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Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #942324
    perseverant
    Membre

    Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

    Toujours est-il que la loi est claire : il faut effectivement une occupation continue par chaque bénéficiaire du taux modeste. En ce qui la concerne, elle devra probablement payer ces droits complémentaires puisque cette occupation a été interrompue avant le délai légal.

    aroba a écrit :
    Bonjour,

    Ma compagne avait acheté une maison avec son ex-conjoint. Cette maison étant modeste, ils avaient obtenu la réduction des droits d'enregistrement (6 %). Lors de la séparation, le notaire lui a dit qu'elle devrait payer une amende, çàd payer les 6.5 % de frais plein sur la moitié de la maison qu'elle a cèdé à son ex, du fait que la re-vente a lieue avant 2 ans d'occupation… Or, il ne s'agit pas vraiment d'une revente, mais d'une simple levée d'indivision (elle n'a rien réclamé à son ex). Ca fait maintenant plus de 4 mois, et on ne lui a tjs pas réclamé cette "amende"… Devra-t-elle effectivement s'en acquité ? Est-ce elle qui doit spontanément le faire ?

    Merci d'avance

    #942325
    aroba
    Membre
    perseverant a écrit :
    Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

    Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…

    Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
    Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…

    #942326
    perseverant
    Membre

    On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.

    aroba a écrit :
    perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

    Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…

    Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
    Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…

    #942327
    aroba
    Membre

    Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
    Avez-vous les références légales de ceci svp ?

    perseverant a écrit :
    On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
    aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

    Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…

    Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
    Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…

    #942328
    perseverant
    Membre

    Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2) le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

    aroba a écrit :
    Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
    Avez-vous les références légales de ceci svp ?

    perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
    aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

    Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…

    Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
    Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…

    #942329
    aroba
    Membre

    OK, je n'avais pas bien compris… Le pourcent dont vous parlez, c'est l'ancien conjoint qui l'a pris en charge, elle devra donc bel et bien payer 6.5 % + une amende…

    perseverant a écrit :
    Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2) le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

    aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
    Avez-vous les références légales de ceci svp ?

    perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
    aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

    Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…

    Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
    Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…

    #913547
    aroba
    Membre

    Bonjour,

    Ma compagne avait acheté une maison avec son ex-conjoint. Cette maison étant modeste, ils avaient obtenu la réduction des droits d'enregistrement (6 %). Lors de la séparation, le notaire lui a dit qu'elle devrait payer une amende, çàd payer les 6.5 % de frais plein sur la moitié de la maison qu'elle a cèdé à son ex, du fait que la re-vente a lieue avant 2 ans d'occupation… Or, il ne s'agit pas vraiment d'une revente, mais d'une simple levée d'indivision (elle n'a rien réclamé à son ex). Ca fait maintenant plus de 4 mois, et on ne lui a tjs pas réclamé cette "amende"… Devra-t-elle effectivement s'en acquité ? Est-ce elle qui doit spontanément le faire ?

    Merci d'avance

    #942330
    perseverant
    Membre

    Oui. Et pour répondre à votre question, c'est l'administration qui réclamera ces droits compémentaires et cette amende. Pour cette dernière, essayez de négocier, avec ou non l'aide de votrenotaire, sûrement habitué à ce genre de dossiers

    aroba a écrit :
    OK, je n'avais pas bien compris… Le pourcent dont vous parlez, c'est l'ancien conjoint qui l'a pris en charge, elle devra donc bel et bien payer 6.5 % + une amende…

    perseverant a écrit : Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2) le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

    aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
    Avez-vous les références légales de ceci svp ?

    perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
    aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

    Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…

    Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
    Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…

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