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Discussions : Récentes | Sans réponse

droits du propriétaire

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #930871
    Pim-0794
    Participant

    Que dit le bail concerné à ce sujet ?

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    http://www.pim.be

    #930872
    Buyle Yvon
    Membre

    Ce ne pas une question de bil mais une question d'ordre général si le bail est muet à ce sujet.
    Merci

    Yvon Buyle

    #930873

    Bonjour,

    La loi ne prévoit rien à ce sujet, si ce n'est l'obligation pour le bailleur de ne pas troubler la jouissance des lieux.

    A moins que le bail ne stipule le principe de visites, celles-ci doivent obtenir l'accord du locataire.

    Bien évidemment, le locataire ne pourrait s'opposer à des visites nécessitées par la recherche d'un nouveau locataire, d'un acquéreur, par la réalisation de travaux, la recherche de dysfonctionnements techniques.

    En cas de désaccord, de telles visites pourraient être ponctuellement autorisées par justice.

    LEGAL HOTLINE

    #911640
    Buyle Yvon
    Membre

    Je pense que le propriétaire a le droit de visiter le logement donné en location une fois l'an. S'il est dans l'impossibilité physique d'exercer ce droit lui-même, je pense aussi qu'il peut le déléguer à une personne de son choix en munissant cette personne d'un document écrit à présenter au locataire.
    Suis-je dans le vrai ?
    Merci

    Yvon Buyle

    #930874
    Buyle Yvon
    Membre

    Bonjour,
    Merci pour les dernières précisions qui mettent mes connaissances à jour;

    Yvon Buyle

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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