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lucMembrerexou a écrit :grmff a écrit : Non. Ce n'est pas normal. C'est non seulement immoral, même aussi illégal, et punissable.Par contre, qui oserait affirmer qu'il ne s'agit pas d'une pratique relativement répandue ?
Avoir la preuve est difficile… mais des doutes et des indices sont fréquents…
Je suis du même avis que grmff.
Dans le cas un peu extrême, une commission secrète de 1 EUR (= inconnu préalablement de l’AG) est interdite, mais une commission officielle de 1.000.0000 EUR (= autorisé préalablement par l’AG) pourrait être légal.Je suis aussi d’accord avec rexou, mais le hasard met parfois à nue la transaction litigieuse.
Ce qui est le cas actuellement dans une grosse copropriété pour une commission de +30.000 EUR. Une instruction est en cours. L’IPI y est mêlé d’une façon un peu bizarre, mais en tout cas trop corporatiste.
Les moyens (à utiliser en même temps) pour éviter à 90% des commissions sécrètes:
– Montant pour le devis assez bas
– Les statuts (= acte authentique) exigent qu’un expert indépendant fait le devis, contrôle les offres ET contrôle l’exécution de l’offre acceptée par l’AG.
– Aucun bon de commande ni facture mentionne le N° BCE/TVA de la firme du syndic (= le bon de commande est au nom de l’ACP et mentionne le N° BCE de l’ACP)
lucMembrerexou a écrit :La procuration peut mentionner plusieurs mandataires.Négatif. Aucune loi ne l'autorise.
Seulement un livre doctrinaire le propose comme
lucMembrePuisque vous changez la destination de la conciergerie en appartement privatif, il ne faut pas oublier :
Citation :Art. 577-7.
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;En plus il faut obtenir préalablement un permis d’urbanisme, si l’ACP est situé à Bruxelles (région).
Finalement il faut préalablement tenir compte des dispositions de l’Art. 577-4 §1 CC. Si non tout CP pourra faire annuler facilement la vente de cette partie commune.
lucMembrepanchito a écrit :
Mais depuis la nouvelle loi, le Syndic doit faire signer le PV en fin d'AG par tous les copropriétaires encore présents.Dans certaines copropriétés, le Syndic dispose d'une mallette contenant PC et imprimante à cet effet.
Disposition nouvelle
En vertu de l’article 577 – 6 § 10, al. 1, le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale, avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
Le PV doit donc être remis en fin de séance!
Attention: après la signature à la fin de la séance le PV ne peut plus être changé,
En plus:
– celui qui signe pour le syndic doit avoir un mandat opposable à des tiers (= administrateur ou mandat de gestionnaire publié dans les annexes du Moniteur)
– celui qui signe (syndic ou CP) doit être présent à la fin de la séance.Si par exemple l'administrateur de la firme du syndic signe quelques jours plus tard il se peut que la validité du PV pourrait être mis en cause à 100% (= annulation du PV)
lucMembrekaled21 a écrit :juste une chose au budget 2014 en provision CP tu as marqué 1*12*30 , pourquoi pas 6*12*30 comme il y'a 6 CPJe croyais qu'il en avait 7, dont un qui ne paie pas les charges.
lucMembreOn peut revenir à la comptabilité simplifiée, mais sur base d'une décision explicite de l’AG, sans effet rétroactif ET en spécifiant les mesures de transition en ce qui concerne la comptabilité de type simplifiée, tant la comptabilité générale que budgétaire.
Le problème de kaled21 vient selon moi en fait que le syndic précédent mélangeait les deux types de comptabilité. J’ai nettoyé le bilan 2012 des postes « compta en partie double », qui sont en fait transféré au budget 2013 (partie 2012).
Il en ressort un bilan 2012 simplifié et un budget qui peut servir, en utilisant un tableur, à suivre de près l’exécution du budget de 2013. La partie « budget 2014 concernant 20132 » est en fait la partie du budget 2013 pas encore exécutée.
J’ai pas remplie le budget 2013 avec les dépenses votées pour 2013, ne les connaissant pas et les ai remplacé avec une estimation (1202,95+360,00).

lucMembreParce que lke syndic doit …. tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant ….
Une comptablité est simplié ou ne l'est pas.
Si le syndic préceédent avait sur le bilan les postes suivantes, il n'était plus dans une compta simplifiée (= compta d'encaissement).
Citation :400-coproprietaires = 4563,88
402-recettes à encaisser = 148,52
422-sinistre 13004 = 255,88
lucMembreCe que la loi (Art. 577-8 §4 CC) impose est (j'ai strucuré le texte pour faire resortir les 7 éléments qui sont impératifs):
Citation :Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum
1. les recettes et les dépenses,
2. la situation de trésorerie
3. ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces
4. et en compte,
5. le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3,
6. les créances
7. et les dettes des copropriétairesSi vous reprenez des factures sur le bilan qui ne sont pas encore payés, alors vous êtes dans le comptabilité en partie double. Alors le texte suivant de l'Art. 577-8 §4 CC s'applique:
Citation :Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé (…)
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi.
lucMembrePour être complet, et pouvoir comprendre, il faut revenir à la source, donc la motivation de la proposition initiale de 2011. Je cite le texte correspondant à cette confirmation de la jurisprudence d'avant 2010:
CC a écrit :Frais liés à la convocation de l’assemblée généraleDans le passé, tout le monde était convié de la même façon à l’assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste.
Toutefois, depuis la nouvelle loi de 2010 sur la copropriété, les copropriétaires ont la possibilité de consentir à être convoqués par un autre moyen de communication (e-mail, courrier ordinaire,…).
Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe lepaiement des frais de convocation, il est fort à craindre que des différends naissent à ce sujet entre certains copropriétaires.
Afin d’éviter les discussions éventuelles, la présente proposition de loi prévoit dès lors que les frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires.Source : Proposition de loi 53K1538 (page 4)
Commentaire
Avant 2010 il y avait une interprétation qu’on pouvait convoquer une AG sans envoi recommandé (= sans date certaine). Ce qui permettait par exemple à antidater une invitation, envoyée une semaine avant l’AG, avec 10 jours.
lucMembreZlurp a écrit :Nous venons de recevoir une note de notre syndic nous informant que les copropriétaires qui désirent que leur convocation soit envoyée par recommandé devrons payer un supplément de 5 €.
Devons-nous payer ces 5 € ?NON. Ces frais sont à charge de l'ACP.
lucMembrepanchito a écrit :Citation : Si une lettre parle d’une odeur de gaz dans les caves, le syndic ne fait rien, le gaz exploseIl serait parfaitement stupide de la part d'un occupant d'attendre l'AG annuelle pour signaler une fuite de gaz!!
Il DOIT téléphonner immédiatement à Sibelga (ligne d'urgence pour signaler une fuite).
Chaque seconde compte…
Exact, mais dans ce cas concret il s'agissait d'une bobonne de gaz de camping mal fermé. La bobonne a été trouvé rapidement et évacué.
Mais je l'ai cité comme exemple qu'il se peut que le résident signale des problèmes à l'AG où l'ACP (AG et/ou syndic) doit intervenir, sinon leur RC est en cause. Dans ce cas c'était de rappeller l'interdiction de stocker des bobonnes de gaz dans les caves et/ou parking. Ce rappel n'a pas été fait.
lucMembrepanchito a écrit :Que nenni!
Les occupants (non propriétaires) doivent être avertis par affichage dans les endroits bien visibles du bâtiments puisque depuis la nouvelle loi de 2007, ils ont le droit d'envoyer par écrit leurs questions / commentaires au Syndic avant l'AG. Leur lettre devra être lue en AG.Vous aves raison. Le texte du point 577-8 §4 8° CC a été légèrement adapté à celui initialement discuté en commission. Mais votre remarque dévoile toute une série d'autres problèmes. Puisque cela concerne directement mon ACP j'en parle pas ici.
CodeCivil a écrit :Art. 577-8 §4. 8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.panchito a écrit :Bien entendu ces occupants n'ont pas le droit de participer à l'AG et encore moins de voter.
Leur courrier sera simplement porté à la connaissance de l'ACP. Sans que cela fasse l'objet d'une décision ou d'un vote.
De simples commentaires sans suite donc…Je n’en suis pas certain …. Si une lettre parle d’une odeur de gaz dans les caves, le syndic ne fait rien, le gaz explose …. Qui portera le chapeau ?
lucMembreAlberto a écrit :Bonjour,j'apprend par ouï-dire qu'aura lieue une AG de notre cp en décembre.
Cette AG n'est pas affichée dans notre immeuble.
Le fait que les locataires et occupants ne sont pas informés, formellement et officiellement, rend-il l'AG invalide?
merci
Vous êtes membre de l'AG ou pas?
S'il s'agit d'une AGE, les résidents ne doivent pas être averti …. uniquement les membres de l’AG (= un CP par lot privatif).
lucMembreAlberto a écrit :Bonjour,Dans notre CP, Un des cp a acqui un immeuble voisin du notre mais pas mitoyen.
Il transforme cet immeuble et également son bien et… fait communiquer les deux biens ensemble, et meme avec une autre rue de derrière.Cela doit-il etre considéré comme une extension de notre CP?
Et faut-il là aussi changer l'acte de base?merci
Il faut changer l'acte de base … et il est fort possible qu'un permis d'urbanisme est nécessaire puisqu'il change de fait les paramètres de la sécurité incendie.
lucMembremanynotes a écrit :Le problème se pose(rait) donc au moment où quelqu'un ruerait dans les brancards, tant que personne ne rue il n'y a pas de problème finalement.C'est la réponse d'une autriuche, qui refuse de voir les problèmes …
Tout va très bien, madame la marquise …. (chanson – version Ventura de 1935).
En plus ici l'analyse du texte.
lucMembreEst-ce le gaz est fourni par l'ACP?
18 novembre 2013 à 8 h 22 min en réponse à : Fonction : president ET commissaire aux comptes ? #996609
lucMembredach a écrit :Le risque du conflit d’intérêts d'un cumul président d'AG / Commissaire au compte est du même ordre que le cumul président d'AG / Membre du CdC ou le cumul Membre du CdC / CP , ou le cumul Commissaire au compte / CP ou encore Syndic non professionnel / CP.
Il est à noter que 3 derniers cumuls sont indispensable légalement !En plus l'ACP devrait selon moi prendre une assurance RC pour les mandataires de l'ACP non-rémunérés. Les dégâts, causés par leurs fautes éventuelles, volontaires ou non, sont alors couvertes. C’est seulement en cas de faute grave et volontaire (faux en écriture, …), que l'assurance peut se retourner contre eux, après avoir dédommagé l’ACP.
dach a écrit :Et oui, être volontaire c'est prendre des risques… mais heureusement qu'il y a des volontaires et la plupart sont des gens sérieux et pas des 'kamikazes' ou des 'margoulins'. Ces derniers, par contre, sont souvent soutenu par des CP 'peu volontaires'Qui n'osera rien, obtiendra rien.
Concernant les margoulins, qui existent malheureusement en pratique dans plus d'ACP qu’on croit, j’ai trouvé sur internet la définition suivante :
Citation :A.1. Pop. Petit détaillant, petit patron.
Je suis un petit patron, ce qu'on appelle un margoulin dans l'argot parisien (Sartre,Mur,1939, p. 188).
2. Commerçant malhonnête; individu peu scrupuleux en affaires. Synon. maquignon, mercanti.
Je veux que dans ces circonstances graves et familiales, tu te conduises comme un gentilhomme provençal et non pas comme le dernier des margoulins (Pagnol,Fanny,1932, ii, 7, p. 148)
L'ancien agent immobilier s'était mis à tourner des obus (…); de ces obus soiufflés, gondolés, poreux, fissurés, qui éclataient à l'intérieur des canons, et que les artilleurs enfournaient avec épouvante. De quel ton M. de Champcenais n'eût-il pas dit: "Lui aussi? C'est vraiment drôle…", envoyant ainsi d'un sourire Haverkamp dans le monde des margoulins. Ah non! Pas plus margoulin que mercanti. Romains,Hommes bonne vol.,1938, p. 175.
3. Arg. de la Bourse. Spéculateur sans envergure.
Il avait spéculé, non sur la valeur de sa production mais sur celle des plantations mêmes (…). Et il n'ignorait pas que, dès que cette suppression des crédits américains serait connue, tous les margoulins de Paris et de New-York prendraient position à la baisse sur ses titres (Malraux,Cond. hum.,1933, p. 337).
B. Personne manquant de compétence ou de sérieux dans l'exercice de sa profession; en partic. mauvais ouvrier.
Il n'y a dans cet atelier que des margoulins (Poulot,Sublime,1870, p. 63).Que nos édiles, nos ministres, nos présidents de commissions, cessant d'appeler les «danseurs» traditionnels pour calculer et les margoulins pour décorer les murs, convient enfin les artistes savants dont la France regorge, à témoigner de la vitalité spirituelle de ce pays (Lhote,Peint. d'abord,1942, p. 51).
Rem. Le mot est rarement empl. au fém. V. cependant Rob., ex. de Bainville, et, au fig., M. Cerf, Une passion, Paris, Lattès, 1981, p. 194:
Comme il avait eu tort de croire honnêtes ces margoulines. Toutes, prêtes au crime de sang, le cernaient et le montraient du doigt.
14 novembre 2013 à 5 h 32 min en réponse à : Fonction : president ET commissaire aux comptes ? #996607
lucMembrebada a écrit :Luc a écritCitation :La loi ne l’a pas interdit, mais ne l’a pas autorisé non plus.
Que je sache, ce qui n'est pas interdit, est autorisé.
1. Commençons avec la théorie, en citant la page « Droit » de Wikipedia.
Citation :Le droit est également distinct de l'éthique dans le sens où son objectif premier n'est pas de caractériser la valeur morale des actes, (en bien ou en mal). Son objectif est par contre de définir ce qui est permis ou défendu par la règle instituée dans une société donnée. En ce sens, – tout ce qui n'est pas interdit étant autorisé- la règle de droit délimite l'autorisation d'agir sans crainte d'être poursuivi.2. Mettons cela en pratique. Je me base pour l’exemple qui suit sur un jugement de 2007, validé en appel en 2011 et devenu définitif en 2012, vu que l’ACP a renoncé d’aller en Cassation.
Contexte : Un syndic professionnel était aussi copropriétaire d’une garage-box depuis 1990. Ce qui n’est pas interdit, soyons très clair.
La loi : un mélange d’intérêts est de l’ordre public et puni pénalement
Jugement civil: le syndic a été démissionné par le juge, se basant sur un soupçon d’existence d’un mélange d’intérêts entre sa fonction de syndic et sa qualité de copropriétaire.3. La loi n’interdit pas que le président et le commissaire est la même personne. C’est un fait.
C’est aussi un fait qu’un président et un commissaire aux comptes sont des mandataires et doivent donc appliquer les articles 1984 à 2010 du Code Civil. J’en cite une partie :Citation :CHAPITRE I. – DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.Art. 1984. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.Les mots « et en son nom » ont comme conséquence que le mandataire (Ex: syndic professionnel) ne peut tenir compte qu’avec les intérêts de son mandant (Ex: ACP) et pas avec ses propres intérêts (Ex: comme CP).
Les fonctions de président d’une séance d’AG et de commissaire aux compte sont prévue séparément par la loi. Leur finalité est différente.
Un président de séance d’AG doit pourvoir présider l’AG en tenir compte des intérêts de l’ACP, ce qui impose que tout CP a le droit de parole et peut donc contester le rapport du commissaire aux comptes.
Si le CP en question dépasse les limites, seul le président peut maintenir la discipline et éventuellement lui retirer la parole (en mentionnant ce fait et la motivation dans le PV).
S’il est en même temps le commissaire aux comptes, dont le CP en question conteste la validité de son rapport, il y a aura toujours un soupçon de doute.
Donc le président en question risque d’en subir les conséquences. Qui peuvent être dramatiques si le juge considère que suite à ses agissements tous les décisions de l’AG sont annulés en se basant sur l'autre règle de droit «Fraus ommnia corrumpit ». Ce qui s’est d’ailleurs passé avec tous les décisions de la séance de l’AG que j’ai cité ci-devant.
Citation :CHAPITRE II. – DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.Art. 1991. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.Art. 1992. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
4. Conclusion: la loi n’interdit pas le cumul des fonctions, mais interdit l'existence d'un soupçon de mélange d’intérêts (voir l’article 1984 CC).
L’intéressé qui cumule les deux fonctions fait cela à ses risques et périls. C’est un fait qu’une interdiction explicite n’existe pas.La loi belge ne le protège donc pas du risque explicite de mettre sa fortune personnelle en jeu, s’il se base exclusivement sur l’adage « ce qui n’est pas interdit explicitement est autorisé».
Autrement dit : l’adage s’applique à tous les maillons du raisonnement, pas à un seul maillon.
13 novembre 2013 à 20 h 50 min en réponse à : Fonction : president ET commissaire aux comptes ? #996604
lucMembrebada a écrit :Citation :enfin bref, j'aurais voulu savoir si le president pouvait occuper EN MEME temps le poste de commissaire aux comptes ?Oui.
C'est la cas dans notre immeuble et cela fonctionne bien.Cela fonctionne bien tant qu'il n'y pas de problèmes.
La loi ne l’a pas interdit, mais ne l’a pas autorisé non plus.
Une AG « bon père de famille » interdit dans ses statuts ce mélange d’intérêts, qui sera néfaste pour l’ACP, tôt ou tard.
Exemple concret : Qui est président de l'AG quand une discussion hectique s'engage et quelqu'un doit modérer entre lui et un CP?
lucMembrepanchito a écrit :Et oui, les frais de justice, les frais d'avocats (le sien + celui de l'ACP + celui du Syndic), les expertises judiciaires, etc…
Donc éviter à tout prix de se lancer dans une procédure qui peut durer plus de 10 ans si on ne dispose pas d'une excellente assurance protection juridique qui est disposée à vous suivre pendant tout le parcours…C'est trop pessimiste.
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