panchito
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panchito
MembreIl vous suffit aussi de faire une déclaration de cohabitation légale à la commune. Sur base de vos revenus à vous, votre amie recevra alors son précieux sésame (Belgian id) sans lequel vous n'avez aucune existence légale en Belgique.
Par exemple impossible de déposer votre garantie locative sur un compte bloqué à vos 2 noms comme exigé par la loi si votre amie n'a pas de Belgian ID.
En tant que bailleur, j'ai eu des annuis par le passé avec la police pour avoir loué un bien (en tant que résidence principale) à 4 km de la frontière française à des français qui ne disposaient pas de titre de séjour et qui étaient dès lors en séjour illégal en Belgique.
Vous devez être conscients que vous avez beaucoup de chance d'avoir trouvé un bailleur qui accepte de consentir un bail de résidence principale (celui pour lesquels les droits des locataires sont les plus bétonnés) alors qu'un de vous n'est pas encore autorisé à séjourner plus de 3 mois sur le territoire belge…
panchito
MembreMais si vous êtes en couple, il n'y a alors aucun problème pour signer un seul bail avec une clause de solidarité.
Pourquoi vouloir mettre un tel b..(comme vous dites)?
Et si votre copine n'arrive pas à avoir son titre de réjour et donc ne sait pas se domicilier dans les lieux mais vous oui, où est le problème??
panchito
MembreCitation :Et sincèrement, si vous ne vous y domiciliez pas, le propriétaire n'en aura que faire !Pas vraiment…
Les communes sont à l'affut et vérifient régulièrement les biens où personne n'est domicilié.
Dès qu'ils en découvrent, ils tombent à bras raccourcis sur les propriétaires avec des taxes de seconde résidence (si le bien est meublé, ou s'il y a des consommations d'eau et d'électricité);
ou pire encore, des taxes pour bâtiments inoccupés …Les sociétés de distribution d'eau et d'électricité communiquent avec les communes!
panchito
MembreCitation :Il n'a effectivement pas encore de Belgian ID…)Il ne l'aura que s'il sait prouver qu'il a des revenus ou un capital suffisant dans une banque belge!
La Belgique ne donne pas de titre de séjour à des indigents qui risquent sous peu de se retrouver sur le chômage belge …les caisses de l'Etat sont vides.
Citation :Tout ça m'a l'air bien plus compliqué qu'aux premiers abords.Mais c'est vous qui rendez tout compliqué!
Le bailleur a l'obligation d'enregistrer les contrats de bail pour bétonner les droits des locataires en cas de vente. Il ne pourra jamais enregistrer au cadastre 2 contrats pour le même bien!
Pourquoi voulez-vous absolument emménager à 2 dans ce bien alors que vous avez des objectifs complètement différents? A moins que vous soyez en couple?
Laissez le louer un kot et vous choisissez un bien qui tombe sous la législation des baux de résidence principale.
Pourquoi tenez-vous tant à vivre ensemble?
Et votre futur bailleur, il est d'accord de se mettre ainsi dns l'illégalité en offrant 2 contrats de bail totalement différents pour le même bien? Comment va-t'il remplir ses obligations légales quant à l'enregistrement?
Pourquoi vous ne louez pas son bien avec un bail de résidence principale et sous louez ensuite une chambre à votre "ami" avec un bail de type kot?
Vous payez le loyer en entier à votre bailleur et votre "ami" vous paie à vous la location 'une chambre chez l'habitant (vous).
panchito
MembreCitation :Oh, d'accord. Mais ici, les contrats seront exactement les mêmes. Seulement pour deux personnes différentes (pour une meilleure lisibilité pour cette histoire de domiciliation..).Ah non, légalement c'est parfaitement impossible, un bail de résidence principale est complètement différent d'un bail de résidence secondaire…
Les lois qui les régissent sont aussi complètement différentes…
Le location de kot d'étudiants a aussi des baux particuliers.
Donc vous devez choisir entre un bail pour kot d'étudiant, un bail de résidence principale ou un bail de résidence secondaire…
Un seul bail par bien en plus (unité cadastrale)
panchito
MembreCitation :la personne s'occupant de ça avait l'air de dire qu'il suffisait d'amener une carte d'identitéAh bien sur! Soit une carte d'identité belge, soit la carte d'identité pour étranger (Belgian ID = Titre de séjour).
Mais d'après vos dire votre ami français ne dispose pas encore de son Belgian ID (carte d'identité pour étranger ou titre de séjour)…
panchito
MembreAttention en Belgique, la loi sur les loyers ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.
Le droit commun s'applique aux baux de résidence secondaire.
Les lois sont très évidemment très différentes dans chacun des cas!
Je ne pense pas qu'il soit possible de louer le même bien avec deux contrats complètement différents!!
panchito
MembreN'est pas domicilié en Belgique qui veut!
N'importe quel citoyen européen a évidemment le droit de circuler à travers toute l'Europe mais pas d'y résider.
Pour qu'un non-Belge puisse résider en Belgique, il lui faut toujours un titre de séjour qu'il doit aller demander à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique s'il désire y résider plus de 3 mois.
Ce titre de séjour a pris la forme aujourd'hui de la carte d'identité pour étranger, sans laquelle vous ne savez pas accomplir la moindre démarche administrative en Belgique et n'avez droit ni à la sécurité sociale, ni à la mutuelle etc…
Certaines communes exigent de produire un contrat de bail, des preuves de revenu avant même d'envoyer l'agent de quartier faire son enquête.
Donc c'est vrai qu'un étaudiant français n'arrivera probablement pas à se faire domicilier en Belgique.
Mais si le bailleur est au courant et accepte de déroger à la clause contractuelle obligeant le preneur à élire domicile dans les lieux loués…
panchito
MembreCitation :nous sommes tous deux étudiants, mais l'autre étudiant est Français.Faites attention avant de signer le bail à la clause de solidarité – indivisibilité.
Si l'autre colocataire retourne en France, vous ne saurez pas le poursuivre et vous serez légalement obligé d'assumer seul l'entièreté du loyer et des charges (en sus de toutes les autres obligations liées au bail)
panchito
MembreCitation :Ca n'aidera pas le bailleur en l'occurenceBien entendu que non. Il ya toujours deux poids deux mesures.
Les sociétés de telecoms, les fournisseurs d'énergie et les banques ont accès à cette banque de données pour souvent des montants dérisoires alors que les bailleurs n'y ont pas accès pour des montants (loyers) qui peuvent dépasser 1000€/mois.
Le bailleur privé doit prendre ous les risques alors que ces sociétés qui font de plantureux bénéfices, souvent même en évitant toute taxation, puvent"voir" à quel type de candidats ils ont à faire AVANT de signer un contrat avec eux..
panchito
MembreCitation :soit mentionné dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliersMais si le bailleur n'y a pas accès, cela ne sert à rien…
11 novembre 2014 à 10 h 14 min en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002790panchito
MembreCitation :cette dernière ne pourra meme pas se défendre en justice puisqu'elle n'a pas ( plus ) la personnalité juridique .Cela c'était il y a bien longtemps….
Un CP qui n'arriverait pas à vendre son bien à cause du fait que l'acte de base n'ait pas été adapté conformément aux nouvelles lois sur la copropriété pourrait effectivement attaquer la copropriété pour cette négligence.
Pas le Syndic puisque lui n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG, qui seule est souveraine.
D'autant plus si vous avez donné décharge et quitus au Syndic.
C'est vous les CP qui êtes responsable de ce manquement.
panchito
MembreBien sur, les baux de court de terme ne sont jamais résiliables (sauf clause expresse) et donc l'indemnité pour résiliation anticipée est toujours due.
Les problèmes ne commencent que lorsque le locataire conteste et que l'affaire est portée en justice, où bien souvent le bailleur doit se soumettre au bon vouloir du Juge qui est seul maître à bord.
panchito
MembreEn plus des éléments fournis par Rexou, j'ajoute que mes biens sont chaque fois remis dans un état impeccable (peintures entièrement neuves, propriété réaménagée par un jardinier, etc..)
Comme il s'agit de belles villas et d'appartements de standing, il faut souvent plus de 5 mois pour retrouver un autre locataire.
Les tous beaux biens se louent très diffilement dans un pays où 80% des ménages sont déjà propriéraires. Les 20% qui restent ne sont certainement pas prêt à se porter candidats pour de tels biens.
Le juge a déjà accepté de maintenir l'indemnité des 3 mois, vu qu'un locataire qui se paie un tel bien, doit aussi assumer ses caprices.
panchito
MembreCitation :– comment rédiger une clause d'indemnité pour départ anticipé dans un bail de courte durée pour que le juge ne puisse pas la réduire, même si le bailleur ne subit pas de préjudice ?Peu importe les clauses…
Le Juge est toujours seul maître à bord dans son tribunal et il décide selon son bon vouloir.
Souvent, il ne lit même pas les contrats de bail…
panchito
MembreEt avant de louer votre locataire avait quand même bien vu la boîte de nuit tout de même?
panchito
MembreC'est à vous les CP à décider; 1 ou 2 comptes pour votre copropriété.
Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions que vous les CP prenez en AG, qui seule est souveraine.
panchito
MembreCitation :Le mise en conformité des partie commune est du ressort de l'ACP.Et est payée par les copropriétaires au prorata de leurs quotités.
panchito
MembreCitation :Nous sanctionnons cet abus de droit en réduisant ladite indemnité à la somme de 37.500 francs."Ouh que c'est vieux… encore en francs belges?
Surement une exception…
Et on ne connaît rien de l'affaire…
panchito
MembreBien entendu, mais passer la certification IPI ne serait qu'une formalité pour une telle "tête"…
Surtout s'il a déjà des années d'expérience en copropriété comme Président de CdC, assesseur et/ou commissaire aux comptes.
J'en connais beaucoup qui s'occupent ainsi après 65 ans….
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