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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,301 à 2,320 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : quel compte pour une copropriété sans syndic #1068811
    PIM
    Maître des clés
    ragrati a écrit :
    Donc au final est ce qu'on peut pour le moment en rester là sans BCE ?
    Je ne suis pas au fait des questions légales et je ne veux pas me faire embrouiller le cerveau ni par le syndic ni mes copros

    Pour BCE, il faut créer une entreprise ?
    Ce qui m'embête c'est que le compte soit au nom d'UNE personne

    Prenez, par exemple, contact avec https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic qui pourra vous aider.

    (PS: il ne faut pas "créer" une entreprise. On considère qu'une copropriété est une entité juridique qui doit être identifiée/identifiable et disposer, à cette fin, d'une numéro auprès de la BCE. Et, ensuite, la dite copropriété ayant son numéro doit être représentée par un syndic qui, lui aussi, doit disposer d'un numéro auprès de BCE…)

    en réponse à : nomination syndic #1069071
    PIM
    Maître des clés

    Le guichet d'entreprises Liantis donne des explications assez claires à ce sujet:
    voir https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic

    Par ailleurs, je n'ai pas trouvé trace de l'obligation invoquée par Rexou pour la domiciliation obligatoire en Belgique (mais je n'ai pas cherché longtemps).
    Mais je rejoins l'avis spontané selon lequel une mission de syndic même bénévole s'exerce mieux…. localement.

    en réponse à : nomination syndic #1069066
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    barbara morelgilson a écrit :
    Bonjour

    Je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
    Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?

    Merci

    = je suis copropriétaire de l'ensemble d'un immeuble à appartements.

    La formulation est assez imprécise…
    barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
    Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : l’acquéreur ne donne pas suite à l’offre #1069060
    PIM
    Maître des clés
    tussaut a écrit :
    Une de mes questions porte sur : Qui va payer les frais de recherches et de l'agence immobilier si la vente n'a pas lieu ? L'agence à réclamée la somme à l'acquéreur suite au défaut de signature.

    Ne prenez en tout cas pas un éventuel accord de résiliation amiable avec l'acquéreur sans y avoir réglé le sort des honoraires de l'agence immobilière, qui doit participer aux discussions, le cas échéant.

    Je réitère mon avis: prenez conseil auprès d'un avocat qui vous guidera sur base des pièces du dossier.

    Il faudrait éviter aussi que, juridiquement parlant, on puisse vous reprocher une absence de réactions appropriées pendant 4 mois….

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : l’acquéreur ne donne pas suite à l’offre #1069058
    PIM
    Maître des clés

    La garantie a été versée où ?
    Il est important que celui qui détient ces fonds ne les restitue pas tant qu'une décision judiciaire et/ou un accord n'a été trouvé.

    Vous devriez consulter un avocat dare-dare.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Du travail de pro #1063381
    PIM
    Maître des clés

    15aa57e3004c25f473a563578a7be366.jpg

    en réponse à : Isolation thermique #1069054
    PIM
    Maître des clés
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Nous allons rénover les terrasses de notre immeuble , il me semble avoir lu qu’en cas de rénovation de ce genre il fallait également isoler les façades . L’un d’entre vous a t’il entendu ou lu cette information ? L’immeuble se situe à Bruxelles

    Vous devriez pouvoir trouver réponse à ce sujet chez Homegrade: https://homegrade.brussels/homegrade/qui-sommes-nous/

    en réponse à : Adresse du propriétaire #1069051
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    panchito a écrit :
    Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.

    Cela vaut-il aussi pour les garages?

    Tous les baux doivent être enregistrés.

    en réponse à : l’acquéreur ne donne pas suite à l’offre #1069056
    PIM
    Maître des clés

    Et depuis 4 mois, même pas de compromis signé ? Pas la moindre garantie financière versée ?
    Et vous lui aviez notifié, dans le délai requis, votre accord sur son offre ?

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013435
    PIM
    Maître des clés

    En cours d'expédition

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947388
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de mai 2022 est publié et disponible sur Pim.

    en réponse à : Du travail de pro #1063380
    PIM
    Maître des clés

    1a8205acf4d429f8284d12174aff76f3.jpg

    en réponse à : Règles de participation à un fonds de réserve #1069034
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : EDL de sortie qui traîne #1068379
    PIM
    Maître des clés
    vivaqui a écrit :
    Est-ce qu'il serait utile que je prévienne les huissiers qui le poursuivent de sa nouvelle adresse ? En effet, ils risquent de débarquer pour faire sauter les serrures et une saisie dans un appartement vide.

    Oui. Sans tarder. Avec confirmation écrite.

    en réponse à : Règles de participation à un fonds de réserve #1069031
    PIM
    Maître des clés
    LATSmaRkewoR a écrit :
    Bonjour,

    je me pose la question suivante, relative à une situation que rencontre une de mes connaissances.

    Est-il « normal » d’alimenter un fonds de réserve selon une répartition entre les CP définie en fonction de travaux spécifiques que la copropriété envisage de faire sachant que pour des travaux différents ces quotités seraient éventuellement différentes ? Un fonds de réserve ne devrait-il pas être alimenté en vertu des quotités initiales définies dans l’acte de base ? Je pensais que la participation au fonds de réserve devait être fixe et proportionnelle à la quote-part des parties communes. Assigner le fonds à des objectifs spécifiques et définir en fonction de ceux-ci des quotités différentes me semble contraire à ce principe.

    Merci d’avance.

    La réponse se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété, comme expliqué par Grmff et GT.

    en réponse à : Véranda sur deux niveaux – Permis #1069037
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Voyez-vous un obstacle à l'obtention du permis ?

    Qu'en pense le service d'urbanisme de la commune concernée ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Superficie réelle (écart considérable) #1069023
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Bruxelles – Code du Logement – Champ d’application. #1069022
    PIM
    Maître des clés

    https://logement.brussels/code-bruxellois-du-logement/
    "Le Code bruxellois du Logement est l’un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l’article 23 de la Constitution belge.

    Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l’état d’un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d’équipements. Le but est également d’inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante."

    PIM
    Maître des clés
    Felice a écrit :
    Bonjour à toutes et à tous,

    Nous avons acquis il y a peu et en Wallonie une habitation avec la ventilation suivante: la construction sous régime TVA et le terrain sous droit d'enregistrement. Ceci s'explique par le fait qu'il y avait un vendeur terrain et un vendeur construction. La maison venait d'être achevée et nous avons eu la réception provisoire avec le vendeur de la construction et l'entrepreneur un peu avant signature de l'acte de vente. L'acte de vente stipule par ailleurs que le bien n'a pas encore été occupé; nous sommes donc les premiers occupants.

    La situation professionnelle et les projets évoluant (on est parfois étonnés de la rapidité avec laquelle ça se fait…), nous envisageons de déjà revendre dans les prochains mois. Au-delà de la perte que cela pourrait engendrer, j'ai cru comprendre qu'étant les revendeurs de l'ensemble, la totalité serait soumise à la TVA si nous souhaitions prendre cette option.

    Je parcourais les déclarations préalables et finales à rentrer à la TVA, et c'est là que je m'y perds un peu.

    – Je pense avoir compris qu'il fallait, dans la déclaration préalable, remplir la ligne "bâtiment ou droit réel acquis avec paiement de la TVA, suivant acte du XXX dressé par le notaire YYY". Je suis cependant étonné que rien ne soit dit nulle part à propos du cas de figure de l'acquisition du terrain sous droit d'enregistrement, comme cela a été le cas pour nous.

    – Dans la déclaration finale, la première case fait apparaître une option cession bâtiment TVA et terrain droits, ce qui me trouble étant donné ma compréhension que le tout devait être revendu sous régime TVA. Idem dans la case 8 où on fait référence à des droits d'enregistrement.

    Pourriez-vous m'éclairer davantage à ce sujet? Si nous revendions, nous devrions bien renseigner dans ces déclarations que nous revendons le tout sous le régime TVA?

    Je vous remercie.

    Bienvenue.
    Vous visez l'option de l'assujetti occasionnel à la Tva, avec les démarches qui s'imposent.
    Vous posez comme postulat que vous devez revendre le tout (terrain & constructions) sous le régime de la TVA. Je n'en suis pas persuadé.Je commencerais par vérifier cela. A mon avis, la ventilation terrain (DE) et contructions (Tva) est à reproduire.
    Je laisse d'autre intervenants plus spécialisés vous répondre à ce sujet.

    PIM
    Maître des clés

    L'article relevé par GT
    https://www.dhnet.be/actu/faits/la-justice-dedouane-le-patron-d-omnimo-sa-5710fe7e35708ea2d492f0a0
    titre "La justice dédouane le patron d’Omnimo SA", en 2016.

    L'article de L'Echo mis en lien par Yves Van Ermen n'est malheureusement pas accessible aux non abonnés.

    Il y a une contradiction dans l'historique que je ne m'explique donc pas (faute d'infos).

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