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perseverant

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 441 à 460 (sur un total de 602)
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  • en réponse à : droit d’enregistrement de 6% #930325
    perseverant
    Membre

    En résumé, en Wallonie, lorsqu'on achète une habitation (appartement ou maison), on paie 12,5 % de droits d’enregistrement. Si le bien immobilier est légalement qualifié de "modeste", on peut bénéficier d'un taux de taxation réduit (6 % du prix en lieu et place de 12,5 %) à ces conditions :
    – le revenu cadastral de l'immeuble (maison ou appartement) ne peut pas posséder un revenu cadastral supérieur à 745 € (en présence de 3 enfants ou plus, ce plafond peut être majoré jusqu'à un maximum de 1.045 € pour sept enfants ou plus).
    – l'acquéreur, seul ou avec son conjoint, ne peut pas posséder d'autre immeuble dont le revenu cadastral total cumulé avec l'immeuble à acquérir dépasserait la limite des 745 €, sous réserve de l'exclusion de certains biens hérités dont le détail et le calcul de l'impact sont trop complexes pour être exposés dans ces lignes.
    – l'acquéreur ou son conjoint doit s'inscrire dans les 3 ans de la date de l'acte authentique (notarié) d'acquisition dans le registre de la population de la commune concernée ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis. Cette inscription doit être maintenue de manière ininterrompue pendant au moins 3 années sous peine de supporter la différence d'impôt et des amendes éventuelles.

    Propriétés Immobilières a écrit :
    Du coup, j'y réponds 2 fois par la mêm distraction 😉 )

    Dans le cas d'acquisition d'une habitation modeste, le droit d'enregistrement peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande)(plus d'application à Bruxelles depuis le 1/1/2003). Une des conditions essentielles est que le revenu cadastral (et non le précompte immobilier) ne soit pas supérieur à 745 €. Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12, 5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.

    Moralité: ce taux réduit est très rarement applicable.
    Moralité 2: ce n'est pas lié au concept d'une première acquisition. Par contre, on ne peut pas être déjà propriétaire pour pouvoir en bénificier, le cas échéant.

    Erik Deckers,
    Pim's webmaster

    en réponse à : Séparation et contrat bail #942465
    perseverant
    Membre

    Si monsieur a signé seul, mais est par exemple marié sous le régime de la communauté, il engage les deux époux. Mais que précise exactement le bail concernant son épouse ? Se porte-t-il fort pour elle ? L mentionne-t-elle ? Etait-il déjà marié ?

    perseverant a écrit :
    kaplan a écrit : A mon avis cela dépend aussi du régime matrimonial. 😉
    en réponse à : Séparation et contrat bail #942464
    perseverant
    Membre
    kaplan a écrit :
    A mon avis cela dépend aussi du régime matrimonial. 😉
    en réponse à : charges locatifs,décompte #942482
    perseverant
    Membre

    Je vous en prie. Bonne chance !

    Alex03 a écrit :
    Merci beaucoup pour la réponse, vous me rassurez dans ma conviction.
    Je vais continuer les négociations.
    en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941168
    perseverant
    Membre

    L'obligation imposée dès janvier 2007 à tout vendeur d’habitation de faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension s'applique à tous les actes authentiques signés à partir du 1/1/07 et non les compromis. (Arrêté Royal du premier avril 2006, Moniteur Belge du 20 avril 2006). Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

    Cedboule a écrit :
    D'après mes informations. Cette législation ne s'appliquera qu'aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007.
    perseverant
    Membre

    Je crois que vous confondez les indemnités prévues pour les baux de 9 ans et ceux de courte durée. Dans le cadre d’un bail de neuf années, le locataire peut donner congé moyennant un préavis de trois mois. S’il le fait après le premier triennat, il ne devra rien supporter comme indemnité. S’il le fait avant, il devra supporter une indemnité équivalente à trois, deux ou un mois de loyer selon qu’il quitte les lieux la première, deuxième ou troisième année. Ce congé est obligatoire sous peine de prorogation de bail. Pour des baux de courte durée (inférieure à trois ans), l’obligation du congé subsiste mais le principe est que l’on ne peut résilier le bail anticipativement, sauf accord des parties. Alors, que dit votre bail en cas de résiliation anticipée ? Et surtout, qu'avez-vous conclu avec ce nouveau locataire ? A-t-il repris le bail de l'ancien ? Avez-vous signé un nouveau bail ? Ce n'est pas clair

    lili a écrit :
    dans tous les baux que je fais signé ,il y a une clause si on part dans année
    on a trois mois indemnité à donner au bailleur ,
    j 'ai eu le cas cette année , le locatire quitte le logement après 7 mois au lieu de une année, je retrouve un nouveau locataire .
    a la sortie je lui dit que je garde un mois au lieu de trois pour rupture de bail , elle ne veut pas et va en conciliation, elle dit que comme on a louer et eu aucune perte , le juge n'acceptera pas le mois de rupture;
    elle a déja eu le cas,
    alors je me demande a quoi cela sert de mettre cette clause dans le bail, si le locataire peut a tout moment quitter son logement moyennant préavis de trois mois.
    Dans ces conditions, on ne fera que ça , louer et relouer,,,
    qui peux me donner exactement a quoi sert cette clause , si personne ne l'applique…
    MERCI
    en réponse à : bail non reconduit #942494
    perseverant
    Membre

    Si le bail est d'un an et que vous avez envoyé en plus dans les règles un recommandé pour confirmer qu'il ne sera pas reconduit, cela devrait suffire, sauf si le bail prévoit expressément des obligations à respecter pour signifier la fin de bail. Le fait qu'il n'aille pas chercher le recommandé ne joue pas. C'est comme s'il l'avait reçu.

    Le mieux est d'écrire un courrier à envoyer par voie postale simple (ou à aller porter), qui annexe le contenu du recommandé et demande qu'il prenne contact avec vous. Attention : si le bail a été signé par plusieurs locataires, il est préférable d'écrire à chacun, tantpr voie postale simple que si vous deviez encore envoyer un recommandé.

    lili a écrit :
    un locataire ne paie plus , chance son bail de une année se termine fin janvier .
    je lui envoie donc un recommandé que son bail ne sera pas reconduit
    il ne va pas le chercher :/
    j'ai de retour le recommandé donc il n'est pas au courant que je le reloue
    puis je prendre appartement au 1 er février (?)
    comment avertir qu 'il est dehors au 31 janvier 😡
    comment faire pour les visites (!)

    a bientot pour les infos

    en réponse à : Quid de la garantie locative? #941814
    perseverant
    Membre

    Un état des lieux de sortie ne porte pas sur les charges communes, leur décompte et le prorata éventuellement du. Il est vrai que l'on peut profiter de ce document pour régler d'autres comptes entre parties, mais, à défaut de mention expresse que plus aucune charge n'est due, je pense qu'il ne peut êtreinduit de votre état des lieux aucune conséquence quant à la débition ou non de ces charges, d'autant plus qu'il est souvent malaisé de les connaître à l'euro près le jour de l'état.

    Ben1980 a écrit :
    immorp a écrit : L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.

    merci pour la réponse, mas il est tout aussi habituel de pouvoir demander son décompte des charges au syndic à tout moment (je viens d'en faire l'expérience) … d'après la Hotline juridique, il y a eu, le jour de la signature du document de libération de la garantie, et parce que le bailleur en avait connaissance, renonciation au droit sur ces charges. Je me demande bien s'il y a moyen de trouver de la jurisprudence ..

    en réponse à : droit d’enregistrement de 6% #930322
    perseverant
    Membre

    Il n'existe pas delais légaux, mais, en moyenne 6 mois. Tout dépend aussi de la diligence de votre notaire ou reperésentant mandaté par vous pour ce faire.

    nicolik a écrit :
    bonjour,
    qqun sais combien de temps mets l'administration pour restituer les 6,5% de frais d'enregistrement en cas de trop perçu ?
    merci,
    Nicolas
    en réponse à : vente personne morale #942133
    perseverant
    Membre

    Une condition résolutoire ne peut bénéficier d'effet rétroactif, raison pour laquelle on est obligé d'utiliser la condition suspensive, avec les réserves que j'ai émise.

    curieux a écrit :
    sceptiqueconvaincu a écrit : vous ne mélangeriez pas condition suspensive et condition résolutoire ?

    dire qu'une vente est résolue de plein droit en cas de survenance d'une condition suspensive ne serait pas un non-sens ?

    ne dit-on pas que si une condition suspensive se réalise, la vente sort au contraire tous ses effets (devient effective) ?

    dire éventuellement qu'une vente est soumise à condition suspenvie du non-prononcé de faillite signifierait que la vente, d'abord à l'état "virtuel", ne sera en définitive pas effective si la preuve est apportée qu'à l'issue du délai convenu, il y a eu faillite; en cas de faillite, la condition est censée ne pas s'être réalisée, et on ne parle pas de résolution avec effet rétroactif; le bien est resté dans le patrimoine du failli et aucun droit n'est perçu (enregistrement si vente de lot séparé);

    si la condition suspensive ne se réalise pas, l'acompte éventuellement versé est restitué;

    dire qu'une vente est résolue en cas de survenance de faillite serait plutôt une condition résolutoire; la vente est d'abord effective (avec débition le cas échéant du droit d'enregistrement), et en cas de faillite, elle est résolue avec effet rétroactif: le bien retourne dans le patrimoine du failli (problème: le fisc considère que le droit d'enregistrement éventuel reste dû) ;

    entre-temps, tout le prix de vente est censé avoir été payé;

    la résolution entraînera la restitution de ce prix, au-delà de l'acompte

    perseverant a écrit : Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

    Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.
    kaplan a écrit : Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

    A vous lire j'ai l'impression qu'il est très utile d'être sceptique convaincu.
    Cela entraîne à analyser avec précision.

    en réponse à : quotités charges spéciales (ascenseurs cage d’escalier) #942323
    perseverant
    Membre

    La question de la répartition est et a toujours été épineuse.
    En théorie, dès lors que des copropriétaires possèdent ensemble au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes, ils peuvent provoquer une assemblée générale extraordinaire et mettre ce point à l’ordre du jour. Mais, en pratique, tout copropriétaire préjudicié (celui ou ceux qui ne participeront pas ou peu aux frais), pourrait invoquer un abus de majorité pour faire judiciairement annuler la décision. De plus, on ne modifie pas comme cela un règlement de copropriété. Alors, aller devant le juge de paix, seul compétent ? Il est exact que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre (article 577-9 § 6 2°). Mais, s’agissant en réalité d’une demande de modification des statuts, le recours a très peu de chance d’aboutir.

    en réponse à : Copropriété « Non Fumeur » #942276
    perseverant
    Membre

    Pour info, c'est aujourd'hui qu'entre en vigueur la loi anti-tabac en France (voir page de garde de Yahoo.fr). Pour l'ascenseur, cest bien, mais je parlais des parties privatives.

    luc a écrit :
    Ex: Fumer dans l'ascenseur, en présence de deux autres copropriétaires.

    Un témoignage de 2 CP suffit selon les statuts de mon ACP, pour faire un constat.

    en réponse à : charges locatifs,décompte #942480
    perseverant
    Membre

    Non. Sauf signature de votre part d'un accord dans ce sens (dans le bail ou à côté), si le bail vous impute ces charges, vous n'en êtes redevable depuis le jour de la signature de celui-ci (ou l'entrée en vigueur). Si des décomptes doivent être modifiés en plus ou en moins en ce qui concerne l'année précédente, le syndic doit régler cette question avec le propriétaire/locataire précédent.

    Alex03 a écrit :
    Bonjour ,
    J’ai une question concernant le décompte de mes charges locatifs.
    Je loue l’appartement depuis 1 avril 2005. Il y a 1 mois j’ai finallement reçu le tableau récapitulatif de mes charges pour 15 mois (à partir de 1 avril 2005). La entre autre est inclus la correction entre les provisions et les frais réels des charges communes (electricité,etc) de l’année 2004 , donc de locataire précedant.
    Ma question est : la propriétaire de l’appartement peut-elle exiger que je lui paie cette différence qui appartienne à mon prédécesseur ?
    Merci d’avance pour la réponse .
    en réponse à : Copropriété « Non Fumeur » #942274
    perseverant
    Membre

    Du reste, il serait intéressant de déterminer comment prouver qu'un occupant d'un lot fume dans celui-ci. Par définition, l'espace privatif est inviolable de par la Constitution.

    Grmff a écrit :
    Les appartements sont des parties privatives, et non publiques ou semi-publiques. La loi n'est donc pas encore sortie qui permettra d'interdire d'y fumer. A noter que c'est déjà la cas en Californie dans certaines villes. On y sera donc en 2010…

    Pour ce qui est des communs d'un immeuble, c'est tout différent. Nul besoin de vote en AG, la loi suffit. Il est interdit de fumer dans les communs d'un immeuble, qui sont par la définition de la loi de lutte contre l'enfumage un espace public concerné par l'interdiction totale de fumer.

    en réponse à : vente personne morale #942130
    perseverant
    Membre

    Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

    Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.

    kaplan a écrit :
    Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?
    en réponse à : Investir dans un appartement. #942221
    perseverant
    Membre

    Très fort ! Il faut dire que, sur la photo, Coch a déjà entamé le premier geste du signe, celui dédié au Père…

    cochise a écrit :
    perseverant a écrit : …il faut ventiler et prier (lol).

    je vais investir dans la prière

    en réponse à : achat d’une maison #942316
    perseverant
    Membre

    Oui. Si, vraiment, aucun accord n'est trouvé, seule la vente publique judiciaire restera probablement comme solution.

    curieux a écrit :
    perseverant a écrit : En effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre. Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.

    Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.
    ….

    Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille. Une vente publique volontaire est également envisageable.

    ….

    Cela ne revient-il pas à dire que sans accord (cad quand on ne trouve AUCUN accord) la vente publique judiciaire est obligatoire pour sortir d'indivison.
    Au terme de la procédure judiciaire le juge pourrait-il imposer une autre solution ?

    en réponse à : vente suite à un décès: un peu perdu…besoin de conseil! #942378
    perseverant
    Membre

    Aucun de vous 5 ne pourrait racheter la maison a un prix qui serai fixé par un expert indépendant ? Le gros avantage serait que le taux de taxation est de 1 % calculé sur la valeut totale plutôt que les taux habituels, plus élevés.

    Si aucun ne le peut, je conseille fortement la vente publique, tant pour éviter des discussions entre héritiers que pour être certain d'atteindre le prix exact du marché (rencontre offre et demande).

    kaplan a écrit :
    Nul n'est tenu de rester en indivision.

    Donc si l'un des héritiers veux vendre , on pratique le vente publique forcée c'est à dire que celui qui veut vendre s'adresse à un avocat qui assigne les autres indivisaires devant le tribunal de premiere instance pour sortie d'indivision.
    Le juge de premiere instance décide si oui ou non il faut vendre et désigne un notaire chargé de la vente .

    Après cette phase judiciaire , celui qui veut vendre demande à ce notaire de mettre en route la vente publique forcée.

    Le prix de vente est alors répartit entre les différents héritiers.

    Il est clair que la procédure est longue et cher .

    en réponse à : Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint #942330
    perseverant
    Membre

    Oui. Et pour répondre à votre question, c'est l'administration qui réclamera ces droits compémentaires et cette amende. Pour cette dernière, essayez de négocier, avec ou non l'aide de votrenotaire, sûrement habitué à ce genre de dossiers

    aroba a écrit :
    OK, je n'avais pas bien compris… Le pourcent dont vous parlez, c'est l'ancien conjoint qui l'a pris en charge, elle devra donc bel et bien payer 6.5 % + une amende…

    perseverant a écrit : Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2) le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

    aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
    Avez-vous les références légales de ceci svp ?

    perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
    aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

    Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…

    Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
    Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…

    en réponse à : Investir dans un appartement. #942219
    perseverant
    Membre

    Je crois que tout cela peut se résumer en une question vieille comme le monde : ou on opte pour une épargne forcée (br 21 ou 23, assurance-groupe, dirigeant d'entreprise, remboursement de mensualités de crédit hypothécaire, assurance-vie mixte, etc..) ou pour un placement risqué, comme l'art, les pierres précieuses, l'or, les parts dans dessociétés, la bourse, les options, les turbos, etc.. Le rendement sera toujours proportionnel au risque encouru. Du reste, on n'est jamais à l'abri d'un crash boursier, immobilier, de l'art ou autre….Punt aan de lijn… Moi,je crois que quand on a la chance d'avoir un peu de bien, il faut ventiler et prier (lol).

    micheldekemmeter a écrit :
    réfléchissez autrement pour vos investissements immobiliers …

    Si vous cotisez dans une assurance-vie, par ex. 250 € par mois pour votre pension, il vaut TOUJOURS mieux perdre 250 € par mois sur un investissement immobilier. Car il sera à vous dans 20 ans, payé et net d'impôts (ce qui n'est pas le cas d'une assurance vie br 21 ou 23 par ex), tandis que l'assurance vie, tu la touches à 65 ans (ça peut donc prendre 40 ans).
    Et cette perte de 250 € auhjourd'hui tombera à 0 le jour où l'inflation/index aura fait rattraper les mensualités par le loyer.

    Et TOC !

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