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lucMembreGrmff a écrit :Si l'IPI n'accepte comme preuve d'un faute qu'un jugement, l'IPI ne sert effectivement à rien.Si l'IPI considère que 3 plaintes successives sont de l'acharnement, l'IPI est effectivement contreproductif.
Ce n'est pourtant pas les échos que j'en ai eu.
J'ai eu le même genre d'échos que vous lors ma 2ème plainte. puis tout c'est gâté, parce que je déposais plainte pour non-existence d'assurance ET pour le fait que le syndic mettait ses frais d'avocat à charge de l'ACP.
La non-existence d'une assurance obligatoire met la responsabilité de l'IPI en cause. Alors l'IPI s'est crispé et a cherché la faute chez moi.
Il s'agit d'un agent immobilier contre qui au moins 2 copropriétaires ont déposé des plaintes tout à fait différent. Les "preuves" de ce syndic sont de pièces fait par lui. Les preuves de moi sont des pièces fait par ce syndic ou comptabilisé (= accepté) par lui. J'ai même une lettre officielle d'un des avocats concernés qui prouve mon cas.
L'IPI pousse en fait à faire déposer une plainte pénale par les personnes lésés. Ceux qui ont payé ce montant d'au moins 16.000 €.
L'IPI aurait du intervenir, puisque la loi est claire: on ne peut mettre ses frais de justice à charge d'autres parties qu'en application d'un jugement.
Le fait qu'elle n'ose pas intervenir indique seulement que cette manière de travailler est probablement fortement répandu.
Un des membres de la Chambre Exécutive précédente et actuelle, qui intervient régulièrement dans notre ACP comme rapporteur de l'IPI, a déjà fait, selon les écrits de ce rapporteur, une expertise comptable pour le compte de ce syndic dans notre ACP en 2001. Expertise qu'il utilise dans son rapport. Ce rapporteur a écrit une lettre au commissaire aux comptes en 2007. Ni ce rapporteur ni l'IPI veulent me donner une copie de cette lettre.
Je ne sais pas si cette lettre, qui blanchit selon le commissaire aux comptes la manière que le syndic tient la comptabilité, a été écrite avec l'autorisation de l'IPI ou non. Ce qui sera névralgique pour déterminer la responsabilité des personnes en cause … .
lucMembreGrmff a écrit :Citation :Et lorsque vous déposez plusieurs plaintes contre votre syndic (parce que les premières n'aboutissent pas) pour récidive ou d'autres manquements, on vous qualifie de faire de l'acharnement à son égard.
Qui, on? L'IPI? Le syndic? Les autres propriétaires? Le conseil de gérance?QUI?
Qui?
Des personnes au sein de l'IPI.
Mais à leur décharge je dois dire qu'ils n'ont aucun pouvoir d'enquête, hormis envers l'agent immobilier en cause. Dès que l'agent qualifie la plainte comme une faute pénale, civile, administratif, … qui n'a pas été prouvé, alors l'IPI doit légalement accepter la position de l'agent, tant qu'un jugement n'a pas été rendu par le tribunal compétent.
Une plainte à un organisme disciplinaire n'a qu'un succès à 100%, que si vous soumettez des preuves irréfutables (jugements, …).
D'expérience je sais que des preuves comme des factures, … ne sont pas suffisantes, même une preuve de non assurance, … .
Dans une autre vie j'ai été entre autre responsable du suivi de dossiers disciplinaires. Là l'habitude était et est de suspendre l'enquête disciplinaire, dès qu'une enquête pénale, administrative, … était démarré. Une mesure disciplinaire n'était prise qu'après le jugement définitif.
15 mai 2009 à 0 h 44 min en réponse à : « Le coordinateur de sécurité, inutile sur les chantiers particuliers » #960168
lucMembreJe retiens surtout cette partie du communiqué:
TestAchats a écrit :Inutile sur les chantiers privésLa sécurité est essentielle. Mais sur les chantiers de construction de logements, elle est l’affaire de l’entrepreneur, ou des autorités si l’entrepreneur ne respecte pas les consignes de sécurité. Aux yeux de Test Achats, il n’est pas correct de faire supporter dans ce cas la facture intégralement par le maître d’ouvrage. Test Achats estime qu'avec un peu de bonne volonté, les tâches du coordinateur de sécurité peuvent être assurées par d’autres :
1. Le dossier “as built” peut être établi par l’architecte.
2. Les conseils d’entretien peuvent venir des entrepreneurs eux-mêmes.
3. C’est à l’employeur des ouvriers de veiller à ce qu’ils respectent sur le chantier les consignes de sécurité.
4. Les autorités doivent veiller à la sécurité et à la santé en général.Test Achats pointe le fait que la fonction de coordinateur de sécurité n'est d'ailleurs pas le seul exemple de nouveau métier créé par le secteur de la construction et qui n'apporte pas de plus-value au consommateur, mais pour lequel il doit néanmoins payer. Il n'est tout de même pas possible que le seul objectif soit de faire tourner l'économie, comme du temps de la construction des pyramides ?
Il prouve que l'Etat abandonne le contrôle de certains dispositions légales et en refoule la facture au privé.
Veut-on payer plus de taxes pour garantir la sécurité des chantiers? Ou veut-on appliquer le principe du "pollueur paie" pour ces cas?
Il faut faire un choix et en accepter le revers de la médaille.
lucMembreGof a écrit :(…)
Certains copropriétaires sont imbuvables. Conclusion, la loi est mal faite.
(…)Mais aussi certains agents immobiliers sont non seulement imbuvables, mais polluent le marché avec leurs honoraires de solde.
La loi actuelle sur la copropriété est brève, concis et assez précise, mais mal interprété par certains experts, se basant sur la méthode d'avant 1994.
Et en oubliant la cause principale de la loi de 1994 (empêcher que des faillites de promoteurs fassent disparaître les fonds de réserve des certains ACP).
Avant la loi de 1924 était très simple (un article d'une longueur d'un demi-page). mais elle permettait à des gens, qui n'étaient pas de bonne foi, à abuser systématiquement les copropriétaires et à utiliser leurs fonds pour des investissements privés.
Le bon sens n'est possible que dans un contexte de bonne foi.
Revenons à l'enregistrement. Cette procédure, initialement seulement ajouté il y a des années, pour empêcher à antidater, n'était pas suivi (cela "coûte").
Le résultat de ce refus d'appliquer ce point de loi bref, précis et concis, a été une procédure très détaillé et complexe.
En matière de copropriété le même problème sera de mise pour l'information du notaire par le syndic.
On a refusé de fait d'appliquer l'esprit d'un article assez simple (577-11)?
Bien un amendement (le n° 85 du 08.05.2009, écrit en fait par la Fédération des Notaires je crois) propose une procédure très détaillée et probablement sans faille, d'une longueur de presque 3 pages (format Moniteur). Ce texte est difficile à lire et à comprendre (même pour moi).
PS1 Il fallait être présent dans le public durant la commission parlementaire du 13.05.2009, pour avoir une copie de l'épreuve de cette proposition. Elle sera publié dans les jours qui viennent sur le site du Parlement.
PS2 Il n'y a que 8 parlements. La VGC bruxelloise ne peut pas voter des lois, mais dépend pour cela du Parlement Flamand.
lucMembreGrmff a écrit :(…)
Une idiotie supplémentaire, dans le contexte des indépendants? La "capacité de gestion". C'est une idiotie sans nom. C'est soi-disant pour éviter les faillites…. et le résultat est d'éviter d'avoir des indépendants.Donc l'indépendant ne doit pas être capable de gérer?
Donc le syndic professionnel ne doit pas être capable de gérer?
Les statistiques sur la cause des faillites d'indépendants en disent autre chose.
Une faillite veut dire que des factures de tiers (fournisseurs, clients, ONSS, fisc, …) ne sont pas payés.
Une faillite de 10.000 euros c'est donc d'un autre coté le fait que d'autres personnes ne reçoivent pas cet argent.
Si le créditeur est l'Etat (arrière en ONSSS, …), ce sont les taxes, payés par les autres (donc vous et moi), qui devront augmenter, pour payer entre autres la pension de vous et de moi.
Si cela empêche que des personnes, incapable de gérer, ne deviennent pas indépendant, je suis d'accord qu'ils peuvent devenir indépendant, sous condition qu'ils ne peuvent avoir comme client ceux qui sont contre cette attestation de "capacité de gestion".
lucMembrecoranixx a écrit :(…)
Si c'est occulte, comment faites-vous pour les découvrir ?
C'est pas gentil, je sais.
(…)On obtient toujours un ou l'autre document, après un bout de temps.
Parce que le soi-disant emmerdeur n'est pas seul. Statistiquement il est aidé à un moment ou l'autre "en silence" par parfois 50% de la majorité silencieuse.
Cela reste occulte, parce les autres CP ne sont pas informé du contenu réel de ce document. Parfois on le "montre" en AG, on promet de le joindre au PV, mais on ne le fait pas.
coranixx a écrit :(…) Je n'aime pas les pétitions de principe. (…)Changé d'avis? Voir vos posts précédents concernant certaines pétitions.
coranixx a écrit :Faut-il payer un syndic très cher, par exemple 20 €/appart/mois comme proposé par le CNIC dans le journal "l'écho" pour croire qu'il rentre dans les bienheureux intègres?Cet avis, publié dans un dossier du journal L'ECHO, a été donné initialement par un agent immobilier très réputé, membre de ce forum, mais moins actif sur ce forum ce dernier temps.
Un autre agent réputé va expliquer samedi, dans la langue de Vondel, comment on calcule l'honoraire minimal d'un syndic, en tenant compte entre autres de la complexité du travail (nombre des appartements, procès en cours, …).
Si vous êtes un homme de qualité, vous y serez, vu votre besoin de trouver un bon syndic à un prix abordable.
lucMembreGof a écrit :(…)Prenons comme exemple le projet Phenix, par lequel le département de la justice aurait été informatisé et ce, tant d'un point de vue de la communication interne qu'externe.
Le bide total, malgré l'intervention d'une société réputée et sérieuse. Comment est-ce possible, d'où ce manque de suivi ?
(….)
Dans une autre vie j'ai participé activement à l'informatisation d'un autre grand département. Les mêmes problèmes y ont surgit.
Cause principale, hormis les problèmes déjà cités (et d'autres), on voulait trop faire en une fois.
La somme d'initiatives, en soi chacun louable, peut être contra-productif. Quand on veut mener un projet informatique à l'échec, il faut le surcharger (50% des projets échouent).
En plus la réalisation d'un projet complexe, comme un projet informatique est toujours, dure 3x le temps planifié. C'est un fait prouvé par les statistiques depuis les années 40.
Le 4ème essai dans le grand département où je travaillais a finalement réussi, en coupant le pain dans des tartines. C'est une méthode classique, qui existe au moins depuis les années 40, mais qui a le malheur à être contra-productif pour un seul point: la promotion des responsables (et surtout de leurs chefs).
Il a pris en tout +20 ans pour réaliser le projet intial. J'étais jeune quand on a commencé à parler de ce projet. J'étais déjà pensionné quand le résultat final était disponible.
Le Ministre actuel de la Justice a décidé en fait de suivre cette méthodique. On se concentre maintenant au niveau des Juges de Paix (à réaliser en 2009/2010), puis aux Juges de Police (2010), Tribunal de 1ère instance, etc … . Son plan serait communiqué en mai/juin.
Le Ministre actuel des Finances n'a encore rien décidé dans ce sens, pout autant que je sache.
Tout ceci se base sur la "théorie des erreurs", bien connu par au moins un participant de ce forum.
En 1992 on disait que j'étais un "vieux snoc" quand j'ai proposé de scinder le projet et j'étais finalement en 1995 éjecté du groupe de projet. En 1998 je n'étais plus un vieux snoc, mon avis était suivi, … .
J'étais éjecté principalement parce que je n'avais pas les diplômes requises, mais "seulement" une très longue expérience. Je n'étais donc pas un "homme de qualité", selon certains, à leur tour éjecté quelques années plus tard.
D'où une 2ème devise, hormis le "Qui en profite":
"La vérité fait toujours surface, tôt ou tard."
lucMembreFrancis a écrit :Grmff, je suis à nouveau…..….votre position dans ce débat.
😛
J'ai répliqué à la réponse de Grmff dans un nouveau sujet.
Une comptabilité probante est exigé, entre autres parce que les indépendants de la période qu'on a introduit le TVA, avaient des méthodes un peu fantaisistes.
J'en connais quelques uns, vu que ma famille d'un coté est une famille d'indépendants.
Ils avaient tous dans les années 60 une double comptabilité, une en blanc (pour le fisc) et une en noir (pour eux et la banque). Pas à pas j'ai vu qu'un par un ils ont (du) laisser tomber leur comptabilité en noir et se limiter à une comptabilité officielle, qui répond à des normes de fiabilité.
Est fiable, depuis les romains, des écritures qu'on ne peut pas effacer, mais seulement barrer et remplacer par un autre texte/montant.
Un fichier Excel ne répond pas à ce critère. Il exige l'existence d'un journal, registre ou autre chose, qu'on imprime sur papier et qu'on archive correctement.
lucMembreGrmff a écrit :Luc,Le cas que j'ai mentionné ci-dessous n'a pas été solutionné en une seule opération commando. Chaque année, les contestataires ont été minorisés, les autres charmés, et les finances de la copropriété plombées!
Il aura fallut deux opérations commandos. La première a échoué suite à une opération "Charme" de la part du syndic. Opération commando aussi, d'ailleurs.
Mais la deuxième opération faisait suite à des mensonges supplémentaires dans le PV, suite à des décisions prises en AG non mentionnées au PV, notamment relativement à ces fameuses actions en justice.
Le syndic a été virer sur le champ, pour toutes les causes qui avaient été longuement explicitées précédemment.
Il va de soi que le seul moyen de faire acter les décisions de l'AG ont été de venir avec un huissier, un avocat, d'élire un secrétaire indépendant du syndic pour acter les décisions correctement, et de faire sortir le syndic au moment judicieux.
Grmff,
Ce type "d'opération commando" est l'essence même d'un coup d'état. Je regrette, mais ce n'est pas mon genre. Il y a 42 ans j'ai pour mon TFE du analyser les coups d'état en Amérique Latine.
Que j'en ai retenu est qu'un coup d'état génère automatiquement au moins un essai d'un coup d'état du groupe "lésé", sans apporter quoi que ce soit de rentable à la majorité silencieuse.
Dans mon ACP il y a eu 3 "coups d'états" depuis sa fondation, dont seulement le 1er a réussi.
Mais tant le 4°, le 5° que le 6° "emmerdeur" ont choisi une autre voie (je suis le 5°).
Personnellement j'utilise la méthode "Convaincre avec respect" depuis 2006, pour autant qu'encore possible vu que j'ai démarré en 2000 et que j'ai initialement utilisé partiellement votre méthode classique (sans sa partie de fait "intimidante").
Mais "Convaincre avec respect" sera de fait la seule méthode possible, dès que la proposition de loi sur le mobbing est approuvé (voir plus bas dans ce sujet).
11 mai 2009 à 21 h 54 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950667
lucMembrePIM a écrit :Je n'ai pas vraiment le temps de vérifier maintenant, mais j'ai l'impression qu'on mélange plusieurs considérations…(Sous réserve de l'obligation qui existait déjà pour "tous les 25 ans") cette obligation de contrôle n'est d'application qu'en cas de transfert de propriété. La mise en conformité doit être effectuée par l'acquéreur dans les 18 mois.
S'il n'y a pas d'acquéreur – et donc pas de transfert de propriété -, je ne vois pas très bien sur base de quoi on pourrait imposer la mise en conformité au proprio actuel.
D'autres avis ?
En gros d'accord avec PIM.
Mais quand on touche à l'installation, en cas de rénovation (d'une partie) du circuit, on est obligé de faire inspecter l'installation avant de la raccorder au réseau. On est obligé de se conformer aux remarques.
Je crois me souvenir que cette réglementation est d'application à partir de 1988.
1988 + 25 ans = 2013.
lucMembreGrmff a écrit :(…)
Nota: virer son syndic ne marche pas toujoursdu premier coup. Mais cela va plus vite que 5 ans, coûte moins cher que 10.000€, et solutionne beaucoup de problème.
(…)Ayant en fait suivi votre mode d'emploi depuis 2000, je constate qu'elle fonctionne bien dans 90% des cas, mais pas dans 10% des cas.
Heureusement que je n'ai pas suivi certains des variantes de cette méthode. Alors j'aurais été bloqué.
Pourquoi 90%? C'est scientifiquement prouvé.
En effet la distribution des membres d'un groupe quelconque envers un problème quelconque est distribué d'une façon normale, étant défini comme suit:
10% activement pour, avec 1 sur 10 très activement.
40% passivement pour
40% passivement contre
10% activement contre, avec 1 sur 10 très activement.Ce qui est connu sous la forme de la courbe de Gauss. Plus populairement connu comme le chapeau de Napoléon, qui a la même forme.
Ce qui donne comme effet que lors des élections dans un contexte "normale" (démocratie authentique) qu'on aie seulement des majorités de 50 à 60%.
Mais dans une "démocratie" du type stalinien on ait des majorités de 99,999%.
Votre méthode va fonctionner pour ceux qui sont d'office pour (10%) et pour la majorité silencieuse (80%).
Mais pas pour l'autre groupe de 10%, surtout s'ils sont au pouvoir.
Maintenant, si des gens de mauvaise foi sont présent, si des méthodes douteuses que l'intimidation physique, du mobbing, … sont utilisés, alors la situation n'est pas normale.
On va vite constater que la situation dégrade et que certains (ceux qui sont très actif) seront classé comme emmerdeurs, qui empêchent le pouvoir en place à faire ce qu'elle veut.
Dans ce cas seul la justice peut aider, si on veut vraiment que cette situation change.
Si non il faut faire ce que Augustin propose: joindre la majorité silencieuse.
Et faire ce que quelqu'un m'a dit très succinctement:
"Horen, zien, zwijgen, betalen en glimlachen"
lucMembreGrmff a écrit :On en revient donc au point de départ: virez votre syndic…Le même point de départ que FORTIS.
J'ai lu la série d'articles dans mon journal préféré sur les conséquences du débâcle de FORTIS sur la fortune privé des familles de noblesse. Les montants absolues sont impressionnants.
Mais les montants relatives sont plus petit que ceux en cause dans la copropriété pour chaque famille.
Un syndic et un régisseur sont de fait des gestionnaires de fortunes privés.
Le régisseur pour une famille et le régisseur pour plusieurs.
Le syndic ne peut être viré que par une majorité. Il s'en suit qu'un abus de majorité n'est pas impossible.
Qui protège en principe la minorité contre un abus de majorité?
La loi.
Est-ce le but de la loi à simplifier l'usage effectif d'un abus de majorité?
PS: j'ai répondu au premier message de Grmff. Je viens de lire l'autre.
lucMembretotocane a écrit :Bonjour,Notre conseil de gérance demande que le local à vélo + poussettes d'enfants soit transformé en local à archive et réservé au conseil de gérance.
Combien de voix faut-il pour modifier la destination d'une partie commune ?
Est-ce légal que le conseil de gérance s'occupe de conserver des archives et demande un local ?
Ce local n'a ni fenêtres ni chauffage et excepté le fait qu'il soit fermé à clé, il se trouve dans un sas d'entrée dont une des portes qui donne sur un boulevard n'est pas fermée à clé.
D'autre part, c'est un immeuble qui a , 3 numéros différents, chaque numéro a son entrée, son ascenseur, son local à vélos.
Les propriétaires qui seront amputés de ce local qui fait partie des communs ne seront-ils pas lésés par rapport aux autres propriétaires ?merci pour votre aide
Votre syndic est-il un syndic bénévole ou un syndic professionnel?
Quel % des membres du CdG sont copropriétaire-résident dans le bâtiment concerné ?
Il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation de ce local.
J'assume que votre immeuble est situé dans la région bruxelloise.
La réglementation qui s'applique entre autres est le Titre II du RRU.
Je conseille de lier TOUT le document, mais l'extrait suivant est très utile dans votre cas:
Citation :ARTICLE 17 LOCAL POUR VEHICULES DEUX-ROUES ET VOITURE S D’ENFANTS
§ 1. Tout immeuble neuf à logements multiples comporte un local permettant d’entreposer des véhicules deux-roues non motorisés et des voitures d’enfants.
Ce local réunit les conditions suivantes:
1° être à disposition de l’ensemble des habitants de l’immeuble ;
2° avoir des dimensions compatibles avec la fonction prévue, compte tenu du nombre de logements,
avec un minimum d’un emplacement par logement ;
3° être d’accès aisé depuis la voie publique et depuis les logements ;
4° être indépendant des parkings.
§ 2. Les travaux relatifs à un immeuble existant à logements multiples sont, lorsqu’ils ont une incidence sur les parties communes de l’immeuble, pour effet d’améliorer la conformité de l’immeuble, conformément au § 1.
L’article 17 ne détermine pas les dimensions à apporter au local destiné aux deux-roues non motorisés et aux voitures d’enfants, celles-ci étant fonction du nombre de logements présents dans l’immeuble. Elles sont donc laissées à l’appréciation du maître d’ouvrage et de l’autorité
délivrante.
Ce local ayant pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de déplacement alternatifs en Région de Bruxelles-Capitale, sa dimension doit toutefois permettre un confort d’usage, soit un accès aisé à chaque véhicule deux roues et/ou poussette, ainsi que l’espace de manoeuvre nécessaire à son déplacement. A titre indicatif, un vélo, d’accès aisé, occupe une place au sol d’environ 1.20 m² (0.60m x 2m). Les espaces de manoeuvre minimaux entre vélos et obstacles fixes (murs, etc.) à considérer sont de 1.50 m.On peut donc supposer que le changement de destination de ce local vers une autre destination est impossible sur base de l'article 17 du RRU.
En plus la demande de permis d'urbanisme ne peut être fait par le syndic, que sur base d'une décision favorable, qui a obtenu une majorité de 80%, en tenant compte des abstentions pour le calcul de cette majorité.
En plus une demande à changer la destination d'un local sort de la mission de l'ACP et de ses organes. Une demande officielle d'un ou plusieurs CP, sous leur responsabilité, est donc une condition obligatoire.
Ce point de l'AG doit être proposé par un ou plusieurs CP, qui doivent en principe assumer les frais de procédure, si cette procédure n'aboutit pas à un résultat favorable.
Je rappelle que le CdG ne peut que contrôler et assister le syndic. Toute autre mission est interdit. Il s'en suit que la garde des archives est une obligation du syndic. Les frais font partie de ses honoraires, s'il est professionnel.
Je n'ai pas cherché plus loin pour les conditions urbanistiques d'un local d'archives. Mais des conditions, concernant la ventilation, sécurité incendie, … existent probablement.
Avez-vous une concierge ???
lucMembreMon idée:
– au moins devenir membre d'une association de défense des intérêts
– si possible devenir graduellement un membre actif au sein de cette association et ainsi rendre possible que la problématique structurelle soit résolu, pour au tant que posisble.Parce vos problèmes ne sont de fait pas des problèmes individuels mais bien des problèmes structurels qui ne pourront être solutionné par la société, donc en adaptant la loi dans l'intérêt général, par des parlementaires neutres dans le contexte de la copropriété.
Il y a du changement dans l'air. Entre autres on propose d'interdire le mobbing, hors le contexte du travail. Voir ici pour ce projet de loi.
Le but de cette proposition est:
Citation :La présente proposition vise à pénaliser la violence psychique à savoir toute tentative malveillante de nuire à la dignité, à la crédibilité ou à l’image d’une personne en répandant des paroles, des rumeurs ou des images ou en posant des actes humiliants.Les deux auteurs, qui appartiennent au groupe de signataires du projet de loi (amendements inclus) concernant les copropriétés, proposent entre autres le nouveau article du Code judiciaire suivant:
Citation :Art. 3
Dans le même chapitre est inséré un article 452/3, rédigé comme suit:
«Art. 452/3. Quiconque aura exercé en groupe, de manière grave et répétée, une pression sur une personne ou aura utilisé des moyens visant à nuire à la capacité d’appréciation d’une personne, pour l’inciter à agir ou s’abstenir d’agir, aux dépens de sa dignité, de l’image de soi, de son intégrité physique ou psychique, ou de ses intérêts patrimoniaux, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1 000 euros.».Le support professionnel de prévention de mobbing existe, est rodé et pourra aisément intégrer cette problématique. Certains ACP (ceux avec concierge, … ) et une grande majorité de syndics profesionnels sont des employeurs en sont déja de fait membre de cette structure.
Pour les autres on pourrait rendre cette structure facultative, mais obligatoire par voie de jugement, dans le cas de dysfonctionnement constaté de l'ACP, ou si une minorité significative (10% ?) en demande l'application.
En plus un autre projet prévoit que des associations de défense des intérêts pourront intervenir volontairement dans des procédures judiciaires, enter autres entre des copopriétaires et leur ACP.
5 mai 2009 à 21 h 32 min en réponse à : Bruxelles: proposition de réforme du revenu cadastral #960009
lucMembreCette proposition concerne uniquement Bruxelles, mais … elle est faite par un secrétaire d'Etat chargé de la lutte contre la fraude …. d'où la confusion tout à fait logique.
luc a écrit :Citation :Le bourgmestre de Schaerbeek, Bernard Clerfayt (MR), également secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Finances, en charge de la lutte contre la fraude fiscale et de la fiscalité environnementale, propose de scinder les revenus cadastraux à Bruxelles afin de taxer les biens immobiliers suivant leur localisation ("land value tax"), explique-t-il jeudi dans L'Echo.
(…)Voir pour plus d'info RTL info, etc …
5 mai 2009 à 6 h 25 min en réponse à : Bruxelles: proposition de réforme du revenu cadastral #960003
lucMembreLien vers le texte original dans L'Echo :
Citation :(…)Utopique?
Les réactions des experts contactés sont contrastées mais elles vont toutes dans le même sens: ils reconnaissent que l’absence de réelle révision des RC depuis le 19 juillet 1979 a généré des inégalités. Jean-Pierre Bours, avocat spécialisé en fiscalité immobilière, estime cette proposition "utopique" car elle va nécessiter un gros travail de la part de l’administration. "Ne vaut-il mieux pas faire ce travail et taxer suivant les loyers réels directement?", se demande-t-il. Depuis que l’enregistrement des baux est désormais obligatoire, la rumeur court que la volonté des autorités est de taxer suivant les loyers réels. "Et pourquoi pas, d’ailleurs ?" s’interroge Jean-Pierre Bours. "Mais il faudra alors autoriser la déduction des dépenses faites pour conserver ce revenu. Il faut donc revoir le Code des Impôts sur le Revenu (CIR). Pas simple…
(…)
lucMembreMyMinFin devrait reprendre tous les documents que vous avez envoyés aux Finances, ou qu'eux ont envoyés à vous.
Si mes souvenirs sont bon, c'est (ou sera) possible d'introduire votre demande d'enregistrement vous-même, et d'avoir la preuve d'enregistrement disponible, mais je n'ai pas le temps pour le documenter maintenant. L'enregistrement se ferait automatiquement.
lucMembredooms18 a écrit :merci beaucoupmais j'ai relu le compromis et l'acte: la terrasse y est clairement indiqué comme existante et nous appartenant, c'était déja une terrasse couverte.
En ce qui concerne les coprpriétaires pas de problème car c'est une maison à trois étages, et on a tous acheté en même temps. Ils savent très bien ce que l'on fait et n'ont rien opposé à nos projets.
On est sur Bruxelles et on a bien eu deux notaires et une agence au milieu (heureusement car seul face à ce voyou je n'ose imaginer…)
Les problèmes pour vices cachés, on a vu notre avocat devrait être résolu juste par la pression et la peur du tribunal mais en ce qui concerne cette terrasse non déclaré c'est autrelment problématique car lui il l'a construit illégalement mais il ya plus de 10 ans
il doit y avoir prescription maintenantIl est important de savoir qui a établit et signé l'acte de division de l'immeuble (si cet acte existe): le vendeur et/ou les acheteurs des appartements. L'existence de l'acte de division et/ou acte de base doit être mentionné dans votre acte d'achat.
En plus qui est le syndic bénévole ou professionnel de votre copropriété? Qui paie l'assurance de voter immeuble? Qui paie l'électricité de votre hall d'entrée?
Mais je répète ma suggestion: il faut aller voir votre avocat d'urgence et avant tout.
lucMembreUn permis d'urbanisme est obligatoire pour ces travaux, n'importe la région de votre commune.
En plus je crois que vous vivez en copropriété forcée. Donc en plus un avis positif de l'assemblée Générale des Copropriétaires de l'immeuble à appartements est obligatoire, vu le type de travaux (couverture d'une terrasse illégale au rez).
Avez vous eu deux notaires (un pour vous et un pour le vendeur), lors de l'achat?
Dans quelle région (Bruxelles, Flandre, Wallonie) est situé votre appartement?
Combien d'appartement compte l'immeuble?
Conseil:
Allez d'urgence chez votre avocat (celui du procès pour les vices cachés) avec les documents suivants:
1. l'acte d'achat de voter appartement
2. TOUS les documents reçus lors de cet achat du vendeur, agent immobilier ou notaire et mentionné sur l'acte d'achat
3. le compromis initial
4. les plans de l'appartement s'ils existent
5. les coordonnés du syndic, si vous les connaissezN'allez pas (encore) chez votre notaire, puisqu'il est possible que votre acte ne comprend pas par exemple les mentions obligatoires (état de division de l'immeuble, …).
Conclusion: parlez d'abord et avant tout avec votre avocat avant de faire toute autre chose, y compris en parler avec votre notaire, syndic, voisins, …. .
Bonne chance ….
lucMembreGrmff a écrit :(…)
Parce qu'effectivement, le syndic n'est responsable que devant l'AG. C'est l'AG qui l'absout ou le condamne.Si l'AG décide de donner le quitus au syndic, et que vous estimez qu'il y a matière à ne pas donner quitus, il faut attaquer l'assemblée. Pas le syndic.
(..)Pas d'accord qu'il faut attaquer l'assemblée, parce que vous êtes aussi membre de l'AG.
Mais il faut attaquer l'ACP, représenté par le syndic … .
La phrase "attaquer l'AG" est trop souvent utilisé pour mettre l'opposant psychologiquement dans une lumière négative.
Dans le sens : "il nous attaque", en oubliant que ce "il" fait partie des "nous".
Les gens qui utilisent cette phrase oublient que le syndic doit être le représentant impartial de l'ACP, pas plus ou moins. Il représente donc TOUS les CP et NE représente PAS la majorité des CP.
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