achat d’une maison
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perseverant, le il y a 20 années.
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7 novembre 2006 à 19 h 16 min #942310
cochiseMembreJe pense que l'on peut toujours sortir d'une indivision, soit de manière amiable (celui qui veut garder le bien rachète les parts des autres) soit devant la Justice (auquel cas le juge peut demander la vente du bien par ex).
Qu'en pense votre notaire?7 novembre 2006 à 19 h 20 min #942311curieux
Membredoc a écrit :comment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialementSans accord entre les héritiers, si au terme du partage de l'héritage, la maison est en indivision, il y a obligation de vente publique pour sortir d'indivision.
Personne ne peut obliger autrui à rester en indivision.
Pour les détails pratiques, demandez à votre notaire, il est compétent en la matière.
8 novembre 2006 à 11 h 14 min #942312doc
Membremerci beaucoup pour vos réponses.
en fait g entendu parler de cette maison qui doit etre a vendre.moi je voudrais juste l'acheter.
la personne qui ne veux pas vendre habite dans cette maison pour l'instant( elle la louait a son pére), et veux l'acheter.mais lui est sa femme sont chomeur.je suppose donc qu'ils n'auront pas le crédit.je vais etre patient
encore merci pour vos conseils
8 novembre 2006 à 11 h 35 min #942313
cochiseMembredoc a écrit :mais lui est sa femme sont chomeur.je suppose donc qu'ils n'auront pas le crédit.Mouarf, quel stéréotype 😆 Heuu si c'est le seul critère, chercher quand même ailleurs.
10 novembre 2006 à 11 h 38 min #942314perseverant
MembreEn effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre. Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.
Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.
De plus, il faut quand même signaler que, si l'un des héritiers rachète la maison, il ne devra payer comme droit que 1 % de la valeur vénale de l'immeuble calculé sur le tout plutôt que les taux d'enregistrement de la région concernée (ils se calculent différemment selon chaque région) appliqués au total de la valeur des parts rachetées.
En outre, il faut déterminer sur base de quel titre votre frère occupe actuellement la maison (bail oral, à titre précaire, l'occupait-il déjà avant l'ouverture de la succession, paie-t-il un loyer ? A qui ? ) Ces questions peuvent influer sur le prix de vente puisque le bien ne sera pas libre à la vente et occupé par quelqu'un qui n'aura aucun intérêt à "faire l'article".
Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille. Une vente publique volontaire est également envisageable.
doc a écrit :comment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialement10 novembre 2006 à 11 h 58 min #942315curieux
Membreperseverant a écrit :En effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre. Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.
….Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille. Une vente publique volontaire est également envisageable.
….
Cela ne revient-il pas à dire que sans accord (cad quand on ne trouve AUCUN accord) la vente publique judiciaire est obligatoire pour sortir d'indivison.
Au terme de la procédure judiciaire le juge pourrait-il imposer une autre solution ?16 novembre 2006 à 11 h 40 min #913543doc
Membrecomment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialement16 novembre 2006 à 11 h 40 min #942316perseverant
MembreOui. Si, vraiment, aucun accord n'est trouvé, seule la vente publique judiciaire restera probablement comme solution.
curieux a écrit :perseverant a écrit : En effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre. Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.
….Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille. Une vente publique volontaire est également envisageable.
….
Cela ne revient-il pas à dire que sans accord (cad quand on ne trouve AUCUN accord) la vente publique judiciaire est obligatoire pour sortir d'indivison.
Au terme de la procédure judiciaire le juge pourrait-il imposer une autre solution ? -
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