panchito
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27 août 2013 à 11 h 09 min en réponse à : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte #994678
panchito
MembreLégalement votre propriétaire doit libérer l'incontestable dû. Donc si vous n'avez jamais du payer de régularisation pour les consommations (eau et chauffage), il est probable que vous ne deviez plus rien.
Mainenant, je connais beaucoup de copropriétés où les décomptes eau et chaufage pour 2012, sont réalisés par le Syndic vers mai-juin 2013.
Donc vous avez le droit d'exiger d'attendre les décomptes officiels du Syndic (mais pour l'année 2013, vous pourriez devoir attendre jusqu'en mai 2014).
Ou vous vous contentez du calcul "estimatif" que votre bailleur ou son régisseur de bien peut certainement effectuer en quelques heures.
Il y a aussi des syndics qui, moyennant honoraires supplémentaires, acceptent d'établir un décompte pour un lot en plein milieu de l'année.
panchito
MembreLA REPONSE c'est qu'il n'y a pas de réponse sauf une décision judicaire qui pourra faire jurisprudence dans le futur.
Donc mon conseil, c'est que le locataire et le bailleur, qui n'ont pas respecté les lois en vigueur, coupent la poire en deux et s'accordent sur l'indemnité de rupture (via un accord écrit et dûment signé par les 2 parties).
Si ce n'est pas possible, seul je Juge de Paix pourra trancher et apporter LA REPONSE judiciairement.
Voilà, je vais aller rejoindre les autres participants qui se font critiquer et mettre à l'index (ou pire encore, se faire qualifier de troll!!), alors qu'ils se donnent la peine de donner leur avis gratuitement en y ajoutant parfois une petite touche d'humour malheureusement inaccessible à certains pinces-sans-rire qui vont se retrouver bientôt bien seuls sur ce forum s'ils persévèrent dans cette voie…
panchito
MembreJe suis aussi d'accord, tous ces frais-là vous deviez les imputer au locataire qui est resté jusqu'au 30 septembre.
panchito
MembreQuand on fait des choses illégales, et puis qu'après on vient poser des questions, c'est évident qu'il n'y a pas de réponse appropriée, que l'on peut trouver dans les textes de loi.
C'est un no man's land.
C'est être agressif? Je ne vois pas en quoi ma réponse pourrait être considérée comme telle. Jamais de la vie!
C'est le type de question que les tribunaux, et les avocats (!), se feront un plaisir de traiter pendant des mois ou des années.
Personne donc sur un forum grand public n'est à même de fournir LA réponse quand tant le bailleur que le locataire n'ont respecté les lois que nul n'est censé ignorer.
panchito
MembreCitation :seulement ma locataire me dit qu'elle refuse de payer sur base de ce calcul car je ne peux pas lui compter 3/12 des frais annuels du syndic puisqu'elle n'était meme pas locatairePour que tout soit bien clair, elle est bien votre locataire depuis le 1er octobre 2012 n'est ce pas?
Faut quand même pas avoir faire Science Po pour comprendre que si vous avez la bonté de lui facturer seulement 3/12 des frais annuels, c'est tout à son avantage.
Je vous parie que les consommations de chauffage en octobre-novembre et décembre ont atteint des sommets inégalés en oct-nov- déc 2012.
Par contre en juillet-août-septembre, elles étaient au ras des pâquerettes.
Donc si vous lui proposez de ne payer que la moyenne de l'année divisée par 4 (3/12), elle devrait être folle de joie et vous embrasser à perdre haleine!
panchito
MembreOn ne sait évidemment pas enregistrer un bail non écrit!
Notez qu'il était par ailleurs parfaitement illégal de conclure un bail verbal pour une résidence principale!
Donc si tout le monde dans votre histoire ne fait que des choses illégales, vous ne serez pas étonné que l'on vous dise que c'est le No Man's Land votre histoire…
panchito
MembreEn Belgique, aucune banque ne vous prêtera de l'argent pour un achat immobilier si vous ne prenez pas d'assurance solde et restant dû.
Cette assurance est obligatoire si vous voulez obtenir les fonds.
panchito
MembreMr PIM, je pense qu'il est temps de siffler la fin de la récréation.
L'intervenante a reçu (gratuitement) quelques pages de conseils (normalement tarifés à plus de 150€/heure par un avocat non spécialisé).
Il ne lui reste plus qu'à mettre tout cela en musique et à s'acheter l'excellent guide de Test-Achat Propriétaires-Locataires: Vos droits et devoirs.
Et tant qu'elle y est, l'offrir à son propio qui en a autant besoin qu'elle.
panchito
MembreJe crois que nous nous sommes trompés…
Nous n'avons pas à faire avec une jeunette, innocente et très naïve qui tombe dans le panneau…du premier proprio venu.
Notre Corinne est née le 22/11/1963, si on peut croire les données qu'elle a elle même renseignées dans son profil de pimonaute…
panchito
MembreSurtout que nul n'est sensé ignorer la loi et que dès lors venir dire après que l'on ne savait pas est parfaitement inutile…
panchito
MembreCitation :D'après son explication, tout à fait plausible Panchito, elle ne s'est renseignée qu'après avoir signé le bail et avoir constitué garantie….c'est ce que je pensais aussi d'ailleurs. Bien sûr, comme beaucoup, elle a été imprudente…Bon ok, on peut être jeune, inexpérimenté, voir naïf…..mais alors que ces jeunes sont quand même souvent sur le net, il ne leur vient pas à l'idée d'aller se renseigner sur le net avant de signer….le net donne quand même un accès à toutes sortes d'infos utiles et réactualisées qu'on ne trouvait pas si facilement avant
300% d'accord avec vous. Je trouve cela aussi tout à fait incroyable.
Les jeunes passent une grande partie de leur vie sur le net, mais ne cherchent même pas à récolter un maximum d'informations avant de signer un contrat aussi important que pour le choix de sa résidence principale pour 9 ans. Après le choix de son partenaire, c'est quand même le 2ème choix le plus important: SON LOGEMENT!panchito
MembreCitation :mais la réponse est qu'apparement, meme si c'est illégal de déposer un garantie en cash, après, je ne peux contraindre le proprio à la placer sur un cpt bloqué, pour le 1er point de ma question.Mais on vous a déjà répondu (voir début du post).
Envoyez-lui un courrier, ou un email avec la demande suivante
Citation :– Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom, dans votre agence, et dont vous lui aurez communiqué le N°
– Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).Si pas de réponse endéans la quinzaine, mettez–le en demeure
Si pas de résultat, introduisez une requête en justice.
panchito
MembreVotre bailleur ne paie pas d'avances! Mais des décomptes de charges, en général trimestriels et portant sur toutes les factures reçues par l'ACP (via son Syndic) pour des services déjà prestés et des consommations déjà consommées
panchito
MembreEt voilà le cercle vicieux qui pourrait mener la copropriété à la faillite (le syndic ne peut pas faire descendre le compte en banque de la copropriété en dessous de zéro –> plus de nettoyage, poubelles plus sorties, plus de commande de mazout, électricité des communs plus payée, etc…
Le locataire doit 450€ à son bailleur. le bailleur qui lui n'a bien souvent que 30 jours pour payer ses charges, ne sait pas payer ses charges car son locataire ne lui a pas payé son du.
Imaginez que dans votre CP, aucun bailleur ne sache jouer au banquier et avancer l'argent pour payer les consommations de sonlocataire et tous les autres servis rendus (entretien, poubelles, etc… )
Où allons-nous?
panchito
MembreMais si vous connaissez si bien la loi, pourquoi donc avoir accepter de verser la garantie sur le compte du propriétaire?
Ceci est justement illégal…
Vous citez les lois, semblez les connaître par cœur, mais déposez tout de même votre garantie de manière totalement illégale sur le compte du bailleur.
Pourquoi? Alors que vous semblez connaître les lois par cœur?
Cela n'a aucun sens? Etes-vous masochiste? Aimez-vous tenter l'expérience de se tirer une balle dans le pied?
pourquoi avez -vous agi de la sorte, alors qu'apparemment vous saviez parfaitement bien que ce que vous faisiez était illégal??
panchito
MembrePour un 2 chambres dans une "belle commune"; dans une copropriété bien entretenue avec ascenseur et jardin, on est souvent bien au-dessus des 200€/mois pour couvrir les charges locatives..
panchito
MembreCitation :il est écrit dans la loi sur les loyer que si le bailleur "oublie" de placer la garantie sur un compte bloqué,Vous pouvez me montrer ce passage??
Il ne faut JAMAIS remettre la garantie en argent cash à votre propriétaire ni la verser sur son compte.
C'était à vous de la placer sur un compte bloqué à votre nom dans votre agence.
Vous venez de découvrir PIM?
Pourquoi n'êtes vous pas venue AVANT de signer le bail et de donner la garantie au bailleur.
Cela ne se fait plus depuis bien longtemps car interdit par les lois!
panchito
MembreSi votre bail ne stipule rien sur la garantie (?!? je n'ai jamais vu cela), il ne faut pas d'avenant, puisque la loi a tout prévu, et que toute clause contraire à la loi est réputée non écrite.
panchito
MembreQue dit la clause relative à la garantie dans votre bail?
panchito
MembreDe 50 cents?
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