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Bruxelles – Code du Logement – Champ d’application.

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #927094
    libra
    Membre

    Est-ce pour les appartements mis en location ou également pour les appartements occupés par le propriétaire? Merci.

    #1069022
    PIM
    Maître des clés

    https://logement.brussels/code-bruxellois-du-logement/
    "Le Code bruxellois du Logement est l’un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l’article 23 de la Constitution belge.

    Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l’état d’un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d’équipements. Le but est également d’inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante."

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