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prolongation du moratoire des expulsions à bxl??

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › prolongation du moratoire des expulsions à bxl??

12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
  • Auteur
    Messages
  • #925751
    nonox
    Membre

    😐 Bonjour a tous voila je voulais avoir une info sur la prolongation du moratoire des expulsions a Bruxelles la dernière en date le 13/12/2020 prolongée jusqu'en janvier le 15 apparement et maintenant qu'en est il ? Peut-on demander au juge le jugement afin de l"'exécuter via un huissier ?merci à vous
    idem pour les visites c'est possible de visiter/ faire visiter les appartements a Bruxelles ?
    merci 😐

    #1056781
    PIM
    Maître des clés

    GT y a répondu dans ce fil-ci

    Je cite:

    La décision qui a fait objet du communiqué de presse s'est concrétisée dans l'arrêté du 15 janvier 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires. Publication dans le Moniteur belge de ce jour, pages 2113 à 2115.

    Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
    (…)
    Arrête :
    Article 1er. A l’article 1 de l’arrêté du Ministre-Président de la
    Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots ″15 janvier 2021″ sont
    remplacés par les mots ″1er mars 2021″.

    En ce qui concerne les visites, voir cet article-ci sur notre blog

    1 personne aime ce message
    #1056782
    GT
    Membre

    En ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsions domiciliaires à Bruxelles

    Vous avez fait une recherche sur ce forum et vous n'avez pas trouvé une réponse?
    Vous avez fait une recherche sur le site du Moniteur belge et vous n'avez pas trouvé une réponse ?

    #1056783
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    En ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsions domiciliaires à Bruxelles

    Vous avez fait une recherche sur ce forum et vous n'avez pas trouvé une réponse?
    Vous avez fait une recherche sur le site du Moniteur belge et vous n'avez pas trouvé une réponse ?

    Allons, allons GT: un peu d'indulgence.
    Il est plus facile de (re)poser les mêmes questions que de chercher soi-même 8)

    #1056784
    GT
    Membre
    nonox a écrit :
    😐 Peut-on demander au juge le jugement afin de l"'exécuter via un huissier ?merci à vous

    |

    Ce n'est pas parce que les expulsions sont interdites que vous ne pouvez pas vous adresser au juge pour demander un jugement visant à l'expulsion d'un locataire.

    Il ne sera exécuté qu'après le moratoire .

    #1056785
    nonox
    Membre

    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    #1056786
    Guest
    Membre
    nonox a écrit :
    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    #1056787
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    nonox a écrit :
    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)

    #1056788
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    nonox a écrit :
    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)

    il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
    Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent…..

    #1056789
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    nonox a écrit :
    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)

    il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
    Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent…..

    Jugement d'expulsion et de déguerpissement des lieux, c'est chou vert et vert chou, non?

    En tout cas, chaque "jugement d'expulsion" que j'ai eu impose un déguerpissement des lieux, et à défaut, autorise l'expulsion.

    1 personne aime ce message
    #1056790
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    Si vous avez une jurisprudence appuyant votre affirmation vous pourriez en faire profiter Aline (Go20)

    https://www.pim.be/forums/topic/devenus-proprietaires-a-uccle-aline-et-son-compagnon-se-retrouvent-a-la-rue/

    #1056791
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    nonox a écrit :
    😮 Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains :8

    Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

    pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
    voilà

    Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)

    il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
    Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent…..

    Jugement d'expulsion et de déguerpissement des lieux, c'est chou vert et vert chou, non?

    En tout cas, chaque "jugement d'expulsion" que j'ai eu impose un déguerpissement des lieux, et à défaut, autorise l'expulsion.

    si c'était chou vert et vert chou, ça s'appellerai pareil non?
    votre ami devrait peut être mieux s'informer du côté du "Centre Anti-Huissiers (Belgique)" et voir où ça a cloché pour lui, le Juge devait trancher entre lui ou ses squatteurs? NON, c'est la petite nuance.

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