perseverant
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perseverant
MembreLe problème de l'assurance d'un bien immobilier entre compromis et acte est bien réel. En droit romain déjà, le principe "res perit domino" (la chose périt au détriment du propriétaire) était fixé. Comme, au stade du compromis, le transfert de propriété n'est qu'en devenir (une promesse de vente), c'est effectivement le propriétaire-vendeur qui doit encore assumer ces risques. Le danger provient du fait que l'on n'est pas légalement obligé de s'assurer. Le bien peut donc ne pas l'être, ou être sous-assuré. Il convient donc de vérifier qu'un contrat existe, certes, mais également que les primes ont bien été payées. Entre le dernier paiement de prime et le risque d'une non assurance devenue effective, il existe un délai relativement long (de 30 à 60 jours selon les compagnies) qui débute à l'envoi recommandé par la compagnie au propriétaire-vendeur. Il faut donc vérifier la fréquence de paiement (annuelle, trimestrielle, mensuelle, etc…) contractuellement prévue par la police du vendeur et lui demander les preuves de paiement y afférentes. Votre courtier (si vous en avez un) peut effectuer ce travail. Au moindre doute, il est possible de déjà contracter une assurance, avant même de devenir propriétaire. En ce qui concerne l'acte authentique, le propriétaire-vendeur s'engage dans l'acte authentique à garder le bien assuré pendant un mois (8 j avt) mais, encore une fois, il est conseillé de s'assurer tout de suite. Il est fortement conseillé d'assurer le bien acquis en fonction de sa valeur de reconstruction et non du prix, sous peine de subir de plein fouet l'application de la règle proportionnelle (un peu compliqué à explqiuer dans ces lignes mais un assureur vous renseignera).
kaplan a écrit :Monsieur,Comment un acquéreur peut il être assuré que le bien qu'il achète est suffisament assuré contre l'incendie et les périls connexes jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique? ( quels sont les éléments que l'acquéreur doit regarder dans le contrat d'assurance habitation du vendeur )
Bien à vous.
perseverant
MembreIl faut préciser que les conditions légales que s'il s'agit d'espèces qui seront mises en garantie. Dans ce cas, une compte joint devra être ouvert, les intérêts bonifiant au profit du locataire. Dans les autres cas (lettre de garantie bancaire, titres, etc…), la loi ne s'applique pas et les parties sont livres de faire ce qu'elles souhaitent. Last but not least : si la loi s'applique, la garantie peut servir à recouvrir d'autres dettes que celles occasionnées par des dégâts locatifs (par exemple des arriérés de paiement). En droit, on parle d'un privilège du bailleur.
PIM a écrit :pichou a écrit :A la recherche d'un appartement depuis quelques semaines, je pensais avoir trouvé semelle à mon pied. Lors du rendez-vous pour peaufiner le bail, le propriétaire (monsieur xxxxxx) me signalait, en ce qui concerne la garantie locative, que je DEVAIS VERSER CELLE-CI SUR SON COMPTE EN BANQUE et non sur un compte "neutre". Mais en retour, je pouvais prétendre au bénéfice des intérêts à la fin de chaque mois.
Pratique peu catholique, n'est-il pas?
En ma qualité de modérateur, j'ai supprimé le nom indiqué. Il va de soi qu'il ne peut être question de mettre quelqu'un nominativement en cause dans ce forum.Sur le fonds du problème, s'il s'agit d'un bail où le preneur affecte sa résidence principale et qu'il a une durée supérieure à 3 ans (= d'office 9 ans), la loi est applicable et la garantie locative doit être constituée dans les formes légales prévues.
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