Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,021 à 7,040 (sur un total de 9,364)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. #1001422
    panchito
    Membre
    Citation :
    que je place une cuisine. Dans le but de facilité la relocation avant la fin de leur préavis.

    Cela ne les regarde en rien. De toute façon ils doivent vous payer les loyers jusqu'à la fin du préavis.

    Même s'ils partent demain et que vous avez un nouveau locataire après-demain.

    C'est la loi!

    en réponse à : Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. #1001420
    panchito
    Membre

    Tout cela ne les regarde en rien. C'est votre business.

    Ils vous ont envoyé leur renom courant juillet. D'après la loi, leur préavis commence dès lors le 1er août pour se terminer le 31 octobre. Point final à la ligne.

    Pendant toute la durée du préavis, ils doivent supporter des visites à raison de 2h par jour 3 fois par semaine (voir contrat de bail).

    Maintenant s'ils veulent être libérés plus tôt de toutes leurs obligations contractuelles et légales, il n'y a aucun problème:
    il leur suffit de payer les loyers jusqu'à fin octobre et de remettre tout en état (au moins comme ils l'avaient reçu). Vous organisez l'état des lieux de sortie de commun accord(demain s'ils le veulent) et ils vous rendent les clés. Du moment que tous les loyers vous sont payés jusqu'à la fin du préavis, comme le veut la loi, il n'y a pas de problème!

    Point final à la ligne.

    Quel type de contrat de bail vous allez proposer au suivant, avec quelle cuisine, etc…ne les regarde en rien. Absolument en rien.

    Je pense qu'il vous appartient de remettre l'église au milieu du village.

    Je commencerais par écrire une lettre où je confirmerais avoir bien reçu leur demade de résiliation anticipée. Et que dès lors, le préavis commence légalement le 1er août pour se terminer le 31 octobre. Et qu'ils ont l'obligation contractuelle d'accepter les visites 2h par jour 3 fois par semaine.

    Vous verrez le ton va vite changer!!

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001775
    panchito
    Membre
    Citation :
    Comme je l'ai dit, il s'agit d'un bail à court terme dont la prochaine échéance arrive au 31/01/15. Ce qui signifie que légalement, je suis en droit de demander le paiement des loyers jusqu'à ce terme.

    Donc demandez-le, le seul risque que vous prenez en le demandant c'est que le Juge réduise vos prétentions.

    Citation :
    Dans ma requête, puis-je déjà demander la désignation d'un expert judiciaire

    Oui bien sur!

    Citation :
    Et qui en supportera les frais ?

    Si prévu dans votre contrat de bail (en cas de résolution judiciaire aux torts de preneur),
    Vous pouvez demander au juge que ce soit entièrement pris en charge par votre locataire.

    en réponse à : Est-ce que le bail est valable ? #1001817
    panchito
    Membre
    Citation :
    Je ne comprends pas, la maison n est pas adéquate mais elle y habite depuis un an.

    Mais oui mais si cela lui plait à elle! Laissez-la faire ce qu'elle veut, vous voyez bien qu'elle tient à ce logement comme à la prunelle de ses yeux.

    Sinon elle n'aurait pas signé et aurait certainement trouvé beaucoup mieux pour beaucoup moins cher ailleurs. Ou elle serait venue elle-même sur ce forum faire part de ses doutes, si elle en avait eu.

    Votre sœur est mariée, donc son mari a forcément eu le coup de foudre aussi pour ce bien là sinon pourquoi s'être empressé de signer un bail le 7 juillet?

    Je n'ai encore pas eu de locataires qui signaient de bail avant le 20. Il y a tellement de biens sur le marché à visiter.

    Surtout pour un bail de 3 ans qui est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer!

    Il est en effet impossible d'y mettre fin sauf clause expresse prévue dans le bail.

    Y-a-t'il une cause de résiliation dans le bail?

    en réponse à : Échéance du 1 septembre #1001803
    panchito
    Membre

    Vous êtes copropriétaire?

    Si oui, qu'attendez-vous pour demander à votre Syndic d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG?

    N'oubliez jamais que votre Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions des copropriétaires.

    C'est vous, les copropriétaires qui serez responsables si vous ne respectez pas la loi!

    en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996733
    panchito
    Membre

    Et tout cela alors que la Wallonie n'a que 20% de locataires, ce qui constitue une infime minorité.

    Pas comme à Bruxelles où il n'y a que 50% de propriétaires et 50% de locataires.

    Il suffit de voir les annonces immobilières en Wallonie: une multitude de biens plus beaux les uns que les autres et qui ne trouvent pas preneurs!

    Laissons faire le marché, il s'auto-régule tout seul.

    Le propriétaire du bien qui ne trouve pas preneur après plusieurs mois (il y a tellement investi qu'il aurait aimé que cela lui rapporte quelque chose), va descendre son prix de 10€/mois, jusqu'à ce qu'un locataire ait les moyens de se l'offrir.

    Toutes ces grilles et mesures hyper consommatrices en fonctionnaires ne servent qu'à dépenser les impôts de ceux qui en paient (et notamment les bailleurs).

    C'est d'ailleurs contre-productif. Les pays qui ont entravé la libre fixation des loyers ont tous vu leur marché locatif disparaître comme une peau de chagrin.
    Les bailleurs privés devenaient inexistants et les locataires ne pouvaient plus trouver de logement que dans le social. Or les logements sociaux sont le plus souvent délabrés et insalubres.

    en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996732
    panchito
    Membre

    Non, la conciliation avait été supprimée!

    On pouvait introduire immédiatement une requête sans plus devoir passer par la conciliation, mesure dilatoire s'il en était

    en réponse à : Domiciliation autre que preneur #1001470
    panchito
    Membre
    Citation :
    Mais je reste sur l'idée que faire payer un forfait pour consommations du locataire est une très très mauvaise solution.

    Je plussoie!!

    On a eu une concierge qui était logée gratuitement "all inclusive".

    Par des chaleurs telles qu'aujourd'hui, elle mettait toutes ses boissons dans l'évier (elle avait 9 enfants) et puis ouvrait tout grand le robinet pendant des heures pour les avoir plus fraiches que fraiches…

    Louer des biens avec un forfait pour les consommations est à éviter à tout prix!!

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001756
    panchito
    Membre
    Citation :
    Je sais qu'il ne possède pas de bien immobilier (en Belgique en tout cas…à l'étranger, possible…).

    Ah? C'est un étranger?

    Si oui, cela explique pourquoi son anoienne commune l'a aussi rapidement radié d'office.

    En général c'est une procédure qui peut prendre plus de 5 ans.

    C'est qu'une commune déteste "supprimer" un contribuable de la sorte…

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001755
    panchito
    Membre
    Citation :
    Dans mon cas, il peut être facilement prouvé que le locataire habite effectivement dans le flat (adresse renseignée au travail, à la banque, facture d'électricité, paiements loyer…).

    Oui, l'agent de quartier peut le domicilier d'office.

    J'ai du le faire avec un locataire américain du Shape (civil) qui prensait être au dessus des lois belges. Ce qui n'était pas le cas pour les civils du Shape…

    en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996724
    panchito
    Membre

    Mais pour les locataires cela va revenir au même:

    – les bailleurs de biens sis à Bruxelles vont répercuter la hausse de la fiscalité immobilière sur les loyer
    – les locataires n'auraont plus la taxe "ménage" de 89€ à payer, ni le centime additionnel de la région de Bruxelles-Capitale

    Donc ce sont de purs vases communiquants.

    Pour le locataire, il s'agira d'une opération blanche même si son loyer est plus élevé.

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001753
    panchito
    Membre

    Notre ACP a aussi mandaté un huissier à l'encontre d'un copropriétaire, lui même avocat!! qui ne paie pas ses charges depuis qu'elle a acheté ce lot.

    Le huissier vient de nous informer qu'elle est radiée d'office et que donc un avocat du Barreau de Bruxelles est en fait SDF et vit dans l'illégalité la plus totale puisque toute personne résidant en Belgique à l'obligation légale d'informer la commune dans les 8 jours de son déménagement.

    Une personne SDF ne paie donc pas d'impôts et la procédure de radiation d'office prend des années vu les recherches qui sont effectuées à travers toute la Belgique pour savoir où la personne peut bien avoir déménagé. Elle n'est souvent appliquée que pour des étrangers dont on ne retrouve plus la trace.

    Maintenant un recherche Google peut très vite vous renseigner et la commune aussi.

    Etonnant qu'une grosse société engage un SDF…Il y travaillait depuis longtemps?

    Un huissier aura accès au Registre National et pourra faire l'historique de toutes les domiciliations de cette personne (coût: 6€).

    Il peut aussi faire des recherches au cadastre pour savoir s'il possède des biens.

    Evidemment tout cela coûte….

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001742
    panchito
    Membre
    Citation :
    Disons que c'est une "grosse entreprise" mais avec un statut particulier

    Impossible pour une société de "supprimer" le salaire d'un employé sans le licencier pour faute grave.

    Le certificat de domicile du locataire est absolument indispensable pour que le Juge puisse convoquer le locataire.

    Le problème est que beaucoup de communes refusent de le donner au bailleur (même sur production du bail) car elles se retranchent derrière la loi sur la vie privée.

    J'ai eu le cas.

    J'ai du prendre congé pour aller au tribunal et remplir le document de requête. Ensuite le tribunal m'a donné un certificat avec lequel j'ai pu aller à la commune chercher le certificat de domicile du locataire. Ensuite j'ai du retourner au tribunal pour joindre le précieux certificat de domicile à ma requête, faute de quoi le greffier ne pouvait pas l'introduire…

    Cela m'a coûté une journée et plus de 250 km d'essence…

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001740
    panchito
    Membre

    D'autant plus que j'ai la nette impression qu'il vous mène en bateau.

    Une grosse entreprise ne peut pas suspendre le salaire d'un employé!

    S'il n'est pas viré pour faute grave, il doit être payé!

    en réponse à : NUES PROPRIETES ET DIVORCE #1001729
    panchito
    Membre

    L'intérêt?

    Mais il est colossal!

    Lors du décès de votre mère, son usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire sans devoir payer le moindre cent en droit de succession.

    Pour rappel, les droits de succession en ligne directe en Belgique sont de 30% dès qu'on atteind 500.000€.

    Ils sont parmi les hauts au monde!

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001737
    panchito
    Membre

    Moi j'enverrais déjà une mise en demeure: on est le 17!!

    Le juge pourrait estimer que puisque vous ne savez pas prouver vos rappels, vous n'avez pas besoin de cet argent…

    Et quelle raison vous donne-t'il? Il a été licencié pour faute grave?

    en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001735
    panchito
    Membre

    La conciliation n'est plus obligatoire.

    C'est uniquement le loyer de juillet qui est en retard?

    Avez-vous déjà envoyer un rappel par sms, mail ou courrier?

    Si oui, à votre place j'aurais déjà envoyé le 15 une mise en demeure de payer dans la huitaine.

    Ensuite si pas de résultat le 1er août, j'introduis une requête. Si votre locataire n'a pas rempli son obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux, il vous suffit d'aller chercher son certificat de domicile là où il habitait avant.

    MAis ceci est bien obligatoire, oui.

    en réponse à : Durée de bail frontière Luxembourg #1001724
    panchito
    Membre

    Demander un bail standard de 9 ans.

    C'est le seul que vous pouvez légalement résilier à tout moment, sans devoir donner la moindre justification!

    en réponse à : Fin de bail. Terminer à tout moment ? #1001637
    panchito
    Membre

    Dura lex sed lex!

    Si vous ne vouliez pas les garder, vous deviez leur envoyer leur préavis au moins 3 mois avant la fin de la 1ère année.

    Maintenant ils ont réussi leur période d'essai et sont dès lors dans un bail de 9 ans.

    Loi Onckelinx.

    en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996722
    panchito
    Membre
    Citation :
    Augmentatin des taxes => baisse du rendement => baisse des constructions nouvelles => stagnation de l'offre face à une demande en hausse => hausse des prix…

    Et donc forcément hausse des loyers.

    Quel bailleur accepterait une baisse de rendement de son investissement?

    Evidemment qu'il va répercuter la hausse de la fiscalité immobilière sur les loyers!

20 sujets de 7,021 à 7,040 (sur un total de 9,364)