résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )
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- Ce sujet contient 9 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
panchito, le il y a 4 années et 7 mois.
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6 avril 2022 à 10 h 27 min #926972
Didier7830
Membrebonjour au juriste du groupe ,
explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction …
au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaireaujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail …
ma question :
est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?merci d'avance
6 avril 2022 à 10 h 34 min #1068109
PIMMaître des clésDidier7830 a écrit :bonjour au juriste du groupe ,explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction …
au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaireaujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail …
ma question :
est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?merci d'avance
Bonjour et bienvenue
Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)
2 personnes aiment ce message6 avril 2022 à 10 h 35 min #1068110GT
MembreDidier7830 a écrit :est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?Vous pouvez identifier cette loi sur les baux 3/6/9 ?
La matière relative aux baux d'habitation a été régionalisée depuis plusieurs années.
6 avril 2022 à 11 h 06 min #1068111Didier7830
Membreje me réfère à l'option 2 de ce lien
6 avril 2022 à 11 h 11 min #1068112Didier7830
MembrePIM a écrit :Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)
région Wallone …
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …6 avril 2022 à 11 h 18 min #1068113
PIMMaître des clésDidier7830 a écrit :PIM a écrit :Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)
région Wallone …
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …Vous avez le droit d'être sceptique (pas confondre avec la fosse), mais l'option 2 que vous citez (fiche des notaires) dit pourtant la même chose que moi, en cas de résiliation par le locataire…
6 avril 2022 à 13 h 02 min #1068114
rexouMembreDidier7830 a écrit :région Wallone …
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.
Il faudra vous faire une raison… votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.
6 avril 2022 à 14 h 06 min #1068115Didier7830
Membrerexou a écrit :Didier7830 a écrit :région Wallone …
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.
Il faudra vous faire une raison… votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.
en effet , j'ai bien compris ; c'est moi qui avais mal interprété certain texte …
post résolu !!! merci
1 personne aime ce message6 avril 2022 à 14 h 15 min #1068117panchito
MembrePour votre gouverne, les baux 3/6/9 n’existent plus depuis bien longtemps!
Oui, un locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment sans fournir la moindre justification!
Il doit juste prester un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture s'il résilie au cours des 3 premières années.
6 avril 2022 à 15 h 51 min #1068116GT
Membrepanchito a écrit :Pour votre gouverne, les baux 3/6/9 n’existent plus depuis bien longtemps!Oui, un locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment sans fournir la moindre justification!
Il doit juste prester un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture s'il résilie au cours des 3 premières années.
Et après les 3 premières années, il devra juste donner un préavis.
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