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luc

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20 sujets de 2,281 à 2,300 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Refus de travaux importants #996450
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :Avec un bon avocat vous avez votre syndic à genoux ET les travaux faits avec certitude dans les 6 mois.
    C'est à voir!
    Pour un problème similaire, des connaissances ont introduit une procédure en justice à l'encontre de leur syndic.

    Un CP n'introduit pas une procédure contre un syndic, seul l'ACP peut le faire (et un CP seulement pour le destituer). C’est logique qu’il a perdu.

    Dans le cas du sujet actuel il faudra se concentrer à demander au juge à pouvoir exécuter travaux par le CP, à provisionner par l’ACP. Il aura un jugement exécutoire qu‘il pourra actionner lui-même contre l’ACP (les travaux) et les deux autres CP (le financement des travaux).

    Un bon avocat, qui connait quelque chose quant à la RC d’un mandataire, pourra négocier avec les avocats de l’ACP et le syndic (ET leurs assureurs) une solution qui ne devra être validé par le juge (= rendu exécutoire).

    panchito a écrit :
    Le Syndic en question est à présent maître de stage à l'IPI…

    Encore un crabe du panier des crabes de l’IPI (voir : Changement de direction à l'IPI).

    en réponse à : Refus de travaux importants #996448
    luc
    Membre

    Je crois que vous êtes CP dans une ACP de 3 appartements, en relisant ce sujet: Assurance incendie copropriété de 2012.

    Le syndic professionel a raison, vous perdez 6 mois, si vous allez en justice, mais … à partir de la date qu’il entre réellement en action. Je crois que vous avez déjà perdu plus que 6 mois.

    Si l’ACP n’a pas d’argent, c’est que le syndic ne fait pas ce qu’il faut. Donc … le syndic en est responsable à 100%. Certainement si des travaux urgents ne se font pas faute d’argent.

    Avec un bon avocat vous avez votre syndic à genoux ET les travaux faits avec certitude dans les 6 mois. Consultez donc un avocat. Une consultation vous coutera environs 100 EUR, mais elle vous orientera en ce qui concerne vos possibilités réelles, tenant compte de votre situation concrète.

    en réponse à : AG #996337
    luc
    Membre
    stanwim a écrit :
    Lors de notre AG du 20/10/2013, le PV n'a même pas été signé ni par le président de l'AG, ni par aucun CP encore présent à la fin de l'AG car le secrétaire et ses adjoints n'en sortaient plus dans leurs comptes d'apothicaires.
    Mais deux jours après ils ont tout rectifié, c'est pourquoi je conteste la validité de cette AG truquée de A à Z par par une prise de pouvoir et coup d'état
    de 2 CP et leurs épouses. Plus intrigants que cela tu meurs.

    D'abord un membre d'une AG ne peut pas imposer sa volonté au président de cette séance. Donc pas de PV: problème du président, secrétaire et syndic, et en principe seulement eux.

    Il y a probablement intérêt à lancer en même temps (au plus tard juste avant le 20.02.2014), une procédure civile d'un document faux chez le juge de paix, en même temps que la procédure de contestation de TOUS les décisions chez le juge de paix.

    Information (France)

    – Définition de Faux (France)
    – Définition de Vérification (écriture) (France)

    Procédures possibles (en Belgique)

    On peut lancer pour constater le problème du PV :

    – Ou bien une procédure civile contre le document présumé faux (procédure civile – Art. 895 à 906 do Code Judiciaire – extrait ci-après)

    – Ou bien une procédure pénale contre les faussaires (différentes articles du Code Pénal – extraits ci-après), assorti de la procédure civile contre le faux document. Cette dernière sera mis « au frigo »

    – Ou bien seulement contester la régularité du PV, sans les procédures contre le document présumé faux ni les faussaires.

    Il y a selon moi urgence à consulter un avocat, bien que la décision de citer en justice en doit être pris que fin janvier (ou avant le 20/11 si on veut déposer la grosse plainte pénale).

    CodeJudiciaireBelge a écrit :
    Section IV Le faux civil.
    Sous-section première_ Dispositions générales.
    Art. 895. La demande en faux civil est principale ou incidente.
    Le juge saisi de l'action principale est compétent pour statuer sur les incidents de faux soulevés dans les litiges portés devant lui.
    Art. 896. La demande en faux civil doit énoncer avec précision les moyens de faux.
    Elle sera reçue encore que la pièce arguée de faux ait fait l'objet d'une procédure de vérification d'écritures et qu'elle ait été tenue pour reconnue et véritable.
    Art. 897. En cas de demande incidente en faux civil, le juge saisi de l'action principale surseoit à statuer sur cette action, s'il ne peut y être statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
    Art. 898. En cas de demande principale ou incidente en faux civil, le juge ordonne aux parties de comparaître devant lui, le cas échéant, assistées de leurs avocats et enjoint au défendeur en faux civil de produire la pièce arguée de faux.
    La convocation est adressée aux parties par le greffier, sous pli judiciaire.
    Art. 899. Si le défendeur, bien que régulièrement appelé, ne comparaît pas, le juge, après avoir donné défaut contre lui, peut dire que la pièce arguée de faux ne sera pas opposable au demandeur.
    Art. 900. Si le défendeur comparaît et déclare ne vouloir se servir de la pièce à l'égard du demandeur, le juge en donne acte au demandeur et fait dresser procès-verbal.
    Les frais de la demande ou de l'incident restent en ce cas à la charge du demandeur.
    Art. 901. Si le défendeur comparaît et déclare vouloir se servir de la pièce à l'égard du demandeur, le juge paraphe la pièce et ordonne le dépôt au greffe. Il fait dresser par le greffier tous procès-verbaux qu'il signe avec lui et les parties.
    Art. 902. Le juge peut retenir immédiatement l'affaire, s'il lui apparaît qu'elle peut être jugée en l'état.
    Sinon, le juge décide de toutes mesures d'instruction utiles; il y procède lui-même ou les dirige, suivant les dispositions relatives à la vérification d'écritures.
    Art. 903. Au cas ou la pièce arguée de faux a été reçue en minute, le juge ordonne au défendeur ou au dépositaire de la minute de la déposer au greffe ou en tel autre endroit désigné par lui pour l'accomplissement des mesures d'instruction qu'il a ordonnées.
    Le juge détermine le délai dans lequel ce dépôt devra être effectué.
    Si la minute se trouve entre les mains d'un dépositaire public, elle est préalablement photographiée et une copie photographique, en marge de laquelle mention sera faite, par le greffier, de la demande en faux, sera, après vérification par le président du tribunal, qui en dressera procès-verbal, mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au jugement sur le faux; il pourra en délivrer grosse ou expédition en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé.
    Le juge prescrit toutes mesures relatives aux copies devant tenir lieu de minutes ou d'originaux jusqu'au rétablissement des pièces, ainsi que toutes autres mesures relatives à la délivrance des grosses ou expéditions, à charge d'en faire mention au procès-verbal.
    Le dépositaire est remboursé des frais de la copie par le demandeur en faux, sur la taxe du juge.
    Art. 904. Si le juge déclare le faux, mention du jugement est faite en marge de la pièce déclarée fausse, par les soins du greffier. Il est dressé procès-verbal de cet émargement.
    Le juge qui déclare le faux ordonne la saisie de la pièce reconnue fausse.
    Ladite pièce sera, avec une copie du jugement déclarant le faux, transmise au procureur du Roi, par les soins du greffier, dans les quinze jours de la date de ce jugement.
    Art. 905. Le demandeur en faux qui succombe en son action peut être condamné, par le jugement statuant sur la demande, aux dommages-intérêts envers la partie.
    Art. 906. Les désistements ou transactions sur une instance en faux doivent, à peine de nullité, être homologués par le juge saisi de la demande en faux, le ministère public entendu.
    CodePénalBelge a écrit :
    Art. 196. Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
    Soit par fausses signatures,
    Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
    Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
    Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.
    Art. 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
    Art. 220. Le faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
    Art. 496.Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros.
    Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros.
    La tentative du délit prévu par l'alinéa 1 sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à deux mille euros.
    Dans les cas prévu par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.
    en réponse à : Changement de direction à l’IPI #995960
    luc
    Membre
    Tintin a écrit :
    Il ne suffit pas d'émettre des règles, si personne ne les respecte.

    La loi de 2010 a apporté beaucoup de précision et de nouvelles règles, mais ce n'est pas pour autant qu'on les applique.

    Ici l'IPI a loupé la chance à 100% de s'imposer comme organisation indépendante qui défend l'esprit de la loi, et pas aider activement une partie en fait minoritaire de leurs membres à contourner la loi.

    Par exemple interdire à un syndic d'évaluer le travail de son prédécesseur, en appliquant une disposition déontologique, sans admettre qu’une disposition du code Civil lui oblige de faire ce travail d’évaluation.

    Exemple pas si virtuelle … :

    Un syndic doit dire à l’AG qu’une décision « ‘urgente » de son prédécesseur a probablement lésé gravement les intérêts de l’ACP. L’IPI ne peut pas lui sanctionner s’il l’a fait.

    Même si son prédécesseur
    – dépose plainte auprès de l’IPI.
    – fait partie du clan autour d’un membre éminent de la Chambre Exécutive de l’IPI.

    Il est regrettable qu’un copropriétaire doive déposer une plainte pénale pour que la vérité puisse faire surface. Et que les dégâts causés à l’ACP puissent être réparés.

    L’IPI est là pour défendre les intérêts de l’État et pas les intérêts individuels de chaque membre.

    en réponse à : La justice est malade #996400
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    Les problèmes des copropriétés provoquent des problèmes dans toutes les directions !
    Delà ma décision d'abandonner le métier de syndic !

    J'avoue , que la concurrence est fort malhonnête ! Et que ma patience est devenue très limitées !

    Le secteur immobilier a fait une grosse erreur en 1993 à vouloir intégrer dans un institut des courtiers immobiliers (orienté vers la réussite d’une vente pour une vendeur) et des syndics (orienté vers la bonne gestion journalière d'un immeuble pour un groupe disparate de mandants).

    C’est comme intégrer dans une association des cinéastes ET des photographes.

    en réponse à : La justice est malade #996399
    luc
    Membre
    Basilia a écrit :
    Dès lors pourquoi ne pas s'exprimer et protester quand quelque chose ne semble pas correct ? Pourquoi ne pas communiquer entre CP tout au long de l'année ? Avec le courrier électronique c'est très facile.
    Ce n'est pas en se taisant que la transparence et la bonne gestion des ACP va s'améliorer.

    Exact, mais il faut de l'endurance tnat physique que morale.

    ET il faut en parler à d'autres en dehors de votre copropriété.

    en réponse à : La justice est malade #996395
    luc
    Membre

    Le lobbying est une technique, qui doit cadrer dans “ La psychologie d’un groupe social ”.

    J’ai fait connaissance, tant virtuellement que physiquement (ayant été entre autres battue par des « inconnus »), dans le cadre d’une ACP, avec l’impact de la psychologie d’un groupe social depuis 2002.

    Il me rappelait mes cours en 1968 concernant Hannah Arendt, qui parlait entre autre de la “Banalité du Mal ”.

    Un livre avec des conseils pratiques, praticable au sein d’une AG, n’a été édité qu’en 2007.

    Comme elle préconisait de démarrer à partir des quelques informations (entre autres la liste des CP et la manière qu’ils participent au vote, …), j’ai constaté que j’avais démarré du mauvais pied pour pouvoir appliquer les 5 techniques préconisés (dont le lobbying). Et que je n'avais pas accès aux info clés.

    Le désavantage était aussi que j’étais 5 ans trop tard en possession de ce livre précieux ("persuader avec respect"), était que j’ai dû utiliser la voie lente de l’état de droit.

    Il y a un état de droit en Belgique. Aucun doute. Mais cette voie est trop lente, vu la cadence annuelle des AG.

    En plus le secteur immobilier « représenté sans mandat légal par l’IPI », a rendu impossible que d’autres moyens, utilisable au sein de n’importe quelle entreprise, soit utilisable au sein des ACP.

    Je pense ici entre autres à :

    – Les frais d’avocat du membre de l’AG qui cite l’ACP en justice, à charge de l’ACP, dès qu’il est suivi par des CP avec +10% des quotités.

    – Les frais d’avocat d’un syndic soit mis à charge de son assurance (et pas de l’ACP), s’il est cité en justice par un membre de l’AG.

    – Que l’obligation de communiquer ses données soit d’ordre public et donc contrôlable par l’agent de quartier (affichage des données dans l’entrée de l’immeuble) et la BCE (dès que l’AR concernant cette publication est publié par le ministre de tutelle des syndics …)

    en réponse à : Changement de direction à l’IPI #995958
    luc
    Membre
    IPI a écrit :
    «Il est temps d’aller de l’avant et de prendre de nouvelles dispositions pour pousser plus loin encore la professionnalisation du secteur»

    Professionnaliser le secteur ?

    C'est douteux quand je lis qu’un syndic professionnel qui est président de l‘IPI « oublie » qu’il est impossible d’avoir une pluralité de devis sans avoir un cahier des charges approuvé préalablement. Vous allez comparer des pommes et des poires?

    Il est lui-même à la base de cette règle imposée depuis 2010 aux ACP et doit donc la connaître.

    On doit donc constater que cette exigence, imposé par la loi, à des centaines de milliers de copropriétés n’est pas applicable au conseil national de l’IPI, qui protège selon lui les droits de plus que 1.200.000 copropriétaires.

    Oui, je sais. Il est coutumier que les syndics essaient de contourner ou oublier cette disposition.

    Mais que le conseil national de l’IPI donne l’exemple ? Cela va peut-être un peu trop loin.

    Je ne vais pas perdre mon temps à commenter les autres dispositions. Ils ont à première vue une qualité analogue.

    en réponse à : La justice est malade #996392
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    LA seule solution est d'effectuer un lobbying musclé auprès des autres copropriétaires pour faire en sorte que la majorité vote ce qu'on aimerait bien.

    Ou d'obtenir un max de procurations…dans les limites prévues par la nouvelle loi.

    Musclé ??
    Virtuel ou réel??

    en réponse à : Changement de direction à l’IPI #995954
    luc
    Membre

    À titre d’information concernant la problématique du groupe IPI/CIB/ABSA :

    Une description approfondie de la branche gantoise régionale, basé uniquement sur des faits publics, est donnée sur un site immobilier (voir ici– 6 pages A4 en néerlandais plein de liens vers des documents publics, souvent bilingues).

    La branche provinciale gantoise, la branche provinciale brugeoise, la branche provinciale anversoise (voir ici et ici), la branche provinciale louvainiste ( voir ici ), la/les branches bruxelloises, … font encore défaut, mais une description analogue peut aisément être faite.

    Les problèmes qui ont allumés cette incendie, sont aussi des problèmes qui intéressent de très près les dizaines de milliers des copropriétés forcées avec 2 à 2000 appartements:

    – L’assurances des agents immobiliers et leurs firmes.
    Ex: pourquoi l’IPI refuse-t-il de vérifier les assurances des firmes immobiliers qui « profitent » de l’agrégation des agents immobiliers) ?

    – L’identification des agents immobiliers et leurs firmes.
    Ex : pourquoi un AR concernant l’identification des syndics à la BCE n’a pas encore été publié après trois ans ?
    Ex: pourquoi l’IPI refuse-t-il d’utiliser le N° BCE/RPM pour identifier les agents immobiliers et leur firmes, bien que la loi sur la simplification administrative l’oblige à le faire, l’IPI étant un organisme public ?

    – La comptabilité des ACP
    Ex: voir ici.
    En plus pourquoi le groupe de fait IPI/CIB/ABSA s’oppose-t-il depuis 2008 à l’application des normes des agents de change aux agents immobiliers, bien que tous les deux catégories de mandataires gèrent l’argent privé d’autrui ?

    Dans ce cadre m’intrigue séparément la phrase « Notre société a décidé de commencer également une autre activité prometteuse», écrite le 02.06.2013 par un représentant de fait, mais non-identifiable, de l’IPI/CIB/ABSA dans un rapport de gestion d’une firme de la branche louvaniste ( voir ici – page 9).

    Cette firme (voir aussi sur ce forum, de fait relaté avec l'IPI, a un capital à 156% négatif (-29087 EUR au lieu d’au moins 18600 EUR). Les représentants des trois gérants de cette firme sont de fait des mandataires-clés de l’IPI/CIB/ABSA.

    La question capitale est de savoir si ces “petits” problèmes vont finir enterrées temporairement comme ceux signalés il y a deux siècles par Multatuli (http://fr.wikipedia.org/wiki/Max_Havelaar_(roman)), mais qui ont refait jour une centaine d’années après, mais alors d’une façon brutale.

    Multatuli signalait ces faits avant la révolution industrielle du 19ème siècle , qui a accéléré l’évolution avec un facteur 10, et la révolution informatique du 20ème siècle, qui a fait la même chose.

    Ce qui fait qu’on peut s’attendre à un changement radical dans le monde immobilier, si on ne prend pas dans les mois qui viennent les mesures « bon père de famille » qui s’imposent.

    Il ne s’agit selon moi pas d’une opposition nord-sud, mais d’une opposition entre l’intérêt général et l’intérêt privé.

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995870
    luc
    Membre
    stanwim a écrit :
    panchito a écrit : Vous devrez prouver au Juge que cette décision vous porte préjudice personnellement.
    Pas du tout, ici il ne s'agit pas du règlement de copropriété, mais de la loi qui prime avant toutes autres dispositions. Chacun est censé connaître la loi, un point c'est tout.

    Dans le cadre d'un litige entre une ACP et un CP il faut toujours une citation (sauf si on veut faire remplacer le syndic sans plus).

    Il est un fait qu'un CP dans ce cadre toujours un intérêt. Qu'il perd dès qu'il vend.

    en réponse à : Désignation d’un nouveau syndic #995612
    luc
    Membre
    ouilouille a écrit :
    Comment le nouveau syndic peut récupérer les documents chez l'ancien? (doit-il avoir une procuration de tous les copropriétaires?)

    En presentant le PV de l'AGA/AGE il peut:
    – changer immédiatement (= le lendemain) les signatures à la banque en ce qui concerne le compte bancaire de l'ACP
    – récuperer les archives de l'ACP chez l'ancien syndic (voir la loi)

    Il est donc impérativement nécessaire de tenir une AG (voir l'explication de grmff).

    Pour éviter tout malentendu quant à l’identification exacte du candidat, il est conseillé que les candidats fassent connaitre eux-mêmes leur candidature par lettre recommandé à l'ACP (ET au syndic en place).

    Un dossier de candidature ne peut pas être complet sans avoir l’attestation de l’assurance RC du candidat (ET les conditions de l’assurance).

    en réponse à : AG #996331
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :Non, le PV fait "loi" dès qu'il est signé par le président, le secrétaire et le syndic. Donc l'AG suivante ne peut pas changer le texte du PV.

    Toujours est-il que le 1er point à l'ordre du jour est l'approbation du PV de l'AG précédente.
    Donc si des copropriétaires ont des commentaires à faire sur le PV de l'AG "n-1", ils peuvent demander de les acter au PV de l'AG "n".

    Ce point n'a aucun sens ni utilité depuis la loi de 1994.
    Il y est pour le folklore, mais n'a selon moi aucune utilité juridique, quand à changer les décisions le l’AG précédente.

    Mais par contre ce vote peut décharger le président, le secrétaire et le syndic de cette séance et les décharger de leur responsabilité et charge l’ACP avec cette responsabilité).

    Il faut selon moi voter NON si ce point apparait à l’ordre du jour, puisque le vote "abstention" n'est plus pris en compte, pour déterminer si le point est accepté ou pas.

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995852
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    La loi s'applique aux décisions prisent an AG.
    Pas au mode d'élection des candidats au CdC.

    Pourquoi ???

    en réponse à : AG #996329
    luc
    Membre
    arthemis a écrit :
    si une AG a déjà eu lieu mais que la majorité des copro ne sont pas en accord avec le PV mais ne souhaite pas passer par le juge, peut-on refaire une nouvelle AG ou AGE avec signatures des copros et ordre du jour?

    Non, le PV fait "loi" dès qu'il est signé par le président, le secrétaire et le syndic. Donc l'AG suivante ne peut pas changer le texte du PV.

    Il faut passer par la "case" plainte pénale pour faire invalider certaines parties du PV, ce qui n’est pas facile, mais faisable (il y a de la jurisprudence).

    Le Juge de Paix est incompétent pour le texte du PV, mais il est compétent pour réformer ou annuler des décisions.

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995835
    luc
    Membre
    stanwim a écrit :
    Cher Luc, ces chères épouses ont simplement contourné l'ART.577-6§1 en se procurant des procurations provenant de CP absents ce jour là. CQFD!

    Ces chères épouses peuvent intervenir au nom de leur mandant, mais pas à leur propre nom. Ils peuvent poser la candidature de leur mandant, mais pas leur propre candidature. Un membre u CC ne peut pas se faire remplacer, mais il ne doit pas être présent lors de son élection.

    en réponse à : Besoin de conseils #996324
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Donc plus moyen maintenant de se retourner contre d'éventuels vice-cachés…

    Je ne serais pas si affirmatif.

    Cela dépend du degré de professionnalisation du promoteur (le propriétaire initial), mais aussi de quelle manière ils ont « caché » les vices. Une volonté d’abuser de la confiance d’autrui n’est pas un vice caché, mais une sorte d’arnaque, qu’on peut probablement poursuivre en pénal.

    Il est plus que regrettable que le métier de promoteur immobilier n’a pas été intégré dans la liste des métiers à surveiller par l’IPI, … .

    Il est fort probable que le « syndic » n’a pas suivi l’obligation de signaler préalablement le mélange d’intérêts entre lui et les firmes (Art. 577-8 §4) CC)

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995830
    luc
    Membre
    stanwim a écrit :
    Il est bien établi que lorsqu'un lot de la copropriété est au nom de chacun des deux époux, ils peuvent as sister ensemble à l'AG de la copropriété et prendre chacun part aux discussions de l'assemblée, mais qu'ils n'ont droit aux votes que suivant les quotités représentées par leur lot.

    NON.

    Les usages d’avant 1994 n’ont pas été repris dans la loi de 1994 ni 2010.

    Ces « usages bien établi » permettaient la prise de pouvoir d’une oligarchie et/ou cogérance. Dans votre cas l’équipe des femmes des membres du conseil de copropriété. C’est classique mais … interdit par la loi.

    L’Art. 577-6 §1 impose clairement que chaque lot ne peut avoir qu’un représentant. Si le lot a plusieurs copropriétaires ils doivent tenir une (petite) AG entre eux pour donner à leur représentant les choix à faire.

    Droit de délibérer

    1. droit de recevoir utilement l'information suffisante (= droit de le recevoir préalablement ou y avoir accès préalablement pour en parler avec ses mandants = les autres CP du lot privatif et se former une opinion avant l’AG),
    2. droit d’en parler avec ses pairs (= droit de prendre la parole sans être discriminé)
    3. droit de faire son choix (= droit de voter nominativement).

    Celui qui vote peut participer aux débats
    Celui qui ne vote pas ne peut pas y participer.

    C’est simple, clair et net. Ce principe est du droit commun (= on ne peut y déroger que si une disposition légale et explicite le permet).

    La présence d'autres personnes "comme public" n'est autorisé que si d'autres dispositions légales (les avocats) ou les statuts (Art. 577-4 CC) l'autorisent explicitement.

    stanwim a écrit :
    Que se passe t'il lors de la désignation du bureau de l'AG lorsque l'époux est candidat au CDC et que l'épouse se nomme ou est nommée scrutatrice, car à ce moment là ils représentent non plus un propriétaire mais deux.

    Ce cas très précis s'est aussi passé il y a un an dans mon ACP. L’affaire passe chez le juge dans les semaines qui viennent. Les personnes concernées sont entré dans la procédure comme parties volontaires et pourront expliquer leur point de vue au Juge.

    Ce mélange d’intérêts (parce que c‘est de cela qu’on parle quand deux époux sont en même temps mandataires de l’ACP) va avoir des conséquences, probablement néfastes.

    Les mandataires concernés, ainsi que les avocats de l’ACP 2005-2013, ont déjà donnés leur démission par écrit. Ce qui n’effacera pas leur responsabilité civile ni pénale. Un mélange d’intérêts peut avoir des conséquences pénales, s’il y a abus. Par exemple couper un arbre sans autorisation de l’AG, mais qui gêne vos possibilités d’observer les autres appartements.

    en réponse à : coupure d’eau !!! #996250
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Si vous possédez 3 appartements sur 7, pourquoi ne vous faites-vous pas élire syndic ? Vous pourrez ainsi introduire directement une requête contre vos deux CP mauvais payeurs.

    Attention. Dans ce cas il y a un risque de conflit d'intérêts. En effet l'ACP peut d'être débouté si le syndic est un CP avec 3/7 des quotités.

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995825
    luc
    Membre
    stanwim a écrit :
    Il semblerait qu'aujourd'hui les résultats des votes soient modifiés après recomptage des votes chez le syndic et qu'il y aurait effectivement 4 candidats ayant atteint la majorité 1/2 + 1 donc les résultats proclamés lors de l'AG étaient erronés, de plus tous les résultats furent annoncés par le syndic et non par de le président de l'AG. Le procès verbal de fin d'AG n'a pas été signé par le président de l'AG et tous les CP présents à la fin de l'AG n'ont pas été invités à signer ce procès verbal. Ne peut-on pas demander à invalider ces deux votes :
    1) pour énoncé incorrect de la majorité requise pour l'extension du CDC de 3 à 5 membres.
    2) pour erreurs manifestes commises par les scrutateurs avec intention délictueuse de modifier les résultats des votes.
    A mon avis, peut-être à tort, ne serait-il pas plus judicieux de remettre ces deux votes aux voix lors de la prochaine AG. Il est aussi curieux de constater, que juste avant le vote de ces deux points, à peu près 25% des CP présents ont quitté l'AG, mais que deux candidats parviennent à avoir
    l'un 87,74% et 80,79% des quotités présentes lors du début de l'AG.
    C'est dément!

    Pas de PV = pas d'AG = pas de décisions (aucune) …

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