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luc

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20 sujets de 3,921 à 3,940 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Que faire ? #959110
    luc
    Membre
    Augustin a écrit :
    (…)
    Je reprends le triste récit des malheurs du copropriétaire rebelle.

    (…)
    Et, à tous les coups, le syndic a été blanchi et déclaré plus innocent qu'un bébé sortant du chou.

    L'art. 577-8, § 5, de la loi de 1994 énonce : "Le syndic est seul responsable de sa gestion". Mais les juges lisent : "Le syndic est responsable de sa gestion seulement devant l'assemblée générale".

    Les juges ne lisent pas ce qui est écrit mais ce qu'ils veulent lire. Pour eux, et contrairement au prescrit légal, le syndic n'est que l'exécutant docile des décisions de l'assemblée souveraine dont la volonté se manifeste dans l'Evangile qu'est le procès-verbal. Quelle que soit sa conduite, fripouille ou gangster, le syndic ne peut être désavoué que par l'assemblée. Tel est le credo des juges.

    Là je suis à 100% d’accord avec les Juges, probablement avec 99% des avocats.

    Si les syndics ne seraient pas responsable envers l’ACP, ils le seraient envers qui ?

    Vous dites en fait que votre syndic est responsable envers vous seulement. Mais quoi quand un autre CP de votre ACP à une opinion contraire à la votre ?

    C’est pour ce motif que la personne morale ACP a été créé en 1994 quand on a supprimé la cogérance.

    C’est à vous d’agir quand vous estimez vos intérêts lésés. Mais vous devez le faire en respectant et utilisant les règles actuelles.

    Tout cela en n’oubliant pas de jouer la balle et pas l‘homme. En d’autres mots le syndic est peut-être une personne qui commet des fautes, volontaires ou non, comme tout être humain, mais il est souhaitable qu’il ne devienne pas votre ennemi. Si c’est le cas, et cela est possible, alors il faut passer au niveau pénal.

    Le niveau civil ne pourra pas résoudre ce type de problème, tant que vous n’avez pas de preuves. Preuves que vous ne pouvez obtenir dans la plupart des cas que de ce syndic.

    Plus spécifiquement : un PV fait par la personne désigné par l’AG est la vérité juridique, tant que ce document n’a pas été jugé comme un faux au niveau pénal. Il faut de fait des preuves écrites, ce qui met la barre très haute. En fait le seul remède efficace que je connais est venir avec un huissier soi-même. Très efficace, je le sais d’expérience personnelle.

    Ce qui est frustrante est que la justice actuelle n'est une justice correcte que si le plaignant a les moyens financiers nécessaires (vous avez raison : le budget à avancer se chiffre avec des dizaines de milliers d’euros), une connaissance assez approfondi de la réglementation d’application au sein de la copropriété, un sens social pour l’intérêt commun et une persévérance au dessus de la moyenne. Si un de ces éléments manque ou n’est pas suffisamment présent, alors le CP en question échouera ou coulera.

    Mais l’ACP/syndic/CdG qui arrive à ses fins avec des moyens peu corrects en paiera la facture, tôt ou tard. C’est aussi certain.

    Augustin a écrit :
    Nous ne sommes pas dans un Etat de droit mais entre les mains des juges.

    Un état de droit est un Etat où les juges comparent la théorie avec la pratique et jugent.

    En réalité vous voulez un Etat qui vous donne raison, sans tenir compte avec l’opinion des autres et sans un arbitre officiel qui juge. Vous voulez en fait un Juge qui exécute votre jugement.

    Donc le système actuel, avec tous ses défauts, prouve que, contrairement avec votre opinion, qu’on est dans un Etat de droit. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

    Mais je suis d’accord avec vous qu‘il manque des choses, comme :
    1. Des zones grises trop larges, qui permettent à un avocat procédurier, tant du coté du CP que du coté de l’ACP/syndic/CdG, de jouer la bataille de l’usure et de « ridiculiser » la plaignant.
    2. Un manque de formation des professionnels de la copropriété
    3. Un manque d’information des autorités publiques envers les copropriétaires, les mandataires de l’ACP et les professionnels de la copropriété.

    Ma réponse à Augustin ne tient pas compte avec la réponse de corannix que je viens de lire.

    luc
    Membre
    Baxter a écrit :
    Saxo a écrit :
    Sans blague : votre notaire devrait vous renseigner !!!

    Comme ici ?: "Le notaire se la joue Sagawé"… 😮

    Je ne crois pas que le système Sagawé prenait en 2008. Lire: Dossier du notaire Cornelis : la démolition des extensions illégales a démarré . La maison est situé à Neerpede (voir Google Maps).

    A titre d'info: le notaire en question est/était le président des supporters d'Anderlecht.

    Mais … je vois, en regardant maintenant de ma fenêtre, un lotissement d'une trentaine de lots des années 30 (situé à la limite du domaine de mon ACP) et je constate que ce système a porté ses fruits en 2009.

    En effet une des petites villas a eu une extension autorisé en 2009 après … 4 refus de permis précedentes. L'extension est plus grande et plus haute que la maison initiale et se trouve dans une zone classée … (type Tuinwijk).

    Trop près des élections ?

    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    (…)

    Il ne faut rien exagérer non plus.

    (…)

    Si mes souvenirs ne me trahissent pas, Napoléon voulait, au temps du Code civil, combler ces lacunes en accordant le droit au juge de suppléer à ces manquements. L'assemblée a écarté cette option. Il a ensuite fait insérer un article, aujourd'hui dans le Code judiciaire, qui érige en déni de justice l'acte par lequel le juge refuse de juger, au motif qu'il y aurait un vide juridique ou une règle obscure.

    Le résultat de tout ceci, est que le juge reste pleinement compétent pour combler le vide juridique ou pallier l'obscurité du texte.

    Quant à savoir pourquoi, en ce pays qui a tellement soif de justice, l'on ne donne pas les moyens à celle-ci de fonctionner, c'est un autre débat.

    Merci pour votre exposé très clair, qui tient compte avec le contexte historique. Il faudrait faire cela un peu plus. On ne ferait pas les mêmes erreurs tous les 30 ans.

    L'interdiction du "déni de justice" est l'arme contre des avocats procéduriers, qui veulent ainsi éviter qu'un jugement soit rendu.

    L'octroi de l'autonomie à la Région Bruxelloise a permis entre autres de décider que tous les infractions avant 1992 peuvent être régularisés, sous certains conditions logiques, mais en introduisant obligatoirement une demande de régularisation.

    en réponse à : Devenir syndic #959911
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    J'ai jeté un coup d'oeil à la loi pendant que vous écriviez votre message. Je me rends compte que les syndics bénévoles ne rentrent effectivement pas dans le cadre de la loi.

    Mais à bien lire la loi, on se demande si les législateurs n'ont pas confondu "bénévoles" et "touristes"…

    En effet, le "bénévole" ne peut avoir aucune obligation… Pour moi, dans toute organisation, on a l'obligation de respecter les règles de l'organisation: horaire (choisi volontairement à la base), règles de fonctionnement, etc.

    Si Oxfam travaille avec des bénévoles, j'imagine mal ne pas être soumis à certaines obligations d'ouverture des magasins…

    J'imagine mal la Croix-Rouge laisser à l'appréciation de savoir qui vient quand pour les permanences…

    A bien lire la loi, personne n'est bénévole… sauf si il travaille seul… et encore.

    Perso, je suis syndic bénévole et non défrayé… Je ne serais pas protégé par la loi en question? C'est absurde je trouve…

    C'était aussi mon opinion, mais … dans la réponse du ministre on retrouve:

    Citation :
    Le volontariat est notamment une activité exercée sans rétribution, ni obligation au profit d’une ou de plusieurs personnes (autres que celle qui exerce l’activité), d’un groupe ou d’une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble.

    Mis en relation avec des info sur FiscoNetPlus de 1999 et les dispositions du Code Civil concernant les mandats, on doit, selon moi, interpréter le mot "obligation" dans le sens d'une obligation qui découle d'un mandat accordé par l'ACP (donné par l'AG et/ou syndic).

    On est libre de s'engager comme mandataire d'une association, mais un mandataire a, dès qu'il a accepté ce mandat, des obligations envers le mandant.

    Ce que le volontaire, qui a promis de mettre les chaises en place pour une activité, n'a pas.

    La frontière est mince, comme la différence entre 51% et 49%, mais elle est réelle.

    Un des spécialistes dans cette matière est la députée NYSSENS. Une intervention d'elle, lors de la commission parlementaire, qui discute la réforme de loi de 1994, en date du 01.04.2009 était pour moi incompréhensible et contradictoire.

    Cette interprétation était confirmé par le député présent du MR.

    Elle devient, après lecture des textes cités, maintenant à 100% compréhensible. Mme NYSSENS avait et a raison.

    en réponse à : Devenir syndic #959909
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation :C'est bien dans la droite ligne du sujet. C'est la première fois que je vois ce genre de chose.
    A me relire, je constate que je pourrais être mal interprété si on désire mal m'interpréter….

    Quand je dis que c'est la première fois que je vois ce genre de chose, je parlais (évidemment) des informations stupéfiantes et bien à propos données par Luc.

    Je ne voulais certainement pas dire que c'était la première fois que Luc était dans la droite ligne du sujet.

    J'espère que vous aviez bien compris…

    Mon cher Grmff,

    Je l'avais compris dans le sens indiqué par vous. C'était pour moi aussi une découverte et cela surtout grâce à vous. Vous m'avez un peu taquiné. Au lieu de polémiser, j'ai voulu donner les faits, comme c'est mon habitude.

    Graduellement j'ai constaté, en cherchant ces faits, que plus d'info était publiquement disponible ou devenu disponible depuis ma dernière analyse rapide de cette problématique en début 2008 (questions parlementaires 2008, FiscoNetPlus début 2009, …).

    Quelques liens à visiter dans ce contexte (exemple concret de la Chambre – liens similaires dans les autres parlements):

    Recherche si vous connaissez le N° du bulletin des questions et réponses
    La Chambre – Bulletins des questions et réponses – Législature : 52 (2007-2011)

    Recherche si vous connaissez le nom du parlementaire, en visitant le premier lien et en suivant le lein approprié comme les liens 2 et 3 qui suivent (concernant le sujet):
    1. Liste des parlementaires
    2. Fiche du parlementaire concerné
    3. Liste des questions écrites de Bart De Wever

    Recherche des questions et réponses par mot-clè
    Liste des mots-clefs – Bulletins des questions et réponses – Législature : 52
    Les mots clés donnés par La Chambre sont bénévolat et appartement, et pas copropriété, pour ce groupe de questions. (PS Cette base de données des mots-clés n'est actuellement pas disponible pour quelques heures).

    Le jeu complet d'informations que j'ai trouvé (partiellement hors sujet) est passé au CNIC pour en faire un article.

    Si utile ("on topic") je mentionnerai cette info sur ce forum, comme d'habitude.

    en réponse à : Devenir syndic #959905
    luc
    Membre

    A titre d'information complémentaire concernant le statut du volontaire dans le contexte d'une copropriété, un extrait assez long d'un document parlementaire.

    Je sais que je sors du sujet selon certains, mais personnellement je ne le crois pas.

    Question parlementaire à la Chambre N° 145 du 07.05.2008:

    Citation :
    Immeuble à appartements. — Surveillance par les
    habitants. — Statut de volontaire. — Indemnités de
    frais forfaitaires.

    Dans un immeuble à appartements, il arrive régulièrement
    qu’outre un syndic officiel et une femme de ménage, un habitant surveille également, sur une base volontaire, les activités dans l’immeuble. Il vérifie que les poubelles sont sorties et rentrées ou s’en charge luimême.

    Il veille à ce que la femme de ménage dispose
    du matériel de nettoyage nécessaire. Il est la personne
    de contact à laquelle s’adressent les autres habitants
    lorsque la porte de garage ou l’ascenseur ne fonctionne
    pas. Il est l’intermédiaire entre les autres habitants et le
    syndic. E´ tant donné qu’il connaıˆt l’immeuble, il assiste
    le syndic en demandant, par exemple, des offres de
    prix et en fournissant des explications aux entrepreneurs
    à cet effet. Tout au long de l’année, ces activités
    lui occasionnent des frais modiques, tels que des frais
    de déplacement, de téléphone, d’affranchissement, etc.

    1. Estimez-vous qu’une telle personne peut être
    qualifiée de volontaire en vertu de la loi du 3 juillet
    2005 relative aux droits des volontaires ?

    2. En résulte-t-il que la personne morale
    «association des copropriétaires » peut octroyer à cette
    personne des indemnités de frais forfaitaires non
    imposables de maximum 28,48 euros par jour et de
    1 139,02 euros par an (indexées 2007) ?

    Réponse de la vice-première ministre et ministre des
    Affaires sociales et de la Santé publique du 15 juillet
    2008, à la question no 145 de M. Bart De Wever du
    7 mai 2008 (N.) :

    En réponse à vos questions, je peux vous communiquer
    les informations suivantes.

    1. L’article 3, 1o, de la loi du 3 juillet 2005 relative
    aux droits des volontaires détermine ce qu’il faut
    entendre par activité de volontariat.

    Le volontariat est notamment une activité exercée
    sans rétribution, ni obligation au profit d’une ou de
    plusieurs personnes (autres que celle qui exerce
    l’activité), d’un groupe ou d’une organisation ou
    encore de la collectivité dans son ensemble.

    Un résident qui supervise ou surveille le matériel de
    nettoyage utilisé par le personnel d’entretien, qui vérifie
    que les poubelles sont sorties ou rentrées, ou s’en
    charge lui-même, fournit ces services en partie également
    dans son propre intérêt et pour son propre
    compte. Ce résident n’est dès lors pas un volontaire au
    sens de la loi.

    2. C’est pourquoi, les activités mentionnées ci-dessus
    ne peuvent pas être considérées comme des activités de
    volontariat au sens de la loi susvisée du 3 juillet 2005.

    en réponse à : Devenir syndic #959904
    luc
    Membre
    Babiroussa a écrit :
    Merci Grmff et SNP pour vos conseils.

    Il est évident qu'une assurances est indispensable. Mais pas question de faire ca a titre gratuit, vu le travail que cela représente tout de même. Mais j'hésite entre le "bénévolat" + un abattement de charges et une activité indépendante à titre complémentaire. Le "revenu" pour moi serait presque le même, mais la 1ère solution serait bien moins couteuse pour la copropriété.

    Le statut social du bénévolat n'est pas d'application pour le syndic ni pour un intermédiaire entre le syndic et la copropriété (membres d'un conseil de gérance, …).

    Donc les revenus éventuels, autre que le remboursement de frais réels, sont taxable à partir du premier euro.

    Si la fiche 281.50 (ou autre) n'est pas fait alors … c'est considéré et taxé comme des commissions sécrètes dans le chef de l'ACP.

    Voir la réponse du ministre des Finances du 29.04.2008 à la Chambre – question 08/093.

    Babiroussa a écrit :
    Pensez-vous qu'un abattement des charges communes puisse être envisageable (et légal) ?

    Un abattement est une note de crédit ou un avantage en nature. Et donc … taxable (voir plus haut).

    en réponse à : Devenir syndic #959903
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Mon cher Luc,

    Ce n'est pas que je ne suis pas d'accord avec votre "petite" nuance. C'est qu'elle n'aide pas du tout l'intervenant et son questionnement sur le mode de rénumération du syndic non pro.

    L'idéal est de rester dans le sujet. C'est sans doute la meilleure aide qu'on puisse lui donner. Pour tout le reste, on peut lui conseiller de parcourir le salon "Copropriété", histoire de voir ce qui l'attend.

    Bien à vous

    Mon cher Grmff,

    Je crois que ma réponse, bien que indirecte, était "on topic". D'abord c'était pas moi qui a commencé d'élargir le sujet vers "l'emmerdeur de service".

    Ma référence à l'article 544 CC était surtout fait pour indiquer que l'ACP doit appliquer tous les lois, donc y compris la déclaration des honoraires de son syndic au fisc.

    En plus l'honoraire mensuel par appart (13 à 14 €) indique plutôt un problème au niveau de l'AG de l'ACP qu'au niveau du syndic professionnel de l'ACP.

    en réponse à : Devenir syndic #959901
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    (…)
    Or, la définition d'une copropriété, c'est qu'il y a toujours un emmerdeur de service…
    (…)

    Petite nuance. Dans un groupe la psychologie de masse est d'application.

    Dans une masse celui qui n'est pas d'accord avec le pouvoir en place et ose le dire est traité comme … .

    La masse silencieuse (80%) ne bougera pas. Elle explosera dès que les problèmes sont mis à nu.

    Il faut donc, comme dans une vraie démocratie, tenir compte avec la majorité ET la minorité.

    Un vrai syndic, tant professionnel que bénévole, devra être neutre, impartial et ne tenir compte de l'intérêt de la copropriété, ce qui est autre chose que la somme des intérêts des copropriétaires.

    Il devra donc, dès le début déterminer le cadre dans laquelle il va travailler et être prêt à démissionner de sa fonction, si on veut lui obliger de sortir de son cadre.

    Dans ce contexte il est utile de lire et relire l'article 544 du Code Civil.

    Citation :
    Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

    Cet article est la base de la souveraineté "encadré" de l'AG et de fait limité par les mots … pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

    Qu'allez vous faire si l'AG décide souverainement de ne pas tenir compte avec une loi, parce que cela "coûte".

    Démissionner? Rester et courir le risque que l'Art. 577-8 est employé contre vous?

    Citation :
    Art. 577-8
    (…)
    § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
    (…)
    en réponse à : =>> Répartition des honoraires du syndic ? #959920
    luc
    Membre
    andrejhy a écrit :
    Bonjour,

    Comment se fait la répartition des frais d'honoraires du syndic ?

    Divisé par 10.000èmes ou simplement divisé par le nombre de copropriétaires ?

    Quelle est la référence qui détermine la méthode ?

    Merci

    A.Lefebvre

    Si les statuts ne disent pas autre chose, on repartit les frais d'honoraires suivant les quotités.

    De la jurisprudence existe, que si les statuts prévoient que les honoraires sont repartit par lot, que c'est valable.

    Pour les garage-box: si il y a des garage-box avec plusieurs emplacements la nuance "lot" ou "emplacement" est importante.

    Si les statuts n'ont pas été suivi, ils doivent être appliqués rétroactivement jusqu'à la date de mise en demeure par un CP.

    en réponse à : AG de ratification d’une AG annulé par le Juge #934440
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    Cela m'a l'air d'être une fameuse pétaudière cette copropriété-là !

    Le dossier me paraît assez complexe et il est donc difficile de se prononcer dans le cadre de ce forum.
    J'observe tout de même que la façon de procéder me paraît à tout le moins peu démocratique…

    Ne serait-ce pas une bonne idée que vous retourniez chez le juge concerné avec la convocation concernée en lui demandant son avis sur les procédés utilisés visiblement destinés à contourner sa propre décision ?

    Qu'en pense votre avocat ?

    PIM,

    Merci pour votre conseil d'il y a 4 ans, que j'ai suivi. J'ai obtenu des jugements qui confirment que l'AG doit respecter la démocratie et si les CP ils ne le font pas, qu'ils doivent en subir les conséquences.

    Si les CP ne sont pas d'accord de payer les dégâts, causé par un dysfonctionnement de certains mandataires de l'ACP, sans aller en appel et sans s'opposer aux jugements récents, alors ces mandataires de l'ACP, qui ont commis des fautes, volontaires ou non, devront être mis devant leur responsabilité par l'AG.

    En fait le Juge a rappelé que l'ACP est une association de tous les copropriétaires. Tous les copropriétaires, sans aucune exception, ont le droit de proposer des points, de parler à l'AG, de délibérer, de se présenter comme candidat pour n'importe quelle fonction au sein de l'ACP, etc … .

    Un "petit" problème reste: le devoir (confirmé par jugement) du syndic d'informer tous les copropriétaires d'une manière impartiale sur base de documents fiables.

    Mais cela se règle en principe cette année. Par exemple l'ex-syndic vient après 22 mois d'obstruction de remettre finalement il y a quelques semaines les archives 2004 de l'ACP à son sucesseur.

    en réponse à : Modification de notre Acte de Base #959300
    luc
    Membre

    Grmff,

    Il y a deux règles à appliquer:
    – la règle de trois
    – la régle que les arrondis ne peuvent pas léser ceux qui n'ont rien demandé

    Vous n'utilisez probablement pas la règle de trois, mais la règle approximative (augmenter les quotités de la conciergerie avec un jusqu'au moment que cela tombe à peu près "juste").

    Grmff a écrit :
    Avec 245 au lieu de 243, on tombe bon partout sauf pour les garages
    en réponse à : Modification de notre Acte de Base #959298
    luc
    Membre
    Panchito a écrit :
    Bonjour,

    Nous venons de recevoir le calcul des nouvelles quotités établi par l'expert. je serais cependant très intéressée de connaître la formule permettant de passer des anciennes aux nouvelles quotités:

    Ex-Conciergerie 0 243
    Bureau 220 214
    A1 920 897
    A2 920 897
    A3 920 897
    A4 790 771
    A5 690 673
    A6 690 673
    A7 690 673
    B1 590 576
    B2 590 576
    A3 590 576
    B4 590 576
    B5 590 576
    B6 590 576
    B7 590 576
    Garages 30 30
    Totaux 10.000 10.000

    La formule est en fait une « simple » règle de trois : réduire les quotités (réduire les 10.0000 initiaux augmenté des quotités de la conciergerie à 10.000), mais vous ne connaissez pas les quotités de conciergerie, tel que déterminé par l’expert.

    Formule primaire de réduction :
    -> A = X * (Q/(Q+X))
    Q = quotités actuelles = connu = 10.000
    X = quotités de la conciergerie, avant réduction à Q quotités = inconnu
    A = quotités de la conciergerie, après réduction à Q quotités = connu = 243

    Formule dérivé (= mettre à gauche ce qui est inconnu, mettre à droite ce qui est connu)
    -> X = (A * Q) / (Q-A)
    -> X = (243*10000) / (10000-243) = 249 ou 249,07063 ou 249,070628

    Quotités initiaux de le conciergerie : probablement 249.

    Il est un fait que les arrondis vont jouer un rôle important et déterminant.

    Quand on calcule les quotités de parties communes, divisés en dix millièmes, on doit travailler avec au moins 5 chiffres après la virgule.

    J’ai l’impression que dans la table proposée, que le bureau, A1, A2 et A3 sont avantagés, par rapport au reste. Les garages sont les grands perdants. Il y a aucun motif à les exclure du calcul de réduction à 10.000 quotités.

    La réduction à 10.000 quotités est en fait une exigence du syndic, probablement due au fait que le logiciel qu’il utilise n’est pas configurable dans ce sens. Dans ce cas chaque copropriétaire ne peut pas avoir un effet négatif des arrondis et le syndic doit mettre le montant global des arrondis à sa charge. Ce qui va le stimuler à installer un logiciel plus performant.

    Tout ceci part du fait qu’on détermine d’abord les quotités de la conciergerie par rapport aux lots privatifs existants. Francis pourra éventuellement le confirmer (ou pas).

    en réponse à : Modification de notre Acte de Base #959297
    luc
    Membre

    FiscoNetPlus n'est pas accessible à ce moment (entretien ou mise à jour ?).

    Le circulaire ministériel N° 4 du 07.07.1998, qui détermine les zones grises de la méthode de taxation d'un acte de base d'une copropriété forcée, donne la réponse (assez longue) dans son point 18, en prenant comme exemple la privatisation d'une conciergerie.

    Tout dépend comment on formule dans (le changement par acte authentique de) l'acte de base le passage de parties communes vers les parties privatives.

    en réponse à : AG de ratification d’une AG annulé par le Juge #934438
    luc
    Membre

    Bonjour,

    Le Juge a décidé. Je viens de recevoir son jugement. Il y a 15 jours le Juge de Paix a entre autres annulé pour la 3ème fois l’AG 2004 de notre ACP (= le point 7 de la session du 15.10.2008 de l'AG 2007) et renvoyé l’excédent de ma demande au rôle.

    Ceci est ma première et probablement dernière réaction concernant ce jugement en dehors du groupe des CP, qui me soutient.

    Le texte de ce jugement sera probablement publié dans un périodique de jurisprudence, puisque ce jugement est un exemple constructif comment un juge dit droit, dans le cas d’obstruction par un très petit (en %) groupe de CP qui désinforme un groupe plus grand de CP. Le Juge tient compte des intérêts de tous les copropriétaires, inclus la majorité silencieuse de 80% des CP.

    Par son jugement « sur les bancs », bref et cryptique, il rend possible que l’AG, donc 100% des copropriétaires (et pas seulement « 20% des CP de notre ACP, qui étaient effectivement présent lors de l’AG »), reprend démocratiquement les reins pour le futur (= reprend sa souveraineté en tenant compte de l’article 544 du Code Civil).

    Ceci en mettant les deux groupes (« l’ex-pouvoir en place » et « l’ex-opposition ») sur le même pied.

    Ceci en mettant l’avocat de l’ACP, nommé de fait par ce groupe de « l’ex-pouvoir en place », face à ses responsabilités déontologiques.

    C’est un fait que je n’ai plus envoyé une lettre ouverte à tous les CP ces derniers mois. Entre 2001 et 2008 j’en ait écrit une seule.

    Un jugement de juin 2008 a donné de fait le monopole d’information des CP de notre ACP à notre syndic provisoire.

    Je constate que j’ai déjà reçu depuis 2003 une dizaine de lettres ouvertes de deux copropriétaires, avec en total plus de 120 pages. Le rythme s’est accéléré les derniers 12 mois et les derniers jours.

    L’auteur de la dernière lettre a demandé officiellement au juge que je paie les frais de ses lettres ouvertes, …, estimés par lui à +4.000 euros.

    Le Juge n’a pas (encore) jugé ma demande d’annuler la décision de supprimer le conseil de gérance, prise par l’AG sur proposition de l’auteur des lettres ouvertes.

    Dans les faits ce conseil de gérance ne pourra être reconstitué qu’après le Juge a jugé sur ce point. Le Juge a donné la possibilité aux autres CP d’intervenir volontairement dans la procédure en renvoyant « l’excédent » de ma demande au rôle. Mais ils doivent de fait prouver que leurs intérêts sont lésés depuis … 1999.

    L’auteur de la dernière lettre ouverte, qui est aussi le CP qui a proposé de supprimer le conseil de gérance (ce qui a été accepté par l’AG 2007) est intervenu volontairement il y a quelques jours dans ce procès et a déposé des documents chez le Juge. Je demandais à l’AG de revenir aux statuts de 1980 : un assesseur par entrée de bâtiment (6) plus un (vice-)président par bloc (2).

    Les auteurs des lettres ouvertes ont été destitués de fait par le dernier jugement comme commissaire aux comptes. Ce qu’un d’eux a annoncé lui-même dans la dernière lettre ouverte. Ils n’ont plus de mandat au sein de notre ACP, mais il est probable qu’un d’eux a un mandat de « porte-parole » d’un groupe de CP (98% si on se base sur le nombre de ceux qui ont voté lors de l’AG 2007 ou 20% si on se base sur le nombre de présents lors de ce même AG).

    Marcel,

    En bref j’estime que les mots suivants de vous s’appliquent surtout à l’auteur des lettres ouvertes depuis juin 2008 :

    Marcel a écrit :
    Je me base sur la lecture d'une abondante et prolixe prose administrative-procédurière

    Petit détail typique de ce dossier. C’est grâce à une des lettres ouvertes que j’ai su qu’un jugement avait été diffusé. Donc ces lettres ouvertes sont parfois utile.

    Selon moi ma réaction actuelle est nécessaire pour signaler aux visiteurs l’évolution de ce dossier concret, après que le Juge a tranché.

    C’est à tous les copropriétaires, sans aucune exception, de prouver qu’ils s’intéressent de près à la bonne gestion et la conservation correcte de leur copropriété et donc à la bonne gestion et la conservation correcte de leur investissement, tant sur court terme que sur long terme.

    Il faut être riche pour pouvoir bricoler.

    en réponse à : Porte palier d’un appartement différentes des autres #959717
    luc
    Membre
    Pierre_Kiroule a écrit :
    Citation :à la place de la porte palière en bois peinte en couleur chocolat , une porte blindée métallique de couleur blanche

    …. indépendamment des considérations juridiques, le plus simple, ce serait de peindre la face extérieure en brun…

    Si l'assurance n'est pas encore intervenu (voir ma réplique précédente) il est peut-être possible de le faire aux frais de l'assurance.

    en réponse à : Porte palier d’un appartement différentes des autres #959715
    luc
    Membre
    kaplan a écrit :
    Suite à un cambriolage en septembre 2008 madame X décide de placer , à la place de la porte palière en bois peinte en couleur chocolat , une porte blindée métallique de couleur blanche sans avoir l'avis de l'AG.

    (…)

    En principe l'assurance de l'immeuble couvre les dégâts de vandalisme de parties immobilières privatives.

    C'est le cas chez vous? Si oui, est-ce votre assurance est intervenu? si non il est peut-être possible qu'elle intervienne partiellement dans les travaux nécessaire à conformer l'esthétique dans le palier.

    Si votre assurance couvre ce cas de vandalisme et si le CP n'a pas fait appel à l'assurance, alors le CP a un problème.

    Hormis l'assurance l'ACP (syndic) doit mettre en demeure le CP en question pour se conformer aux statuts. Si non la responsabilité du syndic (profesionnel ou non) peut être mis en cause.

    Si le CP en question ne se conforme pas, le syndic doit mettre le problème sur l'ordre du jour de l'AG suivante, en proposant les solutions possibles, et leur conséquences pour la copropriété, le syndic, le CP en question et tous les CP.

    Se conformer aux règles est parfois pas évident, mais celui qui ne se conforme pas aux règles ne doit être surpris, au moment qu'il se retrouve à l'autre coté de la barrière.

    en réponse à : Servitude de rivière #959706
    luc
    Membre

    A titre d'info, je crois que le texte suivant est utile: Règlement général des voies navigables du Royaume, si votre rivière est classé comme navigable (vérifier l'acte d'achat et à la commune).

    Extrait de cet AR régionalisé, mais pas encore adapté (sauf partiellement en Flandre):

    Citation :
    (…)
    Art. 89 (…) Les plantations ne peuvent, à moins d'une autorisation spéciale, être faites qu'à une distance de 2 mètres de la limite du domaine public pour les arbres à haute tige et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et les haies vives.(…)
    en réponse à : Cheminée mitoyenne #959240
    luc
    Membre

    L'essentiel d'un état des lieux est qu'elle est fait d'une façon contradictoire, pour être utile en justice, le cas échéant. Dans le cas normal les frais sont à charge des deux parties, pro rata de 50%.

    Vos photos ne sont qu'un début de preuves, utile mais il vous faudra plus en cas de problèmes.

    Il me paraît logique que, vu que la faute (volontaire ou involontaire) est votre cas probablement entièrement du coté de votre voisin, qu'il paie l'état des lieux.

    Il en faut en principe deux:
    – un avant les travaux
    – un après les travaux (souvent oublié, mais nécessaire en cas de problèmes et c'est la décharge officielle de votre voisin, si vous ne contestez pas l'état des lieux après travaux).

    Ils sont en principe à charge de la partie qui prend les frais des travaux à charge.

    en réponse à : Le compte bancaire de l’ACP #959556
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Il ne me paraît donc pas pertinent de tenter de découvrir qui se cacherait derrière les pseudonymes incriminés…

    D’accord, mais si vous lisez bien mon texte du 26.03.2009 (voir plus bas), je ne tente pas de découvrir l’identité de ces trois personnes.

    J’ai seulement communiqué mon constat, sans divulguer l’identité des trois alias, pour éviter qu’une polémique contra-productive continue sur ce forum et que des visiteurs en tirent des conclusions erronées pour leur cas. Je rappelle qu’il y a 6 agents immobiliers présents dans mon ACP.

    Mon constat ne se base pas sur des contacts privés avec un des trois, mais sur des pièces des dossiers judiciaires, dont un nombre limité de personne n’a accès. Ainsi par exemple le texte d’un document d’un des dossiers a été divulgué sur ce forum, avant que j’en eu connaissance moi-même.

    Je sais que les trois sont au moins liés entre eux. D’ailleurs à nouveau un détail dans la dernière réponse de Marcel vient de le prouver indirectement.

    Je rappelle ma demande du 26.03.2009 (voir plus bas) :

    Luc a écrit :
    Ce forum n'est pas un tribunal. Les conflits entre personnes ne se règlent pas sur ce forum, mais devant les tribunaux (ou en arbitrage, conciliation, …) dans une procédure contradictoire en présence de tous concernées (ou de leurs représentants légaux), pour autant qu'ils le veulent/peuvent.

    Mais j’espère que les copropriétaires de l’ACP, à laquelle j’appartiens, écoutent le conseil pertinent de Marcel:

    Marcel a écrit :
    Trop de procédure et trop d'administration rendent aveugle, endurcissent les cœurs, déconnectent de la réalité quotidienne et nuisent à la convivialité.

    Et qu’ils vont finalement accepter de participer la xème procédure de médiation, qui vient d'être lancée.

    Si on décompte la dizaine de procédures (avortées) de médiation, oui ou non officielles, lancés par moi ou des CP de la majorité silencieuse, j’arrive à plus de procédures lancées contre moi (et d'autres CP), que j’en ai lancé.

    Je traiterai les répliques éventuelles comme annoncé dans ma réplique du 28.03.2009.

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