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Etat des lieux d’entrée par expert : délai

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  • Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par yelyam, le il y a 23 années.
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #930820
    Pim-0794
    Participant

    Le plus simple, ce serait de téléphoner audit expert pour lui demander s'il vous a déjà envoyé son rapport (il a peut-être mis des timbres Prior 😮

    Vous disposez en tout cas d'un mois pour faire vos remarques, à dater de la réception du rapport

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    #930821
    Géant Vert
    Membre

    Nous entendons souvent "on dispose de une semaine-une quinzaine-un mois pour faire ses remarques sur un état des lieux. Quelle est la base juridique de ce délai?

    #930822
    Pim-0794
    Participant

    Il arrive parfois que certains postes aient été omis ou mal précisés, et ceci, même par le meilleur des experts. Il est d'usage d'accepter d'examiner les remarques des parties introduites dans le délai d'un mois après la réception de l'état des lieux transmis par l'expert.
    La partie qui fera des remarques veillera à préciser celles-ci de façon détaillée et les transmettra à l'expert qui en examinera le bien-fondé. S'il estime les remarques justifiées, il les contresignera et les transmettra aux parties en leur demandant de les annexer à l'état des lieux. Si l'expert n'est pas d'accord sur les remarques formulées, celles-ci ne pourront être prises en considération.
    (source :Cybelweb)

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    Pim's webmaster

    #911619
    yelyam
    Membre

    Bonjour,

    Nous louons depuis le 1er Septembre un appartement l'état des lieux a été réalisé par un expert "commun" (en réalité imposé par proprio, mais sur bail écrit "choisi par les deux parties").
    En nous quittant l'expert nous a dit qu'il enverrait son rapport et que nous aurions 1 mois pour d'éventuels commentaires.
    2 mois plus tard : toujours rien : y a-t-il un délai pour qu'il soit valable? Ne doit-il pas être remis dans un délai "raisonnable" (= pour moi 1 mois maxi)?

    Merci pour l'information,

    Yelyam

    #930823
    yelyam
    Membre

    Merci!

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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