Permis pour transformer en appartements
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- Ce sujet contient 28 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Anne1950, le il y a 20 années et 5 mois.
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22 août 2005 à 8 h 58 min #934081
perseverant
MembreLa question de la nécessité d'introduire pour vos nouveaux voisins un permis d'urbanisme dépend des travaux qu'ils envisagent. Le principe est simple : . Nul ne peut construire, modifier, détruire ou transformer un bien sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. A première vue, s'agissant de travaux intérieurs, il est moins probable que ce permis soit nécessaire. Le mieux est de déterminer les travaux envisagés et de vous renseigner à la commune et/ou aurprès d'un architecte.
Quant à l'isolation acoustique, elle ne pourrait être faite qu'à vos frais. A ma connaissance, il n'existe pas encore d'obligation légale…Anne1950 a écrit :Bonjour,
Nous habitons une ex-maison sociale achetée il y a près de 20 ans, dans un quartier calme, où les maison sont jumelées deux par deux (deux maisons, deux garages etc..). La maison mitoyenne à la nôtre vient d'être vendue, et j'ai appris que deux familles vont l'occuper, alors que c'est une petite unifamiliale. Mon inquiétude est bien sûr le bruit, car les murs des pièces principales (chambres, living) se touchent, et on entend TOUT… Ils comptent installer une cuisine à l'étage, living etc.., donc contre nos chambres (je n'ose y penser…), doivent-ils demander un permis d'urbanisme (région brabant flamand) et si oui, pourrais-je demander au moins une isolation acoustique ? Avez-vous connaissance de décisions prises dans des cas semblables ?
Il est évident que nous commencerons par les rencontrer et leur expliquer notre inquiétude, mais … je me renseigne tout de même déjà, et vous remercie d'avance pour votre aide. Le compromis est signé, mais comme compromis vaut vente… je n'ai guère d'espoir de ce côté-là22 août 2005 à 9 h 01 min #934082
Grmf!!ModérateurEn cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.
Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.
22 août 2005 à 9 h 04 min #934083perseverant
MembreEn quoi ? Il ne s'agit plus d'une maison sociale depuis longtemps et l'affectation était déjà résidentielle auparavant ou j'ai mal lu ?
Grmff a écrit :En cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.
22 août 2005 à 9 h 42 min #934084
Grmf!!ModérateurA ma connaissance, la division d'une habitation est considérée comme modification de l'affectation (passage "d'habitation unifamiliale" à "immeuble à appartement")
Mais je peux me tromper, j'avoue ne pas être spécialiste en la matière…
22 août 2005 à 9 h 52 min #934085perseverant
MembreBien sûr, mais ces deux maisons ne sont-elles pas déjà déclarées comme maison unifamiliale depuis longtemps ?D'autre part, est-il question d'appartements ? Il faudrait poser la question à l'intervenant.
perseverant a écrit :En quoi ? Il ne s'agit plus d'une maison sociale depuis longtemps et l'affectation était déjà résidentielle auparavant ou j'ai mal lu ?
Grmff a écrit :En cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.
22 août 2005 à 12 h 25 min #934086
Grmf!!ModérateurSi je lis bien, il s'agit d'une transformation d'une unifamiliale en "bi-familiale": si on mets deux famille et qu'on met une nouvelle cuisine à l'étage, il doit y avoir une raison.
Dans le cas des salles de bain, on peut en rajouter pour des raison de confort, mais dans le cas des cuisine, je ne connais pas grand monde qui en ai rajouté une dans une chambre pour pouvoir cuisiner à tous les étages… 😆
Si c'est le cas, il y a bien changement d'affectation…
22 août 2005 à 13 h 31 min #934087Anne1950
MembreMerci pour les réponses … qui ne me soulagent pas trop, mais bon… La maison voisine est effectivement une unifamiliale déclarée comme telle depuis sa construction en 1964. Actuellement, il y a 1 cuisine en bas, 1 sdbain en haut, + 4 chambres. L'intention du futur voisin est de réaménager le tout et d'en faire deux appartements (dont au moins un pour la location-au 1er), et de faire un nouvel accès vers les compteurs, une cuisine en haut et casser des murs … Je n'ai pas + de précisions, il y a un grenier et un garage que l'on peut imaginer transformées en chambres etc…On attend de voir la suite
22 août 2005 à 14 h 14 min #934088
Grmf!!ModérateurSi vous attendez de voir la suite, il risque bien d'être trop tard…
Mieux vaut prévenir que guérir…25 août 2005 à 8 h 22 min #934089perseverant
MembreOk ! Il y a donc effectivement, comme l'affirme avec justesse Grmmf, un permis à demander pour les voisins.
Grmff a écrit :Si vous attendez de voir la suite, il risque bien d'être trop tard…
Mieux vaut prévenir que guérir…25 août 2005 à 19 h 00 min #934090Anne1950
MembreMerci. Et entretemps, je m'étais renseignée à la commune. Il faut effectivement un permis d'urbanisme ou de bâtir (dans le cas d'une annexe par ex), et je serai informée par courrier pour donner mon avis, dont le collège tiendra compte (??) lors de la réunion. Donc, j'ai encore quelques semaines, mois, de tranquillité pour préparer ma riposte … Si ça intéresse quelqu'un, je l'informe de la suite du feuilleton en temps réel.. mais comme l'acte définitif n'est pas encore signé, c'est pas pour cette semaine.
25 août 2005 à 21 h 00 min #934091
Grmf!!ModérateurAttention: si le proprio voisin fait la transformation sans autorisation, vous risquez la technique du fait accompli.
Des mois et années de procédures qui vous vous ruiner santé et porte-monnaie. Si j'étais vous (et que j'en avais la possibilité), j'informerais le futur proprio voisin asap…
Mieux vaut prévenir que guérir.
26 août 2005 à 6 h 10 min #934092Anne1950
MembreOn verra si le dialogue est possible.. et s'il ne demande pas d'autorisation, au premier coup de marteau, je suis à la maison communale !
Grmff a écrit :Attention: si le proprio voisin fait la transformation sans autorisation, vous risquez la technique du fait accompli.Des mois et années de procédures qui vous vous ruiner santé et porte-monnaie. Si j'étais vous (et que j'en avais la possibilité), j'informerais le futur proprio voisin asap…
Mieux vaut prévenir que guérir.
26 août 2005 à 7 h 08 min #934093
Grmf!!ModérateurJe vous souhaite le meilleur pour la suite de votre dossier.
Pour notre information à tous, comme de coutume, pouvez-vous venir nous raconter la suite, positive ou négative?
Non seulement nous aimons bien la fin des histoires et les épisodes, mais en plus, cela nous aide à répondre au mieux à d'autres qui seront inévitablement dans ce genre de situation.
Merci d'avance
14 septembre 2005 à 18 h 34 min #934094Anne1950
MembreCa y est, le voisin tant attendu 8.( a les clés depuis aujourd'hui apparemment, et ce soir, surprise, il y avait déjà une entreprise d'électricité. (!)

Il va falloir le rencontrer a tout prix… suite au prochain numéro26 octobre 2005 à 18 h 20 min #934095Anne1950
MembreLe feuilleton se complique et continue… je donnerai toutes les explications plus tard, j'ai trop peur qu'il tombe sur le forum… car.. je vais me battre jusqu'au bout.
26 novembre 2005 à 9 h 00 min #934096
MacMembreDifficile a faire qqe chose, chez moi certains proprio ont changé l’affectation (logement en commerce), ont annexée parties communes dans leurs commerces. Syndic ne bouge pas, AG non plus (pas de majorité requise – inunanimité pour changer les quotes-parts, donc le proprio en question devrait voter contre les changements que ils ont faits !!!), urbanisme non plus (inspecteur est venue et bien constater les irrégularités, mais depuis 2 mois pas des nouvelles de lui), notaire (qui détienne acte de base) non plus – non pardon il conseille de porte plainte au juge de paix. En résumant : ont peux faire tout ce que ont veux, la loi est la – ce vrais, mais il faut encore que les gens pour la respecter et faire respecter. Bonne chance.
26 novembre 2005 à 18 h 53 min #934097Anne1950
MembreMac a écrit :Difficile a faire qqe chose, chez moi certains proprio ont changé l’affectation (logement en commerce), ont annexée parties communes dans leurs commerces. Syndic ne bouge pas, AG non plus (pas de majorité requise – inunanimité pour changer les quotes-parts, donc le proprio en question devrait voter contre les changements que ils ont faits !!!), urbanisme non plus (inspecteur est venue et bien constater les irrégularités, mais depuis 2 mois pas des nouvelles de lui), notaire (qui détienne acte de base) non plus – non pardon il conseille de porte plainte au juge de paix. En résumant : ont peux faire tout ce que ont veux, la loi est la – ce vrais, mais il faut encore que les gens pour la respecter et faire respecter. Bonne chance.Et oui, y en a marre de ces gens qui ne demandent rien et se permettent tout. C'est à se demander qui a raison, car quand on demande un permis pour un petit truc, il arrive bien souvent qu'il soit refusé…
Chez moi, par contre, la première bataille est gagnée .. mais pas la guerre. J'ai interpellé le collège des bourgmestre et échevins avec un courrier et une pétition, et celui-ci m'a donné raison récemment.
Le proprio est donc averti par recommandé qu'il ne peut transformer sa maison en maison de rapport. Je ne sais pas s'il a déjà été chercher ce recommandé, mais en tout cas les travaux continuent (2 mois qu'on supporte un boucan pas possible), il a déjà placé sa double sonnette, et on en sait pas maintenant ce qui va se passer s'il continue sans se soucier de l'avis de la commune. Il risque une grosse amende, mais là n'est pas le but. Plus d'infos dans les prochaines semaines…
Un conseil donc, ça vaut parfois la peine de se battre, mais il faut s'y prendre dès le début, comme Grmff l'avait déjà conseillé.
Bonne chance à tous ceux qui refusent que les personnes sans scrupules aient raison !6 décembre 2005 à 13 h 37 min #934098Anne1950
MembreAprès un nouveau contact avec l'urbanisme, celui-ci m'informe que le proprio n'est pas content (on s'en serait douté) et va prendre un avocat (contre la commune j'imagine).. Depuis quelques jours, je reçois des appels téléphoniques anonymes … Voilà ce qu'il arrive quand on veut faire respecter ses droits et la loi …
Et les travaux continuent (en noir bien évidemment)… Mais la lutte continue !6 décembre 2005 à 13 h 43 min #934099
Grmf!!ModérateurSi les travaux continuent en noir, faites faire une descente de l'inspection des lois sociales.
Je n'ai jamais essayé, mais dans votre cas, je n'hésiterais pas.
6 décembre 2005 à 13 h 56 min #934100
FrancisMembreOui, et prenez des photos, avant, pendant et après les travaux.
Essayez de reparler à votre voisin en restant ferme sur vos positions et si les appels anonymes continuent, il y a moyen d'obtenir, je crois après plainte à la police, de belgacom, l'origine de ces appels. Si ceux-ci sont effectués à partir d'un gsm, avec carte prépayée, il est evidement dificille de trouver le coupable. -
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