Pim-0794
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25 novembre 2003 à 9 h 02 min en réponse à : Chaudière commune et discordances entre locataires +/- frileux #930844
Pim-0794
ParticipantIl faut que chaque occupant dispose d'un confort normal dans les lieux qu'il loue. Il est évidemment difficile de gérer les frileux et les non-frileux. Tentez de respecter les températures moyennes…
Placez un avis sur la porte de la chaufferie indiquant qu'il est interdit de modifier les réglages de la chaudière.
Vous pouvez fermer le local chaufferie à clé, mais il faut que la clé soit accessible sur place pour des raisons évidentes de sécurité.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster25 novembre 2003 à 8 h 57 min en réponse à : Exercice d’une activité professionnelle avec un bail d’habitation #930846Pim-0794
ParticipantPrécisons aussi qu'il ne faut pas confondre "bail commercial" (soumis à une législation spécifique très contraignante" ) et occupation partielle professionnelle.
Dans votre cas (bureau consuilation kiné), il n'est évidemment pas question d'un "bail commercial".
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantEfectivement. C'est une bonne idée.
Good luckErik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantTant qu'à être plus précis, soyons-le.
Pour être agent immobilier, il faut disposer d'un accès à la profession. Voir http://www.ipi.beLe coup du "bocal", j'en laisse la responsabilité à "Gamin Volubile". Il y a des tonneaux qui sont moinsvides que d'autres…
Mélange activité "marchand de bien / promoteur / agent immobilier" : cela n'a rien d'illégal. C'est déontologiquement interdit, mais pas illégal.
Le code de déontologie IPI prévoir :
Art. 22 La profession d'agent immobilier n'est compatible avec celle de marchand de biens, exercée directement ou indirectement, que si les intérêts légitimes du client ne sont pas lésés.Art. 23 L'exercice de la profession d'agent immobilier est incompatible avec l'exercice d'une autre profession qui est source de conflits d'intérêts ou de concurrence déloyale.
L'exercice de la profession d'agent immobilier n'est compatible avec un emploi dans la fonction publique que moyennant autorisation écrite préalable de l'autorité compétente.Pour ce qui est de marchand de biens / agent immobilier, cela me paraît assez évident qu'il y a incompatibilité.
Par contre, un promoteur pourrait très bien agir aussi comme agence immobilière.
Enfin, bref, c'est un peu du "coupage de cheveux en 4".
De toute façon, cela répond-t-il à la question initiale posée ???
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantAcompte : pas d'obligation légale.
Sortir de "l'impasse":
1.- prendre contact avec Legal Hotline, comme déjà dit
2.- parler du problème à votre notaireErik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJ'ignore évidemment les motivations réelles du vendeur concerné.
Quelques pistes de réflexion:
1.- Prenez votre propre notaire (cela ne change rien au montant des frais et honoraires)
2.- Faites en tout cas vérifier le projet de compromis par votre propre notaire qui pourra prendre contact avec son confrère pour procéder aux premières vérifications utiles
3.- Si le compromis de vente est signé chez un notaire, l'acompte restera consigné chez le notaire détenteut des minutes, jusqu'à la passation de l'acte. Cela soulève rarement l'enthousiasme des vendeurs, mais cela donne une sécurité juridique à l'acquéreur (état hypothécaire, dettes fiscales, etc.)Je confirme que le vendeur ne doit rien payer à son notaire : celui-ci percevra ses honoraires sur base d'un partage de ceux payés par l'acquéreur au notaire instrumentant…
L'attitude de votre vendeur est donc, disons, préoccupante…
N'hésitez pas à prendre contact avec la Legal Hotline tel 0903 99003 pour infos complémentaires
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJ'ai enlevé le nom de la société.
Agence immobilière : rôle essentiel: intervient comme intermédiaire entre vendeur et acquéreur ou bailleur et preneur.
Chargé d'une mission de vente/location.Société immobilière: beaucoup plus large : peut être promoteur, constructeur, syndic, gestionnaire, société de patrimoine… et aussi, agent immobilier. Etc.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantValeur locative: il n'existe pas de site web de référence. Ce serait d'ailleurs quasi impossible à faire . Une valeur immobilière dépend d'une floppée de paramètres (localisation, état du bien, environnement, etc.).
Il n'y a pas d'autre solution que de faire procéder à une expertise.
Angoisse du bailleur ? : c'est vrai que "louer" cela ressemble parfois à jouer au lotto… On peut tirer le bon numéro, mais…
Si votre capacité financière d'achat de la maison est lié au revenu locatif de l'appartement, c'est évidemment assez stressant.
Pour être bailleur, il faut avoir "l'âme d'un bailleur". Ce qui n'a pas l'air d'être votre cas, d'après ce que je perçois entre les lignes de votre message.
Vous devriez peut être vous résoudre à plutôt vendre votre appartement…
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantSauf stipulation contraire dans le bail signé, les frais d'entretien et de "petites" réparations incombent au locataire.
S'il s'agit d'une grosse réparation: le bailleur.
Dans ce cas, demander un devis circonstancié au chauffagiste . La commande doit être passée par le bailleur auprès du corps de métier de son choix.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantTiens, oui, c'est vrai. Il est gratuit le site http://www.pim.be !
Doit être un peu dingue celui-là…Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantS'il s'agit de la résidence principale du locataire, les dispositions légales pour les baux de 9 ans sont d'application, notamment en matière de résiliation.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJe précise tout d'abord que les appréciations d'humeur ci-dessus ne sont pas de ma plume et n'ont pas leur place ici.
Je me demande d'ailleurs si je ne ferais pas mieux de les supprimer, en ma qualité de modérateur du forum.
Les dérives liées aux anonymats sont assez agaçantes…
Pour en revenir à votre question, vous trouverez des informations plus complètes sur la branche 23 notamment sur le site de l'Office des Controle des Assurances.
Voir le lien suivant :
Une recherche sur Google en indiquant "branche 23" sera très instructive également.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantJe faisais aussi référence – en acquiescant – à la réponse de "grosse valise" : lier le remboursement d'un prêt aux variations de la bourse, ce n'est pas ce qu'il y a de plus apaisant….
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLes informatins relatives à l'indexation des loyers sont visibles sur notre site http://www.pim.be à la page :
Vous pouvez également prendre un contact téléphonique utile avec la legal hotline 0903 99003 (1,12 euro/min) pour un examen plus pointu de votre propre dossier.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantIl arrive parfois que certains postes aient été omis ou mal précisés, et ceci, même par le meilleur des experts. Il est d'usage d'accepter d'examiner les remarques des parties introduites dans le délai d'un mois après la réception de l'état des lieux transmis par l'expert.
La partie qui fera des remarques veillera à préciser celles-ci de façon détaillée et les transmettra à l'expert qui en examinera le bien-fondé. S'il estime les remarques justifiées, il les contresignera et les transmettra aux parties en leur demandant de les annexer à l'état des lieux. Si l'expert n'est pas d'accord sur les remarques formulées, celles-ci ne pourront être prises en considération.
(source :Cybelweb)Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantTout cela est pertinent… pour autant qu'il y ait eu un état des lieux d'entrée !
A défaut, le locataire sortant est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus.Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantGrosse Valise a raison: la branche 23 est généralement déconseillée par les banques sérieuses…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantVous devez écrire (de préférence par recommandée) à votre co-contractant, à savoir le propriétaire-bailleur, pour lui faire part de vos doléances. Inutile de s'adresser à l'agence (sauf si celle-ci agit en qualité de mandataire).
Si la situation n'évolue pas, il faut introduire une procédure en conciliation auprès du Juge de Paix.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantLe plus simple, ce serait de téléphoner audit expert pour lui demander s'il vous a déjà envoyé son rapport (il a peut-être mis des timbres Prior 😮
Vous disposez en tout cas d'un mois pour faire vos remarques, à dater de la réception du rapport
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmasterPim-0794
ParticipantEffectivement, un point d'interrogation est souvent le signe de l'existence d'une question :/
Donc, je cite :
Un propriétaire peut il augmenter un loyer (fin de bail) après une notification par lettre AR de résiliation de bail ?Qui a résilié le bail ?
Il s'agit d'une occupation prolongée après l'expiration ?Le plus simple, ce serait de prendre un contact téléphonique avec Legal Hotline 0903 99003 pour que tout le monde parle bien de la même chose et pour que vous puissiez apprécier correctement la situation.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster -
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