L’article 7 du CIR/92 a été modifié par une loi du 17/02/2021. Les propriétaires des biens situés à l’étranger devront spontanément déclarer les biens dont ils sont propriétaires à l’étranger.
La détermination des revenus cadastraux à l’étranger se fera de la même manière qu’en Belgique, c’est-à-dire sur la valeur locative normale nette au 1er janvier 1975 du bâtiment ou d’une parcelle de comparaison.
Calcul du revenu cadastral
A défaut de connaître la valeur du bien en 1975, le revenu cadastral d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger est établi comme suit : valeur vénale x 5,3 %
La valeur vénale actuelle est la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché (à l’exclusion des coûts supplémentaires tels que les taxes).
En l’absence d’une évaluation récente par un expert, la valeur du bien au moment de son acquisition (par exemple le prix d’achat) dans des circonstances normales (c’est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur) peut être utilisée.
Une valeur mentionnée dans une déclaration de succession ou de donation peut également être utilisée.
Cette valeur est ramenée à la valeur de 1975 par l’application d’un facteur de correction.
Pour l’année 2022 le facteur de correction est fixé à 15,011.
Pour un bien acquis avant 1975 dont la valeur vénale est de 400.000€, le revenu cadastral à déclarer sera de : (400.000/15,011) x 5,3% = 1.412€ alors que si vous l’aviez acquis l’année passée, le revenu cadastral aurait été de 1.410€.
Pour les conséquences fiscales, nous vous invitons à poursuivre la lecture de cet article.
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