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luc

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20 sujets de 3,941 à 3,960 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : harcèlement du mandaté du syndic #959698
    luc
    Membre

    Vivica,

    En complément à la réponse de saxo, je vais un peu plus en détail …

    vivica a écrit :
    Bonjour,

    Je vous l'explique assez rapidement, j'habite avec mon amis dans un immeuble où il n'y a que deux appartements loué par des locataires.
    Le reste est habité par les propriétaires qui ont un syndic situé à Woluwé-St-Lambert.

    Êtes vous (ou votre ami) locataire ou copropriétaire?
    Combien d'appartements?
    Il est possible que votre syndic est membre d'une association de syndics, dont un membre éminent est actif sur ce forum.

    vivica a écrit :
    Nous avons signalé son attitude au syndicat et attendons une réponse, de nombreuses plaintes ont été déposées au bureau de police.

    Quelle type de syndicat (défense des intérêts des travailleurs, des locataires ou des copropriétaires) ?

    Dans le dernier cas seulement veuillez indiquer si c'est le SNP ou le CNIC. Des responsables des deux associations de défense des intérêts des copropriétaires sont activement présent sur ce forum.[/quote]

    vivica a écrit :
    Personne ne se plaint de nous sauf elle.

    Ce qui est à 100% normal.

    La psychologie de masse indique qu'au maximum 10% d'un groupe vont activement critiquer et 30% vont le penser mais rien faire (ce dernier groupe appartient à la majorité silencieuse de 80%). Seulement 10% vont activement s'engager dans les activités de l'association.

    Qui appartient aux deux groupes actifs de 10%?

    Bien la date d'arrivée dans l'association est importante. Les premiers résidents appartiendront au groupe positif. Dès que ce groupe est formé, alors les gens actifs vont rejoindre le groupe d'opposition.

    Le groupe de la majorité silencieuse (80%) est composé de deux groupes de 30% (très près des deux groupes actifs, mais silencieux). Les 20% restants sont les individualistes, qui ne deviennent actif que quand les prix augmentent. C'est eux qui ont comme devise "cela ne peu rien coûter".

    vivica a écrit :
    Nous sommes très ennuyés de la situation qui devient invivable.

    Différents membres de ce forum ont passé par là ou sont dans une des phases cités par Saxo. Il est utile de s'informer sur la psychologie de masses (=+6 personnes), pour bien comprendre les mécanismes dans une ACP.

    Avant tout il faut avoir un conseiller juridique, familier avec le droit de la copropriété du point de vue du copropriétaire.

    Parfois ce conseiller peut arriver à un résultat.

    Essayez de connaître la historique du bâtiment et l'évolution des mandataires, incidents, …. .

    vivica a écrit :
    Je ne sais plus trop à qui m'adresser, nous sommes entrain de monter un dossier afin de porter plainte à la police pour vole de courrier et j'ai pris rendez-vous chez un conseiller juridique.

    Il faut déposer ce type de plainte dans les 30 jours, pour être efficace.

    vivica a écrit :
    Nous aimerions la faire destituer de ses fonctions.

    Ceci est juridiquement impossible, mais en pratique l'expérience de différents ACP a démontré que c'est faisable. Mais il faut bien se préparer, avoir de la patience, avoir un budget réaliste, mais surtout avoir un bût bien délimité et réaliste.

    en réponse à : Que faire ? #959093
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Cher Augustin,

    Il me semble que vous êtes bien amer. Vos critiques méritent chacune de virer votre syndic. Votre défaitisme systémique lui donne pourtant le droit de continuer à vous décevoir.

    Arrêter de vous enfoncer. Prenez de la hauteur!
    Ne fermez plus les yeux: Ouvrez les. Et portez votre regard haut loin.

    Changer de syndic n'est pas une affaire qui se fait en deux coups de cuillers à peau. Une fois que vous avez ouvert les yeux, il faut ouvrir ceux de vos copropriétaires.

    Je ne peux que donner raison à Grmff. 90% des cas seront résolus avec sa méthode.

    Grmff a écrit :
    Etape numéro 1: faire un medley de ce que vous reprochez au syndic. Lui écrire pour qu'il arrête ses pratiques. Espérer qu'il vous réponde et ne fasse rien.

    Si vous êtes dans le cas "il fait quelque chose", alors la méthode Grmff ne s'applique plus. mais d'autres méthode existent, si certains conditions sont remplies.

    Grmff a écrit :
    Etape numéro 2: faire un toute boite ou un tour des propriétaires habitants l'immeuble.

    L'étape 3 doit être réalisé avant l'étape 2. En pratique le pouvoir en place sera plus vite que vous à faire un toute-boîte (que vous paierez prorata).

    Grmff a écrit :
    Etape numéro 3: demander au syndic une liste à jour des propriétaires.

    En pratique cette liste sera (et est) refusé dès que le syndic sent ce qui se prépare. Il vous faudra 2 ans pour avoir un jugement? mais … le syndic refusera la mise à jour de la liste et vous renvoie devant le Juge (à vos frais).

    Grmff a écrit :
    Etape numéro 4: Attaquer le syndic à l'IPI pour non respect de sa déontologie.

    L'IPI le classera sans suite. Mais elle ne dira pas dans sa note pourquoi. Néanmoins je conseille vivement de suivre le conseil de PIM et de déposer une plainte. Ce ne sera qu'un grain de sable. mais des dunes (qui arrêtent la mer) sont formés avec des grains de sable.

    Grmff a écrit :
    Etape numéro 4: provoquer une réunion de conspirateur pour évaluer la motivation des troupes, et l'augmenter.

    Il est fort probable, que l'espion du pouvoir en place sera présent, avec toutes les conséquences. Néanmoins on peut tourner ce fait en sa faveur.

    Grmff a écrit :
    Etape numéro 5: demander copie du contrat de syndic, et vérifier les décisions d'AG pour ce qui est de la durée du contrat.

    A faire avant l'étape 4.

    Grmff a écrit :
    Vous récupérerez votre droit à la parole quand vous aurez passé ces 5 étapes.

    Le droit constitutionnel de parole vous l'avez toujours, mais il est un fait que le pouvoir en place essaiera de la retirer de fait, en vous dénigrant.

    en réponse à : Le compte bancaire de l’ACP #959546
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Mais ne dévions pas du sujet initial.
    C'est juste une précision de ma part, pour ne pas laisser votre affirmation sans réaction….

    J"ai dévié ma réponse vers un autre sujet.

    en réponse à : Le compte bancaire de l’ACP #959543
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    (..)

    N'oublions pas que le syndic pro doit aussi cautionner les fonds dont il a la responsabilité.

    Il en ressort une protection accrue pour le copropriétaire.

    D'accord si l'agent immobilier en question a effectivement exécuté les deux directives concernées.

    Le contrôle de cette exécution incombe exclusivement à l'organisme public IPI. Ces dispositions de contrôle sont donc d'ordre public.

    Il s'en suit que c'est l'Etat, comme garant des fonds de l'IPI, qui est l'ultime garant envers les copropriétaires lésées, en cas d'absence de cette assurance.

    J'ai été informé hier à titre privé que la première procédure dans ce sens viens d'être/va peut-être être lancé contre l'IPI.

    en réponse à : Le compte bancaire de l’ACP #959542
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    Vous mélangez tout.
    Il y a des jours où je me demande si vous le faites sciemment (mais c'est un autre débat).
    (…)


    @pim

    Je comprends votre réaction, puisque vous n'avez pas accès aux mêmes documents ou la même information que moi.

    @tous

    A la commission parlementaire on l'a très bien expliqué hier matin:
    – le code civil est appliqué quand il s'agit d'hommes/femmes de bonne foi (le principe du "bon père de famille")
    – le code judiciaire/pénal est appliqué en priorité quand il s'agit d'hommes/femmes de mauvaise foi.

    La commission a accepté le principe qu'il faudra légifier au niveau du Code Judiciaire, pour rendre certains points d'ordre public (= ou le Juge/Procureur devra/pourra intervenir d'office).

    @casimir/marceldufo/corannix

    Sur base des vos interventions récentes dans ce forum je constate que vous êtes la même personne (ou que vous appartenez à le même association de fait), vu certains détails très particuliers dans le texte de vos messages.

    Vue que cette association de fait d'en principe 3 copropriétaires de l'ACP, où je suis copropriétaire, dont un est agent immobilier agréé IPI (et maître de stage), a entamé différentes procédures judiciaires contre moi (et en tout 6 autres CP), je m'abstiendrai dans le futur de participer aux débats éventuellement lancés ou élargis par vous.

    Ce forum n'est pas un tribunal. Les conflits entre personnes ne se règlent pas sur ce forum, mais devant les tribunaux (ou en arbitrage, conciliation, …) dans une procédure contradictoire en présence de tous concernées (ou de leurs représentants légaux), pour autant qu'ils le veulent/peuvent.

    @tous

    Je continuerai pour le reste de participer au forum comme avant. Je remercie Grmfff, Francis, pfff, gof, et d'autres, mais aussi et surtout PIM, d'avoir été et resté intellectuellement correct, malgré toutes les apparences.

    en réponse à : Signification d’un jugement #958817
    luc
    Membre
    Erick a écrit :
    (…)
    bon l'avocat ne se bouge pas beaucoup, et dernièrement alors que je lui disais que ma mère s'impatientait, il m'a dit qu'il allait encore envoyer un rappel, car faire exécuter le jugement ( éxécution forcée) entraînerait encore des frais…

    Votre avocat a quelque part raison. La partie adversaire est une grosse compagnie d'assurances, qui a les moyens de financer une "bataille d'usure". Dans le pire des cas vous devez faire une saisie, avancer les frais de saisie, etc … Comptez sur au moins 2.000 euros, ses frais sont tous récupérable chez l'adversaire, sauf les frais d'avocat (le forfait sera probablement 1200 euros). Je me base sur un cas assez récent, similaire, mais pas identique.

    Mais par contre il est essentiel que vous signifiez le jugement, sinon votre adversaire va jamais payer. Cela coûte entre 100 et 150 euros, si on signifie endéans les 12 mois de l'arrêt/jugement.

    en réponse à : Le compte bancaire de l’ACP #959533
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Il me semble que le code de déontologie prévoit 2 notions différentes:
    – compte de tiers, cad compte bancaire ouvert par et au nom de l'agent immobilier pour le transit de fonds appartenant à des tiers (acomptes, etc.). Un peu l'équivalent du compte Carpa des avocats
    – compte ouvert au nom de l'ACP (= donc fonds appartenant à l'ACP), mais dont le compte est géré par le syndic agissant comme mandataire.
    (…)

    Je viens de recevoir le N° 364 (mars 2009) du "Eigenaarsmagazine" du AES-SNP.

    A la page 14 je retrouve un article sur …. la problématique du titulaire du compte bancaire de l'ACP.

    L'avis du AES-SNP est:
    "Il est important que les comptes de la copropriété ont comme titulaire l'ACP …" (trad.).
    Je ne peut qu'être d'accord avec l'auteur de cet article.

    Par définition un titulaire du compte (ou son représentant légal dans le cas d'une personne morale) est la personne qui a tous les pouvoirs sur ce compte:
    création, changement d'adresse des extraits, changement de délégation de signature, annulation du compte, … .

    Si l'AG a nommé un nouveau syndic, ce nouveau syndic doit se présenter à la banque avec la décision de l'AG, qui le désigne comme le syndic de l'ACP et donc comme le seul représentant légal de l'ACP.

    Si l'ancien syndic est en mesure de bloquer des opérations, demandés par le nouveau syndic, … alors l'ACP n'est pas titulaire du compte.

    C'est si simple que ça.

    en réponse à : Dégâts occasionnés lors de déménagement #959566
    luc
    Membre

    C'est une copropriété avec ou sans syndic?

    en réponse à : Le changement de la loi de 1994: dépôt de 43 amendements #959520
    luc
    Membre

    D'abord je veux féliciter les parlementaires NYSSENS (qui a ouvert la porte), HAMAL (qui a fait de ce projet une priorité gouvernementale 2007-2011) et VAN NIEUWKERKE (qui a élargit le débat et l'a fait sortir de son carcan juridique) d'avoir investit leur temps précieux dans le projet d'un modernisation du statut de la copropriété et de ses intervenants.

    En marge je remercie aussi l'Institut des experts-comptables (IAB-IEC) pour avoir apporté probablement la solution au quadrature du cercle dans le contexte de la copropriété forcée.

    SNP a écrit :
    Luc a toujours une manière "à l'emporte-pièce" qui ne manque pas d'humour mais souvent de nuances.

    Utiliser la phrase "Tout va bien, Madame la Marquise" indique que quelqu'un décrit une situation qui ne correspond pas à la réalité.

    On peut en gueuler, en pleurer ou en rire. Je préfère en rire, puisque la vérité fera surface, tôt ou tard, nonobstant des agissements réactionnaires.

    Avec raison on a toujours critiqué, depuis ma présence sur ce forum, mes interventions très nuancées, mais en fait trop longues.

    Sur ce forum j'ai lentement appris a m'exprimer "à l'emporte-pièce" sans beaucoup de nuances.

    Vos interventions concernant la problématique du contrat de location étaient un des modèles.

    Je me suis en fait conformé au style de ce forum.

    SNP a écrit :
    Il est exact que suite à de nombreux contacts avec des personnes intéressées – et notamment des copropriétaires, les auteurs de la proposition suggèrent de permettre à l'AG de déléguer certaines tâches au conseil – actuellement dit de gérance.
    Il est à remarquer que même si dans certaines copropriétés il existe une controverse au sujet de l'action du conseil, dans d'autres les choses se passent bien et les copropriétaires soyuhaitent pouvoir attribuer des missions ponctuelles à ce dernier.

    Je constate que vous parlez d'un coup des auteurs de la loi et plus du SNP.

    Cette proposition indique la méconnaissance, volontaire ou non, de la fonction du syndic provisoire adjoint (Art. 577-8 §6). Naturellement un syndic adjoint ne peut pas faire partie de ce conseil, dés sa nomination jusqu'au moment de sa décharge plus trois mois.

    Cela empêche la centralisation de trop de pouvoir dans les mains d'une personne. Ce qui était la volonté du législateur de 1994.

    SNP a écrit :
    Les auteurs de l'amendement ont jugé bon de donner suite à ce souhait. L'équilibre n'est pas facile à trouver et il faut tenter de prévoir un maximum d'hypothèses. Rappelons que l'AG reste souveraine et que c'est elle seule qui peut prendre ce type de décision. Par ailleurs, la loi française, à laquelle de nombreux commentateurs de la proposition se réfèrent régulièrement, comporte une disposition semblable.

    Souveraine? NON. AG autonome: OUI. Tout juriste effectivement spécialisé dans l'immobilier sait cela. Relisez le texte complet de l'article 544 du Code civil.

    SNP a écrit :
    Pour le reste, je serais intéressée de connaître toutes les propositions d'amendement qui sembleraient poser problème. Les auteurs de la proposition en seront informés et examineront les remarques formulées.

    J'ai déjà informé le CNIC de mon opinion. Je crois que probablement cette semaine un texte du CNIC, qui sera en principe la synthèse des remarques que le CNIC a reçu de différentes sources, sera transmis aux signataires de la proposition de loi, aux signataires des amendements et à la présidente de la commission compétente.

    Je suis membre tant du SNP et du CNIC.

    Mais je commence à douter de rester membre du SNP, quand je constate que le SNP change tellement d'opinion, comme dans la procession d'ECHTERNACH.

    Finalement je constate que c'est la première fois, pour autant que je sache, que le Code civil protégerait le groupe le plus fort contre le groupe le moins fort et veut obliger ce dernier groupe à se taire.

    C'est en fait un retour au Moyen-Age.

    Ne me dites pas que je n'utilise pas de nuances.

    Citez moi un amendement non-technique, proposé par le SNP (= son vice-président), qui protège le groupe le moins fort contre le groupe le plus fort.

    en réponse à : Le compte bancaire de l’ACP #959528
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Je ne sais pas pourquoi vous commentez ici subitement aujourd'hui un articulet de novembre 2008.

    Le motif est assez simple: je viens seulement de rencontrer cet article en cherchant autre chose …

    Ce qu'on appelle en anglais: Serendipity

    PIM a écrit :
    L'interprétation donnée dans cet article ne me paraît pas correcte.

    En effet, le code de déontologie prévoit, dans ses dispositions particulières pour les syndics, ceci :

    "Art. 77 L’agent immobilier syndic doit disposer d’un compte bancaire distinct, dont il est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic."

    Moralité: l'argent de l'ACP doit se trouver sur un compte bancaire ouvert au nom de l'ACP .

    Evidemment, seuls les syndics professionnels agrées IPI sont tenus par cette règle déontologique…

    Si l'agent immobilier dispose d'un compte à tiers distinct, par ACP dont il est le syndic, alors c'est conforme à l'article 77 de sa déontologie.

    Néansmoins ce compte appartient à l'agent immobilier, mais pas à l'ACP.

    Ayant été comptable d'état, avec des comptes bancaires gérés exclusivement par moi sous ma responsabilité entière, mais appartenant à 100% à l'Etat, donc exactement dans la même situation d'un syndic envers l'ACP, je sais de quoi je parle.

    en réponse à : Tacite reconduction, protection du consommateur et copropriété #959498
    luc
    Membre

    La loi du 14.07.1991 donne dans son article 1 point 7 la définition du consommateur, dans le contexte de cette loi.

    Citation :
    14 JUILLET 1991. – Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
    (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 05-07-2007)
    (…)
    CHAPITRE I. – Définitions générales.

    Article 1. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
    1. Produits : les biens meubles corporels;
    2. Services : toutes prestations qui constituent un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi sur le registre de l'artisanat;
    (…)
    6. Vendeur :
    a) tout commercant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire;
    b) les organismes publics ou les personnes morales dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant qui exercent une activité à caractère commercial, financier ou industriel et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services;
    c) les personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services;
    7. Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché;
    (…)

    Une ACP tombe sous la définition du point 7.
    Un syndic professionnel tombe sous la défintion du point 6.

    Sources:
    – Justel
    – questions orales posés à des personnes compétents (Ministère, …) vers 2001/2005
    – DH

    Le syndic n'agit que comme organe/mandataire de l'ACP qu'après sa nomination comme syndic, et la signature du contrat.

    en réponse à : Cheminée mitoyenne #959234
    luc
    Membre
    shara a écrit :
    (..)
    Enfin, peut-être positif pour moi, ce gars me dit lui même ne pas comprendre pourquoi ils sont raccordés chez nous (et il dit bien 'chez vous') et croit que ça devrait passer au conseil de direction à qui il doit présenter le dossier…

    Reste plus qu'à attendre encore…

    Ayant eu deux fois un contact avec la firme D. il y quelques années pour des problèmes similaires (application concret d'un permis concernant le bruit de leurs installations), je dois dire qu'ils sont un peu lent, mais ils appliquent correctement ce qu'il faut.

    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    (…)
    Un avocat ne peut pas à la fois:
    1. Représenter le syndic (par exemple devant l'IPI ou contre ses ex-employés)
    2. Représenter la copropriété (et nommé officiellement par celle-ci en AG)
    3. Représenter un propriétaire dans une procédure qui inclut la copropriété
    4. Etre payé par la copropriété pour représenter le propriétaire en question.
    5. Surtout si le propriétaire est membre du conseil de gérance
    6. Encore plus si la copropriété, représentée par son syndic, refuse manifestement de donner des informations requises par un juge

    Mais évidemment, le caractère suréaliste de la situation ci-dessus est purement putative, vous l'aurez compris. Je tentais d'imaginer une situation burlesque pour vous faire rire.

    (…)

    Cette situation est loin d'être théorique et en fait en-dessous de la réalité dans certains ACP. Cette situation n'est pas rigolo, mais elle est en effet burlesque.

    Mais le ticket de chaque CP pour ce show burlesque coûte très très cher.

    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Dans la mesure où il ne s'agit pas de règler un conflit entre l'ACP et le syndic, je ne vois pas où se trouve le conflit d'intérêts…

    En quoi serait-il gênant que le syndic fasse appel à son avocat habituel pour défendre les intérêts de l'ACP vis-à-vis des tiers ?
    (…)

    Je suis du même avis que PIM, tant en théorie qu'en pratique.

    L'avocat devrait être une personne de confiance de la personne qu'il représente, donc le syndic, tant le syndic en personne que le syndic comme représentant de l'ACP.

    Le syndic devrait être la personne de confiance de l'ACP qui représente l'ACP.

    Mais … libre à l'AG de nommer un avocat pour obtenir un conseil juridique spécifique (= pour avoir un 2ème avis), mais pas pour représenter le syndic ni l'ACP.

    En cas de conflit d'intérêts entre l'ACP et lui-même, le syndic doit nommer deux avocats, dont un (celui qui représente les intérêts de l'ACP), si possible avec l'accord de l'AG.

    Ce dernier devrait rapporter directement à l'AG, sauf si un syndic adjoint (sans conflit d'intérêt) a été nommé par l'AG ou le Juge, pour représenter l'ACP, assisté par un avocat choisi par ce syndic adjoint.

    Mais les règles déontologiques des avocats restent d'application. J'en dirai pas plus, vu que ce cas est dans mon cas plus que théorique.

    Attention: le Juge de paix ne peut pas nommer un autre avocat en cas de conflit d'intérêt ni en principe annuler la nomination de l'avocat.

    en réponse à : Contrat liant la copropriete avec une entreprise !? #959368
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    (…)
    Le conseil de gérance assiste, conseille et contrôle le syndic mais ne se substitue pas à lui. Attention, un membre du CG qui, étant sur place, ouvre à un fournisseur et accepte son bon de travail, avec l'accord du syndic, n'est pas un cogérant, mais il faut veiller à ne pas franchir une certaine frontière. Là est la nuance, et la nuance est parfois dans l'interprétation !

    Un membre du conseil de gérance qui ouvre la porte sur la demande du syndic, sans plus, assiste le syndic.

    Mais il faut prendre en compte tout le contexte. Je suis donc d'accord avec Francis.


    @Francis

    Je ne suis pas surpris qu'on est d'accord. Quand on se base sur la même info, on est tous les deux presque toujours d'accord. Ce n'est quand un de nous deux a de l'info que l'autre n'a pas, qu'on arrive forcément à d'autres conclusions.

    en réponse à : Que faire ? #959088
    luc
    Membre
    pfffff a écrit :
    "Le mandataire ne peut se porter contrepartie. La solution est constante quoiqu'elle ne repose sur aucun texte légal de portée générale. Elle constitue l'expression d'un principe général de droit (Cass, 7 décembre 1978), dont l'article 1596 du Code civil, en matière de vente, n'est qu'une application particulière et qui se justifie par les dangers résultant des conflits d'intérêts.

    La Cour de cassation a décidé à cet égard dans son arrêt précité que cette règle est sanctionnée par la nullité de l'acte accompli par le mandataire. La nullité n'est cependant que relative et 'peut être couverte par le mandant agissant en connaissance de cause'."

    >>> N'y a-t-il pas donc moyen de plaider la nullité, avec en prime dommages et intérêts éventuels dans les dents du syndic ? Et pê (suis pas totalement sûr à ce stade…), société fournisseur solidairement tenue de ces dommages et intérêts (tierce complicité…).

    Mon expérience pratique tend vers la solution de pfffff. Mais la procédure à suivre est très longue, lente et difficile.

    Il n'y a pas de grand problèmes à persuader une AG dans ce cas de changer de syndic.

    Le cap le plus difficile est de persuader l'AG à récupérer l'argent chez les assurances des responsables.

    En application de la psychologie financière l'AG a tendance à tourner la page et d'assumer elle-même la "perte", mais sans réellement réparer les dégâts causés par les responsables.

    Des CP sont des investisseurs, qui sont obligatoirement regroupés, sur base de la loi de 1994 (Art 577-3 à 577-14 CC) de la copropriété forcée, dans une ACP pour permettre à administrer et conserver leur bien d'une façon impartiale (= indépendant des intérêts individuelles des CP concernées).

    La loi exclut actuellement, d'une façon impérative, que ces copropriétaires appliquent la loi de 1924 (Art. 577-2 CC) sur la copropriété normale.

    Citation :
    Art. 577-5CC
    !…)
    § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    (…)

    Il y a actuellement différentes ACP, dans différentes villes, ou un autre approche est entamé. Vu que ce sont des cas concrets, qui ne sont pas encore jugé définitivement, je n'approfondi pas.

    Mais ils appliquent tous de fait des éléments de la psychologie financière, qui est maintenant bien décrit dans des articles publiés suite aux périples de l'affaire FORTIS.

    Et dernièrement aussi concernant la pension alimentaire qu'un ex-ministre pensionné paie actuellement pour les enfants de son 2ème mariage (le principe qu'un contrat conclu – payer une alimentation de 2000 euros avec une pension actuelle de 2500 euros – ne peut être changé qu'avec l'accord explicite de tous les parties concernées).

    en réponse à : Besoin d’avis #959380
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    abstention ? C'est quoi ça… ah, oui ! … shuuuuttttt……laissons dormir !

    Francis,

    Je ne savais pas qu'on était sur un forum politique ….

    Citation :
    L'abstention en politique est le refus de participer à un vote (lors d'une élection ou d'un referendum par exemple) ou une délibération, bien que l'on en ait le droit.
    en réponse à : syndic malhonnête #959251
    luc
    Membre
    totocane a écrit :
    (…)
    Voilà, ma question reste la même est-ce une idée valable de déposer plainte pour faux et usage de faux ? (les procurations falsifiées), les 3 mois pour aller chez le Juge de Paix sont dépassés.
    (…)

    NON, vue que les 3 mois sont dépassés, mais documentés les faits (surtout l'envoi du PV 3 mois plus tard).

    Proposez par recommandé le plus vite possible un changement aux règlement de copropriété, à délibérer et voter par l'AG suivante, pour que le PV doit être envoyé endéans de 15 jours de l'AG, par lettre normale à tous et aussi par lettre recommandé (au frais de l'ACP) à ceux qui ont voté "NON" à un ou plusieurs points. Spécifiez que si cela ,n'est pas fait, qu'alors tous les dégâts causé par cela à l'ACP et au CP concernés sont à charge du syndic, y compris l'impossibilité d'aller en appel chez le Juge suite à une réception tardive du PV. Et que ce changement est d'application immédiate.

    en réponse à : syndic malhonnête #959248
    luc
    Membre

    La différence entre la liste détaillée et le regroupement est probablement due au fait des frais privatifs.

    Les déclarations du syndic sont typique pour un agent immobilier agréé, qui n'agit pas comme bon père de famille, au contraire d'un agent immobilier de bonne foi.

    Il risque que l'AG soit annulé. Certainement si dans un autre point il apparaît qu'il a lésé les intérêts de l'ACP ou de plusieurs de ses membres.

    Je crois que vous parlez du contrat type CIBRU au lieu du contrat CIB.

    Ce contrat-type n'a probablement pas beaucoup de valeur puisque CIBRU "oublie" entre autres depuis 2006 de publier la nouvelle déontologie sur son site. Ce contrat ne sera donc probablement pas en accord avec la déontologie de 2006.

    Compare http://www.cibru.be/5.asp avec http://www.ipi.be/V_3_B_3.php?lingua=FR .

    Avez vous un conseil de gérance?
    Si oui, ont ils des observations sur la manière que le syndic exécute sa tâche.

    en réponse à : Vente de notre ancienne conciergerie #959220
    luc
    Membre
    Panchito a écrit :
    D'après le copropriétaire en question:
    "Même si cette réglementation ne s’applique qu’aux nouvelles constructions, il y est tout de même stipulé que les transformations et/ou aménagements apportés aux immeubles existants doivent veiller à les rendre conformes à la dite réglementation, ce qui implique qu’une copropriété ne pourrait pas céder un local existant destiné à cet usage, à un acheteur qui l’utiliserait forcément à d’autres fins."

    La local pourra être vendu si la destination change.

    Pour changer la destination il faut … un permis d'urbanisme.

    Il y a 2 choses qui m'intriguent.

    1. l'âge moyen des CP indique un changement très net des CP dans quelques années. Gare au CP à ce moment qui a maintenant voté pour la vente de ce local. Et je ne crosi aps que la commuen dsera d'accord d'octroyer un permis d'urbanisme pour le changement de destination. C'est un délit continu …

    2. le compromis reste nécessaire, avec des clauses suspensives (accord de l'AG, …). C'est ce compromis (et rien d'autre) qui devra être approuvé on non par l'ACP avec une majorité de 80% (Art 577-7 §1 1° c) et e) ) pour le changement de destination et la vente elle-même. Plus tard (= après la signature du compromis) le notaire devra demander à chaque copropriétaire s'il est d'accord avec la vente (577-7 §3 ).

    Attention au piège que Grmff connaît très bien. Si un lot a disons 2 CP, il n'y a qu'un qui a droit de vote à l'AG.

    Si l'autre CP, sans droit de vote, n'est (plus) d'accord alors il n'y pas l'accord de 100% des CP. En effet l'Art 377-2 §6 est d'application, pour l'administration, … d'un lot privatif en cas de copropriété ordinaire.

    Un syndic qui ne veut pas faire un compromis pour la vente de parties communs met en fait l'ACP devant des faits accomplis et commet en principe un abus de pouvoir.

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