panchito
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panchito
MembreNON
Vous devez demander au Syndic (si vous ne savez plus attendre) de convoquer une AGE avec ce seul point à l'odj:
Choix d'un nouveau Syndic
panchito
MembreLorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un même lot (par exemple un lot appartenant à un couple) ou en cas de démembrement du droit de propriété (par exemple : usufruit/nu-propriété), la loi prévoit que le droit de participer aux assemblées est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Ce mandataire peut être l’un d’eux.
En cas d'achat scindé nu-propriété / usufruit, c'est souvent l'usufruitier qui est choisi comme représentant (pour participe aux AG, payer les charges, être membre du CdC etc…)
Pourquoi?
Parce que cet achat scindé est une technique très utilisée pour diminuer les frais de succession quand on a beaucoup de bien dans son portefeuille immobilier.
L'acheteur donne l'argent via un acte notarié à son enfant pour qu'il puisse acheter la nu-propriété et lui achète l'usufruit.
Dans ce cas, c'est souvent l'usufruitier (qui a en fait tout payé) qui est désigné par l'indivision comme représentant légal vis à vis de l'ACP.
panchito
MembreVu ce type de difficultés, nous, nous avons décidé de vendre l'ex-concièrgerie. Il faut une décision d'AG, un géomètre, il faut passer chez le notaire pour changer l'acte de base. Donc des frais…
19 octobre 2017 à 4 h 34 min en réponse à : Allée en pierraille – propriétaire/locataire/voisin bénéficiant d’une servitude #1023919panchito
MembreVous pourriez aussi faire mettre un tarmac pour rendre votre allée carrossable.
18 octobre 2017 à 20 h 15 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023981panchito
MembreLuc a écrit :On tourne autour du pot.Effectivement, et cela en sera ainsi jusqu'à ce qu'Hellooo daigne nous expliquer quel est exactement son problème…
18 octobre 2017 à 20 h 14 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023979panchito
MembreRexou a écrit :Pourquoi donc cette manie de vouloir faire interférer une autorité publique dans une gestion privée ? Quelle est l'idée ? Exiger de chaque signataire de courir à la maison communale faire légaliser sa signature ?Le but du jeu est un mystère sauf le seul plaisir d'être l'élément dysfonctionnel. Je doute que la majorité présente à l'ag accepte de participer à ce genre de mascarade.
Mais Rexou, cela n'a aucun sens! Les CP signent le PV décisionnel en fin de séance. En principe tout le monde se connaît: en Belgique un propriétaire garde son bien pendant 30 ans en moyenne (les frais d'enregistrement sont tellement élevés!). Donc tout le monde connaît tout le monde. Et chacun signe devant tous les autres qui sont témoins.
C'est donc un mécanisme bien plus fort qu'une "légalisation" par n’importe quel organisme!!
18 octobre 2017 à 12 h 51 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023987panchito
MembreEffectivement, 3 pages de messages pour ce fil et nous ne savons toujours pas quel est le problème exact de Hellooo.
J'attends d'en savoir plus pour fournir une réponse pertinente:
Panchito a écrit :Mais alors quand en fin de séance, on vous tend le PV d'AG de 13 pages et qu'on vous demande de le signer vous dites quoi aux autres qui ont tous signé et donc "légalisé" le PV ?Ou vous n'allez tout simplement pas aux AG?
Je ne comprends pas. Quel est exactement votre problème?
Etre capable de bien expliquer son problème, c'est s'assurer qu'il soit déjà à moitié résolu.
Et aussi ici:
Panchito a écrit :Pour bien comprendre votre problème, j'essaie de le résumer:Votre problème, c'est qu'en fin d'AG le syndic produit un PV décisionnel d'AG de 13 pages (mais pour combien de lots? Combien de propriétaires? Combien de décisions prises?) et qu'absolument tout le monde le signe.
Tout le monde, soit le président de l'AG?, le commissaire aux compte? les membres du CdC?, les copropriétaires ? …Sauf vous?
C'est bien cela votre problème?
Si tout le monde le signe…il est dès lors ce que vous qualifiez de "légalisé"
Mais nous n'avons pas encore reçu la moindre précision qui nous permettrait de formuler une réponse pertinente après 3 pages de messages….
1 personne aime ce messagepanchito
MembreGT a écrit :Quant au paiement d'une facture vous le constaterez effectivement dans un extrait bancaire.Je viens de relire les 2 pages de messages de ce fil pour avoir la certitude de l'énoncé exact de ce problème.
Je n'y trouve nulle part que Dupuis aurait contesté l’existence ou pas d'un payement d'une de ces factures.
L'énoncé du problème était seulement de savoir comment recevoir la liste des factures adressées à l'ACP. La réponse était: la demander au Syndic (puisqu’apparemment dans l'ACP de Dupuis, les CP n'ont pas exigé de recevoir cette liste automatiquement avec leurs décomptes).
Comme Dupuis vient de recevoir cette liste, son problème est clos je suppose.
panchito
MembreMais votre problème c'était juste de recevoir la liste des factures adressées à votre ACP.
Vous venez de la demander à votre Syndic et vous l'avez reçue.
Je suppose que votre problème est donc résolu.
1 personne aime ce messagepanchito
MembreJe vous posais toutes ces questions pour bien comprendre quel était exactement votre problème.
Un problème bien posé est déjà à moitié résolu.
D'où ma démarche pour comprendre tous les tenants et aboutissants de votre problème sans quoi il est difficile d'élaborer une solution adéquate.
18 octobre 2017 à 11 h 48 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023985panchito
MembrePanchito a écrit :Pour bien comprendre votre problème, j'essaie de le résumer:Votre problème, c'est qu'en fin d'AG le syndic produit un PV décisionnel d'AG de 13 pages (mais pour combien de lots? Combien de propriétaires? Combien de décisions prises?) et qu'absolument tout le monde le signe.
Tout le monde, soit le président de l'AG?, le commissaire aux compte? les membres du CdC?, les copropriétaires ? …Sauf vous?
C'est bien cela votre problème?
Si tout le monde le signe…il est dès lors ce que vous qualifiez de "légalisé"
Mais alors quand on vous tend le PV de 13 pages et qu'on vous demande de le signer vous dites quoi aux autres qui ont tous signé?
Ou vous n'allez tout simplement pas aux AG?
Je ne comprends pas.
Etre capable de bien expliquer son problème, c'est s'assurer qu'il soit déjà à moitié résolu.
panchito
MembreEt en plus c'est très limité sur votre localité. Je connais des tas de buildings à Woluwe (Saint-Pierre et Saint-Lambert), construits dans les années 60-70 par Etrimmo et Amelinckx qui n'ont toujours rien de tout cela et qui ne sont nullement inquiétés même s'ils se trouvent dans la capitale de l'Europe…
18 octobre 2017 à 11 h 11 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023978panchito
MembrePour bien comprendre votre problème, j'essaie de le résumer:
Votre problème, c'est qu'en fin d'AG le syndic produit un PV décisionnel d'AG de 13 pages (mais pour combien de lots? Combien de propriétaires? Combien de décisions prises?) et qu'absolument tout le monde le signe.
Tout le monde, soit le président de l'AG?, le commissaire aux compte? les membres du CdC?, les copropriétaires ? …Sauf vous?
C'est bien cela votre problème?
Si tout le monde le signe…il est dès lors ce que vous qualifiez de "légalisé"
18 octobre 2017 à 10 h 18 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023977panchito
MembreHellooo a écrit :Je connais des procès-verbaux qui font maintenant 13 pages de texte bien préparé d'avance pour 1 page de convocation sans aucune annexe et sans comptes annuels de dépenses et recettes. MAis dans le PV le syndic ( secrétaire) écrit que tout le monde a reçu les comptes et que les gens votent ceci ou cela alors que le point n'a pas été présenté à l'ODJ. En théorie c'est illégal mais comme ni la loi ni l'IPI ne l'interdit qu'est-ce qui peut empêcher un syndic de rédiger 13 pages de PV si quasi tous les CPS sont d'accord hein ?La loi est d'application!
Disposition nouvelle
En vertu de l’article 577 – 6 § 10, al. 1, le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale, avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
Le syndic sera donc désormais tenu de rédiger le procès-verbal au moment de l’assemblée.
Le législateur précise cependant qu’il s’agit du procès-verbal des décisions, ce qui laisse entendre que le syndic n’est pas tenu d’y faire figurer le détail des discussions qui sont intervenues en cours d’assemblée générale.
Le syndic sera également tenu d’indiquer, au moment de la séance, les majorités obtenues et le nom des copropriétaires qui ont votés contre ou qui se sont abstenus.
Il va sans dire que cette obligation sera pour le moins compliquée à appliquer en pratique, surtout dans le cadre de copropriétés importantes. Cette nouvelle obligation amènera plus que certainement les syndics à se munir d’un matériel informatique adapté.
L’aliéna 2 de cette disposition prévoit qu’à la fin de la séance et après lecture, le procès-verbal sera signé par le président de l’assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l’ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
panchito
MembreMaintenant depuis la nouvelle loi de 2010, beaucoup d'ACP ont un site Internet ce qui vous permet de consulter tous les documents de votre copropriété sans devoir vous déplacer.
Ne pas approuver les comptes? Pourquoi? Votre commissaire a-t'il émit des remarques? Vous a-t'il conseillé de ne pas les approuver tant que les remarques n'ont pas été adressées?
Vous devez tout faire pour que toutes les remarques sont traitées de manière à pouvoir approuver les comptes.
Si les comptes d'une ACP ne sont pas approuvés, et que vous avez des mauvais payeurs, vous ne pourrez pas les poursuivre en justice et récupérer les impayés. Vous allez devoir financer leurs dettes et combler les trous en passant à la caisse…
17 octobre 2017 à 7 h 53 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023972panchito
MembreEffectivement, nos réponses se sont croisées, mais je rejoints tous les avis donnés ici: ce sont les CP's en fin de séance qui signent le PV.
17 octobre 2017 à 7 h 41 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023970panchito
MembreHellooo a écrit :vérifiés par une autorité belge compétente en la matière.Seule l'AG est souveraine!
Le PV est signé en fin de séance par tous les CP's encore présents (nouvelle loi de 2010).
C'est donc vous-mêmes et les autres CP's qui constituent l'autorité belge compétente en la matière!
1 personne aime ce message16 octobre 2017 à 17 h 40 min en réponse à : Retour aux droits d’enregistrement de 12.5 % pour l’acquisition d’un 3éme bien. #1023941panchito
MembreGrmf! a écrit :J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là…Que du contraire!
J'ai signé un compromis la semaine passée, et toutes les clauses relatives aux droits d'enregistrement mentionnaient encore les 15%. Comme je leur en faisais la remarque, ils m'ont répondu que comme ils n'étaient pas surs à 100%, ils préféraient "provisionner" les 15% dans le compromis et adapter lors de l'acte dans 4 mois.
16 octobre 2017 à 16 h 06 min en réponse à : Recherche avocat-comptable pour monter une société de gestion immobilière. #1022063panchito
MembreJe viens de poster un message sur le crowdfunding immobilier qui arrive en Belgique.
Avec entre autres le passage suivant:
Quel est le rendement attendu pour les investisseurs ?
Il s'élève à 9 %. L'opération s'étend sur 24 mois, le temps de vendre les 28 appartements (de 260.000 à 620.000 euros HTVA, Ndlr), dont la livraison est prévue en juin 2018. Il s'agit d'une bonne opération pour nous puisque elle a permis de remplacer des bailleurs externes qui souhaitaient quitter le projet et qui étaient rémunérés à un taux de 12 %.
Pourquoi ne pas orienter vos investisseurs et vous même vers de type de solution?
16 octobre 2017 à 13 h 52 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023964panchito
MembreDe toutes façons, depuis la dernière loi sur la copropriété (2010) le PV ne doit plus contenir que les points à l'odj et pour chaque point soumis à décision le résultat des votes du style:
– votent pour: x% ou quotités
– vote contre: y% ou quotités
– S’abstiennent: z% ou quotitésLe PV est signé en fin de séance par tous les CPs encore présents.
Comment pourraient-il encore y avoir des "faux"?
Surtout que n'importe quel CP pourrait encore contester une décision en justice dans les 4 mois.
Donc pourquoi légaliser un PV?
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