panchito
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12 juin 2013 à 18 h 57 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992544
panchito
MembreCitation :Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétairesIl y a probablement des milliers de propriétaires bailleurs privés qui mettent un bien en location.
Mais combien de bailleurs privés travaillant à temps plein ont-ils comme hobby de louer quinzaine d'appartements?
Je serais curieuse de voir la position du SNP à ce sujet…
panchito
MembreCitation :Mais bien sur, si personne ne s'y oppose, un tiers peut accompagner (épouse, conseil, ami, avocat…) à condition de ne pas intervenir et surtout de ne pas perturber…Le tiers, qui n'est donc ni copropriétaire, ni porteur d'une procuration peut juste murmurer à l'oreille de la personne qu'il conseille.
panchito
MembreBien sur que non.
Mais une seule personne peut signer la liste des présences.
Donc il faudra choisir.
Soit vous signez en tant que propriétaire présent, soit vous laissez votre mandataire signer en regard de votre nom dans la colonne "représenté".
Dans ce cas-là vous vous taisez et ne votez pas.MAis quel est le but que vous recherchez? Pourquoi donner votre procuration si vous serez présent?
Cela n'a aucun sens.
12 juin 2013 à 6 h 35 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992535panchito
MembreImpossible de vous aider alors si vous ne nous indiquez pas les arguments du fisc.
De toutes façons vous avez pris un avocat fiscaliste spécialisé.
Ce n'est donc pas sur un forum grand public que vous risquez de trouver encore plus spécialisé…surtout si vous ne nous dites pas exactement sur quoi le fisc se base pour requalifier vos revenus locatifs.
12 juin 2013 à 6 h 23 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992533panchito
MembreCitation :Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.Sur base de quels arguments?
12 juin 2013 à 6 h 01 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992530panchito
MembrePour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession – 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).
Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions…
N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément …
Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.
Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?
11 juin 2013 à 21 h 13 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992527panchito
MembreAh oui, pour moi c'est un vrai métier! Peu importe comment le bien a été acquis.
Mais cela n'engage que moi.
Et le fisc pense autrement….
D'après le fisc, un héritier (qui a donc payé des droits de succession plein pot) ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
11 juin 2013 à 21 h 03 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992524panchito
MembreLa question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.11 juin 2013 à 21 h 02 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992523panchito
Membregrmff a écrit :Citation 😀 étrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.
C'est idiot ce que vous dites là. Un propriétaire qui a hérité de bien se doit de les gérer. C'est la gestion de son patrimoine.Il peut le faire lui-même, ou le faire faire par un pro. Dans ce cas-là, quelle est son activité professionnelle? N'est-ce pas la preuve par l'absurde que votre raisonnement est faux?
Relisez ma réponse:
Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
Nuance…11 juin 2013 à 20 h 53 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992521panchito
MembreEt je pense que nono67 remplit les 5 critères…
11 juin 2013 à 20 h 51 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992520panchito
MembreNon car justement ici il ne s'agit pas d'un héritage…surtout si en plus vous travaillez à plein temps!
Les critères:
1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
de biens aliénés.
2. Le recours à l’emprunt.
Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
3. Les travaux de revalorisation
Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
cadre normal de la gestion privée.
4. La fréquence des opérations
Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
de celles-ci.
5. L’achat en indivision créée volontairement11 juin 2013 à 20 h 38 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992517panchito
MembreCitation :Vous vous écartez du sujet… nos salaires n'ont rien à voir dans quoi que ce soit…Détrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.
Votre travail de fonctionnaire n'est plus qu'une activité accessoire…
11 juin 2013 à 20 h 35 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992516panchito
MembreJe connais énormément de bailleurs privés qui mettent 1 bien en location.
Beaucoup moins qui en mettent 2 en location.
Encore moins qui en mettent 3 en location.Personnellement, je ne connais aucun bailleur privé qui en met plus de 15 en locations.
Et je pense qu'acheter, rénover, mettre en location et gérer plus de 15 biens en location, c'est un travail à plein temps.
Comment pouvez-vous en plus être fonctionnaire à temps plein? Ce n'est pas possible…
Et je comprends que vous soyez tombé dans le collimateur de vos collègues du fisc.
11 juin 2013 à 20 h 29 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992513panchito
MembreCitation :nous devons être les seuls ou presque de toute la Belgique à être requalifié ainsi… pour un si petit patrimoine… sans revente des biens… avec des emprunts mais également utilisation d'argent personnel…Mais l'ensemble des loyers perçus représente quelle proportion de votre salaire net? 2, 3 fois?
Votre compagne est-elle votre épouse légale?
11 juin 2013 à 20 h 22 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992511panchito
Membre15 locataires à minimum 400€ cela fait 6000€ nets.
Probablement plus que votre salaire net…
11 juin 2013 à 20 h 18 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992510panchito
MembreCertains critères:
1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
de biens aliénés.
2. Le recours à l’emprunt.
Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
3. Les travaux de revalorisation
Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
cadre normal de la gestion privée.
4. La fréquence des opérations
Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
de celles-ci.
5. L’achat en indivision créée volontairementLa question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.11 juin 2013 à 19 h 50 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992508panchito
Membre4 immeubles mais avec combien de logements?
Peut-être que l'ensemble des loyers dépassent même vos revenus professionnels?11 juin 2013 à 19 h 40 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992506panchito
MembreCitation :Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?
Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
Nuance…panchito
MembreIl n'y a plus qu'à Bruxelles-Capitale que cela existe.
En Flandres et en Wallonie, le propriétaire n'est plus responsable des impayés de son locataire grâce au SNP.
Le SNP milite toujours et encore pour défendre les bailleurs louant des biens sis dans la région de Bruxelles-Capitale.
11 juin 2013 à 19 h 07 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992504panchito
MembreParfois ils se basent sur l'existence d'un prêt, pour requalifier les revenus locatifs.
Si vous avez dû conclure un prêt pour acheter/construire en vue de louer (Buy-to-let), ce n'est plus de la gestion normale du patrimoine familial, ni un hobby.
C'est une activité professionnelle…
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