panchito
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panchito
MembreEncore un qui se croit au-dessus des lois et des obligations contractuelles qu'il s'était engagé à remplir!
Si l'ELS n'est pas effectué par un expert, pourquoi ne pas demander à votre avocat d'être présent dans les lieux ce jeudi à 10h, et peut-être aussi un témoin.
Si vous n'avez pas d'expert, faites un maximum de photos (avec enregistrement de la date) et décrivez tous les dégâts dans les détails.
Les experts utilisent le tableau suivant pour les indemnités compensatoire (par exemple 30€ de l'heure pour le nettoyage au cas où le bien ne serait pas rendu dans un état impeccable de propreté)
panchito
MembreIl n'y a que 2 moyens pour débloquer une garantie:
1/ Un jugement
2/ un acoord amiable entre les partiespanchito
MembreVotre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans puisque vous ne vous êtes pas opposé dans les délais impartis à ce que votre locataire reste dans les lieux
panchito
MembreEt oui, on parle de l'Europe mais à ce niveau là, rien n'est reglé.
Une banque belge ne prête que si la garantie (l'hypothèque) se trouve en Belgique!
Et chaque pays fait pareil…
panchito
MembreEvidemment, la garantie sert à couvrir toutes les obligations du preneur.
Le payement du loyer en date et heure est bien entendu l'obligation la plus fondamentale!
J'espère pour vous, qu'il vous rendra au moins le bien dans un état impeccable et sans le moindre dommage locatif.
La garantie n'étant que de 2 mois, au cas où il y aurait en plus des dommages,…il ne vous reste plus rien comme couverture.
panchito
MembrePas si sur….
En cas de dégâts, les experts avec qui je travaille d'habitude ne remettent jamais leur rapport d'ELS le jour de la remise des clés.
Cela peut prendre plusieurs semaines!
Parfois, quand c'est à l'amiable, le bailleur demande des devis à des professionnels pour être sur de l'estimation correcte des prix.
Bien sur il doit encore ajouter le chômage locatif car il ne pourra pas relouer de suite…
panchito
MembreMais pourquoi diable adresser votre courrier à cette agence avec laquelle, vous, vous n'avez aucun lien juridique?
C'est évidemment au bailleur que vous devez écrire!
D'ailleurs ne disiez-vous pas vous même que bizarrement, votre bailleur avait déjà résilié votre bail par écrit?
Si tel est le cas, dès l'envoi de ce courrier-là, votre bailleur vous devait les 9 mois d'indemnité de rupture.
Pourquoi continuez-vous à discuter avec l'agence qui n'est absolument pas mandaté par le bailleur pour assumer la gestion locative de son bien?
panchito
MembreMais au fond, vous avez hijacké le fil de discussion de quelqu'un d'autre?
panchito
MembreJe conseille toujours à mes locataires, d'être en possession le dernier jour du bail, du document de déblocage de garantie qu'ils peuvent se procurer à leur agence (là où ils ont déposé leur garantie, sur un compte bloqué à leur nom).
Lors de l'état des lieux de sortie, qui précède la remise des clés, l'expert ou le propriétaire estime les dégâts locatifs.
s'il n'y en a pas et que toutes les obligations du locataires ont été remplies, le bailleur peut immédiatement signer le formulaire de déblocage de la garantie dans son intégralité.
Le locataire n'a plus alors qu'à passer à sa propre agence pour y déposer son formulaire.
Au fond aviez-vous fait un état des lieux d'entrée? A l'amiable ou par expert?
panchito
MembreDétrompez-vous un mail c'est un écrit et donc il peut être produit en Justice.
Pouvez-vous reproduire le mail ici (en enlevant les noms et les adresses)?
On peut vous aider à formuler les réponse et notamment le délai de paiement pour les 9 mois d'indemnité de rupture.
panchito
MembreJuridiquement parlant votre seul interlocuteur c'est votre bailleur.
Avez-vous reçu un recommandé de votre bailleur pour vous signifier la résiliation du bail, le préavis et le paiement des indemnités ainsi que la date à laquelle le payement allait être effectué?
Les paroles n'ont absolument aucune valeur….
panchito
MembrePersonnellement, je trouve cela également très surprenant.
Comme je vous l'avais dit plus tôt, votre bail étant enregistré, vos droits en tant que locataire sont bétonnés.
Votre propriétaire actuel n'a aucun intérêt à résilier votre bail! Cela serait stupide de sa part car cela l'obligerait à vous payer des indemnités.
Dans la pratique, c'est toujours l'acquéreur qui, s'il veut occuper le bien personnellement, résilie le bail en cours. Lui, il n'a pas d'indemnités à payer, il doit seulement donner un préavis.
Maintenant, peut-être que l'acquéreur veut prendre possession du bien à l'acte et que son notaire à lui, a insérer des clauses suspensives dans le compromis … Et entre autres une qui stipulerait que le bien doit être libre d'occupation…
Et comme cela ne sera pas le cas, puisque vous, vous n'êtes pas tombé dans le panneau, la vente n'aura pas lieu!.
panchito
MembreComme votre bail est enregistré, vos droits sont dès lors bétonnés. L'acquéreur a l'obligation légale de respecter vos droits.
Donc c'est effectivement à lui de résilier votre bail s'il souhaite occuper le bien personnellement.
Donc tant que l'acte authentique d'achat n'a pas eu lieu, personne ne peut vous embêter de la sorte: ni l'acquéreur potentiel, ni le propriéraire actuel, et encore moins l'agence.
Sauf pour les visites évidemment….
panchito
MembreMais mon brave Monsieur, c'est vous qui rentabilisez vos biens à l'extrême en divisant d'anciennes maisons unifamiliales en autant de logements pour accroître vos profits sur le dos de pauvres locataires…
Voilà le raisonnement de ce type de compagnies!
panchito
MembreCitation :Par ailleurs, je ne trouve pas de cases où mettre:
– les frais d'entretiens des chaudières
– les dépenses pour de nouveaux châssisMais mon brave monsieur, ces déductions ont été supprimées! Les caisses de l'Etat sont vides…
panchito
MembreCitation :Je crois que notre syndic ne veut plus de nous. Il fait boulette sur boulette.Et pourquoi ne démissionnerait-il pas tout simpleement?
Et qu'en pense votre Conseil de Copropriété?
Votre Syndic est un bénévole? Ou un pro avec certification IPI?
Vous avez vu le jugement nommant le Syndic judiciaire?
9 juillet 2014 à 11 h 09 min en réponse à : Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. #1001417panchito
MembreParfait.
Donc son préavis commence le 1er août et se terminera le 31 octobre. Comme depuis janvier 2012, les 3 premières années ne sont pas révolues, il vous doit un mois d'indemnité de rupture.
S'il veut partir tout de suite, il lui suffit de vous payer 4 mois de loyer (s'il a déjà payé son mois de juillet).
9 juillet 2014 à 11 h 00 min en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001493panchito
MembreC'est une société qui a pignon sur rue du type AIB Vinçotte, ou SGS? Elle existe toujours ou elle a fait faillite depuis 2011?
Vous les avez contactés?
Vous n'aviez pas visité le bien avec votre expert?
panchito
MembreC'est du grand n'importe quoi! Vous prétendez que votre Syndic a lancé un procédure judiciaire contre lui-même pour demander au juge d'être remplacé par un Syndic judiciaire?
C'est tout à fait impossible!
Si le quorum de votre AGO n'est pas atteint, le Syndic devait reconvoquer une AGE qui elle se tient d'office qu'elle que soit le quorum. Où est le problème?
Dans votre copropriété personne ne connait les lois? Il y a combien de lots?
9 juillet 2014 à 10 h 44 min en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001490panchito
MembreMais quelle horreur!
Et le certificat, il est signé et vous savez lire le nom et/ou la société?
C'est à Bruxelles?
En tout cas , l'agent immobilier n'y est pour rien!
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