panchito
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panchito
MembreCitation :Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?Mais et pourquoi pas? C'est votre droit le plus strict et tout à votre avantage.
Si votre bail est enregistré,il acquiert une date certaine et peut dès lors être opposable aux tiers. Ce qui bétonne vos droits au cas où votre bailleur viendrait à vendre le bien qui est maintenant votre résidence principale.Si l'enregistrement a lieu après le délai légal (2 mois après la signature du bail), il devra débourser une amende de 25 €.
C'est pas la mer à boire…
Maintenant si vous n'en dormez plus, payer les 25€ et enregistrez le bail vous même! Comme cela vous serez sure!!
panchito
MembreCitation :Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
– Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
– Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)
panchito
MembreComme cela n'a pas été prévu au bail, vous pouvez refuser une petite augmententation mensuelle.
Naturellement, le réajustement final en fin d'année risque de faire très, très mal. Vous aurez toute la somme à payer en une fois et sans délai.
Donc mettez déjà de côté…
Je n'ai par contre jamais vu des charges qui dimunaient d'année en année.
Tout augmente et est indexé dans notre beau pays.
Inutile donc de vous bercer d'illusions.
22 août 2013 à 19 h 29 min en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994604panchito
MembreDepuis la nouvelle loi sur la copropriété, chaque copropriétaire à le droit de faire inscrire des points à l'ordre du jour.
22 août 2013 à 18 h 15 min en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994602panchito
MembreAGO prévue ou demande d'AGE?
Si AGO prévue, il vous suffit d'envoyer votre demande au syndic actuel sans que cela soit signé par d'autres.
panchito
MembreVous aviez l'obligation légale de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à VOTRE NOM.
Et d'apporter ensuite la preuve à votre bailleur.
Il est illégal de payer 3 (!!) mois de garantie en liquide au bailleur.
Si toutefois, vous avez bien signé un bail de résidence principale.
il en va autrement avec les baux de résidence secondaire…
panchito
MembreTout dépend du bon de commande que vous avez signé et des spécifications précises qui y figurent.
Je suppose que vous aviez demandé un devis écrit?
Sinon, il n'y a aucune trace de la mission exacte que vous lui aviez confié…
Votre entrepreneur a-t'il une relation contractuelle avec votre jardinier? Le jardinier est-il un sous-contractant de l'entrepreneur?
panchito
MembreCitation :Le bail pas enregistré, vous pouvez l'enregistrer vous même si vous le voulez. Mais rien ne vous y oblige.Effectivement, l'enregistrement sert à donner une date certaine à votre bail, opposable aux tiers.
C'est surtout important si vous souhaitez bétonner vos droits en tant que locataire. De cette manière si votre propriétaire venait à vendre son bien, le nouvel acheteur est obligé de tenir compte du bail en cours et de respecter vos droits.
Vous pouvez même le faire enregistrer par mail.
panchito
MembreCitation :Je loue une maison depuis le mois de mars.Bail de résidence principale?
Si oui à cette question:
Citation :Mon propriétaire n'a pas fait enregistrer le bailIl doit le faire endéans les 2 mois de la signature du bail, s'il le fait plus tard il s'expose à une amende de 25€
Citation :n'a pas fait d'état des lieuxL'ELE est une obligation légale. Le rapport d'ELE doit être enregistré avec le bail. Il s'agit aussi d'une obligation légale
Citation :ni joint le certificat énergétique (je sais pas si il l'a).Il ne pouvait pas mettre d'annonce sans mentionner le PEB.
Beucoup de baux stipulent que vous avez reçu le PEB AVANT de signer le contrat de bail.Citation :Il a aussi omis de bloquer l'argent de la garantie locative sur un compte, argent qu'il n'a plus bien sur et il me la réclame de nouveau alors que je lui ai donné le jour de la signature du bail.C'était à vous de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom et d'en apporter la preuve à votre propriétaire. C'est aussi une obligation légale.
Citation :Il n'y a pas de numéro de compte où verser le loyer stipulé sur le bail.Vous payez votre loyer en cash, de la main à la main? Contre un reçu?
panchito
MembreCitation :Et donc voilà la maison des notaire donne raison au notaire…Bien sur, les loups ne se mangent jamais entre eux.
Comme dit si souvent sur ce forum, ne faites jamais rien sans d'abord faire intervenir votre propre notaire de famille.
Cela ne coûte pas plus cher, les 2 notaires (le votre et celui du vendeur) sont obligés de se partager les frais et les honoraires!
panchito
MembreLa loi et ses imprécisions….
Si le texte avait dit au moins la moitié + 1, tout aurait été beaucoup plus clair!
panchito
MembreMais quel est votre problème exactement?
Vous êtes propriétaire ou locataire?panchito
MembreMais vous devez aussi joindre un certificat de domicile de votre locataire.
Il faut aller le chercher en personne, muni du bail et encore pour certaines communes c'est insuffisant que pour avoir des données touchant la vie privée de tiers.
Certaines communes exigent de voir la requête que vous allez déposer au tribunal pour vous donner le certificatde domicile du locataire.
Donc cela vous fait 3 aller-retours:
– au tribunal pour obtenir et remplir le fortmulaire de requête + le cachet du tribunal
– à la commune pour introduire une demande de certificat avec le formulaire de requête (+le cachet) et le bail
– au tribunal pour introduire officiellement la requête avec le certificat de domicile du locataire.panchito
MembreCitation :De plus ce ne sont pas des portes à peindre mais des portes avec en bois avec un film collé dessus donc risque en rabotant le bas que les portes gonflent avec l'humidité.Dans ce cas vous devez vous opposer à ce qui n'est pas un "embellissement" ou une "amélioration" mais des dégâts!
panchito
MembreEt après que le locataire m'en ait fait la demande officielle, par écrit, le projet étant explicité dans tous ses moindres détails et que je lui aie dûment signé sa demande pour approbation formelle.
Après la pose libre du ballatum sur mon merveilleux carrelage, je viendrais immédiatement constater si aucun dégâts n'en a résulté et si tout a été fait comme décrit sur la demande écrite soumise par mon locataire.
Bien entendu, à la sortie, l'expert vérifiera que tout a été parfaitement remis dans l'état initial.
C'est quand même incroyable quand on voit le choix qu'ont les candidats locataires parmi la pléthore de beaux biens disponibles sur le marché (voir les 2 grands sites immo) qu'ils critiquent ensuite aussi vite le bien qu'ils ont méticuleusement choisi parmi des centaines ou des milliers d'autres!
panchito
MembreEst-ce légal de louer un "logement" ne faisant en tout que 15m² en tant que résidence principale?
panchito
MembreCitation :Donc déduire l'amortissement des meubles par exempleNon, c'est votre locataire qui paie à travers la majoration de loyer, l'amortissement des meubles.
La différence de loyer entre le même bien loué vide ou meublé, consiste justement en ce que vous avez estimé pour couvrir l'amortissement des meubles…
panchito
MembreCitation :et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.Effectivement.
Si les locataires ne se contentent pas des listings de charges (1 ligne par facture), mais veulent voir les factures en détail (un facturier d'entrée dans une grosse copropriété, fait souvent l'objet d'un volumineux classeur), je les envoie aussi chez le syndic.Certains acceptent, d'autres pas. Certains facturent ce service "hors scope" de leur contrat à plus de 50€ de l'heure…qu'ils refacturent aux locataires via les charges locatives!
panchito
MembreCitation :c'est des studios de 15m² avec un radiateur et une sdb ! loyers moyens de 450/moisils s'agit de kots pour étudiants?
Sinon je pense qu'en dessous de 28m², il faut des autorisations spéciales pour pouvoir louer cela en tant que résidence principale.
Mon segment étant le haut de gamme, je passe la main à d'autres pimonautes spécialisés dans les kots pour étudiants / ou location pour résidence principale de logements de moins de 28m²
panchito
MembreCitation :oui on recoit une copie du décompte individuel du syndic, avec seulement des chiffres globaux qui ne sont absolument pas détaillés.Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir les listings de charges détaillés (au moins une fois l'an).
Citation :donc quant on demande le détail de ce chiffre, le proprio nous renvoie au syndic qui ne nous répond jamais.On s'époumone à vous dire que vous n'avez pas à contacter le syndic qui n'a aucun lien ni contractuel, ni juridique avec des locataires. Le syndic a le droit de ne pas vous répondre. Légalement et juridiquement parlant, votre seul interlocuteur est votre PROPRIETAIRE et personne d'autre
Citation :je voudrais bien l'émeute car des locataires ont jusqu'a 2500 euros de charges rien que pour 2012.Ce qui fait 2500/12 = 258 € / mois
Cela n'est vraiment pas excessif (c'est même tout à fait dans les normes pour, par exemple, un appartement 2 chambres dans une copropriété bien entretenue avec ascenseur et jardin)
Mais AVANT de signer le bail, vous aviez tout de même exigé de recevoir les décomptes de l'année d'avant, pour au moins savoir si la provision mensuelle que votre bailleur vous annonçait était réaliste? Vous n'avez pas signé le bail sans au moins avoir pris cette précaution élémentaire?
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