Pim-0794
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Pim-0794
ParticipantAu cadastre ????
Bizarre…Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
ParticipantUne offre est un acte unilatéral (à moins que ce ne soit au prix demandé par le vendeur).
Pas d'obligation de réponse, ni de délai.Mais le plus simple, ce serait de poser la question au vendeur concerné: a-t-il reçu votre offre ? Qu'en pense-t-il ?
J'espère que vous avez limité la validité de votre offre à une durée précise…
N'hésitez pas à prendre contact avec la Legal Hotline 0903 99003 pour vous assister, le cas échéant.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.be17 décembre 2003 à 10 h 54 min en réponse à : Nuisances sonores dues a un probleme d’insonoriation #930854Pim-0794
Participantsi insonorisation réellement défectueuse pour le type d'habitation (transformation de familiale en plusieurs apparts ?), le bailleur est tenu d'insonoriser
rétention de loyer -proportionnelle- possible si dossier bien ficelé (mise en demeure, avertissement rétention)
Si clause d'abirtage dans votre bail, faire appel à l'arbitre.
Sinon, entamer procédure gratuite conciliation chez Juge de Paix.Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
Participantle taux est de 7 pour cent à partir de la mise en demeure
sinon, intérêt moyen (environ 2,5 %)
à noter que le nouveau bailleur n'est subrogé dans les obligations de l'ancien qu'à la date du transfert de propriété, et ne devrait personnellement payer l'intérêt qu'à partir de ce moment
N'hésitez pas à consulter et vous faire assister par le Legal Hotline 0903 99003
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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Participantles bris de vitres sont légalement à charge du locataire, sauf cas de force majeure.
Le bail doit certainement régler la question
Pour la porte, aucune obligation du bailleur de placer une porte blindée. Par extension, je suppose qu'il en est de même pour le vitrage.
La loi prévoit que le locataire effectue les réparations aux portes
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantQue dit le bail concerné à ce sujet ?
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantBen oui ! : payer les droits d'enregistrement sur chaque mutation !
Erik Deckers
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ParticipantEn vertu de quoi ?
Je suppose qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une volonté "d'organiser son insolvabilité".Je crains que vous ne fassiez un peu de parano…
Et le fils de 17 ans, il pense quoi de tout cela ? 😎
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantNon.
Le notaire n'aura connaissance que des inscriptions hypothécaires existantes ainsi que des saisies et notifications fiscales.Dans le cas exposé, il n'y a même pas encore eu de jugement (en première instance ?)
Vous avez déjà entendu parler des lenteurs de la justice belge ?
ED
ps: RC familiale: je suppose que vous avez déjà fait la "déclaration de sinistre"
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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Participantascenseur : voir message précédent
garantie: voir ce qui est stipulé au bail. Normalement à constituer avant date de prise d'effet ou en tout cas avant prise de possession des lieux.Ne pas oublier de faire état des lieux d'entrée (la sortie du précédent n'est pas une entrée)
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantA priori, comme locataire, vous n'êtes tenu qu'aux frais d'entretien (pas grosses réparations, ni gros investissements)
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
ParticipantC'est le type de question qui peut générérer des sous-questions…
Mais, en gros, puisqu'il s'agit apparemment d'une construction neuve (même si inachevée), il faudra opérer la décomposition pro fisco du prix:
valeur terrain : droits d'enregistrement
valeur constructions: tva 21 %Avant de signer quoi que ce soit, prenez contact avec votre notaire ou la Legal Hotline 0903 99 003
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantEffectivement : rien de tel qu'une bonne petite réunion avec tout le monde autour de la table.
Si les gens sont de bonne foi, il y a toujours une solution à trouver.
Félicitations pour l'issue heureuse dans cette affaire et merci de ne pas avoir oublié d'en informer les visiteurs de notre forum.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantLe 0903 99003 fonctionne aussi au départ d'un GSM…
Explication:
si vous vendez par exemple 250.000 euros un bien sur lequel il y a des inscriptions pour 400.000 euros : il faut l'accord du créancier pour donner la mainlevée. Il n'est pas certain du tout qu'il donne cet accord si vous ne pouvez pas lui rembourser la différence.Si vente 250.000 et inscription 150.000, il n'y a pas de problème : le prix de vente suffit pour "purger" l'hypothèque.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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ParticipantEncore une petite précision:
il est très important de laisser telle quelle la clause d'arbitrage mentionnée in fine du compromis downloadé.Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantQuand on a d'aussi bonnes sources, il n'y a pas de souci à sa faire 😉
Pour le compléter utilement en fonction du cas d'espèce, donnez tout de même un petit coup de fil à la Legal Hotline 0903 99003, avant de signer.
Après signature, envoyez une copie à votre notaire.
Pour les inscriptions hypothécaires, il faut évidemment que le prix de vente soit (nettement) supérieur au montant des inscriptions existantes…. sinon, il y aura comme un souci !
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
Participant"je vends mon appartement" = je le mets en vente ou = il est vendu ?
Si vendu, il faut d'abord signer un compromis de vente avec l'acquéreur. Ne signez qu'une convention qui aura au préalable éé examinée par votre notaire et/ou faites-vous assister par la legal Hotline 0903 99003Ou signez-le chez le notaire.
Remettre copie du compromis signé à votre notaire qui, de concert avec le notaire de l'acquéreur, se chargera de la suite des opérations (lever un état hypothécaire et fiscal, retenue sur le prix pour rembourser organisme de crédit, acte de mainlevée, etc.)
Facile, non ?
Reste à trouver un acquéreur 😆
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl n'y a pas de contradiction.
Dans le forum, j'ai décrit la situation lorsque le compromis est signé <g>chez</g> le notaire auquel cas une règlementation "inter-notariale" (mais pas obligation légale) prévoit la consignation de l'acompte (qui ne s'appelle d'ailleurs plus acompte, mais garantie) chez le notaire instrumentant.Dans nos modèles de compromis téléchargeables sur http://www.pim.be, on suppose que l'utilisateur n'a pas fait rédiger son compromis par le notaire (à moins que ce ne soit le notaire qui le télécharge sur PIM 😆 et l'obligation de consignation ne se justifie pas.
J'avais aussi précisé que l'acompte consigné chez le notaire, cela soulève rarement l'enthousiasme des vendeurs.
N'oublions pas que très souvent un vendeur est aussi un acquéreur d'autre chose et qu'il aura donc sans doute besoin de l'acompte ou d'une partie pour verser son propre acompte ailleurs.
Enfin bref, n'épiloguons pas.
L'idéal, ce serait sans doute de prévoir les 2 cas de figures dans notre compromis téléchargeable, les parties n'ayant qu'à choisir…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.bePim-0794
ParticipantUne visite de contrôle ????
A moins qu'il ne s'agisse d'une vente en région wallonne pour un bien au tout petit revenu cadastral qui permettrait à l'acau"reur d'acheter au taux réduit de 6 % .
Il y a eu des abus dans le passé et donc, depuis peu, dès qu'un acquéreur demande l'application du taux réduit, le cadastre vient d'abord vérifier si le revenu cadastral ne devrait pas être réajusté (à la hausse)…. avec comme conséquence notamment que le RC rehaussé rendra peut-être impossible la vente sous droits réduits…
Risque : si ces travaux nécessitaient un permis de bâtir, et que vous ne l'avez ni demandé ni a fortiori obtenu…, il y a effectivement un risque….
Consultez votre notaire pour apprécier les risques de ce dossier.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantSi location meublée (arrêté gouv bxl 9-11-1993)
Art. 21. § 3. Les escaliers intérieurs doivent présenter les caractéristiques suivantes :
1. donner accès à un niveau d'évacuation et à tous les étages supérieurs;
2. pente de 45° maximum;
3. pouvoir être empruntés facilement;
4. (sur la même volée, la pente, les hauteurs et les girons des marches doivent être réguliers;) <ARR 1994-06-30/47, art. 16, 002; En vigueur : 17-10-1994>
5. (être munis d'une main-courante et/ou d'un garde-corps, solidement fixé.) <ARR 1994-06-30/47, art. 17, 002; En vigueur : 17-10-1994>à partir du 1er juillet 2004, <g>même pour les non meublés </g>(arrêté gvt bxl 4-09-03):
4° les escaliers et paliers doivent être munis de gardes-corps stables et solides.
Le tout est donc de savoir si une mezzanine, c'est un palier…
De toute façon, indépendamment des concepts légaux et d'assurances, je suppose que vous ne voudriez pas avoir un accident sur la conscience.
Placez donc un garde-corps…
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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