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PIMMaître des clés"Division d'une maison en immeuble : "Le despotisme de certaines communes va loin"
Chaque commune interprète à sa façon les divisions qui ont été réalisées avant qu’un permis ne soit exigé.
À coup sûr, si vous demandez à un notaire bruxellois de vous citer des exemples d’infractions urbanistiques, il évoquera en premier lieu la division illégale d’une maison unifamiliale en plusieurs logements. Mais ces divisions ne sont pas toutes illégales ! Pour peu qu’elles aient été pratiquées avant le 9 février 1996 en Région de Bruxelles-Capitale (arrêté du Gouvernement du 11 janvier 1996) et avant le 20 août 1994 en Région wallonne, ces divisions doivent être considérées comme régulières, étant donné qu’avant ces dates, aucun permis n’était nécessaire pour créer un ou plusieurs logements dans un bâtiment existant (pour autant que ces aménagements ne requéraient pas la réalisation de travaux structurels).Mais certaines communes n’aiment pas les régularisations et se permettent d’exiger, parfois de manière insistante, que les propriétaires déposent un permis de division. Avec les excès que cela suppose.
"Lorsqu'un propriétaire est en mesure de démontrer par des documents officiels que la subdivision de son bien en plusieurs logements est intervenue avant l'année de référence (1994 ou 1996), il n'y a pas d'utilité à introduire une demande de régularisation, étant donné que la situation est déjà régulière", insiste Louisa Markarian, avocate au Barreau de Bruxelles, défendant un cas situé à Jette. La particularité de ce bien dans lequel s'inscrivent deux appartements au-dessus d'un cabinet médical tient au fait qu'il est apprécié à juste titre comme un immeuble multi-logements par la Région bruxelloise et le cadastre, alors que la commune de Jette considère que ce bien serait devenu une maison unifamiliale avec le temps. "C'est une aberration , ajoute-t-elle. La Région, qui reconnaît qu'il y a deux logements dans le bien, notifie une amende à mon client car ce dernier maintient ces deux logements inoccupés alors que la commune, pour laquelle le bien est une unifamiliale, interdit la mise en location de ces logements. Comment expliquer une telle situation insensée à son client ?
Vide législatifEt ce n'est pas le seul exemple caricatural qu'elle défend. "Ainsi, la commune d'Uccle refuse une demande de division au prétexte que la façade de l'immeuble ne correspond pas à celle d'un immeuble de rapport ! C'est un pouvoir d'appréciation abusif." "Et je peux vous citer d'autres cas, situés à Saint-Gilles, mais aussi à Dinant" , poursuit Me Markarian.
"Il y a un vide législatif autour de cette problématique , reprend l'avocate. Les propriétaires ont, certes, le droit de demander la régularisation urbanistique de leurs biens, mais aucun texte de loi ne précise explicitement les documents et preuves à déposer pour démontrer que la subdivision de leur immeuble a été réalisée à une époque où il ne fallait de permis, laissant ainsi un pouvoir d'appréciation trop large à l'autorité administrative."
Du coup, certaines communes acceptent de régulariser, d'autres pas. C'est à la tête du client ou au bon vouloir d'un fonctionnaire. "Chaque commune décide comme bon lui semble. Ce qui est déjà une discrimination. Le principe de bonne administration est bafoué, insiste Me Markarian. Les communes abusent de leur pouvoir. Quant à celles qui acceptent que ces divisions soient démontrées avec des pièces probantes, elles ne disent pas toujours quelles sont les preuves qu'elles attendent : données du cadastre, historique des ménages et des compteurs de gaz et d'électricité ? Pire, elles se permettent parfois de contester un document administratif, qu'elles considèrent comme non déterminant, et exigent d'apporter d'autres preuves, sans aucune autre prévision."
Me Markarian ne s'explique pas pourquoi une commune va préférer qu'un permis de régularisation soit déposé plutôt qu'une simple reconnaissance de la situation de droit, en rectifiant les renseignements urbanistiques. Ceci alors qu'on parle de manque de logements au centre comme au sud du pays. Mais, dans tous les cas, elle exhorte ses clients à ne pas tomber dans le piège, car il n'y a aucune certitude que le permis de division soit accordé, totalement ou même partiellement. "Le despotisme de certaines communes va plus loin quand elles n'acceptent de reconnaître, par exemple, que deux ou trois logements alors que le propriétaire peut prouver qu'il y en avait quatre dans le passé !"
Normes d’habitabilité différentesCe qui la questionne le plus, c'est que les normes urbanistiques d'aujourd'hui sont différentes de celles d'avant 1996 (pour la Région bruxelloise) et d'avant 1994 (pour la Région wallonne). "C'est beaucoup plus contraignant d'obtenir la reconnaissance aujourd'hui qu'il y a trente ans. Il faut un local à poubelles, un local à vélos et à poussettes, une cave attitrée pour chaque appartement, etc." Or, ce qui est réalisable pour une nouvelle construction peut s'avérer être difficile à respecter dans le cas d'anciennes maisons de rapport.
Condamnation sévèreSelon elle, les Régions doivent respectivement avoir le courage de regarder ce problème en face et trouver une solution. "Il faut légiférer, dit-elle. Cela évitera nombre de litiges et facilitera le travail de beaucoup d'avocats." ajoute-t-elle, se disant scandalisée par les pratiques de la commune de Jette dans le cas de l'immeuble de rapport qu'elle refuse de reconnaître.
Et faire comme si de rien n'était et laisser courir les choses n'est pas une solution. "Car, conclut-elle, le fait d'avoir des logements en surnombre est une infraction urbanistique et, au demeurant, pénale. Louer un logement qui n'est pas reconnu comme tel peut être poursuivi par un Procureur du Roi qui peut exiger la condamnation à des amendes très sévères pour ce type d'infraction."
Colocation, coliving, kots étudiants, habitats collectifs…
Nouvelles tendances, nouvelles règles ? La question de la division d'un immeuble, déjà prégnante dans certaines communes, pourrait s'étendre bien plus largement au regard des nouvelles tendances d'habitation (colocation, coliving, logements kangourous, logements collectifs, habitats groupés, kots étudiants…). "L'adoption d'une nouvelle approche de l'habitat semble plus que nécessaire", insiste Me Markarian, avocate au Barreau de Bruxelles. "Les nouvelles règles [du RRU, NdlR] pourraient inclure toutes formes de logements", ajoute Lieven Baro, Coordinateur Urbanisme au cabinet de Pascal Smet, secrétaire d'État bruxellois à l'Urbanisme et au Patrimoine. "En matière de coliving, par exemple, Bruxelles-Ville et Saint-Gilles prennent des règlements communaux, mais il vaudrait mieux une règle pour la Région.""
(fin de citation)
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :Ne pas signer un bail dans une autre langue que les 3 nationales.Ne serait-ce pas Ne pas signer un bail dans une autre langue que la langue régionale.
Même alors, à Bruxelles cela peut poser problèmes. Les justices de paix sont bilingues; ce n'est pas le cas du tribunal en appel. Si on a des documents dans chacune des deux langues?
Vous pouvez signer un bail en FR pour, par exemple, un bien situé en Flandre.
PIMMaître des clésNe pas signer un bail dans une autre langue que les 3 nationales.
Sinon, au moindre litige en justice, il faudra recourir à un traducteur juré.Moralité: signer, par exemple, en FR et lui donner une traduction libre non contractuelle en anglais.
Nos baux n'existent pas en anglais.
Mais je crois que le SNPC en vend.
PIMMaître des cléspaspigeon a écrit :Bonjour a tous
Nous avons bientôt une assemblée générale et dans l'ordre du jour il y a une proposition que je n'ai jamais entendue cad interdiction d'utiliser les chasses d'eau après 22h surtout pour nous qui allons dormir entre minuit et une heure du matin par contre celui qui a proposé cela est un solitaire qui ne voit jamais quelqu'un.
Qu'en pensez vous
Merci d'avance pour votre attention.Il faudrait plutôt adopter une alternative: un budget boules Quiès
PIMMaître des clésenvoi de la Pim's Newsletter d'avril 2022: fait.
PIMMaître des clésPublication de l'indice-santé d'avril 2022
PIMMaître des clésGT a écrit :Note : je viens de constater que mon message fait double emploi avec celui de Pim de 9:53:51Je vous pardonne bien volontiers
PIMMaître des clésbichete56 a écrit :Merci pour tous vos avis et conseils.
Je pense que cette fois, je vais téléphoner ou joindre une notice pour expliquer en détail le contexte.
Je verrai ce qu'on me dira …N'oubliez pas de venir nous le raconter ensuite…
PIMMaître des clésThibs777 a écrit :Bonjour ,
Nous envisageons d'indexer le loyer de notre locataire comme cela est prévu dans le contrat
De bail.
Seulement cette année l indexation va être relativement importante.
Si notre locataire décidait de s en aller ( dans les règles), avons nous le droit de remettre l'appartement en location au prix de base ( avant indexation )?
L'appartement se situe en Region Wallonne.
D'avance un grand merci pour votre retour.Si c'est pour le remettre en location au loyer non indexé, autant conserver le locataire actuel et/ou d'aménager l'augmentation comme suggéré par d'autres intervenants.
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésAlouzo a écrit :Bonjour, merci pour votre réaction.
Devais-je faire cette déclaration lors de l'achat et les années suivantes ou n'était-ce pas nécessaire ?
MerciVoir cet article sur Pim's Blog:
https://www.pim.be/revenu-cadastral-a-letranger-le-coefficient-pour-2022-est-connu/27 avril 2022 à 15 h 28 min en réponse à : Le syndic peut-il facturer, en frais privatifs, des frais de mails ? #1068597
PIMMaître des clésGT a écrit :je crois pas que je ne voterai pas en faveur de ce texteune négation tue l'autre…
2 personnes aiment ce message27 avril 2022 à 12 h 39 min en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067564
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'ai appris une nouvelle expression néerlandophone: Dat is mossel noch vis. Mais je ne sais pas ce que cela veut dire…Littéralement: ni moules, ni poissons
Signification: ni chair, ni poisson. Ou "contenu indéfinissable"27 avril 2022 à 9 h 32 min en réponse à : Le syndic peut-il facturer, en frais privatifs, des frais de mails ? #1068588
PIMMaître des clésnashnohe a écrit :Merci à tous pour ces renseignements.
Si je comprends l'objectif d'une clause anti-abus, cela conduit également à privilégier les courriers papier.
D'autre part, penser à faire intervenir la justice pour les sommes qui pourraient être réclamées relève de l'utopie, c'est évidement là-dessus que compte ce syndic qui, du moins avec moi (puisque je ne suis pas au courant de ses relations avec les autres copropriétaires), s'est souvent montré "harcelant", au point de nécessiter des échanges suivis de mails.
Quelques exemples parmi d'autres, facture que j'avais payée directement à un réparateur, et qui m'est portée en Frais Privatifs, que j'ai dû contester. Ou encore, relevé de consommation d'eau erroné (plus de 7 fois la consommation réelle), que j'ai dû contester avec photos du compteur à l'appui. Ou encore consommation d'eau de 2 compteurs alors que mon appartement ne dispose évidement que d'un seul compteur.
Dans chacun des cas, envoi de mails, de rappels, de réponse à des demandes d'explications, …… Les 5 mails sont vite dépassés.C'est, dans sa proposition contractuelle, 5 mails par semaine.
Il suffit d'attendre la semaine suivante… ] 😀1 personne aime ce message
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :https://www.notaire.be/nouveautes/detail/diviser-une-maison-en-plusieurs-appartements-a-bruxelles-decouvrez-les-conseils-notariaux-de-la-maison-de-mes-reves-episode-8Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles
je croyais qu'on parlait des statuts ACP et non de la conformité urbanistique………(?)
Juste une petite piqûre de rappel pour indiquer que les statuts ACP créant division de l'immeuble doivent aussi reposer sur une conformité urbanistique………… (!)
Ben ça me pique pas plus que ça , je ne vois pas le rapport du tout…..
urbanistiquement parlant, tout est conforme, ça n'implique pas qu'automatiquement on a des statuts en ordre……..et vice verca.Je ne vise pas votre dossier en particulier (que je ne connais pas). Je donne une information que je pense utile pour tout un chacun.
Il est déjà arrivé – vous n'avez pas le monopole de la rareté 😉 – que l'on vende – ou essaye de vendre – un appartement qui existe sur papier (selon l'acte de base), mais pas urbanistiquement.
Il faut les deux.26 avril 2022 à 15 h 39 min en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067568
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :Et si vous essayiez aussi d'en obtenir en vous adressant au porte-parole du Ministre DERMAGNE dont les coordonnées ( tel. et courriel) figurent sous le communiqué de presse en lien.
https://www.liftinc.be/wp-content/uploads/2021/07/Communique-de-presse-Ascenseurs-historiques.pdfC'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.
Obtenu une réponse ?
Non… je fais un rappel.
Cela l'a ému ?
PIMMaître des clésLe prix médian belge pour une maison de type fermé ou demi-fermé s'élevait à 235.000 euros. Le prix d'une maison de type ouvert était de 337.000 euros.
La Région de Bruxelles-Capitale était la région la plus chère. Les maisons de type fermé ou demi-fermé y coûtaient 455.000 euros. Le prix des maisons de type ouvert était de 1.150.000 euros.
La Région wallonne était la région la moins chère avec un prix médian de 165.000 euros pour des maisons de type fermé ou demi-fermé et de 273.000 euros pour des maisons de type ouvert.
Les prix de la Région flamande se situent entre ces deux extrêmes: les maisons de type fermé ou demi-fermé y coûtaient 265.000 euros. Le prix des maisons de type ouvert était de 370.000 euros.
En Région flamande, la province la moins chère est le Limbourg, et la province la plus chère le Brabant flamand. En Région wallonne, la province la moins chère est le Hainaut, et la province la plus chère le Brabant wallon.
Ixelles est la commune la plus chère. Les maisons les moins chères se trouvent à Hastière.Tous les résultats de ce communiqué de presse sont basés sur les actes de vente enregistrés auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances.
Hit-parade résumé par Le Soir:
Les cinq communes les plus chères de Bruxelles (et leur prix médian pour une maison, en euros)
Ixelles (835.000)
Woluwe-Saint-Pierre (686.250)
Uccle (680.000)
Woluwe-Saint-Lambert (652.500)
Etterbeek (645.500)
Les cinq communes les moins chères de Bruxelles (et leur prix médian pour une maison, en euros)
Molenbeek-Saint-Jean (300.000)
Anderlecht (325.000)
Koekelberg (339.000)
Jette (351.000)
Evere (360.000)
Les cinq communes les plus chères de Wallonie (et leur prix médian pour une maison, en euros)
Lasne (600.000)
La Hulpe (500.000)
Waterloo (488.000)
Chaumont-Gistoux (465.000)
Rixensart (460.000)
Les cinq communes les moins chères de Wallonie (et leur prix médian pour une maison, en euros)
Hastière (86.500)
Viroinval (105.000)
Froidchapelle (105.500)
Colfontaine (110.000)
Quiévrain (112.500)
Les cinq communes les plus chères de Flandre (et leur prix médian pour une maison, en euros)
Knokke-Heist (777.500)
Sint-Martens-Latem (648.500)
Kraainem (581.601)
Wezembeek-Oppem (545.000)
Schilde (530.500)
Les cinq communes les moins chères de Flandre (et leur prix médian pour une maison, en euros)
Messines (152.500)
Vleteren (163.000)
Menin (166.000)
Renaix (181.750)
Gingelom (185.000)
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :https://www.notaire.be/nouveautes/detail/diviser-une-maison-en-plusieurs-appartements-a-bruxelles-decouvrez-les-conseils-notariaux-de-la-maison-de-mes-reves-episode-8Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles
je croyais qu'on parlait des statuts ACP et non de la conformité urbanistique………(?)
Juste une petite piqûre de rappel pour indiquer que les statuts ACP créant division de l'immeuble doivent aussi reposer sur une conformité urbanistique………… (!)
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PIMMaître des clésDiviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles
PIMMaître des cléskamjp a écrit :SMOVIN parle d'assurance loyer impayée et de protection juridique; il propose 3 sociètes : Solidas Assurance, Euromex et AG Insurance.
Je suis à la recherche uniquement de proection en cas de litige; j'ai entendu parler de DAS ou ARAG, avez-vous des échos sur les 2 ? merciAvez-vous interrogé votre courtier à ce propos ?
PIMMaître des cléskamjp a écrit :Bonjour,
je suis propriètaires d'appartements à Bruxelles, je suis à la recherche d'une protection juridique ( assurance protection juridique ) pour me couvrir en cas d'eventuel conflit avec mes locataires. avez-vous une compagnie à me conseiller / ou déconseiller ?
Savez-vous à quoi je dois faire attention pour mon choix ?je vous remercie.
Kam
Le logiciel Smovin a fait une bonne synthèse à ce propos:
https://www.smovin.app/loyer-impaye/assurance/ -
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