peut le proposer à l'assemblée qui, elle, décide.

    en réponse à : Signature compromis qui traîne… #1068167
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Mais si vous n'étiez pas d'accord avec le compromis (validé par votre propre notaire de famille?) pourquoi donc l'avez-vous signé?

    Vous en aviez reçu le projet à l'avance. Vous avez eu l'occasion de poser toutes vos questions à votre notaire de famille qui défend vos intérêts.

    Ou pas?

    Voir échange à ce propos de ce matin (± 8.50 & 9.01)

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    en réponse à : Réparation chauffe-bain atmosphérique #1068468
    PIM
    Maître des clés
    blueprple a écrit :
    Bonjour,

    Je viens de prendre possession de mon nouvel appartement (Région de Bruxelles), et le chauffe-bain atmosphérique ne s'allume plus (suite à une coupure du gaz dans l'immeuble, effectuée par un autre propriétaire pour des travaux dans son appartement). Le chauffe-bain a 19 ans. Le chauffagiste que j'ai eu au téléphone m'a indiqué qu'il lui était interdit de faire quelconque réparation car le chauffe-bain atmosphérique a plus de 15 ans. Il m'indique que le fabricant (Junkers) ne produisait même plus les pièces. Il me dit qu'il faudrait soit le remplacer par un chauffe-eau au gaz à ventouse ce qui nécessiterait de créer une nouvelle cheminée (ce qui me paraît compliqué car il y a deux appartements au dessus du mien), ou poser un chauffe-eau électrique.

    Je cherche donc à savoir dans quelle mesure il est réellement interdit de réparer et faire l'entretien de ce chauffe-bain, en attendant d'étudier une solution pérenne de remplacement. Si c'est le cas, où puis-je trouver plus d'informations à ce sujet ? Il me semble extraordinaire qu'il puisse exister une interdiction de réparation/entretien !

    Je vous remercie pour tout éclairage que vous pourriez m'apporter 🙂

    Bienvenue

    Lectures utiles à ce propos:
    https://logementdurable.be/bain.html

    https://www.centreantipoisons.be/monoxyde-de-carbone/comment-viter-les-intoxications-co/les-appareils/les-chauffe-eau-et-chauffe

    Il y a aussi le site spécialisé http://www.bricozone.be qui pourra vous aider.

    en réponse à : Signature compromis qui traîne… #1068160
    PIM
    Maître des clés
    mepaquet a écrit :
    Nous avons été pris au dépourvu et avons signé chez notre notaire en fin de journée, elle était la dernière dans le bâtiment de l'Etude et un peu pressée… Nous lui avons fait part de notre interrogation en voyant cette somme indiquée et elle a haussé les épaules, elle n'en savait pas plus que nous à priori. On nous a beaucoup renvoyés depuis le début de cette négociation le fait que nous sommes trop angoissés, trop stressés, qu'il faut faire un peu confiance et lâcher prise…
    Ici, je me demandais surtout si c'était une pratique habituelle et logique de la part d'un notaire de mettre la somme maximale dans le compromis. Après, pour me rassurer justement, je me dis que notre acheteuse est une personne semble-t-il intelligente et réfléchie, qui veille (sans doute plus que nous) à se protéger au maximum et qu'il faudrait vraiment qu'elle soit très manipulatrice pour avoir dans l'idée d'annuler la vente avec preuve de refus de crédit après avoir tant négocié…

    Mentionner un montant maximum, c'est pour éviter que la demande de crédit ne soit fantaisiste (exemple: demander un crédit de 200.000 sur un achat de 100.000).

    en réponse à : Signature compromis qui traîne… #1068158
    PIM
    Maître des clés

    Le compromis de vente est un contrat entre plusieurs parties: si vous n'étiez pas d'accord avec le libellé de cette condition suspensive, pourquoi ne pas avoir interrogé l'acquéreur et les notaires avant de signer ?

    en réponse à : Proroger un bail : quid de l’enregistrement ? #1068461
    PIM
    Maître des clés
    André a écrit :
    PIM a écrit :
    Non: il suffit d’établir un avenant actant la prorogation pour 2 ans de commun accord et puis d’enregistrer l’avenant.

    à établir toutefois trois mois avant l'échéance, je suppose

    Oui, car, à défaut, l'occupation prolongée vaudra transformation du bail initial de courte durée en bail de 9 ans

    en réponse à : Question expert état des lieux pour appartement neuf #1068475
    PIM
    Maître des clés

    Et, comme bailleur, en ne faisant pas un état des lieux d'entrée circonstancié, vous inversez la charge de la preuve.
    Moralité: ne pas faire des économies de bouts de chandelles.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Chaudière au gaz – propriétaire #1068498
    PIM
    Maître des clés

    On mélange 2 problèmes:
    – le trouble de jouissance
    – la législation normalement applicable sur la résiliation du bail.

    Puisque c'est surtout le premier point qui vous détermine, il n'y a pas d'autre solution :
    – soit un accord entre parties
    – soit une décision en justice de paix (éventuellement précédée d'une tentative de conciliation)

    1 personne aime ce message
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