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perseverant

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 581 à 600 (sur un total de 602)
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    Messages
  • en réponse à : Permis pour transformer en appartements #934089
    perseverant
    Membre

    Ok ! Il y a donc effectivement, comme l'affirme avec justesse Grmmf, un permis à demander pour les voisins.

    Grmff a écrit :
    Si vous attendez de voir la suite, il risque bien d'être trop tard…
    Mieux vaut prévenir que guérir…
    en réponse à : Permis pour transformer en appartements #934085
    perseverant
    Membre

    Bien sûr, mais ces deux maisons ne sont-elles pas déjà déclarées comme maison unifamiliale depuis longtemps ?D'autre part, est-il question d'appartements ? Il faudrait poser la question à l'intervenant.

    perseverant a écrit :
    En quoi ? Il ne s'agit plus d'une maison sociale depuis longtemps et l'affectation était déjà résidentielle auparavant ou j'ai mal lu ?
    Grmff a écrit :En cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.

    Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.

    en réponse à : Permis pour transformer en appartements #934083
    perseverant
    Membre

    En quoi ? Il ne s'agit plus d'une maison sociale depuis longtemps et l'affectation était déjà résidentielle auparavant ou j'ai mal lu ?

    Grmff a écrit :
    En cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.

    Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.

    en réponse à : Permis pour transformer en appartements #934081
    perseverant
    Membre

    La question de la nécessité d'introduire pour vos nouveaux voisins un permis d'urbanisme dépend des travaux qu'ils envisagent. Le principe est simple : . Nul ne peut construire, modifier, détruire ou transformer un bien sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. A première vue, s'agissant de travaux intérieurs, il est moins probable que ce permis soit nécessaire. Le mieux est de déterminer les travaux envisagés et de vous renseigner à la commune et/ou aurprès d'un architecte.
    Quant à l'isolation acoustique, elle ne pourrait être faite qu'à vos frais. A ma connaissance, il n'existe pas encore d'obligation légale…

    Anne1950 a écrit :
    Bonjour,
    Nous habitons une ex-maison sociale achetée il y a près de 20 ans, dans un quartier calme, où les maison sont jumelées deux par deux (deux maisons, deux garages etc..). La maison mitoyenne à la nôtre vient d'être vendue, et j'ai appris que deux familles vont l'occuper, alors que c'est une petite unifamiliale. Mon inquiétude est bien sûr le bruit, car les murs des pièces principales (chambres, living) se touchent, et on entend TOUT… Ils comptent installer une cuisine à l'étage, living etc.., donc contre nos chambres (je n'ose y penser…), doivent-ils demander un permis d'urbanisme (région brabant flamand) et si oui, pourrais-je demander au moins une isolation acoustique ? Avez-vous connaissance de décisions prises dans des cas semblables ?
    Il est évident que nous commencerons par les rencontrer et leur expliquer notre inquiétude, mais … je me renseigne tout de même déjà, et vous remercie d'avance pour votre aide. Le compromis est signé, mais comme compromis vaut vente… je n'ai guère d'espoir de ce côté-là
    en réponse à : comment ça va se passer #934109
    perseverant
    Membre

    Rien en vous interdit de vendre une maison dans une région pour en acheter une autre. Simplement l'organisme bancaire vous demandera une indemnité de remploi approximativement égale à toris indemnités (le calcul précis est plus complexe). Motif : la banque devra trouver un nouvel emprunteur. D'autre part, un acte notarié de mainlevée devra être signé et des frais, droits et honoraires à prévoir, lesquels sont calculés en fonction du montant emprunté.
    Bien entendu, vous devrez assumer tous les frais, droits et honoraires des deux nouveaux actes d'acquisition et de crédit (pour les calculer en ligne : http://www.notaire.be)

    Toutefois, il est possible, afin de diminuer les frais, d'envisager, avec l'accord de votre banque, un transfert de votre inscription hypothécaire sur le nouveau bien immobilier que vous choisirez. Parlez-en avec votre notaire.

    Dernière chose : si vous avez emprunté à un organisme social ou si vous avez bénéficié de taux réduits lors de l'achat, assurez-vous que vous ne vous êtes pas engagé à rester dans les lieux acquis pendant une certaine durée. Transgresser cette obligation pourrait vous coûter une majoration de taux.

    brenda1012 a écrit :
    Voila nous avons fait un emprunt il y a trois ans pour acheter une maison. Il y a deux ou trois mois on a fait un rachat de notre emprunt dans une autre banque. C'était intéressant.
    Mais voilà mon mari et moi on voudrait vendre la maison car on voudrait trouver, et acheter une autre maison du coté francophone.
    Est-ce qu'on peut? et si oui est-ce que ca va occasionner des frais? Merci de m'aider.
    en réponse à : un renseignement svp #932695
    perseverant
    Membre

    Comme vous vendez, le notaire prélevera sur le prix le montant encore du en capital au banquier. Celui-ci vous réclamera une indemnité dite de remploi (approximativement l'équivalent de 3 mois). De plus, vous devrez payer les droits, frais et honoraires de l'acte de mainlevée de l'inscription hypothécaire que le notaire doit faire.

    PIM a écrit :
    petitange31 a écrit :bonjour voila j aie achetée il y a 10 ans une maison il y a un peut plus d un ans j aie fait le rachat du pred hypot et j aie remis des pred dedans s est un regroupement de pret en pret hypot j aimerais vendre ma maison pour faire construire quels sont les solution visa est ce que je vais devoir payer des frais vu que je tiens pas mes engagement merci a vous

    Possible de poser votre question en Français ?

    en réponse à : Vente d’une maison #933817
    perseverant
    Membre

    Du côté positif, si vous revendez dans les deux ans (délai calculé d'acte authentique à acte authentique), vous pourrez probablement récupérer 3/5 ième des droits d'enregistrement (art. 212 bis Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

    Si vous avez acheté la maison en tontine ou en clause d'accroissement, l'accord des deux sera requis sous peine de de voir entamer une procédure lourde.

    PIM a écrit :
    chisco a écrit :J'ai acheté une maison avec mon amie en 2004. Nous allons peut-être nous séparer. Pouvez-vous me dire si on peut déjà revendre la maison et si oui, quelles procédures devons-nous suivre pour la revendre et quels seront les frais qu'engendra cette vente ?

    Merci d'avance pour votre aide.

    Si vous êtes d'accord tous les 2 pour revendre en gré à gré : no problem.
    Si pas d'accord entre vous et que vous êtes en indivision: sortie d'indivision par vente publique…

    En cas de revente dans un délai aussi court, être attentif aux incidences éventuelles suivantes :
    – si revendu plus cher (je l'espère pour vous): risque "insuffisance" sur achat, risque taxation sur plus-value (même si c'est votre logement priincipal actuel, vous n'y résidez pas depuis au moins 12 mois, si j'ai bien compris)

    voir notre FAQ Immo sur PIM

    en réponse à : Agent immobilier pressant et pas au clair sur le bien qu’il vend #933886
    perseverant
    Membre

    Pour information à l'attention de ceux qui rencontrent le cas,il est également possible, si l'on craint de "perdre l'affaire", de s'engager sous la condition suspensive de la non découverte de mauvaises surprises (vices cachaés, défauts dans le bâtiment, etc..) Si le vendeur est de bonne foi, cette clause supplémentaire ne devrait pas lui faire part.

    Sylvie a écrit :
    Bonjour,

    Mon mari et moi voulons investir dans l'achat d'une villa.

    Plusieurs différences de niveau au rez (pas de sous-sol mais vides ventilés munis de tuyaux d'aération sur l'extérieur) nous font penser que cette maison a eu des problèmes de par les vides ventilés… personne ne nous dit rien à ce sujet.

    Nous avons fait une offre d'achat mais l'agent (pourtant réputé et membre de l'IPI) devient pressant pour qu'on rallonge notre offre d'achat de 10'000 euros.

    Nous avons demandé à l'agent à recevoir les plans de l'urbanisme mais n'avons rien reçu… Est-ce sérieux que, pour cette vente, l'agence nous fasse passer par 3 intervenants différents ? Les infos ne suivent pas.

    Nous demandons à visiter une nouvelle fois la maison en compagnie de deux personnes qui connaissent l'immobilier mais l'agent est réticent et nous a déjà dit que cela serait la dernière fois que nous la verrions.

    Personnellement cette situation devient pesante et j'ai l'impression que nous allons nous faire rouler par exemple en découvrant plus tard des vices cachés intentionnellement par les vendeurs et l'agence (qui se connaissent bien).

    Y a-t-il un moyen de savoir si la maison a subi des dommages (inondation, affaissement, etc) ?

    Que pouvez-vous nous conseiller, devons-nous abandonner ?

    Merci

    en réponse à : question #933948
    perseverant
    Membre

    On peut également préciser que que des meubles peuvent être présumés immeubles attachés à perpétuelle demeure lorsque tout indique cette volonté de manière flagrante (art.524 du Code Civil). A défaut, le propriétaire sera "censé" avoir souhaité cette immobilisation si les effets mobiliers "sont scellés en plâtre, en chaux ou à ciment" ou "lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés"

    Pour tout meuble qui a été placé "sur mesure" ou fixé, il doit être cconsidéré comme faisant partie de la vente. A titre d'exemple, le cas le plus classique est celui de la cuisine super-équipée, encasstrée sur mesure.

    Eyota a écrit :
    Bonjour,
    j ai acquis une petite maison le 4 avril 2005 .Ce jour , je viens de recevoir un courrier provenant du Notaire instrumentant pour les deux parties , me stipulant que les vendeurs désirent récupérer chaudière , radiateurs, tentures ,une garde robe ainsi qu une ancienne machine d imprimerie laissée dans l immeuble après vente et signatures
    Rien n 'est stipulé à ce sujet ni dans l acte ni dans le compromis de vente
    Ont ils le droit Une maison n est elle pas vendue avec accessoires Ils disent avoir pris des photos , depuis ma date d entrée dans l immeuble , j ai bien evidemment nettoyé et débarassé depuis
    Merci d 'ores et déja pour votre aide

    Eyota

    en réponse à : Fiscalité #933952
    perseverant
    Membre

    Pourriez-vous préciser votre question ? S'agit-il des avantages en matière de société (amortissements, déductions, etc..).

    Peter a écrit :
    Quels sont les avantages fiscaux sur les frais d'acte?

    Comment obtenons-nous ces avantages (p.e. tout simlplement via les déclarations d'impots ou par des autres moyens)?

    ph

    en réponse à : L’acheteur n’a toujours pas son prêt ! #933833
    perseverant
    Membre

    Il est exact que la réponse à cette question dépend également du contenu document signé entre parties (quand il en existe un…). Selon qu'il s'agit d'un mandat, d'un contrat de louage de service ou d'un contrat sui generis, selon que le fait de trouver un acheteur constitue une obligation de moyen ou de résultat, la commission sera ou ne sera pas due. C'est donc un point qu'il convient de traiter au cas par cas.

    PIM a écrit :
    immorp a écrit :Juste une petite remarque pour Grmff qui nous dit que les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dus si l’acte n’est pas passé par la faute de l’acquéreur.
    Je ne suis pas du tout d’accord, sauf le cas bien improbable dans lequel le contrat de courtage prévoyait une telle renonciation de l'agent à ses droits. L’agent immobilier a entièrement accompli sa mission, et ne peut être tenu responsable de l'insolvabilité de l’acheteur…

    J'avais également vu ce petit mot de Grmff, mais comme cela ne rentrait pas dans la préoccupation du message initial, je n'avais pas soulevé cette question…. qui est assez controversée.

    On connaît maintenant les 2 points de vue extrêmes (il est assez piquant de constater qu'ils émanent de 2 professionnels) :
    – pour l'un, rien n'est dû à l'agence
    – pour l'autre, les honoraires restent dus, même si l'acquéreur ne signe pas l'acte authentique.

    On ne va pas essayer de trancher cette question ici (ou alors il faut éventuellement le faire dans le cadre d'une autre discussion). La vérité est probablement dans un point de vue intermédiaire, sur base de tous les éléments d'appréciation du dossier concerné…

    en réponse à : Terrain appartenant à une société et personne physique #933766
    perseverant
    Membre

    Oui, il existe assurément d'autres pistes, mais elles sont trop complexes pour être exposées dans ces lignes, surtout qu'elles demandent au préalable de connaître encore beaucoup d'autres informations. Si vous souhaitez en discuter plus avant, demandez au webmaster mes coordonnées et , s'il est d'accord, contactez-moi en direct.

    Bien à vous !

    en réponse à : Construire pour revendre #933546
    perseverant
    Membre

    Votre question est trop imprécise pour obtenir une réponse claire. Voici néanmoins quelques pistes sommaires et triviales:

    a) acheter pour revendre peut engendrer une taxation de 16,5 ou 33 % sur la plus-value suivant les cas.

    b) il est possible pour un particulier de s'assujettir occasionnellement à la TVA afin de récupérer celle-ci sur les constructions (article 8 du Code TVA).

    c) la présence de votre "associé " entrepreneur peut tout modifier. Quelle est sa part active ? Considéré comme professionnel, il pourrait donner à l'opération un caractère professionnel qui vous ôterait des avantages légaux.

    d) Qui finance quoi ? Avez-vous pensé à la création d'une société ?

    Pour toutes ces raisons, je ne puis que vous conseiller de consulter un expert fiscal et/ou votre notaire avant de signer quoi que ce soit, vous et votre associé.

    en réponse à : La maison appartient t’elle au deux #933598
    perseverant
    Membre

    Pour être complet, signalons qu'un projet de loi est en cours d'élaboration, aux termes duquel, en cas de décès de l'un des conjoints, non marié, l'autre disposera automatiquement de l'usufruit de l'immeuble et des meubles qui le garnissent.

    en réponse à : Compromis de vente #933600
    perseverant
    Membre

    Vous parlez de modification du compromis après sa signature. Mais, normalement, votre exemplaire reçu lors de la signature ne peut être modifié sans votre accord. Si, donc, des modifications ultérieures ont été ajoutées sur d'autres exemplaires, et que vous n'avez en rien marqué votre accord, signé ou paraphé celles-ci, elles n'ont aucune valeur.

    Concernant "l'usage personnel", ce n'est pas assez clair pour que répondre.

    en réponse à : Boone foi #933680
    perseverant
    Membre

    Il est exact que le vote de certains travaux par l'AG, non encore exécutés, pourraient être imputés à un nouvel acquéreur d'un lot de cette copropriété, au prorata de ses droits dans les parties communes. Il arrive même que, subitement, plusieurs appartements soient mis en vente, parfois parce que de très gros travaux sont votés. Quoi de plus normal que de se protéger. C'est au vendeur qu'il appartient de s'engager sur ce point, de bonne foi. Dès lors, pourquoi ne pas reprendre dans le compromis ses affirmations de bonne foi et, pour mieux écarter tout risque, insérer dans le compromis une condition suspensive d'absence de tous travaux de quelque importance, avec une sanction pécunière en cas de mauvaise surprise ? On peut par exemple limiter le montant des travaux ou le délai. En effet, le notaire est de toute façon tenu à interroger le syndic.
    Enfin, en ce qui concerne la libre disposition des documents (art. 577-10 & 3 de la loi sur la copropriété), toute personne intéressée peut les consulter et "seule la théorie de l'abus de droit pourrait faire échec à cette demande" (Eric Riquier, L'Assemblée générale des Copropriétaires, 127 questions et réponses, Editions Kluwer, P.177, n°113), ce qui implique une interpétation suffisamment extensive pour inclure tout candidat acquéreur.

    en réponse à : immeuble de raport ou maison unifamiliale???? help #933725
    perseverant
    Membre

    Dans votre cas, il est clair que cet immeuble est, de fait, un immeuble de rapport depuis longtemps. On ne compte plus le nombre de maisons unifmailiales transformées avec le temps en immeubles de rapport. La qualification apportée par le service urbanistique de la maison communale ne me semble pas de nature à vous poser problème, sauf si un (ou plusieurs niveaux) est commercial . Effectivement, une autorisation de la commune est alors requise pour qu'une activité commerciale ou même de bureau puisse s'exercer, mais, dans ce cas, la réponse au courrier que doit adresser le notaire à la commune aurait du mentionner le caractère unifamilial et la question de l'inadéquation avec la réalité aurait du être soulevée avant la signature de l'acte authentique puisqu'il était bien établi dès ce moment qu'il s'agissait de rapport. Si un problème devait survenir, c'est au vendeur qu'il appartient de communiquer de bonne foi toute information utile à l'acquéreur et au notaire de les vérifier, en l'occurence.

    en réponse à : Argent preter pour les frais de notaire #933727
    perseverant
    Membre

    Comme expliqué si justement par le modérateur, profitez du passage chez le notaire pour signer en bonne et due forme une convention de prêt. De cette manière, celle-ci bénéficiera d'une date certaine (une grande valeur probante) et, surtout, prévoira de manière équitable toutes les conditions du prêt, et, notamment, de son remboursement. En effet, comme le prêteur est aussi l'employeur, il ne faudrait pas que ce prêt joue sur les relations de travail.

    Enfin, le prêteur n'aura aucun droit de propriété sur l'immeuble. Tout au plus disposerait-il du droit de le saisir et, au pire, de le faire vendre, si vous deviez ne plus rembourser les mensualités du prêt. En effet, pour mieux garantir le prêt, il y a de fortes chances qu'une inscription soit prise sur l'immeuble acheté par vous au profit du prêteur. Des frais sont donc à prévoir pour cette inscription. Renseignez-vous.

    en réponse à : Terrain appartenant à une société et personne physique #933764
    perseverant
    Membre

    Votre question semble mentionner la société comme déjà coproprétaire du terrain. Qu'en est-il ?

    D'autre part, même s'il s'agit d'un apport, il semble que le montage imaginé s'approche plus de l'échange (terrain contre 2 maisons) pratiqué par certains promoteurs que de l'utilisation d'un droit de superficie ou d'emphythéose. En l'état actuel de votre question, trop de données sont encore inconnues, mais il est clair que l'échange" pratiqué de la sorte, sans soulte, vous garantit une solide taxation pour plus-value dans votre chef (à l'IPP), sans compter le risque d'une faute de gestion pour moins-value dans le chef de la société (à l'ISOC). Un conseiller fiscal vous est indispensable pour monter cette opération. Peut-être celui-ci envisagera-t-il d'autres solutions, comme celle de donner en emphytéose le terrain. Vous recevriez alors une redevance payée par la société, sous la forme d'une redevance appelée canon. La construction serait alors assumée par la société et vous pourriez prendre le bien en location, canon équivalent à loyer, plutôt que de recevoir deux maisons bien plus importantes en valeur que le terrain et le droit de renonciation y afférent. Même dans cette solution il faut être prudent. Encore faut-il que toute l'opération soit montée dans le cadre de l'objet social et dans son intérêt exclusif, comme jugé par notre Cour de Cassation dans son arrêt du 12 décembre 2003 qui envisageait le cas de 2 médecins qui avaient donné un terrain dans le but d'occuper la future constructions dans les conditions citées.
    Peut-être l'expert fiscal vous conseillera-t-il le droit de superficie ? Peut-être même un leasing ultérieur ? En tout cas, agissez avec prudence.

    en réponse à : Prolongation de contrat de bail #931703
    perseverant
    Membre

    A mon sens, un délai de six mois étant requis et ce délai ne pouvant légalement commencer que le premier du mois qui suit, c'était le 31/5 le dernier jour pour effectuer le renon.

    JDV a écrit :
    Selon ma compréhension, la période de renon commence à partir du premier jour de mois qui suivre.

    Dans mon cas, le contrat de bail existant termine le 19 décembre. Ce qui signifie que j'ai jusqu'à 19 juin pour fournir le renon. Ou bien il signifie que la dernière date était 31 mai ?

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