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Discussions : Récentes | Sans réponse

Servitude de rivière

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #959704
    PIM
    Maître des clés

    Qu'est-il mentionné dans votre titre de propriété (acte d'achat) à propos de cette servitude ?

    #959705
    saska
    Membre
    PIM a écrit :
    Qu'est-il mentionné dans votre titre de propriété (acte d'achat) à propos de cette servitude ?

    Je vais le relire et vous tiendrai au courant mais de mémoire, je pense que je suis propriétaire de la moitié du lit de la rivière.

    #915985
    saska
    Membre

    J'ai acheté une maison dont le terrain est bordé par une petite rivière.

    La Province m'annonce que lors du prochain curage, je dois laisser plus de 2 m de terrain libre pour y déposer les déchets sortis de cette rivière.

    Les autres voisins ont planté des sapins sur leur terrain ce qui ne permet pas d'y déposer ces sédiments.

    Quelle est la législation sur ce type de servitude et quels sont mes droits ainsi que les obligations des voisins?

    Devons-nous accepter un tel dépôt?

    Vers qui puis-je me tourner pour demander le busage de cette rivière?

    Merci pour votre aide et bonne journée

    #959706
    luc
    Membre

    A titre d'info, je crois que le texte suivant est utile: Règlement général des voies navigables du Royaume, si votre rivière est classé comme navigable (vérifier l'acte d'achat et à la commune).

    Extrait de cet AR régionalisé, mais pas encore adapté (sauf partiellement en Flandre):

    Citation :
    (…)
    Art. 89 (…) Les plantations ne peuvent, à moins d'une autorisation spéciale, être faites qu'à une distance de 2 mètres de la limite du domaine public pour les arbres à haute tige et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et les haies vives.(…)
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