Procuration Assemblée Générale
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- Ce sujet contient 39 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Elichat, le il y a 13 années et 5 mois.
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12 juin 2013 à 8 h 51 min #992609
panchito
MembreBien sur que non.
Mais une seule personne peut signer la liste des présences.
Donc il faudra choisir.
Soit vous signez en tant que propriétaire présent, soit vous laissez votre mandataire signer en regard de votre nom dans la colonne "représenté".
Dans ce cas-là vous vous taisez et ne votez pas.MAis quel est le but que vous recherchez? Pourquoi donner votre procuration si vous serez présent?
Cela n'a aucun sens.
12 juin 2013 à 9 h 15 min #992610Elichat
MembreMerci Panchito.
Seulement, vous allez un peu vite à dire que cela n'a aucun sens. Par exemple, je suis très vieille, c'est ma fille qui habite dans mon appartement, je lui donne procuration car elle s'y connaît beaucoup mieux que moi, mais je voudrais quand même écouter ce qui se passe.
Attention, la question deux va bientôt arriver et elle ne sera pas piquée des vers (hi hi hi)
12 juin 2013 à 9 h 20 min #992611Elichat
MembreVoici la question deux, tenez-vous bien.
Je suis donc la vieille dame propriétaire d'un appartement. Je me rends à l'AG rejoindre ma fille qui me représente. Sur place, une autre vieille dame qui est une amie ne se sent pas bien et souhaiterait partir. Elle me donne sa procuration. Puis-je voter pour elle ?
Peu importe que cela ait du sens ou non. Est-ce que la loi l'interdit clairement ou le permet ?
Merci Chers Spécialistes.
12 juin 2013 à 9 h 24 min #992612
rexouMembreSi vous êtes présente lors de l'AG, la procuration est inutile. Votre seule présence suffit à valider les votes. Et votre fille peut valablement s'exprimer à votre place, tant qu'un seul intervenant exprime l'opinion et la posisition que vous adoptez.
12 juin 2013 à 9 h 30 min #992613Elichat
MembreMerci, mais n'oubliez pas la question deux svp.
12 juin 2013 à 10 h 18 min #992614bada
MembreLa question 2
Si votre vielle amie a signé la feuille de présence et qu'elle devient souffrante par la suite, elle ne peut plus vous donner la procuration, c'est trop tard.
Maintenant, si elle arrive à l'AG et qu'elle veut repartir de suite avant de signer la feuille de présence et donc avant que l'AG ne commence, elle peut vous donner la procuration.
12 juin 2013 à 10 h 23 min #992615Elichat
MembreOK
On est bien sûr dans le cas de figure où elle n'a pas encore signé le registre des présences.
Donc, dans un cas pareil, ma fille peut parler et voter pour moi et moi, je peux parler et voter pour ma vieille amie ?
Merci de confirmer … en attendant la question 3
12 juin 2013 à 11 h 14 min #992616
rexouMembreElichat a écrit :Merci, mais n'oubliez pas la question deux svp.Je n'oublie pas, mais je ne l'avais pas encore lue…
Oui, si vous avez une procuration, bien sur que vous pouvez voter pour votre amie. Ceci suppose que votre amie n'est pas présente lors de l'AG, soit ne signe pas le régistre de présence et ne s'exprime pas.
Par contre, votre fille ne doit en principe pas parler pour vous, si vous êtes présente et que vous intervenez aussi dans les débats. Si vous estimez pouvoir intervenir dans une AG au nom d'un tiers, il est logique que vous interveniez aussi en votre propre nom. Ceci dit, si vous ou votre fille n'abusez pas de la parole, il est probable que l'AG écoutera tant votre fille que vous même.
Mais vous pouvez exprimer des avis ou votes différents voire totalement divergents selon que vous vous exprimez en votre nom propre ou non.
12 juin 2013 à 11 h 37 min #992617Elichat
MembreMerci Rexou.
Ce qui ne me plait pas, ce sont les "en principe" etc.
Je vous juste savoir ce que la loi permet ou pas.
Reprenons mon exemple (mais ce n'est qu'un exemple) :
j'ai donné procuration à ma fille, elle parle pour moi de problèmes très compliqués d'infiltrations d'eau et de ses conséquences dans l'appartement, etc. et même de tous les autres points qui lui plaisent.
Moi, je suis là aussi et j'interviens dans les limites du mandat que m'a donné mon amie par sa procuration.
LA LOI interdit-elle ce cas de figure oui ou non ?
Merci.
12 juin 2013 à 11 h 41 min #992618bada
MembreNon, la loi n'interdit pas le cas de figure que vous énumérez.
Vous avez mandat de votre amie et vous vous exprimez à sa place.
12 juin 2013 à 11 h 53 min #992619Elichat
MembreMerci Bada, j'espère que vous êtes sûr de vous.
Et maintenant la question trois (toujours strictement du point de vue de la loi) :
Dans le cas du couple qui possède un appartement et qui a désigné un des deux comme mandataires, l'autre conjoint peut-il l'accompagner à l'AG et parler autant que le mandataire.
Ici, il ne s'agit pas non plus de tolérance, mais de la loi : peut-on interdire au conjoint de parler ?
Merci.
Après, c'est tout, je vous rassure (quoi que …)
12 juin 2013 à 11 h 56 min #992620Elichat
MembreNB : est-ce que Bada et Rexou sont d'accord pour la question 2, ce cas de figure est possible ?
Merci
12 juin 2013 à 12 h 03 min #992621bada
MembrePour ce qui est de la 3, je ne sais si la loi le précise.
Lorsqu'un couple arrive à l'AG, les 2 ou un seul signe, peu importe et je les laisse s'exprimer tous les deux et cela n'a jamais fait de problèmes.
Si maintenant, un seul des époux est copropriétaire, l'autre peut être présent mais ne peut s'exprimer car il n'est pas membre de l'ACP.
12 juin 2013 à 12 h 14 min #992622
rexouMembreLa loi n'interdit pas.
Votre fille peut porter à la connaissance de l'AG la réalité d'une situation qu'elle connait (ou qu'elle subit) par exemple au niveau d'infiltrations d'eau.
Par contre, je suis plus circonspect sur la possibilité de notifier à la fois votre présence en qualité de mandataire et le fait que vous donniez officiellement procuration à votre fille pour vous représenter. Il y a là pour moi une forme d'incohérence. Si votre participation aux débats est constructive et dans des limites "normales", je ne vois pas où serait le problème. Il ne peut y avoir à mon sens de souci que si votre fille ou vous même abusez de la parole et adoptez une attitude perturbatoire.
12 juin 2013 à 12 h 18 min #992623
rexouMembreCitation :Ici, il ne s'agit pas non plus de tolérance, mais de la loi : peut-on interdire au conjoint de parler ?OUI.
Pour un lot, une et une seule personne peut s'exprimer. Et si plusieurs personnes possèdent un bien en commun (indivision ou couple…) il n'y en a qu'une (mandataire) qui a le droit de participer aux débats. La présence du conjoint ou d'un tiers (proche ou avocat ou expert…) est généralement acceptée, si cette personne n'intervient pas (sauf si l'AG le demande) dans les débats.
12 juin 2013 à 12 h 28 min #992624
lucMembreElichat a écrit :Merci Rexou.Ce qui ne me plait pas, ce sont les "en principe" etc.
Je vous juste savoir ce que la loi permet ou pas.
Reprenons mon exemple (mais ce n'est qu'un exemple) :
j'ai donné procuration à ma fille, elle parle pour moi de problèmes très compliqués d'infiltrations d'eau et de ses conséquences dans l'appartement, etc. et même de tous les autres points qui lui plaisent.
Moi, je suis là aussi et j'interviens dans les limites du mandat que m'a donné mon amie par sa procuration.
LA LOI interdit-elle ce cas de figure oui ou non ?
Merci.
Oui, la loi l'interdit. J'étais dans un cas semblable le 15.11.2005. Mon mandant a du quitter la salle.
Code Civil a écrit :Art. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.12 juin 2013 à 12 h 47 min #992625
rexouMembreLa réponse de Luc rejoint ce que j'écrivais :
– Si vous êtes présente, en qualité de mandataire pour un tiers, vous ne pouvez pas vous faire représenter OFFICIELLEMENT par un tiers (votre fille). Par contre, votre fille peut vous accompagner et peut exposer une situation précise dans le but d'informer l'AG ou dans un débat constructif. Si ses interventions perturbent le bon déroulement de l'AG, elle peut être priée de se taire, voire de sortir.
– Dans le cas d'un couple marié (ou d'une indivision), UN SEUL mandataire a le droit de participer aux débats.
Le but de ces règles est d'éviter qu'un seul lot soit surreprésenté et monopolise la parole, écrase ou intimide les autres intervenants.
Le principe général est "un lot, une voix".
Ceci n'empêche pas que dans le cadre d'un débat constructif, toute remarque soit impossible…12 juin 2013 à 13 h 18 min #992626
Grmf!!ModérateurMandater quelqu'un pour son lot, et être mandaté par d'autres, cela permet aussi de by-passer les limitations de pouvoir de vote et nombre de procurations. Ce serait à tout le moins contraire à l'esprit de la loi qui pousse à la présence de plus de propriétaires.
Exemple: Copropriété de 7 apparts identiques appartenant à 7 proprios différents.
3 procurations à madame la propriétaire
1 procuration à la fille de la propriétaire
Ensemble, ils ont la majorité et décident de quasi tout…12 juin 2013 à 14 h 28 min #992627Elichat
MembreOu la la, je crois qu'on se perd un peu.
Dans le cas d'un grand immeuble si je ne me trompe, on ne peut dépasser 10 % des voies par personne. Donc l'exemple de Grumm est bel et bien interdit, mais cela n'a rien à voir avec les procurations.
Je suis désolée, mais je ne comprends pas la réponse de Luc. 1er ce n'est pas parce que cela lui est arrivé que c'est interdit par la loi (parfois même les syndic se trompent). Secundo, l'article 2002 du code, ne semble pas répondre à ma question.
Quant à Rexou vous écrivez "Si vous êtes présente, en qualité de mandataire pour un tiers, vous ne pouvez pas vous faire représenter OFFICIELLEMENT par un tiers (votre fille)."
Pouvez-vous prouver cette affirmation par un article de loi, c'est cela que j'attends ? Merci12 juin 2013 à 14 h 37 min #992628
Grmf!!ModérateurCitation :Dans le cas d'un grand immeuble si je ne me trompe, on ne peut dépasser 10 % des voies par personne.On peut avoir 3 procurations. Toujours.
Si avec les 3 procurations, on atteint pas 10%, on peut accepter plus de procuration avec un max total de 10%.Mon exemple est donc bien choisi, et démontre comment contourner la loi si on accepte votre système. Votre système est donc contraire à l'esprit de la loi. Pour moi, il est illégal.
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