panchito
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panchito
MembreOu un ingénieur civil doté d'excellentes compétences comptables et juridiques.
panchito
MembreCitation :vu le prix mentionné (530/mois ?)A Bruxelles, actuellement vous avez à peine un kot étudiant pour un tel loyer!!
panchito
MembreCitation :Néanmoins, rien n'empêche les parties de mettre fin au bail de commun accord selon d'autres modalités à définir entre elles.Personnellement en tant que bailleur, je pourrais laisser tomber les indemnités si le bien m'est rendu dans un état impeccable (propreté et entretien) et que le locataire m'ait retrouvé un autre locataire qui dispose du même niveau de solvabilité et qui m'agrée. Sans que je perde le moindre mois de loyer.
Je demanderais juste une petite indemnité pour couvrir les frais d'expertise et les diverses démarches à effectuer (enregistrement, banques etc…)
panchito
MembreEt l'employeur il est en Belgique? vous avez une copie des feuilles de paie?
panchito
MembreEn Belgique aucune banque sérieuse ne bloque une garantie locative sans fournir les documents signés par les parties.
Vous le mettez en demeure de vous envoyer les documents de blocage signés par lui, la banque et vous sous les 48h sinon vous introduisez une procédure en justice.
Imaginez qu'il retourne en France en vous laissant des dégâts et des loyers impayés? Vous ne savez plus rien faire.
panchito
MembreCitation :Il nous assure que la garantie est bloquée déjàQu'il le prouve en envoyant une copie des documents de blocage remplis!
Citation :Et il ne répond pas au téléphoneSon GSM professionnel? Vous avez son email professionnel?
panchito
MembreMais vou avez choisi un Syndic au hasard? Sans exiger d'abord de voir leur CV, leurs références, leur contrat-type?
panchito
MembreCitation :Elle me dis que le fait que je quitte le logement occasionne des frais. Elle n a pas su me dire lesquels1. Allez-vous lui rendre son bien dans un état impeccable d'entretien (avec toutes les attestations légales d'entretien de la chaudière) et de propreté? Si non, cela entraine des frais et beaucoup d'heures de travail (à ajouter souvent à un emploi à temps déjà plus que plein)
2. Il faut engager une agence (et la payer) pour remettre en location ou place des annonces sur des sites payants
3. Il faut engager un expert pour réaliser votre état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée du suivant.
4. S'il y a le moindre dégât locatif, cela entraine du chômage locatif
5. Pendant 3 mois, il faut aller 3 fois par semaine dans le bien pour accompagner les visites. Perte de temps, et d'argent si le bien est loin de son domicile.
6. Il faut reprendre les compteurs électrique à son nom en tant que "maison vide". Donc frais.Citation :Mais imaginons que dés que je pars elle arrive à relouer, je lui aurai quand même donné 1590 euros soit disant " au cas ou" et c'est ça qui me va loin.Ce qui se passe après vous, ne vous regarde en aucune manière.
Vous avez signé un contrat aussi mal torché soit-il, vous y êtes maintenant liée.
Citation :oui je ne quitte pas car je ne me plais plus, je quitte car j'ai achetéC'est donc bien un problème de luxe puisque vous êtes suffisamment riche que pour avoir acheté. Les locataires "standards" n'ont pas ces possibilités. La loi a été écrite pour ceux-là. Vous, vous aviez réussi à convaincre un bailleur de vous octroyer son bien pour maintenant 9 ans. Vos droits sont bétonnés par la loi pour 9 ans.
Vous n'en voulez plus? Mais il faut alors payer!
panchito
MembreCitation :Cependant, une clause dans mon contrat stipule que je dois prester un préavis de 3 mois + payer une indemnité de 3 mois!Effectivement, je n'avais pas vu cette clause.
Puisque vous avez signé votre contrat, que cette clause s'y trouve, et que, pour les baux de court terme, c'est le bail qui sert de loi aux parties, ce n'est pas 2 mois mais bien 3 mois que vous devez à votre bailleur.
panchito
MembreCitation :Quand? Si rien n'est prévu, je pense que l'indemnité est due au plus tard à la fin du bail.Effectivement, ça c'est vraiment la date au plus tard.
Maintenant si votre locataire est quelqu'un de bien et/ou qu'il utilise les lettres de résiliation standards telles que celles mises à disposition gratuitement sur Moneytalk et Votre Argent, il est d'usage de payer l'indemnité de rupture en même temps que l'on envoie sa demande de résiliation. Histoire d'amadouer aussi le propriétaire pour qu'il soit de bonne composition pour l'état des lieux de sortie.
panchito
MembreLa loi est muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans).
La loi ne protège que les "vrais" locataires qui après avoir visité des dizaines de biens ont le coup de cour pour ce qui sera leur résidence principale pour minimum 9 ans (contrat de bail standard servant de base à la loi sur les loyers).
Donc pour résilier un bail de court terme, c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.
En général les baux de court terme ne sont jamais résiliables sauf clause expresse figurant au bail.
Puisque votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans son bien avant le 30 avril 2014, votre bail s'est transformé en bail standard de 9 ans.
Vous avez remis votre renom en octobre 2014, donc en cours de 2ème année et vous devez payer une indemnité de 2 mois.
panchito
MembreLa loi qui s'applique est celle de 2007.
Vous avez conçu un bail en 2012 sur base d'une loi préhistorique datant de 1991??
Vous pouvez télécharger des contrats de bail gratuitement depuis ce site, toujours mis à jour par rapport aux toutes dernières lois, arrêtés royaux etc…Le bail est donc devenu un bail de 9 ans.
Si le bail est entré en vigueur le 1er août 2012 (la loi de 2007 était déjà d'application depuis belle lurette!), il est donc dans sa troisième année.
Votre locataire peut y mettre fin en payant un mois d'indemnité pour résiliation anticipative et en vous donnant un préavis de 3 mois.
Son préavis prendra cours le 1er novembre pour se terminer le 31 janvier 2015.
Vérifier votre bail, il doit aussi permettre pendant toute la durée du préavis, les visites de votre bien à raison de 2h contiguës par jour, 3 fois par semaines.
panchito
MembreCitation :Vous pouvez aussi lui demander de vous verser la garantie sur votre propre compte, le temps pour lui de trouver un créneau pour ouvrir un compte garantie.Parfaitement!
C'est ce que j'avais fait avec mes candidats locataires français; ils m'avaient donné la garantie en cash le temps de recevoir leur titre de séjour.
Cela prend parfois des semaines puisqu'il faut prouver qu'on a suffisamment de revenus que pour payer l'ensemble de ses taxes en Belgique (sur ses avoirs et revenus mondiaux). Il y aussi l'enquête de police; l'agent de quartier se rend à plusieurs reprises à l'endroit où la personne a indiqué vivre pour vérifier si le nom se trouve bien sur la sonnette, la boîte aux lettres … et qu'il est à la maison!
Dès que leur titre de séjour (Belgian e-ID) leur fut octroyé, on a été ensemble à leur nouvelle agence en Belgique pour y déposer le cash qu'ils m'avaient "prêté" sur un compte bloqué ouvert à leur nom.
C'est illégal pour un propriétaire d'accepter la garantie en cash mais ils étaient en séjour illégal en Belgique dans l'attente que leur titre de séjour soit délivré…et ne savaient dès lors pas ouvrir de compte garantie locative à leur nom.
panchito
MembreCitation :Par contre, vu les circonstances, j'aurais exigé soit un aval solvable et résidant en Belgique, et/ou (au moins) une garantie en cash (oui, je sais, ce n'est pas légal mais c'est une protection réelle). En fin de bail, votre locataire retourne en France… et vous faites quoi s'il a des dégâts locatifs et/ou retards de loyer ?Ce qui arrive souvent…
D'autrepart il est aussi parfaitement illégal de quémander un bail de résidence principale (9 ans en principe) si on n'a même pas encore obtenu de titre de séjour permettant de séjourner en Belgique plus de 3 mois!!
Vous dites qu'il a été envoyé en Belgique par sa société. Et cette dernière n'aurait rien arrangé pour lui? C'est à cela que servent les multiples sociétés de "relocations" actives dans notre pays.
Bizarre, bizzare…
Vous avez vu au moins ces fiches de paie?
panchito
MembreCitation :Il nous a dit qu'il y était domicilié.Allez vérifier à la commune avec le bail. Certaines communes refusent de donner ce renseignement à des tiers (protection de la vie privée).
Si est domicilié dans votre bien, alors vous pouvez introduire une action en justice pour qu'il constitue la garantie.
Le mieux serait d'abord de lui envoyer par recommandé une mise en demeure de la constituer dans les 8 jours et de le menacer d'ester en justice s'il ne remplit pas cette obligation contractuelle.
panchito
MembreCitation :Quels sont les moyens de faire pression sur le locataire pour obtenir ce document (ou pour s'assurer que la garantie a bien été constituée)?Maintenant plus rien …
Moi dans les conditions particulières j'indique que le locataire ne reçoit pas les clés tant que je ne dispose pas des preuves suivantes:
– la garantie a été constituée
– le loyer sera payé par ordre permanent de manière anticipative (date au choix MAIS avant le 1er du mois)
– le locataire a assuré sa responsabilité civile locative
(assurance "incendie")
– l'expertise d'état des lieux d'entrée a été réaliséeCitation :– Quelle procédure à suivre dans le cas ou la garantie n'aurait pas été constituée?Impossible de lancer une procédure en justice si votre locataire n'est pas domicilié dans votre bien.
C'est bien un bail de résidence principale que vous lui avez consenti?
panchito
MembreCitation :Un bail ne devrait pas être une preuve de résidence (vraiment trop facile à trafiquer).Ce n'est évidemment pas une preuve de résidence!
Les citoyens europééns ont le doit de CIRCULER à travers toute l'Europe mais pas de RESIDER!
Les lois belges imposent que tout non-belge souhaitant résider en Belgique pour plus de 3 mois DOIT demander un titre de séjour dans les 8 jours de son arrivée en Belgique.
J'ai eu des ennuis avec la police car j'avais loué un bien (à 4km de la frontière française) à des Français qui n'avaient pas de titre de séjour en Belgique!
panchito
MembreS'il est toujours domicilié à l'étanger (en France?) vous ne savez même pas faire appel à la justice qui exige la production du certificat de résidence avant même de pouvoir soumettre la moidre requête…
panchito
MembreCitation :Si, car le locataire arrivait de l'étranger et devait être enregistré à la commune avant d'ouvrir un compte.Et vous avez signé un bail de résidence principale avec un étranger qui n'avait pas de titre de séjour pour la Belgique??
Mais comment diable a-t'il pu ouvrir un compte en banque à la BNP Paribas Fortis sans son E-ID belge??
panchito
MembreC'est quelle banque?
Celles que je connais (BNP + ING), exigent que les 2 parties soient présentes avec le contrat de bail.
En plus votre amie ne pouvait pas proposer sa banque à elle puisque le locataire a l'obligation légale de déposer sa garantie sur un compte bloqué à son nom à lui. Donc évidemment les locataires choisissent toujours leur agence à eux et RAREMENT celle du propriétaire.
Et votre amie lui a remis un document présigné fourni par son agence à elle? Un chèque en blanc?
ET vous avez donné les clés alors que vous n'aviez pas la preuve que la garantie avait été constituée?
Vous avez un bail PIM? Celui-ci exige que la garantie ait été constituée avant que le bailleur ne doive donner les clés.
Moi dans les conditions particulières j'indique que le locataire ne reçoit pas les clés tant que je ne dispose pas des preuves suivantes:
– la garantie a été constituée
– le loyer sera payé par ordre permanent de manière anticipative (date au choix MAIS avant le 1er du mois)
– le locataire a assuré sa responsabilité civile locative
(assurance "incendie")
– l'expertise d'état des lieux d'entrée a été réalisée -
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