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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 8,241 à 8,260 (sur un total de 9,364)
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    Messages
  • en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992544
    panchito
    Membre
    Citation :
    Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétaires

    Il y a probablement des milliers de propriétaires bailleurs privés qui mettent un bien en location.

    Mais combien de bailleurs privés travaillant à temps plein ont-ils comme hobby de louer quinzaine d'appartements?

    Je serais curieuse de voir la position du SNP à ce sujet…

    en réponse à : Procuration Assemblée Générale #992645
    panchito
    Membre
    Citation :
    Mais bien sur, si personne ne s'y oppose, un tiers peut accompagner (épouse, conseil, ami, avocat…) à condition de ne pas intervenir et surtout de ne pas perturber…

    Le tiers, qui n'est donc ni copropriétaire, ni porteur d'une procuration peut juste murmurer à l'oreille de la personne qu'il conseille.

    en réponse à : Procuration Assemblée Générale #992609
    panchito
    Membre

    Bien sur que non.

    Mais une seule personne peut signer la liste des présences.

    Donc il faudra choisir.

    Soit vous signez en tant que propriétaire présent, soit vous laissez votre mandataire signer en regard de votre nom dans la colonne "représenté".
    Dans ce cas-là vous vous taisez et ne votez pas.

    MAis quel est le but que vous recherchez? Pourquoi donner votre procuration si vous serez présent?

    Cela n'a aucun sens.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992535
    panchito
    Membre

    Impossible de vous aider alors si vous ne nous indiquez pas les arguments du fisc.

    De toutes façons vous avez pris un avocat fiscaliste spécialisé.

    Ce n'est donc pas sur un forum grand public que vous risquez de trouver encore plus spécialisé…surtout si vous ne nous dites pas exactement sur quoi le fisc se base pour requalifier vos revenus locatifs.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992533
    panchito
    Membre
    Citation :
    Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.

    Sur base de quels arguments?

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992530
    panchito
    Membre

    Pour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession – 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).

    Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions…

    N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément …

    Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.

    Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?

    ICI

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992527
    panchito
    Membre

    Ah oui, pour moi c'est un vrai métier! Peu importe comment le bien a été acquis.

    Mais cela n'engage que moi.

    Et le fisc pense autrement….

    D'après le fisc, un héritier (qui a donc payé des droits de succession plein pot) ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992524
    panchito
    Membre

    La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992523
    panchito
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation 😀 étrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.
    C'est idiot ce que vous dites là. Un propriétaire qui a hérité de bien se doit de les gérer. C'est la gestion de son patrimoine.

    Il peut le faire lui-même, ou le faire faire par un pro. Dans ce cas-là, quelle est son activité professionnelle? N'est-ce pas la preuve par l'absurde que votre raisonnement est faux?

    Relisez ma réponse:
    Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
    Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
    Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
    Nuance…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992521
    panchito
    Membre

    Et je pense que nono67 remplit les 5 critères…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992520
    panchito
    Membre

    Non car justement ici il ne s'agit pas d'un héritage…surtout si en plus vous travaillez à plein temps!

    Les critères:

    1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
    Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
    par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
    de biens aliénés.
    2. Le recours à l’emprunt.
    Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
    3. Les travaux de revalorisation
    Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
    peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
    cadre normal de la gestion privée.
    4. La fréquence des opérations
    Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
    le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
    de celles-ci.
    5. L’achat en indivision créée volontairement

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992517
    panchito
    Membre
    Citation :
    Vous vous écartez du sujet… nos salaires n'ont rien à voir dans quoi que ce soit…

    Détrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.

    Votre travail de fonctionnaire n'est plus qu'une activité accessoire…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992516
    panchito
    Membre

    Je connais énormément de bailleurs privés qui mettent 1 bien en location.

    Beaucoup moins qui en mettent 2 en location.
    Encore moins qui en mettent 3 en location.

    Personnellement, je ne connais aucun bailleur privé qui en met plus de 15 en locations.

    Et je pense qu'acheter, rénover, mettre en location et gérer plus de 15 biens en location, c'est un travail à plein temps.

    Comment pouvez-vous en plus être fonctionnaire à temps plein? Ce n'est pas possible…

    Et je comprends que vous soyez tombé dans le collimateur de vos collègues du fisc.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992513
    panchito
    Membre
    Citation :
    nous devons être les seuls ou presque de toute la Belgique à être requalifié ainsi… pour un si petit patrimoine… sans revente des biens… avec des emprunts mais également utilisation d'argent personnel…

    Mais l'ensemble des loyers perçus représente quelle proportion de votre salaire net? 2, 3 fois?

    Votre compagne est-elle votre épouse légale?

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992511
    panchito
    Membre

    15 locataires à minimum 400€ cela fait 6000€ nets.

    Probablement plus que votre salaire net…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992510
    panchito
    Membre

    Certains critères:
    1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
    Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
    par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
    de biens aliénés.
    2. Le recours à l’emprunt.
    Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
    3. Les travaux de revalorisation
    Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
    peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
    cadre normal de la gestion privée.
    4. La fréquence des opérations
    Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
    le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
    de celles-ci.
    5. L’achat en indivision créée volontairement

    La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992508
    panchito
    Membre

    4 immeubles mais avec combien de logements?
    Peut-être que l'ensemble des loyers dépassent même vos revenus professionnels?

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992506
    panchito
    Membre
    Citation :
    Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.

    Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?

    Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
    Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
    Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
    Nuance…

    en réponse à : facture d’eau d’un locataire #992475
    panchito
    Membre

    Il n'y a plus qu'à Bruxelles-Capitale que cela existe.

    En Flandres et en Wallonie, le propriétaire n'est plus responsable des impayés de son locataire grâce au SNP.

    Le SNP milite toujours et encore pour défendre les bailleurs louant des biens sis dans la région de Bruxelles-Capitale.

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992504
    panchito
    Membre

    Parfois ils se basent sur l'existence d'un prêt, pour requalifier les revenus locatifs.

    Si vous avez dû conclure un prêt pour acheter/construire en vue de louer (Buy-to-let), ce n'est plus de la gestion normale du patrimoine familial, ni un hobby.

    C'est une activité professionnelle…

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