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PIMMaître des clésragrati a écrit :Donc au final est ce qu'on peut pour le moment en rester là sans BCE ?
Je ne suis pas au fait des questions légales et je ne veux pas me faire embrouiller le cerveau ni par le syndic ni mes coprosPour BCE, il faut créer une entreprise ?
Ce qui m'embête c'est que le compte soit au nom d'UNE personnePrenez, par exemple, contact avec https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic qui pourra vous aider.
(PS: il ne faut pas "créer" une entreprise. On considère qu'une copropriété est une entité juridique qui doit être identifiée/identifiable et disposer, à cette fin, d'une numéro auprès de la BCE. Et, ensuite, la dite copropriété ayant son numéro doit être représentée par un syndic qui, lui aussi, doit disposer d'un numéro auprès de BCE…)
PIMMaître des clésLe guichet d'entreprises Liantis donne des explications assez claires à ce sujet:
voir https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndicPar ailleurs, je n'ai pas trouvé trace de l'obligation invoquée par Rexou pour la domiciliation obligatoire en Belgique (mais je n'ai pas cherché longtemps).
Mais je rejoins l'avis spontané selon lequel une mission de syndic même bénévole s'exerce mieux…. localement.
PIMMaître des clésGT a écrit :barbara morelgilson a écrit :BonjourJe suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?Merci
= je suis copropriétaire de l'ensemble d'un immeuble à appartements.
La formulation est assez imprécise…
barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?1 personne aime ce message
PIMMaître des cléstussaut a écrit :Une de mes questions porte sur : Qui va payer les frais de recherches et de l'agence immobilier si la vente n'a pas lieu ? L'agence à réclamée la somme à l'acquéreur suite au défaut de signature.Ne prenez en tout cas pas un éventuel accord de résiliation amiable avec l'acquéreur sans y avoir réglé le sort des honoraires de l'agence immobilière, qui doit participer aux discussions, le cas échéant.
Je réitère mon avis: prenez conseil auprès d'un avocat qui vous guidera sur base des pièces du dossier.
Il faudrait éviter aussi que, juridiquement parlant, on puisse vous reprocher une absence de réactions appropriées pendant 4 mois….
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PIMMaître des clésLa garantie a été versée où ?
Il est important que celui qui détient ces fonds ne les restitue pas tant qu'une décision judiciaire et/ou un accord n'a été trouvé.Vous devriez consulter un avocat dare-dare.
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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésDupuis a écrit :Bonjour,
Nous allons rénover les terrasses de notre immeuble , il me semble avoir lu qu’en cas de rénovation de ce genre il fallait également isoler les façades . L’un d’entre vous a t’il entendu ou lu cette information ? L’immeuble se situe à BruxellesVous devriez pouvoir trouver réponse à ce sujet chez Homegrade: https://homegrade.brussels/homegrade/qui-sommes-nous/
PIMMaître des cléslibra a écrit :panchito a écrit :Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.Cela vaut-il aussi pour les garages?
Tous les baux doivent être enregistrés.
PIMMaître des clésEt depuis 4 mois, même pas de compromis signé ? Pas la moindre garantie financière versée ?
Et vous lui aviez notifié, dans le délai requis, votre accord sur son offre ?
PIMMaître des clésEn cours d'expédition
PIMMaître des clésL'indice-santé de mai 2022 est publié et disponible sur Pim.
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésQui répare la terrasse ?:
https://www.pim.be/copropriete-qui-repare-la-terrasse/
PIMMaître des clésvivaqui a écrit :Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.Oui. Sans tarder. Avec confirmation écrite.
PIMMaître des clésLATSmaRkewoR a écrit :Bonjour,je me pose la question suivante, relative à une situation que rencontre une de mes connaissances.
Est-il « normal » d’alimenter un fonds de réserve selon une répartition entre les CP définie en fonction de travaux spécifiques que la copropriété envisage de faire sachant que pour des travaux différents ces quotités seraient éventuellement différentes ? Un fonds de réserve ne devrait-il pas être alimenté en vertu des quotités initiales définies dans l’acte de base ? Je pensais que la participation au fonds de réserve devait être fixe et proportionnelle à la quote-part des parties communes. Assigner le fonds à des objectifs spécifiques et définir en fonction de ceux-ci des quotités différentes me semble contraire à ce principe.
Merci d’avance.
La réponse se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété, comme expliqué par Grmff et GT.
PIMMaître des clésCitation :Voyez-vous un obstacle à l'obtention du permis ?Qu'en pense le service d'urbanisme de la commune concernée ?
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PIMMaître des clésVoir
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/1 personne aime ce message27 mai 2022 à 14 h 22 min en réponse à : Bruxelles – Code du Logement – Champ d’application. #1069022
PIMMaître des cléshttps://logement.brussels/code-bruxellois-du-logement/
"Le Code bruxellois du Logement est l’un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l’article 23 de la Constitution belge.Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l’état d’un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d’équipements. Le but est également d’inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante."
26 mai 2022 à 16 h 54 min en réponse à : Achat maison TVA + terrain droits –> revente de l’ensemble sous TVA? #1069007
PIMMaître des clésFelice a écrit :Bonjour à toutes et à tous,Nous avons acquis il y a peu et en Wallonie une habitation avec la ventilation suivante: la construction sous régime TVA et le terrain sous droit d'enregistrement. Ceci s'explique par le fait qu'il y avait un vendeur terrain et un vendeur construction. La maison venait d'être achevée et nous avons eu la réception provisoire avec le vendeur de la construction et l'entrepreneur un peu avant signature de l'acte de vente. L'acte de vente stipule par ailleurs que le bien n'a pas encore été occupé; nous sommes donc les premiers occupants.
La situation professionnelle et les projets évoluant (on est parfois étonnés de la rapidité avec laquelle ça se fait…), nous envisageons de déjà revendre dans les prochains mois. Au-delà de la perte que cela pourrait engendrer, j'ai cru comprendre qu'étant les revendeurs de l'ensemble, la totalité serait soumise à la TVA si nous souhaitions prendre cette option.
Je parcourais les déclarations préalables et finales à rentrer à la TVA, et c'est là que je m'y perds un peu.
– Je pense avoir compris qu'il fallait, dans la déclaration préalable, remplir la ligne "bâtiment ou droit réel acquis avec paiement de la TVA, suivant acte du XXX dressé par le notaire YYY". Je suis cependant étonné que rien ne soit dit nulle part à propos du cas de figure de l'acquisition du terrain sous droit d'enregistrement, comme cela a été le cas pour nous.
– Dans la déclaration finale, la première case fait apparaître une option cession bâtiment TVA et terrain droits, ce qui me trouble étant donné ma compréhension que le tout devait être revendu sous régime TVA. Idem dans la case 8 où on fait référence à des droits d'enregistrement.
Pourriez-vous m'éclairer davantage à ce sujet? Si nous revendions, nous devrions bien renseigner dans ces déclarations que nous revendons le tout sous le régime TVA?
Je vous remercie.
Bienvenue.
Vous visez l'option de l'assujetti occasionnel à la Tva, avec les démarches qui s'imposent.
Vous posez comme postulat que vous devez revendre le tout (terrain & constructions) sous le régime de la TVA. Je n'en suis pas persuadé.Je commencerais par vérifier cela. A mon avis, la ventilation terrain (DE) et contructions (Tva) est à reproduire.
Je laisse d'autre intervenants plus spécialisés vous répondre à ce sujet.25 mai 2022 à 10 h 50 min en réponse à : Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée… Une bonne nouvelle #1068963
PIMMaître des clésL'article relevé par GT
https://www.dhnet.be/actu/faits/la-justice-dedouane-le-patron-d-omnimo-sa-5710fe7e35708ea2d492f0a0
titre "La justice dédouane le patron d’Omnimo SA", en 2016.L'article de L'Echo mis en lien par Yves Van Ermen n'est malheureusement pas accessible aux non abonnés.
Il y a une contradiction dans l'historique que je ne m'explique donc pas (faute d'infos).
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