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Guest

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20 sujets de 1,761 à 1,780 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : Qui paye les dégâts des communs? #1056772
    Guest
    Membre
    Himura a écrit :
    Vos regrets et la "passion" de vos propos, ou les fameux "Yaka" (salut m'sieur) n'y changeront rien.

    heu? si c'est pour moi, je n'ai aucuns regrets ni passions ni yaka………..

    je me met simplement à la place d'un locataire scrupuleux, soigneux à qui on demanderait de payer les pots cassés d'un autre.
    si ça vous dépasse, c'est comme ça.
    si vous aimez les procès fleuves, c'est votre droit, moi je préfère les éviter, j'ai déjà toutes la panoplies avec des cp à la 6-4-2.
    voilà

    en réponse à : Qui est garant exclusif des votes en AG? #1056829
    Guest
    Membre

    aie! question trop pointue semble t il?

    en réponse à : Qui paye les dégâts des communs? #1056769
    Guest
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    Himura a écrit :
    max11 a écrit :
    panchito a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    " la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

    on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

    c'est dans quel article de loi?

    Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:

    – à la vétusté
    – à une force majeure
    – à un tiers

    En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

    Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent… ?
    Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée !

    Le code civile ne distingue pas la partie purement privée et la partie commune à plusieurs utilisateurs (privés aussi). Et c'est bien là le point essentiel de la référence juridique que vous cherchez, et malgré les exemples cohérents que vous réfutez.

    La loi parle de "jouissance", et un hall commun est indéniablement un lieu de jouissance pour tous les habitants qui l'utilisent.

    J'ai vraiment bcp de mal à comprendre votre logique des choses…

    Je regrette, UN locataire dégrade les communs, avec son vélo ou que sais je? et je devrais en payer les conséquences? NON
    aux proprios d'installer des caméras et chercher le coupable de ses dégradations, c'est tout.
    les copropriétaires sont gardiens des communs, pas de mon privé. l'inverse est vrai aussi.

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Loca a écrit :
    grmff a écrit :
    Il y a un agent immobilier dans la boucle? Demandez une copie de l'offre contre signée.

    Pas d'agent immobilier directement une vente chez le notaire.

    La suggestion reste: demandez une copie de l'offre contre signée…

    OUI bon conseil mais dès qu'il a l'offre contre signée, ça l'avancera à quoi concrètement?

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    J'ai très bien compris "le manque de cohérence pour un même terme défini" et c'est terrible qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.
    à Gembloux, pour une mezzanine, l'incohérence est ubuesque, pas un pour définir la même que l'autre.
    donc le franc n'était pas pour moi.
    voilà.

    La question à propos du franc était bien pour vous dans la mesure où vous confondiez fixation du revenu cadastral (matière fédérale) et service du précompte immobilier repris par la Région wallonne au 1/1/2021.

    Je n'ai pas abordé "le manque de cohérence pour un même terme défini"

    Dans la mesure où je ne confond rien du tout , je ne suis pas responsable de vos compréhensions lapidaires…..ravalez votre franc et allez sur le terrain, ça vous dégourdira le cerveau.

    Grmmf dans votre liste, vous avez oubliez les mesures des pompiers qui sont encore différentes, les normes diverses….et moi même j'en oublie. bref, joli sujet soulevé ici mais insoluble selon moi.

    en réponse à : Qui paye les dégâts des communs? #1056764
    Guest
    Membre

    " la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

    on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

    c'est dans quel article de loi?

    Guest
    Membre

    J'ai très bien compris "le manque de cohérence pour un même terme défini" et c'est terrible qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.
    à Gembloux, pour une mezzanine, l'incohérence est ubuesque, pas un pour définir la même que l'autre.
    donc le franc n'était pas pour moi.
    voilà.

    Guest
    Membre
    Loca a écrit :
    PIM a écrit :
    Et votre notaire, pas de réaction ?

    J'ai l'impression que si je ne l'appelle pas il ne bouge pas vraiment. Pour plusieurs problèmes il me demande ce que j'en pense mais il ne m'indique pas des solutions ou ce qu'il y a lieu de faire : mis à part attendre…

    Votre notaire n'a pas le pouvoir d'obliger qui que ce soit de se dépêcher de signer ou de signer tout court……..ce sont les 3 indivisaires qui devraient faire le forcing auprès du quatrième, sous administration ou pas.

    Guest
    Membre

    Il me semblait que le sujet ici portait sur la définition de la superficie utile.
    car les informations sont contradictoires après ajout d'une véranda.
    https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/
    https://www.pim.be/precompte-immobilier-revenu-cadastral-vos-droits-obligations/
    à la région ils prétendent qu'ils vont revoir tout les plans, mais quand?
    https://www.wallonie.be/fr/actualites/reprise-du-precompte-immobilier-partir-de-2021

    enfin soit, j'attend gentiment les réponses officielles. on verra bien.

    en réponse à : La société de patrimoine est-elle encore fiscalement intéressante ? #1056778
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    max11 a écrit :
    Wouaw. Un pimonaute pose une question sur l'intérêt d'une société de patrimoine et vous organisez un séminaire sur le sujet….
    Trop fort 😉 😛 😆

    je ne vois pas de question d'un pimonaute (?)
    je ne vois rien comme info à ce sujet dans tout le forum ni dans les blog,
    ça m'aurait échappé?

    est ce simplement une info concernant un séminaire ?

    https://www.pim.be/forums/topic/rester-en-personne-physique-ou-en-societe/

    Merci, c'est sous forme de rébus …..car la question est trop pointue certainement.

    en réponse à : La société de patrimoine est-elle encore fiscalement intéressante ? #1056776
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    Wouaw. Un pimonaute pose une question sur l'intérêt d'une société de patrimoine et vous organisez un séminaire sur le sujet….
    Trop fort 😉 😛 😆

    je ne vois pas de question d'un pimonaute (?)
    je ne vois rien comme info à ce sujet dans tout le forum ni dans les blog,
    ça m'aurait échappé?

    est ce simplement une info concernant un séminaire ?

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Damned. Grillé par GT. 😉

    Il faudra juste patienter un peu,,, ils promettent des réponses à tout pour la …….mi février.

    Guest
    Membre

    et bien? me voilà une sommité intéressante dites moi! me voilà citée dans une publication où je ne suis absolument pas intervenue, à moi les bols de Maïs ! NA !

    en réponse à : Qui paye les dégâts des communs? #1056750
    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    moi je lis 2/3 chez le SNPC -pas 3/4- 😀

    Je lis comme vous pareil hein!
    – SNCP 2/3
    – Federia 3/4
    et
    – nous on avait voté à 50+1 (et je crois que nous sommes en tort)

    ça change rien mais bon………

    en réponse à : prolongation du moratoire des expulsions à bxl?? #1056791
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    nonox a écrit :
    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)

    il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
    Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent…..

    Jugement d'expulsion et de déguerpissement des lieux, c'est chou vert et vert chou, non?

    En tout cas, chaque "jugement d'expulsion" que j'ai eu impose un déguerpissement des lieux, et à défaut, autorise l'expulsion.

    si c'était chou vert et vert chou, ça s'appellerai pareil non?
    votre ami devrait peut être mieux s'informer du côté du "Centre Anti-Huissiers (Belgique)" et voir où ça a cloché pour lui, le Juge devait trancher entre lui ou ses squatteurs? NON, c'est la petite nuance.

    en réponse à : Qui paye les dégâts des communs? #1056748
    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    POUR INTRODUIRE LA CLAUSE DANS LE ROI.

    Où lisez-vous cela? moi je ne vois pas??

    il me semble que c'est nous qui avons mal voté, de toute façon ça date donc on ne peut plus s'y opposer,je viens d'aller voir dans mes fiches :
    Fiche Federia : A priori, nonobstant les dispositions du code civil qui
    concernent la réalisation de travaux aux parties communes
    (article 577-7 § 1er – 1° b du code civil) et qui doivent emporter
    une majorité de trois quarts des voix, les copropriétaires
    doivent également donner leur accord sur le principe
    même de pareille installation à la lumière du « principe
    de proportionnalité ».

    donc il semble bien que ça soit bien comme vous dite 3/4 des voix. aussi pour introduire dans le ROI évidemment.

    en réponse à : prolongation du moratoire des expulsions à bxl?? #1056788
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    nonox a écrit :
    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)

    il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
    Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent…..

    en réponse à : Qui paye les dégâts des communs? #1056746
    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Label a écrit :
    Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

    NON c'est 50+1, le RGPD ne joue aucun rôle dans les décisions AG concernant l'installation des caméras dans les communs, vous respectez la finalité / utilité des caméras, la procédure d'enregistrement à la police, les gens sont avertis par pictogramme "souriez vous êtes filmé", c'est tout.

    SNPC:
    En copropriété, la décision du placement de caméra incombe à l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.
    Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018.

    Quelle décision en copropriété ?

    En copropriété, la décision du placement de caméra incombe à l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.POUR INTRODUIRE LA CLAUSE DANS LE ROI.

    Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018.

    voilà, comme ça vous comprenez mieux je pense.

    en réponse à : prolongation du moratoire des expulsions à bxl?? #1056786
    Guest
    Membre
    nonox a écrit :
    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    en réponse à : Qui paye les dégâts des communs? #1056744
    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

    NON c'est 50+1, le RGPD ne joue aucun rôle dans les décisions AG concernant l'installation des caméras dans les communs, vous respectez la finalité / utilité des caméras, la procédure d'enregistrement à la police, les gens sont avertis par pictogramme "souriez vous êtes filmé", c'est tout.

20 sujets de 1,761 à 1,780 (sur un total de 3,067)