panchito
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panchito
MembreSuivant la nouvelle loi, le PV DOIT être signé en fin de séance par tous les copropriétaires présents. Sinon le PV est illégal.
Au syndic de se munir de l'équipement informatique nécessaire. J'en connais qui viennent avec une attaché-case contenant PC + Imprimante.
Ce qui est très curieux dans votre cas, c'est que apparemment en fin de séance tous les copropriétaires sont partis sans exiger de signer le PV?
panchito
MembreOn a le syndic qu'on mérite.
L'AG est souveraine et le syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires en AG.
A partir du moment où les copropriétaires approuvent les comptes AG, vous avez 4 mois pour introduire une requête en justice. A vous de prouver que cette décision vous porte personnellement préjudice. Il serait aussi opportun que vous, vous ayez voté contre.
A partir du moment où les copropriétaires donnent décharge et quitus au Syndic pour l'année pour laquelle il a fait rapport à l'AG, il est totalement blanchi pour tout ce qu'il a fait ou pas fait (ainsi que les conséquences), et les copropriétaires en endossent la responsabilité.
Donc si vous étiez tous d'accord (à la majorité) avec tout ce qui s'est passé depuis 2005, je vois mal comment vous pourriez défaire tout cela 8 ans après…
Y a-t'il un CdC? Un commissaire aux comptes?
29 août 2013 à 19 h 27 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994752panchito
MembreEt à quelle administration allez-vous vous adresser?
En principe c'est aux communes que revient la tâche de vérifier que toutes las annonces "A Louer" collées sur des biens sis dans la commune mentionnent bien le PEB, le loyer et les charges.
Ouvrez les yeux et cherchez déjà les annonces qui mentionnent les charges.
Vous en trouvez combien?
Et puis, quand vous avez relevé les rares annonces qui mentionnent le loyer ET les charges, quelles sont celles qui en plus mentionnent le PEB?
Donc si vous deviez faire une "délation" à la commune, c'est au moment où vous aviez vu l'annonce. Maintenant c'est bien trop tard!!
Quels éléments de preuve allez-vous apporter à la commune?
29 août 2013 à 19 h 17 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994751panchito
MembreCitation :Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?Et sur base de quoi?
Vous avez gardé l'annonce en question?
Comment allez-vous prouvez qu'il ne vous a pas communiqué le PEB??
29 août 2013 à 16 h 15 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994748panchito
MembreLe locataire n'avait pas à signer le bail sans avoir reçu le PEB.
Regarder l'exellent bail PIM: un clause indique que le locataire reconnait avoir reçu une copie du PEB.
Citation :Les parties déclarent avoir reçu une copie du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis.
La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont……………………………………………………………..29 août 2013 à 15 h 33 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994745panchito
MembreDe toute façon le PEB n'indique pas à combien vont s'éléver les factures pour se chauffer!!
Il donne juste une estimation très, très vague de la classe énergétique en fonction des volumes, de l'isolation, de la qualité de l'installation (présence de vannes thermostatiques, isolation du toît, double vitrage)…
Certains consomment comme des fous car très frileux et d'autres se contentent d'un bon gros pull.
En appartement, cela dépend aussi des consommations des voisins! Si au-dessus et en-dessous, vous avez des voisins très âgés qui chauffent un maximum, en général vous pourrez passer l'hiver sans ouvrir vos radiateurs.
Donc le PEB….bof bof bof.
Votre bail est-il déjà résilié? Si oui vous allez aller en justice à quel titre?
L'état des lieux de sortie est-il déjà rélaisé?
Vous avez pu récupérer votre garantie?Vous contestez quoi exactement? Votre facture électrique auprès de votre fournisseur?
Mais dans ce cas, c'était à vous de surveiller vos compteurs et d'exiger auprès d'Electrabel de pouvoir payer une mensualité plus importante si vous vouliez éviter une régularisation annuelle de cet ampleur.
Encore une fois, c'est contre vous-même que vous devez vous retourner.
Vous n'avez pas surveillé vos compteurs électriques pour vous assurer que la mensualité était en adéquation avec vos consommations.
29 août 2013 à 11 h 09 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994736panchito
MembreJe viens de visiter votre blog! On sent le vécu…
J'adore!
Citation :C'est vrai, mais avez-vous déjà regardé les annonces ? Combien mentionnent le PEB ? 1 % ?
En outre, le PEB est une vaste fumisterie. (même s'agissant d'un chauffage électrique donc sans fumées)Probablement, mais il est quand même curieux que Dunc12 veut faire de la délation pour l'absence de PEB alors qu'il/elle a signé un bail en s'en moquant de l'an 40…
La seule personne contre laquelle il/elle pourrait intenter un recours, c'est lui/elle-même
29 août 2013 à 10 h 49 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994734panchito
MembreLa loi oblige les bailleurs à indiquer le PEB dans leurs annonces de mise en location.
La loi a été conçue pour protéger les locataires AVANT qu'ils ne signent un bail pour leur éviter d'acheter un chat dans un sac.
Comme lorsque vous achetez un frigo; vous vous basez aussi sur l'étiquette obligatoire renseignant sa consommation.
Donc vous avez apparemment choisi un bien pour y établir votre résidence principale sans vous soucier de son étiquette énergétique (PEB).
Maintenant, c'est bien trop tard que pour vous en soucier. C'était avant de signer le bail et même au moment de lire les annonces, qu'il fallait rejeter toutes les annonces sans mention du PEB, car illégales!
Concernant votre chauffage et vos consommations, il est évident que se chauffer à l'electricité est le mode de chauffage le plus cher (en Belgique).
Mais cela vous l'aviez vu en visitant l'appartement AVANT de signer le bail que le chauffage était electrique?
Votre état des lieux d'entrée a t'il été établi par un expert ou à l'amiable?
Dans les 2 cas de figure, vous aviez 30 jours, après réception du rapport pour y incorporer toutes les remarques sur ce qui ne fonctionnait pas à votre entrée et/ou pour signaler les dégâts existants que votre expert/proprio n'auraient pas relevés.
Pourquoi les gens attendent-ils toujours d'avoir quitté le bien qu'ils louaient pour tenter de résoudre leurs problèmes alors qu'il est bien, bien trop tard.
Il est normal de déjà payer 70-100 euro par mois d'electricité en se chauffant avec une autre énergie. Donc si en plus vous vous chauffiez à l'électricité avec l'hiver qu'on a connu, ce n'est pas étonnant que vous ayez une telle régularisation.
28 août 2013 à 21 h 37 min en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994729panchito
MembreCitation :Et plus besoin de redemander l'accord du locataire puisqu'il a signé un bail contenant une clause d'arbitrage.Oh que si! Puisqu'il faut payer la procédure.
Vous vous imaginez bien qu'un locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles (raison pour laquelle vous souhaiteriez faire appel à l'arbitrage), ne va certainement pas respecter non plus la clause d'arbitrage.
En général, ils ne sont plus à cela près quand ils ne paient plus leur loyer…OBLIGATION CONTRACTUELLE N°1
28 août 2013 à 21 h 33 min en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994728panchito
MembreEt au fond vous aviez entamé cette procédure pour quelle raison exacte?
Comment se fait-il que le locataire ait accepté d'y participer?
28 août 2013 à 21 h 32 min en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994727panchito
MembreMais vous avez eu la chance extraordinaire que votre locataire soit d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage.
En général, les locataires qui ne paient plus leur loyer et/ou n'entretiennent pas le bien en bon père de famille N'ACCEPTERONT jamais d'aller en arbitrage.
Et là, vous êtes gros jean comme devant…
28 août 2013 à 21 h 07 min en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994724panchito
MembreJe vous signale que le SNP (Syndicat national des propriétaires) déconseille fortement d'insérer une clause d'arbitrage, qui selon eux, est très désavantageuse dans le cadre d'un litige bailleur-locataire.
En effet, toutes les parties doivent être d'accord de se soumettre à l'arbitrage (ce qui est rarement le cas de mauvais payeurs…) et en plus la procédure coûte plus de 650€.
Alors qu'en Justice de Paix, il suffit d'avancer 40€ + qlq euros pour le certificat de domicile du locataire.
28 août 2013 à 20 h 43 min en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994722panchito
MembreSuivant l'article 215 du code civil:
Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.panchito
MembreLe juge considerera que le payement intervenu comble le trou de juillet, mais celui d'août.
Ce qui compte, ce sont vos extraits de compte à vous.
Et les loyers de juillet, et d'août ne se trouvent pas sur votre compte.
Pourquoi tant hésiter, cela ne vous coûte que 40€ plus qlq euros pour le certificat de domicile de votre locataire et un demi jour de congé.
C'est quand même pas la mer à boire.
En attendant l'hémorragie d'impayés se poursuit, et il reste dans les lieux en provoquant peut-être des dégâts.
Est-il au moins solvable?
panchito
MembreCitation :Il s'agit, effectivement, d'une copie du virement papier donné à sa banqueCeci n'est jamais accepté comme preuve. Par personne.
Donc il est en cessation de payement de loyer depuis juillet.
Il a déjà 2 mois d'arriérés.
Vous auriz déjà dû introduire une requête le 11 août.
Vous n'aviez rien à perdre…
panchito
MembreCitation :Donc, si je comprends bien, ma seule chance d'obtenir gain de cause (résolution du contrat de bail) est liée au loyer du mois de juillet, qui n'est pas encore arrivé ?Pourriez-vous nous confirmer que vous n'avez reçu ni juillet, ni août?
Citation :Le problème est qu'il m'a envoyé une preuve de virement, donc le paiement a bien été effectué mais puisqu'il s'agit d'un compte qu'il a ouvert auprès d'une nouvelle banque, celle-ci a bloqué le virement (pour quelle raison, je l'ignore). Cela ne va-t-il pas jouer en sa faveur ?Quelle preuve exactement? Une copie du virement papier qu'il a soi-disnt donné à sa banque? Ceci ne constitue en rien une preuve.
Il est aussi évident que si son compte n'est pas suffismment approvisionné, jamais son virement ne va passer.
Dans le temps (où il y avait encore des chèques), cela s'appelait faire des chèques en bois et cela était passible d'une peinde de prison.
Citation :il doit le payer le 10Donc cela veut dire que s'il devait vous payer le mois de juillet, seulement (?, vous êtes bien trop bonne) le 10 juillet et que le 11 août, vous n'avez rien reçu sur votre compte en banque, vous introdusez la requête en justice le 11 août.
Après avoir fait les sommations d'usage via sms, fax, courrier, mail et mise en demeure.
28 août 2013 à 10 h 30 min en réponse à : J’ai entendu dire que : … refinancement = plus déductible … #994707panchito
MembreMaintenant c'est un secret de polichinelle que les caisses de l'Etat sont vides et que nos ministres cherchent désespérement des sous partout.
Et entre autres auprès des "riches" propriétaires.
Donc beaucoup disent que bientôt, il n'y aura plus moyens de déduire fiscalement quoi que ce soit pour un emprunt hypothécaire…
Cette compétence est en tout régionalisé à présent.
Et donc la riche Flandres pourrait continuer à autoriser la déduction fiscale d'un emprunt hypothécaire mais pas la Wallonie…
C'est en tout cas ce qui se murmure un peu parout.
27 août 2013 à 19 h 59 min en réponse à : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte #994686panchito
MembreC'est bien que ce que j'ai dit.
Légalement parlant, le bailleur est obligé de restituer l'indiscutable dû.
Tant qu'il ne signe pas de libération "pour solde de tout compte", il dispose encore de 5 ans pour réclamer les charges afférantes au bail (sur base de justificatifs). Même s'il a déjà débloqué toute la garantie.
Du moment qu'il n'a pas signé avec la mention "pour solde de tout compte"
27 août 2013 à 19 h 55 min en réponse à : achat avant acte de base: »avoir la jouissance » d’un bien im à l’acte #994703panchito
MembreC'est pour ces raisons que tous les intervenants expérimentés de ce forum, recommandent toujours de ne pas prendre le notaire du vendeur, mais de s'adjoindre les services de son notaire de famille auquel on fait confiance (souvent) depuis des générations!
Si vous désirez acheter, ne jamais signer d'offre ou de compromis, sans que votre notaire de famille, n'y ait rajouté toutes les clauses suspensives et/ou se rapportant à tous vos désidératas particuliers.
Pour beaucoup de gens, acheter un bien représente toutes les économies de toute une vie de travail acharné. Ou ils s'endettent pour 30 ans…
Donc franchement, ne faites jamais rien sans votre propre notaire, surtout que cela ne revient pas plus cher!
Les 2 notaires (le vôtre, en qui vous avez toute confiance et celui du vendeur) sont légalement obligés de se partager les honoraires.
panchito
MembreJ'ai personnellement introduit une requête en justice après "seulement" 1 mois et 1 jour de retard. Avec demande d'expulsion.
J'avais envoyé les rappels d'usage par sms, fax et courrier après quelques jours de retard et une mise ne demeure formelle après 20 jours de retard.
Je m'en félicite chaque jour!!!
Comme mes locataires ne se sont pas donnés la peine de venir au tribunal, j'ai gagné sur toute la ligne:
– résiliation du bail aux torts du preneur
– expulsion
– indemnité de rupture
– indemnité de relocation.MAIS:
– Le passage devant le Juge, n'a eu lieu qu'au cours du 3ème mois impayé
– l'expulsion a été réalisée au cours du 6ème mois impayé.Vu l'ampleur des dégâts (villa sur une propriété d'un demi hectare), il a fallu plus de 2 mois pour que les divers corps de métier puissent rémettre le bien et le terrain en état.
Je pense que jamais l'aspirateur n'avait été passé, ni le moindre coup de torchon. Toute la famille a du s'y mettre pour d'abord nettoyer!
Il y avait de la graisse à fritte partout! Comme s'ils avaient déjeuné, diné et soupé rien qu'avec des frittes!Pas moyen de faire débarquer le moindre corps de métier dans une telle crasse. (tapis de poussières de qlq cm collés partout sur de la graisse à fritte)…
Les travaux seront teminés ce samedi.
Plus de loyers depuis le mois de décembre 2012 et des dégâts de plus de plus de 10.000€
Mais voilà, alors qu'ils avaient amené des preuves qu'ils étaient eux-mêmes bailleurs multiples, il appert maintenant qu'ils sont parfaitement insolvables et que nous ne reverrons jamais le moindre cent ni des loyers impayés, ni des dégâts, ni du chômage locatif.
Tout cela alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde dans la procédure judiciaire.
Et vous avez déjà 3 MOIS d'arriérés de loyers…
Alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde (dépôt de la requête – signification du jugement – demande d'expulsion par huissier), nous avons perdi 8 mois de loyer…
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